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d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, d'apprécier les éléments de preuve fournis par l'employeur pour démontrer que les mesures en cause étaient étrangères à tout harcèlement moral, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a considéré que le salarié avait fait l'objet de harcèlement moral en lien avec la résiliation judiciaire du contrat de travail qu'elle prononce dont elle retient qu'elle emporte les effets d'un licenciement nul a apprécié le préjudice en résultant; que le moyen, qui sous couvert de griefs inopérants de violations de la loi et manque de base légale se borne à tenter de remettre en discussion cette appréciation souveraine, n'est pas fondé ; Sur les quatrième et cinquième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés, qui ne sont manifestement pas de…

Il résulte de ce texte que le contrat d'apprentissage ne peut être rompu unilatéralement par l'une ou l'autre des parties que dans les deux premiers mois du contrat. Il s'ensuit, en l'espèce, que la décision de Mme T... de mettre fin unilatéralement au contrat d'apprentissage, notifiée après le délai de deux mois, est dépourvue d'effet. Le jugement doit donc être infirmé en ce qu'il a donné effet à cette prise d'acte. Sur la demande de résiliation judiciaire du contrat d'apprentissage : II résulte des éléments versés aux débats que, le 1er mars 2010, un acte intitulé "constatation de la rupture" a été signé par l'employeur, l'apprentie et le représentant légal de cette dernière.

, l'abstention volontaire ou la mauvaise volonté du salarié n'étant pas caractérisées ; que la décision du conseil qui a annulé la mise à pied disciplinaire et ordonné le remboursement de la retenue sur salaire opérée sera confirmée ; (…) ; Que sur la requalification du départ à la retraite : Que c'est à juste titre que le conseil a jugé que la demande de résiliation judiciaire était sans objet dès lors qu'elle a été formée après le départ de M. Q...

arrêt Moyen produit par la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat aux Conseils, pour M. M... IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué, après avoir jugé que M. M... n'avait pas été victime de harcèlement moral de la part de son employeur, de l'avoir débouté de sa demande de dommages et intérêts de ce chef, de sa demande tenant au prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. M... aux torts de l'employeur, cette résiliation produisant les effets d'un licenciement nul avec toutes conséquences pécuniaires de droit, de sa demande subsidiaire tendant au prononcé de la nullité du licenciement pour inaptitude physique avec toutes conséquences de droit ainsi que de ses demandes, plus subsidiaires encore, au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse avec toutes conséquences de droit ; AUX MOTIFS PROPRES QUE M. M...

Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'AGS et de l'UNEDIC, de la SCP Vincent et Ohl, avocat de M. F..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1184 du code civil ensemble L.

; qu'après deux visites médicales de reprise les 19 novembre et 6 décembre 2010, elle a été déclarée inapte à tout poste dans l'association et apte à un poste administratif dans un autre établissement du groupe ; qu'après autorisation de l'inspection du travail le 12 avril 2011, elle a été licenciée par lettre du 18 avril 2011 pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement ; qu'elle avait saisi la juridiction prud'homale le 11 février 2010 d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail et paiement de dommages-intérêts, indemnités de rupture et diverses sommes ; Sur les premier, deuxième, troisième, quatrième et sixième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le cinquième moyen pris en sa deuxième branche : Vu la…

; que l'employeur qui pendant près de trois mois a fait croire à la salariée de son accord au principe d'une rupture conventionnelle qu'il déclarait étudier attentivement mais sur laquelle il revenait sans motif légitime, a fait preuve de mauvaise foi et d'une attitude déloyale suffisamment grave pour justifier la résiliation du contrat de travail à ses torts exclusifs, et ce à effet du 7 mai 2012, date d'envoi de la lettre de licenciement auquel il a procédé ; que la résiliation judiciaire produit les effets d'un licenciement sans cause et sérieuse ; que le premier juge a fait droit à la demande de rappel de salaires de madame X...

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 24 octobre 2014), que M. V... a été engagé à compter du 14 mai 2007 par la société Recyclage concassage béton en qualité de maçon sur la base d'une durée hebdomadaire de 35 heures ; que reprochant à son employeur divers manquements, il a saisi le 25 janvier 2010 la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail ; que le 6 juillet 2011, il a subi un accident du travail et a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre du 3 avril 2014 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de l'ensemble de ses demandes au titre de la résiliation judiciaire alors, selon le moyen : 1°/ que la cour d'appel a constaté qu'entre mai 2007 et mars 2009, le salarié avait accompli 162 heures supplémentaires qui ne lui avaient pas été réglées par la société et a…

AUX MOTIFS QUE « Le conseil de prud'hommes tout en motivant sa décision en considérant que "l'employeur était responsable de la dégradation de la situation n'ayant pas déclenché une enquête du CHSCT sur les conditions de travail de Mme O..., ce qui privait le licenciement de cause réelle et sérieuse", a néanmoins dans le dispositif du jugement déféré ''prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme O... A... aux torts de la CELR et dit que cette rupture produisait les effets d 'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ". Or, la salariée, licenciée pour faute grave, n'a jamais préalablement à ce licenciement fait une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail. La réformation s'impose donc de ce chef. Il n'en demeure pas moins que Mme O... A...

; que le 4 janvier 2011, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation de son contrat de travail, avant d'être licenciée le 4 mars 2011 en raison de son « refus d'accepter (sa) mutation » ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser une certaine somme à titre dommages et intérêts pour harcèlement moral et de faire droit à la demande en résiliation judiciaire du contrat de travail ; Mais attendu que le moyen, sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de défaut de base légale ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond qui ont constaté d'une part que la salariée établissait l'existence de faits précis et concordants qui, pris dans leur ensemble, permettaient de présumer l'existence d'un harcèlement moral et que d'autre part la…

à la société AGENCE FRANCO EUROPEENNE, d'avoir condamné celleci au paiement d'une indemnité de préavis, outre les congés payés afférents, d'une indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir sursis à statuer sur la date de la rupture de ce même contrat ; Aux motifs que : « Madame G... N... a saisi le Conseil de Prud'hommes le 3 mars 2010 pour demander la résiliation judiciaire du contrat aux torts de l'employeur qui a été fixée par jugement du Conseil de Prud'hommes à la date du jugement le 29 novembre 2011, tandis que la SARL AGENCE FRANCO EUROPEENNE argue d'une démission au 7 août 2010. Le 19 mai 2009, après examen de la salariée, le médecin du travail a conclu à une inaptitude de Madame G... N...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille seize.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par Me Balat, avocat aux Conseils, pour Mme Q... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme C... Q... de sa demande tendant à la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur ; AUX MOTIFS QUE la société Enzo ne rapporte pas la preuve qu'elle s'est acquittée de son obligation de paiement et sera donc condamnée à verser à son employée les sommes qu'elle réclame au titre du complément de salaire et au titre des congés payés afférents, soit la somme de 1.213,17 € et ce, en deniers ou quittances ; que C... Q...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille seize.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour le comité d'établissement des Cheminots de la région Metz Nancy.

Sur le rapport de Mme Wurtz, conseiller référendaire, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de Mme J..., de la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat de Mme M..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme J... épouse K... a été engagée par Mme M... épouse W...

Sur le rapport de Mme Brinet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gaschignard, avocat de M. T..., de la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat de la société Cinderella, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. T...

précisant les besoins, le budget et le calendrier n'avait, quant à lui, été réalisé qu'en 2007 de sorte que l'apport avait eu lieu en 2007 et non en 2006, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. J...

ni à son niveau de formation ni à son expérience dans l'entreprise. Cependant aucun accord n'intervenait entre les parties relatif au rectifications des bulletins de paie et du changement de dénomination de poste. Le 3 juin 2013, M. [Y] a été en arrêt maladie. Le 3 juin 2013, il a saisi le conseil de prudhommes de Boulogne Billancourt en demande de résiliation judiciaire du contrat de travail. Un jugement a été rendu le 2 juillet 2015 qui a notamment : - prononcé la résiliation du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur - fixé le salaire mensuel moyen à 4450 euros - condamné l'employeur à verser à M.

de sa demande de résiliation, dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, et débouté Mme R... de ses demandes tendant à obtenir la condamnation de l'association Visitation Chablais à lui verser la somme de 22.127,04 euros à titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS PROPRES QUE lorsque comme en l'espèce, le licenciement intervient postérieurement à l'introduction de la demande de résiliation judiciaire formée par le salarié, le juge doit d'abord rechercher si la demande de résiliation du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur est ou non justifiée avant de prononcer sur le bien fondé du licenciement ; que dans l'hypothèse où la résiliation judiciaire est justifiée, celle-ci produit alors les effets d'un licenciement sans cause réelle ni sérieuse ; qu'il convient dès lors, au regard des dispositions de l'article 1184 du code…

ne rapporte pas la preuve d'un engagement unilatéral ou d'un usage relatif au paiement des temps de pause pédagogique ; qu'ainsi, les pauses n'ont jamais été supprimées ; qu'en outre, les faits reprochés par la salariée à R...

Selon l'article L. 3111-2 du code du travail, sont considérés comme ayant la qualité de cadres dirigeants les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement. Si les trois critères fixés par ce texte impliquent que seuls relèvent de cette catégorie les cadres participant à la direction de l'entreprise, il n'en résulte pas que la participation à la direction de l'entreprise constitue un critère autonome et distinct se substituant aux trois critères légaux