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; que, par jugement rendu le 22 avril 2008, le tribunal de commerce de Paris a prononcé la liquidation judiciaire de la société Clinicalland France et a désigné M. A...en qualité de mandataire liquidateur ; Attendu qu'après avoir retenu que la rupture du contrat de travail intervenue pendant la période de suspension du contrat devait s'analyser en un licenciement nul, l'arrêt, pour limiter le montant des dommages et intérêts alloués au salarié en réparation du préjudice résultant de la nullité de son licenciement à une somme inférieure à six mois de salaire, retient que l'intéressé ne peut prétendre qu'à l'équivalent des salaires qu'il a perçus pendant le seul temps de son embauche ; Attendu, cependant, que le salarié victime d'un licenciement nul et qui ne réclame pas sa réintégration a droit, quelle que soit son ancienneté dans l'entreprise, d'une part, aux indemnités de rupture,…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 1er octobre 2004 par la société Sibat en qualité de responsable administratif et financier, M. X... a été licencié pour motif économique par lettre du 24 octobre 2006 ; que contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité légale de licenciement, de rappel de salaire pour heures supplémentaires outre les congés payés afférents et de rappel de salaire pour repos compensateur ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 1235-7 du code du travail ; Attendu que, pour déclarer prescrite l'action du salarié en contestation de la validité de son licenciement, la cour d'appel a retenu qu'aux termes de l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 30 juin 2011), qu'engagée le 30 janvier 1999 par la société ABC Technology en qualité de chef d'équipe, Mme X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 8 septembre 2011), que Mme X..., engagée le 11 septembre 2000 en qualité de vendeuse conseil confirmée par la société Vacances Carrefour qui l'a affectée à l'agence de Sannois dont elle était responsable, a été licenciée pour faute grave, le 18 décembre 2008 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une faute grave et de la débouter de toutes ses demandes, alors, selon le moyen, qu'il est avéré que la cour d'appel pour confirmer le jugement entrepris a relevé qu'en sa qualité d'employeur de la salariée, la société Vacances Carrefour ayant son siège à Evry a procédé dès le 7 août 2006 à une déclaration auprès de la CNIL (sous le numéro 1185423) du système de contrôle des heures de présence de ses salariés dans l'entreprise et donc par voie de conséquence au sein de l'agence de Sannois, lieu d'affectation…

a été engagé en avril 1972 en qualité de technicien par la société Auvitec qu'il avait fondée en mars 1972 avec MM. Y... et Z... et au sein de laquelle il a été promu au poste de directeur technique puis directeur commercial ; que, le 1er janvier 1990, il a été nommé directeur général de la société Auvitec location, filiale de la société Auvitec ; qu'il a été licencié pour faute grave, le 1er avril 2008 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que les juges du fond sont tenus d'examiner les griefs invoqués à l'appui de la mesure disciplinaire prise à l'encontre du salarié ; qu'en l'espèce, dans la lettre de licenciement, l'employeur reprochait à son salarié d'avoir négocié seul pour l'année 2008 les taux de commission des contrats Méridien…

; qu'elle a ensuite accédé aux fonctions de secrétaire de direction et commerciale ; que la société a fusionné en 2002 avec la société Art-métal-technique qui est devenue l'employeur de Mme X...

d'années d'exercice de cette spécialité ; qu'en l'espèce, les primes en vigueur actuellement au sein du SIST font l'objet d'aucune remarque de l'Ordre des Médecins ; qu'en conséquence, le Conseil de Prud'hommes de CARCASSONNE dit que ces arguments ne peuvent être qualifies de harcèlement sur le Dr X...; que sur la demande d'autorisation administrative de licenciement du Dr X..., le Dr X...est un salarié protégé par le Code du Travail ; que le SIST NARBONNE a décidé du licenciement du Dr X...suite à une enquête menée dans l'entreprise et après avis, avec 9 voix sur 10, de la Commission de Contrôle de l'Organisme ; qu'en l'espèce, le SIST NARBONNE a suivi la procédure de licenciement particulière liée à la condition de Médecin du Travail du Dr X...; qu'en conséquence, le Conseil de Prud'hommes de CARCASSONNE dit que ce fait ne peut être retenu comme constitutif de harcèlement ; que sur…

Vu les articles L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 29 décembre 1975 en qualité d'inséminateur par la société coopérative agricole d'élevage et d'insémination artificielle, devenue la société Geniatest coopérative, a été licencié pour faute grave, le 6 février 2009 ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, après avoir constaté que le salarié avait fait l'objet d'un contrôle d'alcoolémie à la suite d'un accident de la circulation et que son permis de conduire lui avait été immédiatement retiré, retient que le motif énoncé dans la lettre de licenciement portait bien sur le comportement du salarié dont l'intempérance grave avait conduit à la suspension de son permis de conduire pendant une longue durée, l'empêchant de poursuivre normalement son activité, ce qui…

a été engagée le 9 janvier 2006 par l'association Amétra 06 en qualité de directeur administratif et financier puis, par avenant du 5 septembre 2006, promue directeur général des services ; qu'elle a été licenciée pour faute grave, le 2 octobre 2008 ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de l'ensemble de ses demandes au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article 13 des statuts de l'association Ametra 06, le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour administrer l'association, dans les limites de son objet et sous réserve des pouvoirs de l'assemblée générale et prend toutes les décisions relatives à la gestion du personnel ; qu'aux termes de l'article 15 des statuts, le Président exécute les décisions du conseil d'administration et assure le bon…

; que la société Fisher-Rosemount AG est devenue Emerson process management AG et que le 22 août 2002, un protocole d'accord a été signé par la salariée et cette société de droit suisse, aux termes duquel cette dernière versait à la salariée, avec son salaire du mois d'août 2002, une somme forfaitaire en contrepartie de laquelle, celle-ci convenait de dénoncer le contrat français et de renoncer à tous droits correspondants, notamment à une indemnité de licenciement en France ; que la salariée a été licenciée pour faute grave, le 14 octobre 2008, et qu'elle a soutenu qu'elle avait fait l'objet d'un premier licenciement verbal, en 2002, de la part de la société Emerson process management France ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire que la rupture s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la…

de dix ans ; que Mme X... a demandé à bénéficier de ce dispositif à compter du 30 juin 2009 et que son contrat a été rompu d'un commun accord par la signature d'une convention individuelle d'adhésion au dispositif ; Attendu que pour condamner la société le Crédit lyonnais à payer à la salariée une indemnité de départ équivalente à l'indemnité légale de licenciement telle que prévue à l'article L.

au-delà de 10 ans ; que M. X... a demandé à bénéficier de ce dispositif et que son contrat a été rompu d'un commun accord le 1er septembre 2009, par la signature d'une convention individuelle d'adhésion au dispositif ; Attendu que pour condamner la société le Crédit lyonnais à payer au salarié une indemnité de départ équivalente à l'indemnité légale de licenciement telle que prévue à l'article L.

au-delà de dix ans ; que M. X... a demandé à bénéficier de ce dispositif et que son contrat a été rompu d'un commun accord le 1er janvier 2010, par la signature d'une convention individuelle d'adhésion au dispositif ; Attendu que pour condamner la société le Crédit lyonnais à payer au salarié une indemnité de départ équivalente à l'indemnité légale de licenciement telle que prévue à l'article L.

au-delà de 10 ans ; que Mme X... a demandé à bénéficier de ce dispositif et que son contrat a été rompu d'un commun accord par la signature d'une convention individuelle d'adhésion au dispositif, le 26 novembre 2008 ; Attendu que pour condamner la société le Crédit lyonnais à payer à la salariée une indemnité de départ équivalente à l'indemnité légale de licenciement telle que prévue à l'article L.

d'ancienneté au-delà de 10 ans ; que Mme X... a demandé à bénéficier de ce dispositif et que son contrat a été rompu d'un commun accord par la signature d'une convention d'adhésion au dispositif, le 1er octobre 2008 ; Attendu que pour condamner la société le Crédit lyonnais à payer à la salariée une indemnité de départ équivalente à l'indemnité légale de licenciement telle que prévue à l'article L.

Attendu, selon les arrêts attaqués, que le 5 juin 2008 la société Maison Jean-Baptiste Béjot a acquis les parts sociales de la société Moillard-Grivot, puis pris en location gérance son fonds de commerce ; que les contrats de travail des salariés ont été repris par la société Maison Jean-Baptiste Béjot, qui a mis en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi prévoyant le licenciement de vingt-deux salariés ; que Mme Y... et onze autres salariés ont demandé à la juridiction prud'homale le prononcé de la nullité de leur licenciement pour motif économique notifié le 23 octobre 2008 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 1235-10 et L.

Lalande, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 novembre 2011) que M. X..., engagé le 1er octobre 1983 et exerçant en dernier lieu la fonction de chef des ventes pour la société Office dépôt BS, a été licencié pour faute grave par lettre du 5 juin 2009 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner, en conséquence, au paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur a pour obligation de prendre toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir ou de faire cesser les agissements de harcèlement sexuel, au besoin en procédant au licenciement du salarié auteur de tels agissements ; que doit être qualifié de harcèlement sexuel tout comportement tendancieux d'un salarié…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée à compter du 1er mai 2006 par la société ASMX en qualité d'ingénieur commercial ; que par lettre du 4 octobre 2007, reçue le 6 octobre suivant, l'employeur l'a convoquée pour le 12 octobre 2007 à un entretien préalable à un éventuel licenciement ; qu'elle a été licenciée pour cause réelle et sérieuse par lettre du 18 octobre 2007 ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il appartient à l'employeur, tenu d'assurer l'adaptation du salarié à son poste de travail, de lui faire dispenser la formation initiale qu'il juge nécessaire à l'exercice des fonctions pour lesquelles il l'a recruté en toute connaissance de ce qu'il ne la possédait pas ;…

Vu l'article 31 du code de procédure civile et les articles L. 2411-1 et L. 2411-3 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que l'Union syndicale CGT de Calais a désigné M. Y...

; que le 24 mars 2006, M. X... ainsi que Mmes Y... et Z... ont saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la résiliation judiciaire de leur contrat de travail aux torts de l'employeur ; qu'après avoir obtenu l'autorisation de l'inspecteur du travail, la société OCE business services Est a, par deux lettres du 20 février 2007, notifié à M. X... et Mme Y..., leur licenciement pour motif économique et impossibilité de reclassement et à Mme Z...