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depuis le 1er janvier 2005 et non dans le comportement de ce dernier, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs en méconnaissance de l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ qu'est dénué de cause réelle et sérieuse le licenciement prononcé par l'employeur en méconnaissance de l'article L. 1222-1 du code du travail selon lequel le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi ; qu'en se bornant à relever de façon erronée que l'attitude de l'exposant ne pouvait être justifiée par une éventuelle provocation dans son bureau par M. Y..., ni par une éventuelle blessure de ce dernier doivent être censurés, sans rechercher, comme l'y invitait M.

ouverte à tous les salariés de l'UES DEXIA CRÉDIT LOCAL - DEXIA CLF BANQUE en contrat à durée indéterminée sous réserve : - que leur départ permette de réduire directement ou indirectement le nombre de licenciements contraints, - qu'ils justifient d'un projet professionnel suffisamment abouti pour permettre leur repositionnement rapide (ex : un nouveau contrat de travail ou une promesse d'embauche ou un dossier de création ou de reprise d'entreprise/d'activité, ou un dossier de formation longue et qualifiante en vue d'une reconversion professionnelle, ou une attestation de mobilité professionnelle du conjoint nécessitant un changement de résidence principale), - d'un avis conforme de la commission de suivi du PSE définie ci-après, - d'une absence de veto de la direction au regard de l'intérêt et la bonne marche de l'entreprise ; Considérant qu'il était encore indiqué que la mise en…

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande de Monsieur X... tendant à obtenir le paiement de la somme de 1.375, 85 euros à titre de solde d'indemnité de licenciement ; AUX MOTIFS QUE, sur la demande en paiement du solde de l'indemnité conventionnelle de licenciement dû pour une ancienneté alléguée de 14 ans et 8 mois : il convient de relever que les trois contrats de travail à durée déterminée conclus entre M. Jean-Jacques X... et la société Nouvelle République du centre ouest à effet du 17 avril 1995 au 15 septembre 1995 ont été conclus pour le motif du remplacement d'un salarié absent sans application d'un délai de carence et que le contrat de travail à durée indéterminée qui a été conclu à compter du 1er janvier 1996 ne prévoit aucune reprise d'ancienneté de telle sorte que M. Jean-Jacques X...

de la société SICRA, dont le siège social est situé à Clermont-Ferrand ; que par une lettre du 25 septembre 2008, l'employeur lui a notifié son détachement en région parisienne à compter du 27 octobre 2008 pour une durée de six mois en précisant qu'à l'issue de cette période, il serait muté au sein de la société SICRA, avec établissement d'un nouveau contrat de travail ; que le salarié ayant refusé ce détachement, a été licencié pour faute grave par une lettre du 12 novembre 2008 ; Attendu que pour dire justifié par une faute grave le licenciement du salarié et le débouter de ses demandes à ce titre, l'arrêt retient que le salarié n'a pas été muté mais détaché pour une période provisoire de six mois, que ce détachement était justifié par l'intérêt de l'entreprise, que les fonctions de chef de chantier exercées par le salarié impliquaient de sa part une certaine mobilité géographique,…

Sur la notion de CO-EMPLOYEUR au sens de la Jurisprudence Attendu que lorsque le groupe est organisé de telle sorte que les filiales sont dépourvues de toute autonomie, c'est la société dominante qui doit être considérée comme l'employeur ; Attendu que s'il est exact que la solution de principe est donc que le salarié n'a qu'un seul employeur, celui qui a officiellement conclu le contrat de travail, alors « le salarié d'une entreprise ferait-elle partie d'un groupe ne peut diriger une demande salariale que contre son employeur » (Cass. soc., 12 juill. 2006, n° 04-40.331) ; Attendu cependant qu'il arrive que l'indépendance juridique des sociétés ne résiste pas à l'examen des faits.

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 13 décembre 2013), que Mme X... a été engagée par l'association Pact Arim 31 (l'Association) le 10 octobre 2007 en qualité de gestionnaire d'une aire d'accueil de gens du voyage et que le 28 octobre 2009, l'Association lui a fait connaître que son contrat de travail était transféré à la Société gestionnaire des aires d'accueil (SG2A) qui reprenait la gestion de l'aire d'accueil ; que la société SG2A a contesté le transfert du contrat de travail et le 4 janvier 2010, l'Association a licencié la salariée au motif notamment de la perte du marché qu'elle détenait auprès de la mairie de Toulouse pour la gestion de l'aire d'accueil ; Attendu que la société SG2A fait grief à l'arrêt de dire que le contrat de la salariée lui a été transféré, alors, selon le moyen, que l'article L.

; Qu'en statuant ainsi, alors que le plan de sauvegarde de l'emploi doit comporter des mesures précises et concrètes susceptibles d'assurer le reclassement des salariés à l'intérieur du groupe auquel la société appartient et que le plan ne prévoyait que la mise en place d'une antenne-emploi et d'un congé de reclassement, mesures supposant une rupture du contrat de travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'ils ont rejeté les demandes des salariés en paiement de dommages-intérêts pour insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi, les arrêts rendus le 20 décembre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdit arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; Condamne la…

Il résulte de l'article L. 3123-25 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, qu'en cas de défaut de respect des modalités selon lesquelles le programme indicatif de la répartition de la durée du travail est communiqué par écrit au salarié et des conditions et délais dans lesquels les horaires de travail sont notifiés par écrit au salarié, le contrat est présumé à temps complet. Il incombe alors à l'employeur de rapporter la preuve que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur

Sauf accord collectif prévoyant, sans discrimination, un autre mode d'acquisition et de décompte des droits à congés payés annuels en jours ouvrés, le décompte des droits à absence en jours ouvrés au titre des congés payés annuels ne peut se faire au profit des salariés à temps partiel que sur les jours habituellement ouvrés dans l'établissement, et non sur les seuls jours ouvrés qui auraient été travaillés par le salarié concerné, s'il avait été présent.

Les congés trimestriels cadre prévus par l'article 17 de l'annexe 6 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 étant accordés en sus des congés payés d'une durée minimale de quatre semaines, justifie légalement sa décision la cour d'appel qui déboute un salarié de sa demande de rappel de congés à ce titre après avoir constaté qu'il n'établissait pas n'avoir pu les prendre du fait de son employeur

SAS DUVIGNAU MATERIAUX 4, rue de l'Ilate 17600 SAUJON Représentant : Me Daniel VIALA, avocat au barreau de PAU DEMANDEUR en référé, D'UNE PART, ET : Madame Laëtitia X... ... 17240 CHAMPAGNOLLES comparante en personne DEFENDEUR en référé, D'AUTRE PART, - I-EXPOSÉ DU LITIGE : Madame Laëtitia X...a été embauchée à compter du 7 février 2013 par contrat de travail à durée indéterminée par la société par actions simplifiée (S. A. S.) DUVIGNAU MATÉRIAUX, en qualité d'attaché technico-commerciale externe. La salariée a accepté d'exercer l'emploi de technico-commerciale interne au sein de la S. A. S. DUVIGNAU à compter du 16 juillet 2013 au sein de l'établissement situé à SAINTE GENIS DE SAINTONGE, moyennant les mêmes conditions de rémunération.

; qu'à l'issue de deux examens médicaux des 8 et 23 novembre 2010, le médecin du travail l'a déclaré inapte à son poste ; que licencié le 17 février 2011 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour déclarer le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et débouter le salarié de ses demandes au titre de la rupture du contrat de travail, l'arrêt retient, d'abord que l'employeur offre trois catégories de postes que sont la préparation des commandes, les postes en magasin et quelques postes administratifs dans les directions régionales, ensuite que l'aménagement du temps de travail, une éventuelle mutation et la transformation du poste précédemment occupé sont exclus, compte tenu des restrictions imposées par le médecin du travail, ces postes nécessitant de la manutention de charges lourdes ou impliquant des gestes…

Attendu, selon les arrêts attaqués (Douai, 12 avril et 27 septembre 2013), que M. X... a été engagé par la société Europipe France ; qu'en arrêt-maladie depuis le 13 décembre 2010 et invoquant notamment l'abstention de l'employeur dans l'organisation des visites médicales de reprise, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail ; Sur le pourvoi principal du salarié : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, laquelle vise les motifs relatifs à la demande en rappel de salaire : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt du 27 septembre 2013 de le débouter de sa demande en rappel de salaire après un délai d'un mois suivant la seconde visite de reprise, alors, selon le moyen, qu'il incombe à l'employeur de prendre l'initiative de la visite médicale et de convoquer le salarié par tous moyens ; qu'en se…

et par conséquent, D'AVOIR DEBOUTE celui-ci de ses demandes en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, et de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE M. X... soutient que son licenciement pour faute grave est nul car il était alors en arrêt de travail suite à un accident du travail. Il résulte des articles L. 1226-7 et L 1226-9 du code du travail que lorsqu'un salarié est victime d'un accident du travail, son contrat de travail est suspendu et qu'au cours de ces périodes de suspension, il ne peut faire l'objet d'un licenciement sauf si l'employeur justifie, soit d'une faute grave, soit de son impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie. L'employeur affirme qu'à la date de notification du licenciement, il n'était pas informé que le salarié se trouvait en arrêt de travail pour accident du travail.

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée en qualité de serveuse par M. Y..., exploitant un restaurant, par contrat à durée déterminée pour la période du 14 juin au 14 juillet 2010 puis du 15 juillet 2010 au 14 janvier 2011 ; qu'invoquant l'existence d'une faute grave de l'employeur justifiant la rupture anticipée de ce contrat de travail, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve produits aux débats, la cour d'appel a relevé que la salariée s'était plainte auprès de son employeur, devant une autre salariée, d'avoir été victime d'une agression sexuelle sur son lieu de travail, qu'elle avait été examinée par son médecin traitant et placée en arrêt de travail et que son compagnon s'était rendu à la gendarmerie, puis a constaté que l'employeur…

2011 ; qu'à l'issue de deux examens médicaux des 3 et 18 mai 2010, le médecin du travail l'a déclarée inapte à son poste ; que ni reclassée, ni licenciée et se plaignant de ne pas avoir reçu l'intégralité de son salaire un mois après le second examen médical d'inaptitude, elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail ; qu'elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 31 mai 2011, après autorisation donnée par l'inspection du travail eu égard à son statut de déléguée du personnel ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable en sa demande de résiliation judiciaire et de la débouter de ses demandes de dommages et intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que selon l'article L.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille quinze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt. Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour M. X.... Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR débouté le salarié de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article L. 1226-12 du code du travail, l'employeur ne peut rompre le contrat de travail d'un salarié déclaré inapte consécutivement à un accident du travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L. 1226-10, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions ; que suivant l'article L.

reclassement suite à une inaptitude professionnelle.' ; Considérant que les deux parties ont convenu à l'audience que l'inaptitude de M. X... n'avait pas pour origine un accident du travail ou à une maladie professionnelle ; Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.

; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Madame Françoise X..., salariée inapte à son poste de travail à la suite d'une maladie professionnelle, par son employeur, la Société Custom Solutions, était fondé sur une cause réelle et sérieuse et débouté en conséquence cette salariée de sa demande de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS propres QUE "l'article L.1226-10 dispose que :"Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.