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Mais attendu que la cour d'appel ayant souverainement apprécié le montant du préjudice dont elle a justifié l'existence par l'évaluation qu'elle en a faite, le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le quatrième moyen : Vu les articles L. 8221-1 et L.

; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au salarié diverses sommes à titre de rappel de salaire pour les années 2011, 2012, 2013, outre congés payés y afférents, d'indemnité de repas pour les années 2011, 2012, 2013, 2014, d'indemnité de préavis, outre congés payés y afférents, d'indemnité de licenciement et d'indemnité pour travail dissimulé, et de lui ordonner de remettre le certificat de travail et l'attestation d'employeur destinés au Pôle emploi conformes à sa décision alors, selon le moyen qu'en vue de l'audience du 9 mai 2016, le conseil de la société exposante avait adressé par télécopie, le 7 mai 2016, une ultime demande de renvoi de l'affaire en invoquant des raisons de santé ; qu'en se bornant à relever que la société exposante ne comparaît pas à l'audience du 9 mai 2016 et qu'elle n'est pas représentée ni excusée, pour conclure que l'appelant…

n'a jamais répondu aux divers appels du client concernant la restitution de son poste radio retrouvé au sein du dépôt de CONFORAMA et pour lequel le "recel" allégué à son 'encontre n'est pas caractérisé, est constitutif d'une faute. Ainsi si les deux premiers manquements à eux seuls ne sauraient constituer une faute grave, en revanche associés à l'intervention de travail dissimulé pouvant engager la responsabilité de l'employeur, ils sont constitutifs de la faute grave alléguée à l'encontre de M. Y... ne permettant pas son maintien dans l'entreprise durant le préavis étant observé que M. Y... a été mis à pied le jour de l'envoi de la lettre de licenciement, peu important qu'il ait travaillé jusqu'au terme de cette journée . En conséquence le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse sera infirmé.

exercée dans une unité délocalisée à l'étranger » ; qu'en faisant ainsi peser sur la seule salariée la charge de la preuve des heures supplémentaires, la Cour d'appel a violé l'article L 3171-4 du Code du travail. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté la demande de Madame Y... en paiement d'une indemnité pour travail dissimulé ; Aux motifs propres que Mme Fadia Y... fait valoir au titre d'une dissimulation d'emploi qu'elle a travaillé à son domicile pour le compte d'H... et Cie de manière non déclarée de juin 2004 à septembre 2004 et qu'elle sollicite à ce titre une somme de 35 296,44 euros en application de l'article L.

Il résulte de l'article L. 8252-2 du code du travail que le salarié étranger a droit, au titre d'une période d'emploi illicite, à une indemnité forfaitaire égale à trois mois de salaire en cas de rupture de la relation de travail. En conséquence, lorsque l'étranger, employé sans titre, l'a été dans le cadre d'un travail dissimulé, il bénéficie soit des dispositions de l'article L. 8223-1 du code du travail, soit de celles de l'article L. 8252-2 du même code, si celles-ci lui sont plus favorables

En application de l'article L. 1237-13 du code du travail, une partie à une convention de rupture peut valablement exercer son droit de rétractation dès lors qu'elle adresse à l'autre partie, dans le délai de quinze jours calendaires qu'il prévoit, une lettre de rétractation

l'occultation volontaire par le salarié de sa période de travail à temps partiel, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Thouvenin, Coudray et Grevy, avocat aux Conseils, pour M. Y....

46 514,58 € à titre de rappel d'heures supplémentaires et de 4.651,45 € au titre des congés payés afférents, ces sommes étant assorties des intérêts au taux légal à compter du 15 mai 2013, date de réception par l'employeur de sa convocation devant le Conseil de prud'hommes et, en conséquence, 23 274,92 € au titre des contreparties obligatoires en repos et 11 734,20 € à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ces sommes étant assorties des intérêts au taux légal à compter du jugement ; AUX MOTIFS PROPRES QUE M. Y...

permettre d'engager le débat sur le temps de travail accompli, puisque son amplitude horaire, que ne retrace pas cette fiche, durant cette période reste inconnue ; que sa demande de ce chef sera rejetée ; que de la même manière, faute d'éléments précis et déterminés étayant le dépassement de ses horaires de travail, il ne saurait prétendre à l'indemnité de travail dissimulé ; ALORS QUE les demandes de rappel de salaires sur heures supplémentaires, sur astreintes et à titre de rappel de repos compensateur étaient consécutives à la requalification de l'indemnité de grand déplacement induisant une modification du montant de la rémunération mensuelle et du taux horaire à prendre en compte, la cassation qui interviendra sur le fondement du premier moyen entraînera par voie de conséquence l'annulation des chefs ici attaqués en application de l'article 624 du code de procédure civile.

sous divers libellés, et non sous la forme d'heures complémentaires, la Cour d'appel a violé l'article 1234 ancien du Code civil, ensemble les articles L. 3243-3 et L. 3123-18 du Code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté le Docteur Y... de sa demande tendant à voir condamner la FONDATION HOPALE à lui payer la somme de 61.910,08 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE la dissimulation intentionnelle de l'emploi de Monsieur Y..., au sens de l'article L.

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. Y... de sa demande de condamnation de la société Bussat Immobilier à lui payer des heures supplémentaires pour la période du 1er février 2008 au 4 mars 2013 et les congés payés afférents, des dommages et intérêts pour non information des droits à repos compensateurs et congés payés afférents, une indemnité pour travail dissimulé et des dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail ; AUX MOTIFS QUE sur le premier argument, il y a lieu de rappeler que selon l'article L-7311-13 du code du travail : «Est voyageur, représentant ou placier, toute personne qui 1° Travaille pour le compte d'un ou plusieurs employeurs; 2° Exerce en fait de manière exclusive et constante une profession de représentant; 3° Ne fait aucune opération commerciale pour son compte personnel; 4° Est liée à l'employeur par des engagements…

le sens et la portée de l'article 4 de la convention n°158 de l'OIT. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société MATEX Environnement à verser à M. X... les sommes de 2 364, 75 € de rappel au titre des heures supplémentaires outre 236, 48 € au titre des congés payés afférents, 10 008, 78 € d'indemnité pour travail dissimulé avec intérêts au taux légal à compter du 2 février 2009, 1067, 58 € d'indemnités au titre des repos compensateurs avec intérêts au taux légal à compter du 17 juin 2009 ; AUX MOTIFS QUE «Sur les heures complémentaires M. X...

la cour d'appel qui a statué par des motifs inopérants et privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-34, L. 3121-35 et L. 3131-1 du code du travail. CINQUIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné l'exposante à verser au salarié la somme de 14 724 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé. AUX MOTIFS QUE Sur le travail dissimulé les irrégularité relevées ci-dessus, paiement d'heures supplémentaires sous forme de primes exceptionnelles, ou non-paiement d'heures supplémentaires pendant les dernières années d'exécution du contrat, sont constitutives de travail dissimulé au sens de l'article L.

de l'activité de M. X... par la société ASC, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L.1221-1 et L.8221-6 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Il est fait grief à la décision attaquée D'AVOIR condamné la société ASC à payer à M. X... la somme de 12 000 euros brut à titre d'indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE Sur le travail dissimulé L'article L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L.8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité ou exercé dans les conditions de l'article L.8221-5 du même code relatif à la dissimulation d'emploi salarié. Toutefois, la dissimulation d'emploi salarié prévue par ces textes n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur a agi de manière intentionnelle.

Y..., lorsqu'elles étaient insuffisamment précises faute de déterminer l'amplitude des journées de travail de l'intéressé, la cour d'appel a violé l'article L 3171-4 du Code du travail. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné in solidum M. et Mme X... à verser à M. Y... la somme de 10 596,60 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé, outre une indemnité en application de l'article 700 du Code de procédure civile AUX MOTIFS QUE « M. Y... a été embauché et payé par un employeur fictif, il n'a fait l'objet d'aucune déclaration préalable à l'embauche, n'a pas reçu de bulletins de paie. Ces éléments caractérisent une dissimulation d'emploi salarié qui justifient l'octroi d'une indemnité.

1237-14 du code du travail et 1109, 1111 et 1112 du code civil ; TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de ses demandes tendant à l'annulation de la transaction et à la condamnation de la société SIVAM à lui verser un rappel d'heures supplémentaires, les congés payés y afférents, une indemnité pour repos compensateur, une indemnité pour travail dissimulé, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité conventionnelle de licenciement et une indemnité compensatrice de préavis ; AUX MOTIFS propres QUE Monsieur Y...

d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Il est fait grief à la Cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE d'avoir déclaré irrecevable la demande de M. Y... en paiement d'un rappel de salaires au titre d'heures supplémentaires relatives à des travaux de maçonnerie et par conséquent, d'une indemnité pour travail dissimulé et, en conséquence encore, de l'avoir condamné à payer à l'EURL VAR VIDANGE une somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile; AUX MOTIFS QUE M. Y... affirme qu'il a effectué plus de 1.100 heures supplémentaires pour le compte de Mme A..., gérante de l'EURL VAR VIDANGE ; qu'il est admis que M. Y... a effectué des travaux de maçonnerie et notamment un mur d'enceinte d'une propriété appartenant à Mme A...

a été engagée le 3 mai 1999 en qualité de technicienne bureau d'études par la société cartonneries de l'Andelle, devenue la société Ondulys Andelle ; qu'elle a été élue membre suppléante de la délégation unique du personnel le 28 avril 2011 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale le 12 avril 2013, afin d'obtenir notamment le paiement d'un rappel d'heures supplémentaires et d'une indemnité pour travail dissimulé ; qu'elle a, en cours d'instance, pris acte de la rupture du contrat de travail du fait des manquements de l'employeur à ce titre ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Ondulys Andelle fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la salariée certaines sommes à titre d'heures supplémentaires et des congés payés afférents et de la débouter de sa demande en répétition de l'indu, alors, selon le moyen, que seules peuvent donner lieu à rémunération les heures…

auquel l'employeur pouvait répondre, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des chefs de dispositif relatifs aux heures supplémentaires, entraîne, par voie de conséquence, la cassation des dispositions de l'arrêt rejetant la demande en paiement d'une indemnité pour travail dissimulé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes en paiement au titre des heures supplémentaires, des congés payés afférents et d'une indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt rendu le 9 décembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ; Condamne la…

paie prévu à l'article L 3243-2 doit comporter entre autre le montant, l'assiette et le taux des cotisations et contributions d'origine légale et conventionnelle à la charge de l'employeur et du salarié avant déduction des exonérations et exemptions mentionnées au 12°. D'autre part, l'omission de cotisations sur les bulletins de paie peut être assimilé à du travail dissimulé (article L 8221-5 du Code du Travail). En l'espèce il n'a pas eu de regroupement de cotisations puisqu'il y a, à minima trois organismes collecteurs (URSSAF, POLE EMPLOI et Caisse de Retraite) ! Ce bulletin n'est donc pas conforme à ce que l'expert A... avait préconisé » ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que dans ses conclusions d'appel, M. Y...