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Elle a pour activité le nettoyage industriel et applique les dispositions de la convention collective nationale des entreprises de propreté et des services associés. Pour certains salariés, elle applique de façon volontaire les dispositions de la convention collective nationale des activités du déchet et, pour d'autres, celles de la convention collective nationale de la manutention ferroviaire et des travaux connexes. M. [W] [J] a été engagé par la société [2] par contrat de travail à durée indéterminée à temps plein à compter du 2 octobre 2017 en qualité d'agent de service, catégorie non cadre, niveau AS, échelon 1A, et il a été affecté dès son embauche sur le marché de la propreté urbaine de [Localité 4]. La relation de travail était régie par la convention collective nationale des entreprises de propreté et des services associés. M.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre sociale 4-1 N° RG 26/01252 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X3YG Minute n° : Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 13 Mai 2026 Date de saisine : 18 Mai 2026 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Décision attaquée : n° rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CHARTRES le 17 Avril 2023 Appelante : S.A.S. [1], représentant : Me Sabrina LEGRIS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000001 - N° du dossier E0001J5I Intimé : Monsieur [O] [P], représentant : Me Bertrand LEBAILLY de la SELARL UBILEX AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000016 - N° du dossier 22.033 ORDONNANCE Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état,

[R] était régulière. 6ème Chef de jugement critiqué : Le jugement a jugé à tort que l'inaptitude n'avait pas pour origine l'accident du travail lui-même résultant des fautes de l'employeur. 7ème Chef de jugement critiqué : Le jugement a jugé à tort que la Société [1] n'avait pas failli à ses obligations contractuelles, de sorte qu'elle aurait, à tort, exécuté le contrat de travail de bonne foi. 9ème Chef de jugement critiqué : Le jugement n'a pas ordonné à tort à la Société [1] la remise des décomptes prévoyance et ce sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir. 10ème Chef de jugement critiqué : Le jugement a refusé à tort de condamner la Société [1] à payer à M.

afférents. Fixer le salaire moyen brut mensuel de Mme [B] [M] à la somme de 3 186.20 €. Dire et juger que l'Association [1] s'est livrée à du travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié. Condamner au paiement de la somme de 19177.20 € au titre de dommages-intérêts pour travail dissimulé. Dire et juger que l'Association [2] a exécuté fautivement le contrat de travail la liant à Mme [B] [M]. Condamner l'Association [2] au paiement de la somme de 9558.60 € nets de toutes charges quelles qu'en soit la nature et ce au titre de dommages-intérêts pour exécution fautive du contrat de travail.

de prud'hommes d'Aix-en-Provence, lequel a, par jugement en date du 27 juin 2022 : - dit et jugé que les demandes de Mme [R] épouse [Y] étaient bien fondées ; en conséquence, - condamné la SARL [1] à payer à Mme [R] épouse [Y] les sommes suivantes : * 14 436,64 euros au titre du défaut de règlement des commissionnements dus en vertu de l'exécution du contrat de travail, ainsi qu'une retenue injustifiée sur le solde de tout compte (régularisation sur commissions), outre la somme de 1 444 euros au titre des congés payés afférents ; * 2 500 euros à titre de dommages et intérêts pour retard dans l'exécution contractuelle ; - fixé le salaire moyen mensuel brut de Mme [R] épouse [Y] à 1 457,55 euros ; - ordonné l'exécution provisoire en application de l'article 514 du code de procédure civile ; - condamné la SARL [1] à payer à Mme [R] épouse [Y] la somme de 1 200 euros au titre de l'article…

travail par mois. A la suite d'un appel d'offres, le marché portant sur le site du pôle aéronautique [Localité 1]-Etang de [Localité 2] sur lequel M. [W] exerçait ses fonctions a été attribué à la SARL [1] (ci-après dénommée SARL [4]). Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 25 novembre 2019, la SARL [4] a indiqué à M. [W] que son contrat de travail ne lui avait pas été transféré, l'intéressé étant exclu de la liste des salariés transférables. Contestant la position de la SARL [4], M. [W] a saisi, par requête reçue au greffe le 11 décembre 2019, la formation de référé du conseil de prud'hommes de Martigues, lequel a, par ordonnance en date du 22 juin 2020 : - mis hors de cause l'association [5]/[6] de [Localité 3] ; - dit que le contrat de travail de M.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 15 Mai 2026. ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 15 Mai 2026. Signé par Monsieur Jacques FOURNIE, Président de chambre et Mme Cyrielle GOUNAUD, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** EXPOSE DU LITIGE M. [P] a été initialement engagé selon contrat de travail à durée déterminée à effet du 1er mars 1999 par l'association [3] en qualité de psychologue clinicien. Ce contrat s'est prolongé jusqu'au 15 mai 1999, puis s'est poursuivi dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée régi par les dispositions de la convention collective nationale des établissements privés de soins, de cure et de garde à but non lucratif.

Elle assure aussi la gestion de la fourrière municipale (animaux perdus et errants) sur le territoire de l'agglomération de [Localité 3] dans le cadre d'une convention de service public signée de longue date avec la commune. M. [S] a été embauché par l'association [2] [Localité 3] [4] en qualité de " chauffeur animalier" dans le cadre initial d'un contrat à durée déterminée du 1er août 2016 au 30 novembre 2016.Le 1er décembre 2016, le contrat de travail de M. [S] a été modifié en contrat de travail à durée indéterminée pour le même emploi. Le contrat de travail prévoyait un horaire à temps complet de 39 heures par semaine, soit 169 heures par mois, pour une rémunération mensuelle brute de 1674,72 euros.

[G] a été embauché en qualité de chef gérant par la société [1] le 7 décembre 2017 aux termes d'un contrat à durée indéterminé à temps complet à compter du 14 décembre 2017. Il a été affecté au restaurant du Tribunal de Grande Instance de Marseille. Le contrat était régi par la convention collective nationale pour le personnel des entreprises de restauration des collectivités telle qu'en vigueur au moment de la signature du contrat de travail. Le 11 octobre 2019, il était convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement. Par courrier en date du 18 octobre 2019, la société [1] lui a notifié son licenciement pour cause réelle et sérieuse.

répétitifs des bras'. Après avoir été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé le 10 juillet 2020, elle a été licenciée le 3 août 2020 pour inaptitude physique d'origine non professionnelle et impossibilité de reclassement. Reprochant à l'employeur un manquement à son obligation de sécurité, une exécution fautive du contrat de travail, contestant la légitimité de son licenciement et sollicitant la condamnation de celui-ci au paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire, Mme [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille le 26 mai 2021 lequel par jugement du 04 novembre 2022 l'a déboutée de l'ensemble de ses demandes; a également débouté l'employeur de ses demandes et a condamné la salariée aux entiers dépens. Mme [E] a relevé appel de ce jugement le 05 décembre 2022 par déclaration adressée au greffe par voie électronique.

signataire. *** La société [1] réalise des travaux dans les domaines du réaménagement urbain et industriel (démantèlement,désamiantage, démolition). Elle applique à son personnel la convention collective nationale du Bâtiment. A compter du 4 juillet 2016, elle a engagé M. [P] [X] par contrat de travail à durée indéterminée à temps complet en qualité d'opérateur amiante, catégorie ouvrier d'exécution, niveau 1, position 2, coefficient 170, moyennant une rémunération mensuelle brute de 1.592,54 euros. Au dernier état de la relation de travail, M. [X] percevait un salaire de base de 1.850,37 euros brut. Le 28 mai 2018, M. [X] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé le 6 juin 2018 et mis à pied à titre conservatoire.

a été remise par le magistrat signataire. *** La société [1] est spécialisée dans le secteur d'activité de la mise en place de béton par pompage. Elle applique à son personnel la convention collective nationale des transports. A compter du 1er juin 2012, elle a engagé M. [L] [V] par contrat de travail à durée indéterminée à temps complet en qualité de conducteur de pompe à béton moyennant une rémunération mensuelle brute de 1.440,87 euros pour 151.67 heures par mois outre 205.79 euros brut pour 17.33 d'heures d'équivalence majorées à 25% ainsi que différentes primes mensuelles fixes relatives au bon entretien du véhicule confié et une prime mensuelle variable calculée sur le chiffre d'affaires mensuel hors taxe des prestations de pompage. M. [V] a été victime d'un accident du travail le 15 avril 2014. Il a été placé en arrêt de travail le 28 novembre 2016. A l'

La société [3] a une activité de commerce et de distribution de matériels de bureaux, bureautiques, papeterie et de mobilier. Elle applique à son personnel la convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie ainsi qu'un accord d'entreprise du 25 octobre 2000 dont le cadre est l'Unité Economique et Sociale [4]. A compter du 31 octobre 2002, elle a engagé M.[X] [Q] par contrat de travail à durée indéterminée à temps complet en qualité de Collaborateur service clients (magasin d'[Localité 2]), statut Employé, niveau 2, coefficient 150. Le salarié a été promu au poste de Vendeur mobilier, Niveau 3, coefficient 170 à compter du 1er juillet 2003, puis au poste d'Assistant de service, statut Agent de maîtrise, niveau 6, coefficient 260 à compter du 1er juillet 2006.

24. Dans ses conclusions d'appelant, M. [P] soutient que « pour nier la réalité des heures effectuées par M. [P], l'employeur affirme en premier lieu que « chaque salarié signe hebdomadairement les heures de travail qu'il effectue ». Or, comme démontré ci-avant, l'employeur avait manifestement l'intention de ne pas rémunérer l'entièreté des heures effectuées par le concluant. Puisque le contrat de travail et les bulletins de salaire mentionnent une durée inférieure aux heures réellement effectuées par le concluant, nul doute que les plannings ' établis par l'employeur ' mentionnent également une durée inférieure aux heures réellement effectuées. Les documents établis et fournis par l'employeur sont donc cohérents entre eux, mais ne reflètent en rien la réalité des heures effectivement réalisées par M. [P]. » 25. La cour relève cependant que M.

. *** EXPOSE DU LITIGE 1. La société par actions simplifiée [1], immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n°[N° SIREN/SIRET 1], exerce une activité de services à la personne et d'aide à domicile pour les personnes âgées et handicapées. 2. La société a engagé Mme [C] [T] par contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel du 2 mai 2013 (avec reprise d'ancienneté au 17 décembre 2012) stipulant une rémunération mensuelle brute de 848,70 euros pour 90 heures travaillées. 3. La relation de travail est régie par la convention collective nationale des entreprises de service à la personne du 20 septembre 2012 (IDCC 3127). 4.

Le 23 juin 2017, la société a confié au référent sécurité de l'entreprise la réalisation d'une enquête interne, dans le cadre de laquelle le salarié a été entendu le 11 juillet 2017 et dont le rapport a été déposé le 15 juillet 2017. Par lettre du 12 juillet 2017, la société a convoqué le salarié à un entretien préalable, fixé au 28 juillet 2017 puis elle l'a licencié pour faute grave le 2 août 2017. Contestant le bien-fondé la rupture du contrat de travail, M. [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Nice par requête du 8 décembre 2017 aux fins de condamnation de l'employeur à lui payer des dommages intérêts pour dépassement des durées maximales hebdomadaire de travail, un rappel de salaire sur mise à pied ainsi que différentes indemnités pour rupture abusive de la relation de travail.

L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en 'uvre de mesures telles que mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail. L'article L.1226-2-1 du même code dispose que lorsque l'employeur ne peut proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent à son reclassement.

Signé par Yolande ROGNARD, conseillère pour la présidente empêchée, et par Fernand CHAPPRON, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. EXPOSE DU LITIGE Par contrat à durée indéterminée, M. [P] [U] a été engagé par la S.A.S. [2], filiale du groupe [3], à compter du 1er mars 1992. Par convention tripartite de transfert, le contrat de travail de M. [P] [U] a été transféré à la SAS [1] à compter du 1er juillet 2013. Il a occupé les fonctions de responsable d'exploitation de site, relevant de la catégorie cadre, niveau VI - échelon B et selon une convention de forfait en heures par mois. La S.A.S. [1], filiale du groupe [3], est spécialisée dans la gestion des déchets, la collecte et le transport des déchets industriels. Elle applique la convention collective nationale des industries et commerces de la récupération. Le 3 avril 2018, M.

Par courrier du 25 mai 2021, Mme [D] adressait sa démission à son employeur. Le 2 juillet 2021, elle quittait les effectifs de l'entreprise. Par requête déposée au greffe le 21 janvier 2022, Mme [D] a saisi la juridiction prud'homale, aux fins de réclamer notamment le paiement d'heures supplémentaires et de primes sur objectifs, ainsi que des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, et de voir requalifier sa démission en prise d'acte de la rupture du contrat de travail, produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

. ************* EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE La société [1] est spécialisée dans la commercialisation de services informatiques et applique la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils, dite [2] ([3]). Elle a embauché Mme [Q] [X] dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, à compter du 16 juillet 2007 en qualité d'attachée commerciale. Au dernier état de la relation contractuelle, elle occupait les fonctions de chargée d'affaires. La salariée a été titulaire de plusieurs mandats de représentation du personnel (déléguée du personnel suppléant au sein de l'établissement de [Localité 4], membre titulaire et représentante syndicale [4] au sein du comité d'établissement [5] et du comité central de l'unité économique et sociale [1]), qui sont arrivés à leur terme le 29 mars 2018.