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auquel celle-ci était désormais rattachée, ainsi qu'il résulte du courrier envoyé au service de la médecine du travail le 20 mars précédent, ce en quoi il n'a fait que prendre une décision conforme à l'organisation mise en place au sein de l'association ; au reste, Mme X... a pu exercer son droit de recours contre les avis rendus par ce second praticien auprès de l'inspection du travail ; dès lors, le préjudice allégué n'est en rien établi ; Mme X... verse aux débats le compte-rendu établi par le médecin inspecteur régional du travail en date du 20 décembre 2013, qui lui a été communiqué le 20 octobre 2016 suite à sa demande expresse ; la décision, prise par l'administration et notifiée le 23 décembre 2013, réformant l'avis d'inaptitude de Mme X...

; qu'un environnement de travail délétère pour la santé mentale comportant de la part de la hiérarchie directe des violences verbales à l'origine d'une dévalorisation, remise en cause des capacités professionnelles et la rétrogradation de responsable d'atelier à mécanicien ; que l'existence d'autres cas au sein de l'entreprise ayant motivé une action conjointe avec les services de l'inspection du travail ; que bien que le litige relatif à la contestation par l'employeur du caractère professionnel de la maladie de son salarié ne soit pas définitivement tranché, cet avis constitue un élément que les parties ont pu discuter ; que le dossier constitué par la caisse primaire d'assurance maladie comprend le questionnaire renseigné par l'assuré, un procès-verbal d'audition de l'employeur et un courrier électronique de la responsable des ressources humaines ; qu'il n'y a pas eu d'audition…

à un entretien préalable à licenciement le 6 janvier 2011 sur des motifs dénués de tout fondement, qu'enfin, l'employeur a cessé de lui verser un acompte sur salaire malgré une pratique de plusieurs années, et s'est abstenu de lui verser ses primes; Il convient cependant d'observer que l'insuffisance de l'étude menée par l'employeur telle que relevée par l'inspection du travail en février 2010 ne vise pas de procédés discriminatoires à l'encontre de Madame Y...

il résulte de l'article R. 4624-31 du code du travail, dans sa version applicable au litige, que, dans le cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat, un seul examen du médecin du travail suffit pour que son inaptitude puisse être constatée ; que rien n'impose que le médecin du travail vise formellement dans son avis d'inaptitude l'article R. 4624-31 du code du travail ou utilise les termes « danger immédiat » ; qu'il suffit qu'il ressorte de son avis qu'il entend faire usage du dernier alinéa de l'article R. 4623-31 en prononçant immédiatement l'inaptitude, en une seule fois, sans seconde visite ; qu'en l'espèce, le médecin du travail avait rendu le 30 septembre 2013 un avis d'inaptitude formulé en ces termes « Pas de reprise de travail possible.

l'employeur ; que la comparaison de la situation de salariés dans le cadre de l'examen d'une procédure pour discrimination n'était pas soumise à l'obligation de faire valider le panel par l'employeur, étant rappelé que celui- ci disposait de la possibilité de discuter cette pièce contradictoirement dans le cadre du débat judiciaire ; qu'il devait être retenu qu'il résultait du procès-verbal de l'inspecteur du travail en date du 21 janvier 2010 que c'était bien le représentant de l'employeur, Madame Y..., qui avait transmis la liste des gestionnaires de recouvrement pour laquelle il était clairement établi avec le représentant de l'URSSAF que les salariés figurant sur la liste étaient entrés dans l'entreprise, en situation comparable et occupaient des emplois de même niveau ;

; que, toutefois, les manquements tels que précédemment retenus, mêmes divers, à l'encontre de l'employeur ne pouvaient pas sérieusement empêcher la poursuite du contrat de travail compte tenu de leur ancienneté ou de leur impact limité au regard notamment de la période prise en compte, étant observé que s'il ressort de la pièce 7-1 de l'employeur que le 20 décembre 2012 certaines régularisations avaient été demandées à Mme Z... par l'inspection du travail, pour les faits les plus récents, des régularisations ont été opérées ; que Mme Y...

; que toutefois, les manquements tels que précédemment retenus, mêmes divers, à l'encontre de l'employeur ne pouvaient pas sérieusement empêcher la poursuite du contrat de travail compte tenu de leur ancienneté ou de leur impact limité au regard notamment de la période prise en compte, étant observé que s'il ressort de la pièce 9 de l'employeur que le 20 décembre 2012 certaines régularisations avaient été demandées à Mme Z...

sollicite la condamnation de l'employeur au paiement de dommages et intérêts, en réparation de la discrimination syndicale dont l'existence est acquise, l'arrêt rendu le 28 juin 2012 par la cour d'appel de Versailles étant définitif sur ce point ; qu'il produit à l'appui de son argumentation, notamment ses bulletins de paye depuis 1997, ses feuilles d'évaluation, d'appréciation et d'orientation, des courriers de l'inspection du travail, un rapport sur l'égalité hommes femmes de 2013, qui fait notamment apparaître que le niveau des techniciens varie de B à G et celui des cadres de H à K, un tableau, élaboré par l'employeur en 2007, relatif aux employés engagés entre le 1er janvier 1976 et le 31 décembre 1980 ; que la SA Crédit agricole-corporate and investment bank ne conteste pas l'absence d'entretiens annuels réguliers entre 1997 et 2007 qui auraient pu permettre à Monsieur Z... X...

; qu'elle constate n'avoir obtenu en 9 ans de présence qu'une augmentation individuelle de 93,91 € par mois à la suite de la saisine de la juridiction prud'homale et une prime de 600 € ; qu'il est exact que, après que Fatima Y...

Le fait qu'en l'espèce le tribunal administratif de Montreuil, dans son jugement du 2 mars 2011, au visa de l'article R. 2421-6 du code du travail, ait annulé la décision du ministre du travail prise le 16 octobre 2008 pour un motif de légalité externe portant sur «la longueur excessive » du délai s'étant écoulé entre le 21 avril 2009 - date de début de la mise à pied de M. Jean A... Y... dans l'attente de la décision de l'inspection du travail - et le 13 mai suivant - date de saisine de celle-ci - importe peu du point de vue des effets y étant attachés.

considérant que la demande d'autorisation de licenciement reçue par l'inspecteur du travail le 18 janvier 2011, ne comporte par elle-même l'énoncé d'aucun motif justifiant la procédure engagée par l'employeur, contrairement aux dispositions de l'article R. 2421-10 du code du travail ; qu'en conséquence, elle devait être rejetée ; considérant toutefois qu'il appartient à l'inspecteur du travail, lorsqu'il est saisi d'une demande de motivation clans le délai des deux mois du recours contentieux par la personne ayant intérêt à agir, de communiquer à celle-ci les motifs de sa décision dans le mois suivant ; qu'en l'espèce, l'inspecteur du travail n'a pas motivé son refus du 18 mars 2011 en réponse à la demande en date du 28 avril 2011 de la Caisse de Crédit Agricole ;

s'était opposé au transfert conventionnel de son contrat de travail par application des dispositions de la convention collective nationale des entreprises de propreté en écrivant à la société Stem propreté qui reprenait le marché de nettoyage des locaux du site RATP Championnet dont était précédemment titulaire la société B... A... , qu'il refusait ce transfert faute pour cette dernière d'avoir requis une autorisation de l'inspection du travail rendue nécessaire par sa qualité de salarié protégé ; qu'en jugeant que dans la mesure où M. Y... remplissait les conditions requises pour le transfert par l'article 7-2, I B de la convention collective nationale de la propreté, son contrat de travail avait été transféré de plein droit, la cour d'appel a violé les articles L.

l'employeur la convoque à des réunions en dehors de son temps de travail, alors que sa présence y est indispensable ; -son isolement professionnel ; -l'absence d'entretien d'évaluation à compter de 2010 ; - l'acharnement judiciaire dont elle a été victime ; -le fait que l'employeur malgré l'arrêt de la Cour administrative ait attendu 4 mois avant de lui proposer une réintégration à temps plein, mais assortie d'une fiche de poste très éloignée des fonctions de diététicienne ; qu'elle précise que cette situation qui s'inscrivait dans un contexte général de dégradation du climat social a généré des conséquences sur sa santé et se prévaut de 2 arrêts de travail un en octobre 2008 et, l'autre en septembre 2012 ; qu'au vu des pièces produites les griefs

; que les griefs exposés dans la notification écrite de la sanction font référence aux termes et au ton jugés inacceptables et insultants utilisés dans les courriers de monsieur Y... à sa hiérarchie en date du 19 septembre 2011 et 27 septembre 2011, ceci malgré les nombreuses mises en garde écrites faites par la Direction ; que la lecture des courriers cités, adressés en copie à l'inspection du travail et à l'Ordre des Médecins, retrouve : À l'égard de Monsieur B... l'accusation de mensonge répétée à 24 reprises, et l'expression «je suis abasourdi par l'accumulation de mensonges qu'une fois de plus vous égrenez » ; A l'égard de Monsieur C..., directeur général : « vous inventez des motifs.., vous maintenez cet exil arbitraire..., vous soutenez Monsieur B...

que la confidentialité lui avait été demandée après ; que lorsque la direction a été avisée par mails de trois personnes du plateau informatique de la tenue par M. C... de propos considérés comme « litigieux, méprisants et à connotation raciste », elle a pris les mesures qui s'imposaient en convoquant celui-ci à un entretien préalable et en saisissant l'inspection du travail d'une demande d'autorisation de rompre le contrat à durée déterminée de celui-ci, personne protégée puisque conseiller du salarié ; que le comportement personnel de M. X..., en parallèle avec celui de Christian A... a consisté à systématiquement s'opposer à toutes les décisions des managers successifs du service RST, qu'il s'agisse de Christophe B... entre 2009 et mars 2012 ou d'Alain C...

applique la Convention Collective Nationale de la Métallurgie ainsi qu'il résulte de son code NAF d'identification auprès de PINSEE, mention de cette convention collective ayant été portée sur le contrat de travail à durée indéterminée souscrit entre les parties le 23 mai 2005 ainsi que sur les bulletins de paie. Toutefois, la jurisprudence de la Cour de Cassation pose que ces mentions n'ont de valeur qu'indicative, de même que l'avis émis par l'Inspection du Travail qui ne lie pas le juge saisi d'une contestation. L'application d'une convention collective dépend de l'activité principale de l'entreprise. Monsieur X...

Il résulte des articles L. 2412-7, L. 2411-10 et L. 2411-13 du code du travail, alors applicables que lorsque le salarié demande sa réintégration pendant la période de protection, il a droit, au titre de la méconnaissance du statut protecteur, à une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis la date de son éviction jusqu'à sa réintégration, que cette indemnité lui est également due lorsque la demande de réintégration est formulée après l'expiration de la période de protection en cours pour des raisons qui ne lui sont pas imputables, que, toutefois, dans cette dernière hypothèse, le salarié qui présente de façon abusive sa demande de réintégration tardivement, n'a droit, au titre de la violation du statut protecteur, qu'à la rémunération qu'il aurait perçue du jour de la demande de réintégration à celui de sa réintégration effective

la désignation d'un salarié en qualité de délégué syndical est liée à son élection en qualité de délégué du personnel, que le salarié ne justifie d'aucun mandat électif dans l'entreprise, qu'il ne peut donc revendiquer un statut protecteur au titre d'une désignation en qualité de délégué syndical, qui, bien que portée à la connaissance de l'employeur par l'inspection du travail le 27 novembre 2012, sans que ce dernier ne la conteste devant les juridictions judiciaires, ne pouvait avoir de portée en tout état de cause à cette date, en l'absence de mandat de délégué du personnel du salarié, que ces moyens soulevés par le salarié au soutien de l'existence d'un statut protecteur sont donc inopérants ; Qu'en statuant ainsi alors que la désignation en qualité de délégué syndical du salarié n'avait pas été contestée dans le délai de quinze jours prévu à l'article L.

par arrêté préfectoral du 8 juin 2011, il a été inscrit sur la liste des conseillers du salarié pour la période du 1er juillet 2011 au 30 juin 2014 ; qu'il a été licencié le 25 avril 2012 suite à la liquidation judiciaire de la société, en date du 15 février 2012 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 31 mai 2012 d'une action en nullité du licenciement prononcé sans autorisation de l'inspecteur du travail et en paiement de l'indemnité de violation de son statut protecteur ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de constatation de violation du statut protecteur et de fixation de sa créance au titre de l'indemnité pour violation dudit statut et au titre du licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse,

du salarié dans l'entreprise même pendant la durée du préavis ; que l'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve ; que la lettre de licenciement qui circonscrit les limites du litige et qui lie le juge, est ainsi rédigée : « Nous faisons suite à l'entretien préalable qui s'est tenu le 9 juillet 2010 et à la décision de l'inspection du travail du 6 octobre 2010 ayant autorisé votre licenciement, Nous vous informons que nous avons pris la décision de vous notifier, par la présente, votre licenciement pour faute grave pour les motifs suivants : Vous exercez la responsabilité de chef de service des sports. Il est apparu que votre management, vos propos, votre comportement sont constitutifs d'un harcèlement à rencontre des salariés placés sous votre responsabilité.