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Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié avait produit des éléments suffisamment précis pour que l'employeur puisse répondre, sans que ce dernier fournisse d'éléments de nature à justifier les horaires réellement réalisés, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié, a violé le texte susvisé ; Et sur le troisième moyen : Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L.

2001 ; qu'il a été licencié pour faute grave le 18 juillet 2001 ; qu'une ordonnance de non-lieu ayant été rendue le 7 juillet 2008 par le tribunal de grande instance sur une plainte pour vol, falsification de chèques et usage, faux et usage de faux le visant, il a demandé la réinscription de l'affaire au rôle, contestant également le bien-fondé de son licenciement ; que par jugement du 22 juin 2001 du tribunal de commerce, la société a été placée en redressement judiciaire, la SCP Lebreton-Zani étant nommée mandataire-liquidateur de la société ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié tendant à voir fixer à une certaine somme sa créance à titre d'arriérés de salaires, l'arrêt retient que M. X...

. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen commun produit aux pourvois par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme Y... et trente-quatre autres demandeurs. Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté les salariés de leurs demandes tendant au paiement d'une indemnité de requalification et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L.

treize. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen commun produit aux pourvois par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme X... et les 21 autres salariés. Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté les salariés de leurs demandes tendant au paiement d'une indemnité de requalification et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR condamné Mme Y... à payer à Mme X... la somme de 22.500 ¿ à titre de dommages et intérêts pour manoeuvres vexatoires à l'origine d'un préjudice moral distinct ; AUX MOTIFS QUE la saisine de l'ordre des vétérinaires pour une prétendue tentative de conciliation alors que la salariée était en réalité concomitamment convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement ainsi que la plainte déposée par Mme Y...

1°/ que la cassation qui interviendra sur le fondement du premier et/ ou du deuxième moyen entraînera par voie de conséquence l'annulation des chefs ici querellés en application de l'article 624 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en estimant que les deux avertissements des 18 mai et 1er juin 2010 ne sont pas un manquement assez grave pour requalifier la prise d'acte en licenciement infondé, alors que ces deux sanctions ont été infligées injustement, de façon brutale et rapprochée dans un contexte de revendication de la part du salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L.

que le contrat de travail de la salariée avait été transféré le 13 mai 2007 ; que le moyen, qui critique des motifs surabondants en sa dernière branche, n'est pas fondé pour le surplus ; Sur le second moyen : Attendu que la société entrante fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner au paiement de sommes à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ que la cassation à intervenir sur le premier moyen en ce que la cour d'appel a décidé que le contrat de travail de Mme X...

2°/ que l'indemnité de clientèle due à un VRP licencié doit être égale à la part qui lui revient de la clientèle qu'il a créée, en nombre et en valeur ; qu'en l'espèce, la cour, qui a fixé, sans autrement en justifier, le montant de l'indemnité de clientèle prétendument due à l'intéressé à la somme de 29 477 euros, après déduction de 10 193 euros déjà perçus par lui à titre d'indemnité de licenciement, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé à compter du 1er janvier 2004 par la société Tamarun Sem station balnéaire (la société) en qualité d'agent de valorisation du littoral ; qu'il a fait l'objet d'un premier avertissement le 10 mai 2005, puis d'un second le 13 mai suivant, avant d'être convoqué par lettre du 20 juin 2005 à un entretien préalable à un éventuel licenciement ; que le salarié a été licencié pour faute par lettre du 11 juillet 2005 et élu délégué du personnel le surlendemain ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre d'un licenciement nul pour discrimination à raison de son implication syndicale à partir de l'année 2004, subsidiairement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de la société : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre…

Z..., engagés en qualité de psychologues par l'association Monceau à compter respectivement des 1er avril 1996, 1er avril 2002 et 1er novembre 1989, ont été licenciés, à la suite de leur refus d'accepter une modification de leur contrat de travail consistant en une diminution de leur temps de travail, par lettres du 9 juin 2006 pour la première et du 19 juin 2006 pour ses deux collègues dans le cadre d'un licenciement ayant pour motif économique la réorganisation de l'association résultant de la diminution de la dotation globale allouée par la direction des affaires sanitaires et sociales (DDASS) ; que les salariés ont saisi la juridiction prud'homale de demande d'indemnité au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour accueillir ces demandes, l'arrêt retient que si la réalité des difficultés économiques de l'association consécutives à la décision de la…

a été engagée à compter du 20 décembre 1990 en qualité d'assistant directeur de recherche clinique par la société Rhône Poulenc Rorer, devenue en dernier lieu Sanofi Aventis groupe ; que dans le cadre d'une réorganisation des services, la société a proposé à la salariée de nouvelles attributions qui ont été refusées par celle-ci ; que la salariée a été licenciée le 12 juin 2006 ; que contestant son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages-intérêts pour préjudice moral et pour privation de sa faculté d'exercer les options sur titre et de rappel de salaire sur sa part variable de rémunération pour l'année 2006 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors,…

Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X... a été engagée en qualité de repasseuse par Mme Y..., à raison de sept heures par mois ; qu'à la suite d'un désaccord relatif au jour du ramassage du linge, elle a été licenciée le 9 juin 2010 pour abandon de poste constitutif d'une faute grave ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, le jugement retient que l'employeur a modifié le jour de la prestation de travail à effectuer et que l'intéressée a refusé cette modification du contrat de travail ; Attendu, cependant, que le refus par un salarié d'une modification de son contrat de travail n'est pas fautif ; Qu'en statuant comme il l'a fait, alors qu'il résultait de ses constatations que le contrat de travail de la salariée avait été modifié, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE…

; que la société Interliant a transféré, le 14 août 2001, ses activités à la société Cegetel aux droits de laquelle est venue la Société française du radiotéléphone ; que par acte du 21 décembre 2001, une transaction a été signée entre M. X...

qui lui ont été faits. Dans ces conditions, il y a lieu de faire droit à la demande de Madame Cathy X... tendant à la résiliation de son contrat de travail aux torts de son employeur, la date d'effet de cette résiliation étant celle de la rupture du contrat intervenue postérieurement à la saisine (le 27 avril 2010) de la juridiction prud'homale du fait du licenciement prononcé le 4 août 2010 sur lequel il n'y a pas lieu de statuer. Le jugement qui a dit le contraire sera infirmé sur ce point ; 1.- ALORS QUE le retrait à un salarié d'une partie de ses attributions sur une partie du secteur géographique qui était le sien ne constitue pas une modification de son contrat de travail dès lors qu'il conserve l'essentiel de ses fonctions, son niveau hiérarchique, sa qualification et sa rémunération ; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt attaqué que madame X...

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 1232-6 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 16 février 2004 par la société Orca formation en qualité de consultant, a été licencié le 18 décembre 2008 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que le grief de non-respect des procédures internes énoncé par la lettre de licenciement est un motif imprécis, très général, ne permettant pas de connaître les faits invoqués et empêchant leur examen contradictoire ; Qu'en statuant ainsi, alors que ce grief constituait un motif de licenciement matériellement vérifiable pouvant être précisé et discuté devant les juges du fond, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le second…

l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière, ces obligations étant cumulatives ; qu'il apparaît, en l'espèce, que la clause litigieuse est bien limitée dans le temps (un an à compter de la rupture du contrat de travail) et dans l'espace (départements de la région sud-ouest où la société Vitalaire exerce son activité) ; qu'elle comporte également une contrepartie financière qui ne s'avère pas dérisoire étant égale au tiers du salaire mensuel brut moyen sur la base des 12 derniers mois de la partie fixe et de la partie variable de la rémunération de M. X.... Ainsi, ce dernier a reçu à compter du 25 juin 2010 la somme mensuelle de 655,06 ¿ bruts, soit au total la somme de 7.860,72 ¿ ; qu'elle s'avère par ailleurs indispensable à la

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille treize. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils, pour la société Jardiland enseignes.

part ,ses salaires des mois d'août, septembre et octobre 2010 , a minima, outre les congés payés incidents , et , d'autre part , une retenue sur salaire correspondant à sa mise à pied , et enfin à lui remettre ses documents sociaux sous astreinte de 500 Euros par jour de retard ; qu'après avoir été convoquée le 4 novembre 2010 à un entretien préalable à un licenciement et mise à pied à compter du 18 novembre 2010 , au motif d'un grave "manquement à son obligation de loyauté", Mme C. X... a été licenciée pour faute grave le 25 novembre 2010 au motif d'avoir exercé, pendant son congé sans solde, une activité concurrentielle à celle de l'association Pro BTP en violation de ses obligations contractuelles ; qu'il n'est pas contesté ni contestable que les conditions dans lesquelles devait s'organiser la réintégration dans l'entreprise de Mme C. X...

; que la fermeture du service de chirurgie de la clinique a été décidée en 2008 dans le cadre d'un partenariat avec le centre hospitalier de Valenciennes, pour répondre aux exigences de l'Agence régionale de santé ; qu'une modification de son contrat de travail, avec une nouvelle affectation à Liévin, a été proposée au salarié qui l'a refusée le 18 décembre 2008 ; que le salarié a été convoqué le 5 janvier 2009 à un entretien préalable en vue de son licenciement, l'employeur sollicitant l'autorisation de l'inspecteur du travail et convoquant les institutions représentatives du personnel ; que le 16 février 2009, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte est intervenue à ses torts et en violation du statut protecteur et doit s'analyser en un licenciement nul et de le condamner au paiement de…

par contrat d'apprentissage du 6 septembre 2008 ; que le 23 octobre 2008, l'employeur a prononcé la rupture du contrat ; Sur le premier moyen : Attendu que l'apprentie fait grief à l'arrêt de dire que la rupture du contrat d'apprentissage est intervenue « valablement » et de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que si, en principe, la résiliation unilatérale du contrat d'apprentissage pendant les deux premiers mois ne peut donner lieu à indemnité à moins d'une stipulation contraire du contrat, il n'en résulte pas que la rupture ne peut être fautive ; qu'en l'espèce, l'apprentie faisait valoir que l'employeur lui avait reproché l'accident du travail survenu le 14 octobre 2008 et sa déclaration subséquente en accident du