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; que dans les deux courriers concernant le 2ème avertissement, il est reproché à Mme X... de ne pas avoir récupéré les clés de l'entreprise, ce que d'ailleurs la salarié ne conteste pas, expliquant avoir remis son jeu de clés à l'employeur, compte tenu d'un actuel climat de non confiance ; que ce reproche est à nouveau fait à Mme X...

était l'associé soit directement soit indirectement, étaient ses co-employeurs ; qu'à la suite de la décision de déménager le cabinet Albert et associés d'Arras à Villeneuve-d'Ascq qu'il avait approuvée en tant qu'associé, M.

l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 1233-65 et L. 1233-67 du code du travail dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'une convention de reclassement personnalisé doit avoir une cause économique réelle et sérieuse ; que l'employeur est en conséquence tenu d'énoncer la cause économique de la rupture du contrat dans un écrit remis ou adressé au salarié au cours de la procédure de licenciement et en tout état de cause avant que celui-ci n'adhère à la proposition de convention qui lui est proposée, afin qu'il soit informé des raisons de la rupture lorsqu'il accepte cette proposition ; Attendu, selon l'arrêt…

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Primonial de sa reprise d'instance aux droits et obligations de la société W finance conseil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 20 avril 1998 par la société W finance conseil et exerçait en dernier lieu les fonctions de " conseiller excentré " ; que son contrat de travail comportait une clause aux termes de laquelle il s'est engagé, en cas de résiliation de ce contrat, à ne pas reprendre contact, pendant une durée de vingt-quatre mois, avec les clients de la société W finance conseil en vue de leur proposer une formule de placement de quelque nature que ce soit ; que le 16 janvier 2008, le salarié a créé avec son épouse une société à responsabilité limitée dénommée " X...

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen du pourvoi incident de la salariée : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire que le harcèlement moral n'est pas établi et de la débouter de ses demandes indemnitaires pour préjudice moral, harcèlement moral au travail et inexécution du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que pour exclure le harcèlement moral et l'inexécution du contrat de travail, la cour d'appel a retenu que l'employeur soutenait que la salariée n'avait aucunement à attendre un reversement de clientèle qu'elle aurait seulement été chargée d'entretenir, mais qu'il lui appartenait de créer et de développer une clientèle et que la mission confiée à l'intéressée consistait bien à prospecter de nouveaux…

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir écarté l'application de la convention collective de l'assainissement et de la maintenance industrielle et d'avoir, en conséquence, débouté M. X... de sa demande à titre de rappel de prime de 13ème mois ; Aux motifs que «Lorsqu'un salarié démissionne du poste qui lui est confié pour des manquements qu'il impute à.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 6 décembre 2012), que M. X... qui a été engagé par la société Fermière Colonnes-Morris en qualité d'agent technique d'affichage de colonnes le 17 février 1986, a vu son contrat de travail transféré à la société JC Decaux France ; que les nouvelles stipulations applicables à compter du 1er janvier 1989, prévoyaient le versement d'une indemnité journalière forfaitaire de 221 francs (33, 69 euros) par jour de déplacement et de 49 francs (7, 47 euros) pour le repas de midi lorsque les conditions de travail n'éloigneront pas l'intéressé du dépôt où il s'approvisionne ; qu'après avoir été victime d'un accident du travail en 1999, le salarié a été reclassé selon avenant du 1er mars 2002 en qualité de magasinier, les autres clauses du contrat de travail restant…

complément de commission sur les ventes réalisées lors des foires, est d'ailleurs antérieur de plus d'un an à la réclamation ; que la demande de Marc X... sur ce point est en conséquence mal fondée et qu'il en a été débouté ajuste titre ; ET AUX MOTIFS éventuellement ADOPTES QUE toutefois, le Conseil rappelle que Monsieur X...

un calcul de primes trimestrielles pour 2008, se répartissant entre des objectifs trimestriels qualitatifs et un objectif annuel de chiffre d'affaires net ; que le salarié a été licencié le 3 juin 2009 ; que contestant le bien-fondé de cette mesure, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail et de rappel de salaire, dommages-intérêts pour violation des obligations légales en matière de temps de travail et d'indemnité prévue par l'article L. 212-15-4 devenu l'article L.

du développement d'activités de formations et d'informations sur le marché agricole ; qu'elle a été mutée à sa demande à compter du 1er septembre 2009 à l'agence de Reims afin de participer au développement de la future agence de Cambrai qui devait être créée à la fin de l'année ; que l'intéressée a sollicité de son employeur la requalification de son contrat de travail sur la base du coefficient 100 de la convention collective Syntec et le versement d'un rappel de salaires depuis le 13 octobre 2008 ; qu'après avoir pris acte de la rupture de son contrat de travail le 21 juillet 2010, la salariée a saisi la juridiction prud'homale le 5 novembre 2010 pour obtenir le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail ; Sur les premier et deuxième moyens : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de classement en catégorie…

des sommes dues à ce titre ; qu'il a été licencié pour motif économique le 24 février 2009 ; que la société Piera a été déclarée en liquidation judiciaire le 12 mai 2012, M. X... étant nommé liquidateur judiciaire ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de remboursement au titre de l'avance sur commission, alors, selon le moyen, que la novation ne se présume point ; il faut que la volonté de l'opérer résulte clairement de l'acte ; que la cour d'appel, qui avait constaté que l'avenant au contrat de travail du 5 mars 2007 stipulait que les avances sur commission versées mensuellement seraient régularisées en fin d'année, et que l'employeur avait manifesté sa volonté de procéder à cette régularisation par…

taxi pour une durée hebdomadaire de travail effectif variant de 33 à 40h selon le nombre de jours travaillés par semaine dans la limite de 153h1/ 3 dans le mois ; qu'après avoir démissionné le 17 février 2009, le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 22 juin 2009 pour obtenir le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'un rappel de salaire, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur n'est tenu de rémunérer que les heures de travail effectivement accomplies par les salariés auxquels il est lié par un contrat de travail ; que dans l'hypothèse où le contrat établi par les parties à la relation de travail ne mentionne pas la durée du travail effectivement accomplie par le salarié, l'employeur qui allègue que ce dernier a, en fait, été…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 4 décembre 2012), que M. X... a été engagé le 8 mars 1999 par la société Retec institut en qualité de préparateur ; que son contrat de travail a été transféré en 2006 à la société Sogeti High Tech, cessionnaire de la société Retec, les deux entreprises appliquant la même convention collective nationale dite Syntec ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'un rappel de prime sous déduction de la prime de vacances qu'il avait perçue, en application du principe d'égalité de traitement en faisant valoir que les salariés engagés directement par la société Sogeti High Tech bénéficiaient d'une prime de vacances et d'une prime de fin d'année correspondant chacune à un demi mois de salaire quand il

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée à compter du 1er septembre 2003 sans contrat de travail écrit par M. Y... en qualité d'employée de maison aux fins d'effectuer des heures de ménage à son domicile puis par la suite également au sein de la société Allu'store dont il est associé ; que soutenant avoir été licenciée verbalement le 30 septembre 2007, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappel de salaires et de diverses indemnités consécutives à la rupture ; Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner l'employeur à verser à la

qualité d'ingénieur d'études ; qu'il a démissionné le 31 décembre 2006 et qu'estimant ne pas avoir été rempli de ses droits en matière de commissionnement, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le commissionnement prévu à l'article 4 du contrat de travail entre M. X...

790 euros selon ses écritures) était très supérieur à celui affecté normalement à sa position ¿ soit 2. 856 euros au 12 septembre 2008 ¿ et même au-delà du minimum conventionnel des positions supérieures, (5. 140, 80 pour le 3. 3) soit au-delà des 120 % fixés par la convention collective ; qu'il en résulte que la demande n'est pas fondée et que, partant, les demandes y afférentes sont rejetées. ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE le contrat de travail prévoyait en son article 4 la possibilité d'effectuer des heures supplémentaires au-delà du temps de travail fixé à 35 heures hebdomadaires (en son article 3) ; que Monsieur X... apporte des tableaux de relevés d'heures supplémentaires effectuées par ce dernier pour un total de 1168 heures ; que cette demande n'a jamais été faite à la société R2CI ; qu'une seule demande d'heures supplémentaires a été formalisée par Monsieur X...

a été engagé en qualité d'agent à domicile par l'association ASPG 83 dont l'objet est le service à la personne, dans le cadre d'un contrat à durée déterminée du 14 janvier 2009 au 13 juillet 2009 ; qu'il a démissionné pour raison personnelle le 7 mai 2009 et a été engagé à nouveau dans le cadre d'un second contrat du 8 juillet 2009 au 7 juillet 2010 ; qu'après avoir pris acte de la rupture du contrat de travail le 14 janvier 2010, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'une certaine somme à titre de rappel de salaire pour la période du 11 au 31 mai 2009, l'arrêt retient que la fiche de présence concernant l'usager M.

l'employeur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Soc., 16 mai 2012, n° 10-26.824), que M. X... a été engagé par l'association Rugby club Orléans (RCO), en qualité de kinésithérapeute à temps plein à compter du 1er septembre 1999 ; que le 9 janvier 2006, un avenant, à effet du 1er janvier 2006, a été conclu prévoyant que le contrat de travail serait désormais à temps partiel, les horaires estimés étant : le mardi et le mercredi de 18 heures à 20 heures, le vendredi de 18 à 20 heures pour les entraînements, de 12 heures 30 à 18 heures pour les matchs officiels de l'équipe première à domicile, et pour ceux de l'extérieur les mêmes horaires que les joueurs ; que les dépassements des horaires prévus devaient être compensés par une récupération horaire ou un dédommagement financier, avec l'accord de la direction du club ; que contestant notamment son…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article L. 1242-2 du code du travail ; Attendu que le recours au contrat de travail à durée déterminée d'usage ne dispense pas l'employeur d'établir un contrat écrit comportant la définition précise de son motif ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 30 septembre 2003 par l'association Lyon hockey club en qualité de joueur au sein de l'équipe de première division dans le cadre du championnat de France de hockey sur glace, nationale 1, pour la saison 2003/2004 ; que d'autres contrats ont été signés, le 8 septembre 2005, pour les saisons 2004/2005, 2005-2006 et 2006-2007, à l'issue de laquelle le club a fait connaître son intention de ne plus recourir aux services du joueur ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article L. 1242-2 du code du travail ; Attendu que le recours au contrat de travail à durée déterminée d'usage ne dispense pas l'employeur d'établir un contrat écrit comportant la définition précise de son motif ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 12 août 1994 par l'association Lyon hockey club en qualité de joueur au sein de l'équipe de première division dans le cadre du championnat de France de hockey sur glace, nationale 1, pour la saison 2004/2005 ; que d'autres contrats ont été signés, le 1er septembre 2005, pour la saison 2005-2006 (première division), et le 18 août 2006 pour la saison 2006-2007 (deuxième division), à l'issue de laquelle, le club a fait connaître son intention de ne plus recourir aux services du joueur ;