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avait écrit au mandataire-liquidateur de la société Le Relay sport Pyrénées qu'il avait contracté un emprunt personnel pour tenter de sauver son entreprise et que beaucoup de fournisseurs ainsi que d'organismes avaient été réglés par ses propres chèques, la cour d'appel, qui a pu en déduire qu'il s'était comporté en gérant de fait de cette société ce qui prouvait le caractère fictif de son contrat de travail apparent, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille quinze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. X...

Sur la demande de mise hors de cause de la société Itiremia : Attendu que le pourvoi ne formule aucune critique contre le chef de l'arrêt qui met hors de cause la société Itiremia ; qu'il y a donc lieu d'accueillir sa demande de mise hors de cause ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1184 du code civil ; Attendu qu'en cas de résiliation judiciaire du contrat de travail, la date d'effet de la résiliation ne peut être fixée qu'au jour de la décision qui la prononce, dès lors que le contrat n'a pas été rompu avant cette date ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Bernard X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 9 septembre 2002 par la société Devillette et Chissadon, en qualité de boiseur ; que par lettre du 18 février 2009, l'employeur l'a convoqué à un entretien préalable au licenciement et lui a notifié sa mise à pied à titre conservatoire ; que l'entretien préalable au licenciement est demeuré sans suite ; que soutenant que le contrat de travail avait été rompu abusivement par l'employeur, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant au paiement de diverses sommes au titre de la rupture ; que par jugement du 17 février 2010, la société Devillette et Chissadon a été placée en liquidation judiciaire, M. Y...

Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de rappel de prime d'ancienneté conventionnelle et d'indemnité de congés payés afférente, l'arrêt retient que le contrat à durée déterminée ayant expiré au 30 juin 1999, l'intéressée ayant pu, à partir de cette date, vaquer librement à ses occupations personnelles, il s'agissait non pas d'une prime d'ancienneté dont le taux se calcule à partir du 14 février 1992 mais d'une reprise dans un nouveau contrat de travail d'une ancienneté antérieurement acquise dans la même activité ou la même entreprise ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait exactement énoncé que la relation salariale devait être fixée depuis l'origine comme étant réputée à durée indéterminée, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que…

Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de rappel de prime d'ancienneté conventionnelle et d'indemnité de congés payés afférente, l'arrêt retient que le contrat à durée déterminée ayant expiré au 31 août 1998, l'intéressée ayant pu, à partir de cette date, vaquer librement à ses occupations personnelles, il s'agissait non pas d'une prime d'ancienneté dont le taux se calcule à partir du 12 juin 1990 mais d'une reprise dans un nouveau contrat de travail d'une ancienneté antérieurement acquise dans la même activité ou la même entreprise ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait exactement énoncé que la relation salariale devait être fixée depuis l'origine comme étant réputée à durée indéterminée, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que…

; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; que si, lorsque la procédure est orale, les moyens soulevés d'office sont présumés avoir été débattus contradictoirement à l'audience, la preuve contraire peut être apportée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...

Attendu, selon les arrêts attaqués, que Mme X... et trois autres salariés ont été engagés en qualité d'enquêteurs vacataires terrain par la société Sofres communication, filiale de la société Taylor Nelson Sofres (TNS), selon des contrats à durée déterminée à temps partiel ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification de leurs contrats de travail en contrats à durée indéterminée à temps plein et de demandes en paiement de sommes à ce titre formées à l'encontre des sociétés Sofres communication et TNS ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts de requalifier les contrats de travail à durée déterminée en contrats de travail à durée…

; qu'ayant été licenciée par lettre du 26 mai 2008 et après avoir conclu avec son employeur, le 23 juin 2008, une transaction aux termes de laquelle elle percevait « une indemnité forfaitaire et transactionnelle de rupture égale à 180 000 euros nets à titre de dommages-intérêts, destinée à la couvrir intégralement du préjudice subi du fait de la rupture de son contrat de travail », elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de l'indemnité contractuelle de licenciement ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire que le montant de l'indemnité prévue par l'avenant du 13 avril 2006 était manifestement excessif et de limiter la somme due à ce titre, alors, selon le moyen, que ne constitue pas une clause pénale, la clause qui stipule que dans la perspective de la cession majoritaire du capital de la société, l'employeur s'engage à verser à son salarié une…

Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la SARL OPTIMETAL est devenue l'employeur de Nacif X... le 1er janvier 2007 ; mis la Société GROSFILLEY hors de cause ; dit que le licenciement se fonde sur une faute grave et débouté Monsieur X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'affirmant avoir travaillé en qualité d'assistante de direction pour le compte de son conjoint M. X... exerçant une activité de vente de produits dérivés lors de la tenue de concerts d'artistes, Mme Y... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande aux fins de se voir reconnaître la qualité de salariée et obtenir le paiement de diverses sommes ; Attendu que pour dire que l'intéressée était liée à M. X... par un contrat de travail et condamner ce dernier à lui payer, à ce titre, diverses sommes ainsi qu'une indemnité de travail dissimulé et des dommages-intérêts pour préjudice moral, l'arrêt énonce que Mme Y... sur qui repose la charge de la preuve produit aux débats sept attestations de personnes précisant qu'elle travaillait pour le compte de M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 octobre 2012), que M. X... a été engagé par la société Bronzo le 27 mai 1999, à la suite d'un transfert de son contrat de travail de la société Onyx, au sein de laquelle il était employé depuis 1990 ; qu'il détenait plusieurs mandats représentatifs ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre premières banches, et les deuxième et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le premier moyen, pris en sa cinquième branche, et sur le quatrième moyen réunis : Attendu que le salarié fait grief

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter, au moins partiellement, de sa demande en paiement de rappels d'heures supplémentaires au titre des dépassements annuels et des dépassements hebdomadaires, ainsi que des congés payés afférents, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; que dès lors que le contrat de travail du salarié précise la convention collective régissant les relations de travail, les juges du fond doivent trancher le litige conformément à la règle de droit conventionnelle ainsi applicable ; que le salarié sollicitait le bénéfice des dispositions de l'accord d'établissement sur la réduction et l'annualisation du temps de travail du 23 décembre 1999, faisant valoir qu'il avait à la fois dépassé la durée annuelle de travail et la durée…

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement de rappels d'heures supplémentaires au titre des dépassements annuels et des dépassements hebdomadaires, ainsi que des congés payés afférents, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; que dès lors que le contrat de travail du salarié précise la convention collective régissant les relations de travail, les juges du fond doivent trancher le litige conformément à la règle de droit conventionnelle ainsi applicable ; que Mme X...

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et de le débouter de sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge est tenu par les termes du litige, tels qu'ils résultent des conclusions respectives des parties ; qu'en affirmant que les parties s'accordent pour admettre que M. X... a été licencié alors que son contrat de travail était suspendu sans qu'aucune visite médicale de reprise n'ait été mise en place mais n'en tirent aucune conséquence quand il résulte expressément des conclusions n° 2, soutenues par M. X...

ne rapportait pas la preuve d'une confusion de direction entre l'association et le Centre Pompidou, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter Mme X... de ses demandes au titre du licenciement, l'arrêt retient notamment qu'elle n'était pas liée au Centre Pompidou par un contrat de travail et que celui-ci n'avait pas la qualité de co-employeur ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de Mme X... prétendant que son contrat de travail avait fait l'objet d'un transfert au Centre Pompidou en application des dispositions des articles L. 1224-1 et L.

ne conteste pas ces éléments qui, pour s'être produits plus de deux mois avant l'engagement de la procédure de rupture, ne s'en inscrivent pas moins dans une perspective fautive non détachable des faits survenus durant ce délai ; que la preuve est ainsi rapportée de l'exactitude de deux des trois séries de manquements imputés à Nicole X...

réalisés, a violé l'article L. 3171-4 du code du travail ; 2°/ qu'en retenant que les attestations produites étaient insuffisantes à établir les horaires du salarié, la cour d'appel a fait peser la charge de la preuve des heures supplémentaires sur le seul salarié et a derechef violé l'article L.

; vous m'avez alors indiqué que vous en aviez conscience et que vous recherchiez un nouvel employeur. J'avais conclu l'entretien en vous demandant d'avoir un comportement loyal et d'être vigilant dans vos relations avec nos clients (...) " ; qu'il s'en déduisait que dès le 28 mai 2008, l'employeur avait clairement manifesté à l'intention du salarié, au cours d'un entretien tenu à cette fin, sa volonté de rompre le contrat de travail, procédant ainsi à un licenciement verbal dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'en retenant, pour décider le contraire, que " que l'employeur n'a pas décidé de licencier le salarié dès le 28 mai 2008 mais l'a seulement mis en garde sur son comportement en l'avisant qu'à défaut d'amélioration, il serait licencié " la Cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de la lettre de licenciement, a violé l'article 1134 du Code civil.

sans convocation à un entretien préalable, sans entretien préalable et sans lettre de licenciement alors que la preuve est rapportée que la salariée a informé l'employeur par lettre recommandée du 21 février 2008, reçue le 23 février 2008 qu'elle était enceinte depuis la date présumée du 6 octobre 2007 ; Attendu cependant, d'une part, que la rupture du contrat de travail se situe à la date où l'employeur a manifesté sa volonté d'y mettre fin, c'est-à-dire au jour de l'envoi de la lettre notifiant la rupture et, d'autre part, que dès l'instant où il est notifié, le licenciement ne peut être annulé unilatéralement par l'employeur qui ne peut revenir sur sa décision qu'avec l'accord du salarié ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle avait constaté que l'employeur avait envoyé une lettre de licenciement le 26 novembre 2007 et que la salariée n'avait pas donné son accord à un…

par la salariée n'étaient pas établis ; qu'elle a pu en déduire, sans inverser la charge de la preuve, que l'absence injustifiée de la salariée qui n'avait fait aucune démarche traduisant sa volonté de reprendre le travail et n'avait pas repris son activité malgré un avertissement préalable, constituait une faute grave rendant impossible la poursuite du contrat de travail ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille quinze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour Mme Y...