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par courrier du 30 juin 2014 par son employeur des modifications de ses horaires de travail, puis a été sanctionnée, presque concomitamment à l'établissement de l'attestation, par un avertissement pour divers manquements ; Attendu que remettant en cause les dires de Mme [S] M., la SARL [U] Stores et Fermetures lui a fait délivrer une sommation interpellative le 13 février 2019, soit près de 5 années après le licenciement de Mme [M] ; que la SARL [U] Stores et Fermetures se prévaut dans ses écritures des déclarations faites par le témoin à l'huissier de justice ; qu'en substance celle-ci a précisé à l'officier ministériel ne pas avoir été témoin des faits relatés par Mme [M] dans le document susvisé et qu'eu égard à sa situation personnelle dans l'

l'association du 19 mai 2016 dans lequel Mme [D] était mentionnée en tant que « responsable pédagogique » aux Petits Pêcheurs de Lune, soit le poste de l'exposante, la cour d'appel a privé sa décision de motifs en méconnaissance des exigences de l'article 455 du code de procédure civile. 3° ALORS QU'en déclarant que selon son dossier médical auprès de la médecine du travail, la salariée attribuait sa dépression au courrier d'avertissement qu'elle avait reçu de son employeur, quand dans son compte-rendu du 29 mars 2016, le médecin du travail faisait lui-même le constat de ce que l'état dépressif de l'intéressée était « réactionnel » au courrier d'avertissement, la cour d'appel a dénaturé cet écrit en méconnaissance des exigences de l'article 1103 du code civil.

prévues par la loi compte tenu de l'intervention chirurgicale dont il a été l'objet, et sur l'obligation de l'employeur de reclasser le salarié dans le mois de sa déclaration d'inaptitude par le médecin du travail ou à défaut de le licencier, sont sans objet dès lors que l'appelant n'a, à aucun moment, fait l'objet d'une déclaration d'inaptitude par la médecine du travail, pas plus qu'il n'a fait l'objet d'un licenciement pour inaptitude de la part de la C.C.I.

l'employeur à la suite des préconisations émises par le médecin du travail lors de la visite de préreprise ; qu'en considérant, pour retenir que l'ensemble des éléments produits par le salarié ne laisse pas présumer l'existence d'un harcèlement moral, que le médecin du travail n'avait pas fait mention d'un harcèlement moral dans ses avis d'inaptitude, cependant qu'aucune déduction ne pouvait être tirée de l'absence d'une telle mention dans un avis d'inaptitude établi à la suite d'un examen de reprise, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, ensemble les articles R. 4624-23 et R. 4624-31 du même code, dans leur rédaction issue du décret n° 2012-135 du 30 janvier 2012.

Il résulte par conséquent de l'ensemble de ces éléments que le premier fait invoqué par l'intimée, soit la modification unilatérale, par son employeur, des dispositions contractuelles relatives à la répartition hebdomadaire de ses horaires de travail est établi. Mme [U] se prévaut en second lieu de ce que les primes qui lui étaient initialement versées lui ont été supprimées à compter du r janvier 2010. La lecture de ses bulletins de paye montrent en effet qu'entre 2001 et 2009, la salariée a perçu diverses primes, notamment des primes exceptionnelles et à une reprise une prime de fin d'année, lesdites primes ne figurant plus sur ses bulletins de salaire ultérieurs. Comme l'a justement relevé le Conseil de prud'hommes, ce second fait est par conséquent lui-aussi établi.

. Attendu que l'employeur restait donc tenu, par la qualification de l'arrêt maladie comme étant professionnel, au respect des règles régissant cette situation et qu'il estimait s'imposer à lui. Sur les fiches d'aptitude médicale délivrées par le médecin du travail et la décision de la CDAPH. Attendu que Madame [G] [K] a été convoquée par le service de la médecine du travail pour y passer le 13 novembre 2014 et donc, après une absence ininterrompue de 29 jours pour maladie professionnelle, une visite médicale qui sera qualifiée par le médecin du travail comme étant une visite périodique non SMR.

l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de préservation de la santé et de la sécurité des travailleurs, de justifier avoir pris toutes les mesures concrètes de nature à éviter que le risque connu ou dont il ne pouvait ignorer l'existence, ne se réalise ; que le licenciement du salarié pour inaptitude qui trouve sa cause dans un manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité de résultat est injustifié ; qu'en écartant toute violation par l'employeur de l'obligation de sécurité à l'origine de l'inaptitude de Mme [C] aux motifs que si l'accident de chute était survenu dans " une pièce exiguë servant à remiser des revues, un aspirateur et du papier toilette ", ces derniers auraient été ordinairement placés à l'entrée

par courrier recommandé du 13 juin 2013 (cf. pièces 22-1 â 22-7 avec les réponses des associations : pièces 23-1 à 23-4) ; qu'il est utile de préciser que les associations contactées par l'ALAHMI, à savoir l'Association des Paralysés de France (APF), l'ADIMC, Handicap Anjou, ALPHA, ADAPEI, l'association "Les Recollets-La Tremblaye", l'association pour l'action préventive et l'insertion de la Jeunesse (APIJ) ne relèvent pas d'un même groupe auquel ces associations appartiendraient et dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation permettraient à l'employeur d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ; qu'ainsi, les propositions qui ont été envoyées le 14 juin 2013 concernant 3 postes de directeur dont l'un se situait dans le département du Maine et Loire émanaient de l'association des paralysés de France (cf.

la salariée a posé sa candidature à ces postes, elle en a été évincée ; qu'en déboutant cependant Mme [D] de sa demande tendant à voir juger que son inaptitude, finalement constatée le 8 juillet 2014, était consécutive à un manquement de l'employeur à son obligation légale de veiller à la protection de sa santé et de sa sécurité et de maintien dans l'emploi la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 4121-1 dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010, R. 4624-20 et R. 4624-21 dans leur rédaction issue du décret n° 2012-135 du 30 janvier 2012, ensemble l'article L. 1222-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement

remis en cause que très partiellement la décision du médecin du travail puisque l'Inspecteur du Travail l'a uniquement déclarée « apte à un poste sédentaire à temps partiel, sans déplacement et sans port de charges » ; que la décision de l'inspecteur du travail a toutefois surpris la société Tevea International dans la mesure où interrogeant précédemment la médecine du travail sur la compatibilité entre l'état de Mme [Y] et l'aménagement à temps partiel de son poste antérieur avec suppression des tâches impliquant le port de charges lourdes et des efforts physiques elle s'était entendue confirmer la nécessité pour la salariée d'exercer une activité proche du domicile, contrairement à ce qu'affirmait désormais l'Inspecteur du Travail ; que c'est pourquoi la société Tevea International a alors découvert qu'il était désormais possible de proposer à la salariée un poste d'assistante…

1. Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 24 octobre 2019), Mme [E] a été engagée par la société [J], aux droit de laquelle vient Mme [T] épouse [J], en contrat à durée déterminée, du 30 mars au 30 septembre 1995, puis en contrat à durée indéterminée, à compter du 1er octobre 1995, en qualité de fleuriste. 2. La salariée a été licenciée le 3 mars 2014. 3. Le 11 juin 2014, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la contestation du bien-fondé de son licenciement et au paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et la rupture du contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 4. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes au titre du

1. Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 14 novembre 2019), M. [Y] a été engagée en qualité d'agent chargé du patrimoine à compter du 1er mai 2010 dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps complet (35 heures par semaine) par l'association Arts et histoire de Château-Thierry (l'association). 2. Le salarié a saisi, le 28 octobre 2015, la juridiction prud'homale d'une demande de rappel d'heures supplémentaires, puis a sollicité notamment la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur devant produire les effets d'un licenciement nul, et la condamnation de l'association à lui payer diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. 3. Il a été licencié le 22 décembre 2016, pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

public, ne la saluait pas et feignait d'ignorer son prénom, adoptait à son égard un comportement agressif voire grossier, donnait des ordres et des contre-ordres les contraignant son collègue et elle à refaire sans cesse le travail. / Elle expose que ces agissements l'ont gravement atteinte psychologiquement et ont perduré en dépit de l'intervention de la médecine du travail et de l'inspection du travail. Elle invoque sa tentative de suicide le 14 juin 2016 sur son lieu de travail et souligne qu'à l'issue de ses investigations, l'inspection du travail a adressé le 20 janvier 2017 un procès-verbal faisant selon elle clairement état de la situation de harcèlement moral dans laquelle elle se trouvait.

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 octobre 2019), Mme [C], engagée en qualité de consultante, à compter du 7 octobre 2002 par la société Altedia, a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 5 novembre 2015. Examen des moyens Sur le premier moyen, le deuxième moyen et le troisième moyen, pris en sa seconde branche, ci-après annexés 2. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le troisième moyen, pris en sa première branche 3. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée la somme de 19 234,72 euros à titre

1. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 27 septembre 2019 ), Mme [P], engagée en qualité de secrétaire comptable le 10 juin 1990 par l'association Travail et culture, a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 8 janvier 2015. Examen des moyens Sur le premier moyen et le second moyen, pris en sa première branche, ci-après annexés 2. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le second moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 3. L'employeur fait grief à l'arrêt dire que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse et

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 mai 2020), M. [R] a été engagé le 5 octobre 2006 en qualité de responsable d'établissement de résidence pour personnes âgées et occupait en dernier lieu les fonctions de directeur de la société [Adresse 5]. 2. Il a quitté son poste le 16 juillet 2015 après avoir adressé une lettre le 8 juin 2015. 3. Considérant que le salarié avait démissionné, l'employeur a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la rupture du contrat de travail s'analyse en une prise d'acte à ses torts produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, de le condamner à payer au salarié diverses sommes au titre de la

1. Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 25 juin 2020), M. [W] a été engagé en qualité de technicien de chantier le 3 février 2003 par la société DSC et a été licencié le 3 juin 2014 pour inaptitude et impossibilité de reclassement. 2. Contestant son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale. Examen des moyens Sur les premier, quatrième et cinquième moyens du pourvoi principal et sur le moyen du pourvoi incident, ci-après annexés 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le deuxième moyen du pourvoi principal, pris en ses deuxième et troisième branches Enoncé du moyen 4.

1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 23 mai 2019), Mme [N] a été engagée en qualité d'agent de service à temps partiel le 5 novembre 2007, avec reprise d'ancienneté au 1er septembre 1994 par la société ISS Propreté. 2. A compter du 2 septembre 2014, son contrat de travail avec la société ISS Propreté a été transféré à la société Anet et services, en application de l'article 7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté. 3. A la date du transfert, la salariée était en arrêt de travail depuis le 15 avril 2014, la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie intervenant le 8 septembre 2014. 4. Le 29 mai 2015, Mme [N] a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail.

Par arrêt du 25 juin 2020 (CJUE, arrêt du 25 juin 2020, Varhoven kasatsionen sad na Republika Bulgaria, C- 762/18 et Iccrea Banca, C-37-19), la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que l'article 7, § 1, de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à une jurisprudence nationale en vertu de laquelle un travailleur illégalement licencié, puis réintégré dans son emploi, conformément au droit national, à la suite de l'annulation de son licenciement par une décision judiciaire, n'a pas droit à des congés annuels payés pour la période comprise entre la date du licenciement et la date de sa réintégration dans son emploi, au motif que, pendant cette période, ce travailleur n'a pas accompli un travail effectif au service de…

; qu'elle sollicite en conséquence des dommages et intérêts pour réparer le préjudice qu'elle allègue avoir subi et fait valoir, pour en démontrer l'étendue, qu'elle n'a pas retrouvé d'emploi à la suite de son licenciement et qu'elle perçoit depuis janvier 2019 l'allocation de solidarité spécifique ; que pour étayer sa demande, elle verse aux débats les pièces suivantes : une fiche d'aptitude médicale de la médecine du travail en date du 20 novembre 2015 indiquant : « Inapte au poste d'employée administrative aux admissions. Serait apte à un poste identique dans un autre service de l'établissement » ; une fiche d'aptitude médicale de la médecine du travail en date du 10 décembre 2015 indiquant : « Inapte au poste d'employée administrative aux admissions.