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SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 24 février 2012), que M. X..., engagé le 21 décembre 2004 par l'association Arcnam Nord Pas-de-Calais en qualité de directeur général, a été licencié le 22 mars 2008 pour faute grave ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une faute grave et de le débouter de toutes ses demandes indemnitaires et de rappel de salaires alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que la qualification du licenciement que l'employeur choisit dans la lettre de licenciement lie le juge ; qu'en présence d'une lettre de licenciement invoquant une faute grave, la cour d'appel ne pouvait pas retenir à l'appui de la faute des griefs relevant de l'insuffisance professionnelle ; qu'en estimant le licenciement de M. X...

a été engagé le 3 février 1975 en qualité d'agent de service par la Fondation du Bon Sauveur au sein de laquelle il a occupé les fonctions d'infirmier psychiatrique à compter du 16 décembre 1977 ; qu'après mise à pied conservatoire notifiée le 22 février 2005, il a été licencié pour faute grave, le 11 mars 2005 ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1232-6 et L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 11 janvier 1989 par la société Silit France ; que le 12 juin 1992, elle a été promue responsable administrative du service après-vente ; qu'une lettre de licenciement datée du 30 septembre 2009 lui ayant été remise en main propre, elle a signé avec l'employeur un protocole transactionnel le 31 décembre 2009 ; que contestant la validité de la transaction, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 1232-6 et L. 1231-4 du code du travail, ensemble l'article 2044 du code civil ; Attendu que, pour déclarer valable la transaction et rejeter les demandes de la salariée, l'arrêt retient que la lettre de licenciement a été remise en main propre à la salariée le 30

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de La Réunion, 10 mai 2011), qu'engagé à compter du 1er avril 2004 en qualité de chef comptable par la société Total Mayotte, M. X... a été licencié pour insuffisance professionnelle par lettre du 11 mars 2009 ; que contestant le bien-fondé de son licenciement, M. X... a saisi le tribunal du travail ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de juger que son licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse et de le débouter de ses demandes de dommages-intérêts pour rupture abusive et préjudice moral, alors, selon le moyen : 1°/ que M. X...

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1232-6 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 27 mars 2009 par M. Y... en qualité d'assistante parlementaire ; que l'employeur l'a, par lettre recommandée avec avis de réception du 11 septembre 2009, convoquée à un entretien préalable au licenciement fixé au 21 septembre suivant ; que les parties ont, le 16 septembre 2009, signé un document intitulé "transaction conventionnelle" aux termes duquel il était mentionné notamment que la notification effective du licenciement interviendra à l'issue de l'entretien préalable ; que la salariée a, suivant lettre recommandée avec avis de réception du 29 septembre 2009, été licenciée pour cause réelle et sérieuse ; qu'estimant avoir fait l'objet d'un licenciement verbal, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu…

Vu les articles 1235 et 1376 du code civil ; Attendu que pour rejeter l'action de la caisse d'épargne en répétition du différentiel d'indemnités de congés payés versées sur la base d'un salaire de base incluant les primes de vacances, familiale, d'expérience, d'ancienneté et la prime Midi-Pyrénées, la cour d'appel, après avoir ordonné la rectification des bulletins de paie de sorte qu'ils fassent apparaître, de manière distincte, d'une part le salaire de base, d'autre part lesdites primes, a retenu que l'employeur avait unilatéralement décidé de calculer l'indemnité de congés payés sur le salaire de base globalisé ; Qu'en statuant ainsi, alors que le paiement effectué en connaissance de cause ne fait pas obstacle à l'exercice par son auteur de l'action en répétition de l'indu, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

qu'elle souhaitait mettre fin à la mission en cours s'achevant le 30 juin, date à laquelle la société Jetway Aeronautics lui a transmis son certificat de travail et son solde de tout compte ; que le 4 septembre 2007, le salarié a pris acte de la rupture du contrat de travail ; qu'il a complété sa demande devant la juridiction prud'homale afin de voir dire que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse et obtenir le paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de condamnation des sociétés Jetway Aeronautics et Airbus, en qualité de coemployeurs, au paiement d'une certaine somme à titre de rappel de salaire, outre les congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que l'indemnisation forfaitaire d'une sujétion découlant des conditions de travail a la nature d'un salaire ; qu'en refusant cette…

; que la salariée ayant refusé de prendre possession du véhicule de fonction mis à sa disposition par l'employeur, celui-ci, estimant que l'utilisation de son véhicule personnel n'était désormais plus justifiée, a cessé de lui verser des indemnités kilométriques à compter d' octobre 2009 ; que le 24 décembre 2009, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnités kilométriques et de rappels de salaires ; qu'après autorisation de licenciement délivrée par l'inspection du travail, elle été licenciée pour inaptitude le 12 septembre 2011 ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à la salariée une certaine somme à titre de remboursement des frais kilométriques, alors, selon le moyen, que si les frais professionnels doivent être supportés par l'employeur, ce dernier peut, dans l'exercice de son pouvoir de…

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement d'une certaine somme indûment retenue au titre d'une mise à pied, sans motifs, alors selon le moyen, que Mme X... soutenait que si son bulletin de paie faisait apparaître une retenue correspondant à une absence pour mise à pied conservatoire du 5 et 6 janvier, aucune mise à pied ne lui avait été notifiée, ni aucune procédure de licenciement initiée ; qu'en ne s'expliquant pas sur ces moyens, et en déboutant néanmoins Mme X...

unilatéralement en 2004, en a déduit que le salarié pouvait prétendre à la prime dans les conditions de l'engagement unilatéral prévues initialement par l'employeur ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte par le salarié produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à lui verser diverses indemnités, tout en ordonnant le remboursement aux organismes concernés, des indemnités de chômage qu'ils ont versées le cas échéant au salarié, alors, selon le moyen : 1°/ que la cassation à intervenir sur la première branche du moyen entraînera par voie de conséquence, et par application de l'article 625 du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt en ce qu'il a dit que la prise d'acte par M. X...

; que placé alors en position de congé pour convenance personnelle, le salarié a été licencié le 19 décembre 2002 au motif du refus de délivrance par l'autorité préfectorale du badge d'accès en zone réservée et de l'absence d'autre poste correspondant à ses qualifications ; que contestant le bien-fondé de cette mesure, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de préavis et des congés payés afférents et de rappels de salaires ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en paiement des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de préavis et des congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que la légitimité de tout licenciement pour motif personnel suppose que l'employeur, tenu d'une obligation de loyauté et de bonne…

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à la résiliation de son contrat de travail, alors, selon le moyen, que la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail formée par le salarié n'est sans objet que lorsqu'un licenciement a été prononcé auparavant par l'employeur ; qu'en estimant que la demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail formée par M. X... était sans objet, au seul motif que cette demande avait été « formée par voie de conclusions écrites qui ont été reprises par Léopold X...

'association et du suivi des relations politiques jusqu'en avril 2008, et s'étant vu notifier à cette date une modification de ses fonctions à la suite d'une restructuration de l'association, elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail et saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à ce que cette prise d'acte produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour rejeter la demande de la salariée, l'arrêt retient que la réorganisation faite par l'employeur pour améliorer la gestion d'un secteur constitue un changement des conditions de travail dans l'exercice de son pouvoir de direction ; que le changement opéré dans les fonctions de Mme X..., même s'il entraînait pour elle la perte de son pouvoir d'encadrement du travail des commerciaux, n'était pas de nature à affecter sa qualification, à savoir chef de service 3 et par…

par lettre du 9 mars 2004, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, dont un rappel de salaire à titre d'heures supplémentaires ; que la société IGS Protection a été placée en liquidation judiciaire le 14 novembre 2005, M. Z... étant désigné en qualité de liquidateur ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié, l'arrêt retient qu'aucun élément probant n'établit que le salarié ait effectué des heures supplémentaires ; que les plannings qu'il verse aux débats ne sont pas exploitables étant établis de façon unilatérale par le salarié, non contresignés par l'employeur ; qu'en outre, ils sont surchargés, sans que l'origine des surcharges ne soit établie et sans aucune mention d'un accord de l'employeur; qu'ils ne peuvent dès lors

a été engagée par le comité central d'entreprise d'Air France (CCE) à compter du 8 février 2002 dans le cadre de nombreux contrats à durée déterminée en qualité de lingère, de cuisinière ou d'agent de service ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la requalification des contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, de faire juger que la rupture de la relation de travail s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de condamner l'employeur au paiement de dommages-intérêts pour « discrimination à l'embauche et discrimination salariale » ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu le principe d'égalité de traitement ; Attendu que pour rejeter la demande de paiement de dommages-intérêts en raison d'une…

Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié avait produit des éléments suffisamment précis pour que l'employeur puisse répondre, sans que ce dernier fournisse d'éléments de nature à justifier les horaires réellement réalisés, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié, a violé le texte susvisé ; Et sur le troisième moyen : Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L.

2001 ; qu'il a été licencié pour faute grave le 18 juillet 2001 ; qu'une ordonnance de non-lieu ayant été rendue le 7 juillet 2008 par le tribunal de grande instance sur une plainte pour vol, falsification de chèques et usage, faux et usage de faux le visant, il a demandé la réinscription de l'affaire au rôle, contestant également le bien-fondé de son licenciement ; que par jugement du 22 juin 2001 du tribunal de commerce, la société a été placée en redressement judiciaire, la SCP Lebreton-Zani étant nommée mandataire-liquidateur de la société ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié tendant à voir fixer à une certaine somme sa créance à titre d'arriérés de salaires, l'arrêt retient que M. X...

. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen commun produit aux pourvois par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme Y... et trente-quatre autres demandeurs. Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté les salariés de leurs demandes tendant au paiement d'une indemnité de requalification et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L.

treize. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen commun produit aux pourvois par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme X... et les 21 autres salariés. Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté les salariés de leurs demandes tendant au paiement d'une indemnité de requalification et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR condamné Mme Y... à payer à Mme X... la somme de 22.500 ¿ à titre de dommages et intérêts pour manoeuvres vexatoires à l'origine d'un préjudice moral distinct ; AUX MOTIFS QUE la saisine de l'ordre des vétérinaires pour une prétendue tentative de conciliation alors que la salariée était en réalité concomitamment convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement ainsi que la plainte déposée par Mme Y...