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de droit des contrats publics et privés, ne sauraient justifier l'absence de formation et d'accompagnement sur ces thématiques sociales complexes ; Que ces manquements qui ont perduré jusqu'à la prise d'acte, comme en atteste notamment le compte rendu d'entretien préalable du 25 avril 2016, auxquels s'ajoute le non-paiement des heures supplémentaires, justifient par leur gravité, la rupture du contrat de travail aux torts de la société ; 1) ALORS QUE la communication par le salarié d'éléments de nature à étayer sa demande est le préalable nécessaire à toute demande en paiement d'heures de travail en sus des heures contractuellement prévues ; que la société One opérateur avait observé que les éléments fournis par Mme I...

; que lorsqu'une convention de forfait en jours est nulle ou privée d'effet, cela interdit à l'employeur de se prévaloir du dispositif relatif au décompte de la durée de travail selon le forfait, et autorise réciproquement le salarié à réclamer la rémunération des heures de travail réellement effectuées, et notamment à ce titre le bénéfice du régime des heures supplémentaires ; que cela ne saurait, en revanche, nullement justifier que l'employeur soit tenu de payer au salarié une rémunération pour des jours et des heures de travail qu'il n'a pas effectivement fournis ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que « la société Equad RCC rapporte la preuve que M. M... a eu en 2010 et 2011 une activité professionnelle très nettement inférieure à celle qui était contractuellement prévue » (arrêt p.

1°/ alors que, d'une part, il résulte de l'article 4 du code de procédure civile que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties telles qu'énoncées dans leurs conclusions ; qu'au cas présent, les tableaux récapitulatifs établis par chacune des parties quant aux périodes supplémentaires travaillées par la salariée, s'ils divergent sur la rémunération due au titre des heures supplémentaires effectivement réalisées, établissent tous les deux que la salariée travaillait plus de 1607 heures annuelles (conclusions de l'exposante p. 13, conclusions adverses p.

apos;employeur ; aux motifs que M. V... soutient de manière lacunaire avoir été contraint de « subir un rythme de travail important au détriment de sa santé » mais le volume des heures effectuées dans le cadre du forfait heures a été inférieur à celui du temps plein annuel applicable à la majorité des salariés en France (1607 heures) même en y ajoutant les heures supplémentaires. Il n'établit pas en quoi son rythme de travail, établi sur une base forfaitaire lui laissant une certaine autonomie, a pu avoir une incidence sur sa santé et il ne justifie d'aucun manquement précis de l'employeur à ses obligations de prévention et de protection. Il invoque à ce titre un préjudice du chef du travail dissimulé dont il a distinctement sollicité la réparation.

le jugement entrepris en ce qu'il a dit que la prise d'acte de la salariée produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, en ce qu'il a condamné l'employeur à payer à la salariée diverses sommes au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, au titre de l'indemnité légale de licenciement, au titre des heures supplémentaires, au titre du droit individuel à la formation ainsi qu'en application de l'article 700 du code de procédure civile, en ce qu'il a enjoint à l'employeur de remettre à la salariée un bulletin de paie récapitulatif, un reçu pour solde de tout compte, un certificat de travail et une attestation destinée au Pôle emploi conformes à la décision, et en ce qu'il a condamné l'employeur aux dépens, d'AVOIR condamné l'employeur à payer à la salariée la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de…

a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-1 du code du travail applicable à Mayotte et de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, devenu 1103 du code civil. SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. O... de toutes ses demandes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur les heures supplémentaires, en l'espèce M. O...

et d'avoir dégradé son état de santé le conduisant à être placé en arrêt maladie. 3. Il a saisi la juridiction prud'homale pour faire dire que la prise d'acte produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir paiement de diverses sommes à titre d'indemnités de rupture, de dommages-intérêts et de rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

et non à la SAS Patheon ; que par ailleurs, la SAS Patheon verse aux débats divers courriels adressés par M. B... en mars et juin 2010 à la société ISS, son employeur de l'époque, relatifs à l'organisation des plannings de travail des salariés de celle-ci ; que de surcroît, il n'est pas justifié par M. V... d'une demande de la SAS Patheon sollicitant qu'il réalise des heures supplémentaires ; que les courriels ou courriers adressés par M. B..., M. V... et le syndicat CGT à la société ISS ou à la société Néo Security établissent que les modalités de paiement des salaires de M. V...

et non à la SAS Patheon ; que par ailleurs, la SAS Patheon verse aux débats divers courriels adressés par M. W... en mars et juin 2010 à la société ISS, son employeur de l'époque, relatifs à l'organisation des plannings de travail des salariés de celle-ci ; que de surcroît, il n'est pas justifié par M. S... d'une demande de la SAS Patheon sollicitant qu'il réalise des heures supplémentaires ; que les courriels ou courriers adressés par M. W..., M. M... et le syndicat CGT à la société ISS ou à la société Néo Security établissent que les modalités de paiement des salaires de M. S...

et non à la SAS Patheon ; que par ailleurs, la SAS Patheon verse aux débats divers courriels adressés par M. Q... en mars et juin 2010 à la société ISS, son employeur de l'époque, relatifs à l'organisation des plannings de travail des salariés de celle-ci ; que de surcroît, il n'est pas justifié par M. Q... d'une demande de la SAS Patheon sollicitant qu'il réalise des heures supplémentaires ; que les courriels ou courriers adressés par M. Q..., M. B... et le syndicat CGT à la société ISS ou à la société Néo Security établissent que les modalités de paiement des salaires de M. Q...

Le droit à la santé et au repos est au nombre des exigences constitutionnelles. Il résulte des articles 17, § 1, et 19 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 que les Etats membres ne peuvent déroger aux dispositions relatives à la durée du temps de travail que dans le respect des principes généraux de la protection de la sécurité et de la santé du travailleur. Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect de durées raisonnables de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires.

Il résulte de l'article L. 2261-14 du code du travail que la mise en cause de l'application de la convention ou de l'accord collectif résulte de la survenance de la fusion, cession, scission, changement d'activité, prévus par ce texte, sans qu'il soit besoin d'une dénonciation. Si, conformément au droit commun des accords collectifs de travail, le nouvel employeur peut, en l'absence d'adaptation aux dispositions conventionnelles nouvellement applicables ou d'élaboration de nouvelles dispositions, maintenir, en vertu d'un engagement unilatéral, tout ou partie des dispositions conventionnelles en vigueur dans l'entreprise absorbée, ce n'est qu'à la condition, s'agissant d'avantages ayant le même objet ou la même cause, que cet accord soit plus favorable que celui applicable au sein de l'entreprise absorbante.

avait le statut de cadre dirigeant au sens de l'article L. 3111-2 du code du travail, ce qu'elle ne conteste pas et que dès lors, en cette qualité, qui l'exclut des dispositions légales concernant la durée du travail, elle ne peut prétendre à la requalification de son contrat à temps partiel en un contrat à temps plein, Mme V... n'a jamais formulé la moindre observation quant à des heures supplémentaires jusqu'à sa lettre du mois de novembre 2012 contenant trois propositions de réorganisation de son temps de travail dont la numéro deux était retenue, à savoir un mi-temps sur trois journées de présence effective les lundis, mercredis de 7h30 à 14h30 et jeudis de 7h30 à 13h30, - Mme V...

vous dérangeaient dans la façon dont vous étiez traité par l'ancien gérant, M. R... L.... En ce qui concerne l'indemnité de logement de 1 094,38 euros qui vous a été payée en espèces par mon prédécesseur, je vous ai donné ma parole de la réintégrer dans le salaire et que ce montant figurerait dorénavant sur votre bulletin de salaire. En ce qui concerne les heures supplémentaires que vous effectuez pour notre société, je vous ai garanti également que dorénavant elles vous seront payées, et figureront conformément à la loi sur votre bulletin de salaire » ; M. U... C... a toujours soutenu que la somme de 1094,38 euros qui lui était versée en espèces dès le début des relations de travail, correspondait à une part non déclarée de son salaire et non à une indemnité de logement ; M. U... C... établit d'ailleurs, par la production d'une attestation émanant de M.

. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION : - IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt attaqué d'avoir fixé la créance de Mme A... I... épouse L... au redressement judiciaire de Mme N... O... épouse T... à 4.742 euros au titre des heures supplémentaires, 474,20 euros au titre des congés payés y afférents, dit que les sommes dues au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents porteront intérêts au taux légal à compter du 7 juin 2016, et jusqu'au 30 mai 2017. - AU MOTIF QUE Aux termes de l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.

Par ailleurs, vous me réglez systématiquement mon salaire après le 13 du mois, me mettant dans une situation difficile. Mes horaires de travail sont ceux du magasin, à savoir du mardi, jeudi, vendredi, samedi, de 10 h à 19 h 30, et dimanche et lundi de 14 h à 19 h (congé le mercredi). J'effectue donc 48 h par semaine. Vous avez toujours refusé de me payer les heures supplémentaires. Tout mon temps de travail n'est pas déclaré. Malgré des demandes répétées de ma part, vous avez toujours refusé que je prenne un congé un dimanche sur deux, alors même que l'effectif le permet, et que mes horaires de travail dépassent largement le temps réglementaire. Vous me mettez une pression constante. À chaque départ en congés, vous me culpabilisez, en disant que mes congés font perdre de l'argent à la société. Vous me reprochez sans cesse que le chiffre d'affaires n'est pas suffisant.

été décidées individuellement par chaque société, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-61 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision infirmative attaquée d'avoir condamné la société S2J Finance à payer à M. O... V...

2141-5 du code du travail. Moyens produits, au pourvoi n° M 19-20.395, par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la Société nationale industrielle et minière PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR condamné la SA SNIM aux dépens et à payer à Mme K... V... la somme de 18 884 euros au titre des heures supplémentaires outre une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Sur les heures supplémentaires. Mme V... demande le paiement de la somme de 27 993,12 euros au titre d'heures supplémentaires restées impayées. Elle fait valoir qu'alors qu'elle a continué à collaborer à hauteur de 157,43 heures par mois, la société a mis en place un aménagement du temps de travail, ce qui a généré des heures supplémentaires structurelles.

, étant plus un magasin de vente de viande et d'autres produits frais en libre-service qu'à proprement parler une boucherie ; qu'elle indique que la salariée a été rémunérée au-delà des minima conventionnels du niveau II échelon C de la convention collective et conformément aux salaires fixés contractuellement prévoyant un salaire de base, un forfait d'heures supplémentaires de deux heures par semaine, le paiement des heures supplémentaires effectuées au-delà sur demande du supérieur hiérarchique ; que B... S...

une habilitation HMONP. La demande sera donc rejetée, et la décision entreprise sera donc confirmée sur ce point » (arrêt p 6, § 9 et suiv.) ; Et aux motifs que « compte tenu de la taille de l'entreprise et de l'autonomie dont bénéficiait M. Q... J..., il ne ressort pas des éléments du dossier que le manquement de l'employeur quant à l'absence de mention d'heures supplémentaires sur les bulletins de paie du salarié relève d'une démarche intentionnelle » (arrêt p. 8 § 3) ; Et aux motifs adoptés du jugement que « M. J... a été initialement embauché en qualité de dessinateur. En 2007, il obtiendra le diplôme d'architecte diplômé d'Etat et, en mai 2011, celui d'architecte du patrimoine. En juin 2011, M. J... va passer dessinateur projecteur. Toutefois, M. J... affirme que les fonctions qu'il exerce, ne correspondent ni à sa qualification, ni à son statut.