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Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon la procédure que M. X..., au service de la société anonyme Barbier Benard Turenne depuis 1956 en qualité d'agent commercial position cadre, dont le contrat de travail, soumis aux conditions de la convention collective des cadres de la métallurgie, comportait une clause de non-concurrence et qui a été licencié pour cause économique par lettre du 28 septembre 1984 avec préavis de trois mois, a demandé à son ancien employeur, en février 1985, de lui préciser selon quelle périodicité il entendait l'indemniser de la clause de nonconcurrence ; qu'ayant reçu, par lettre du 19 février 1985, la réponse que ladite clause avait été définitivement levée à compter du 31 décembre 1984 par la lettre de licenciement du 28 septembre et contestant cette…

à compter du 2 mai 1983 en qualité de chef de publicité de régie ; que M. X... a démissionné au mois de janvier 1984 et a immédiatement travaillé dans une entreprise exerçant une activité similaire de celle de M. Y... ; que ce dernier a alors attrait devant la juridiction prud'homale M. X... à qui il a réclamé d'une part le paiement de l'indemnité prévue par une clause de non-concurrence pendant deux ans stipulée au contrat de travail, d'autre part la cessation de son activité illicité sous astreinte ; Attendu que pour faire droit à la demande de M.

la salariée de sa demande en paiement de la prime pour 1984, la cour d'appel se borne à observer que le contrat de travail prévoyait que les primes étaient des gratifications bénévoles ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, comme le soutenait la salariée, la prime présentait les caractères de fixité, de généralité et de constance et si elle constituait ainsi un usage de l'entreprise, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement dans les limites du deuxième moyen, l'arrêt rendu le 25 novembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen autrement composée ;

la société Emmisa ne s'était pas obligée à cet égard envers M. A... ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles 1134 du Code civil et 28 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 ; Attendu que, selon ce dernier texte relatif à la clause de non-concurrence, l'interdiction de concurrence, qui doit faire l'objet d'une clause dans la lettre d'engagement ou d'un accord écrit entre les parties et qui ne peut excéder une durée d'un an renouvelable une fois, a comme contrepartie pendant la durée de non-concurrence, une indemnité mensuelle égale à cinq dixièmes de la moyenne mensuelle des appointements ainsi que des avantages et gratifications contractuels dont l'ingénieur ou cadre a bénéficié au cours de ses douze derniers mois de présence dans l'établissement, que cette…

Y..., voyageur-représentant-placier au service de la société Etablissements Borgel en vertu d'un contrat du 6 septembre 1977, a reçu de son employeur, d'une part, une note datée du 9 septembre 1982 modifiant son secteur et sa branche d'activité et, d'autre part, le 11 octobre 1982, une lettre lui donnant acte de ce que, le même jour, au cours de l'entretien préalable au licenciement, il avait démissionné de ses fonctions et lui rappelant la clause de non-concurrence insérée dans la lettre d'engagement définitif du 21 mars 1978 ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.

par contrat du 29 janvier 1981 M. Y... en qualité de directeur de sa filiale pour la France métropolitaine, la société Pfeifer France devenue ensuite Pfeifer manutention et levage ; que par avenant au contrat de travail, M. Y... s'engageait pendant 2 ans après la cessaton de ses activités en France à ne travailler sous aucune forme pour une entreprise concurrence, et la société s'engageait à verser au salarié "pour la durée de l'interdiction de faire concurrence, une indemnité représentant la moitié du dernier salaire payé et stipulé par contrat, à condition que la convention collective de la métallurgie ne prévoie pas un taux d'indemnité différent" ; que par lettre du 14 décembre 1983 la société Pfeifer France a notifié au salarié son licenciement avec préavis expirant le 30 juin 1984 ;

la SOCIETE ARAM TRANSITAIRE TRANSPORTS INTERNATIONAUX, immeuble CCI Centre de Gros, voie n° 3 bis Jarry, à Y... Mahault (Guadeloupe), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 janvier 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Charruault, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Renard-Payen, conseillers, Mlle A..., Mme Marie, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

; Joint le pourvoi n° 88-12.166 formé par M. X... et le pourvoi n° 88-12.292 formé par la société Comazur, qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aixen- Provence, 10 novembre 1987), que M. X..., ancien salarié de la société Faggion a, après son licenciement par celle-ci, créé une entreprise concurrente, la société Comazur ; que la société Faggion, invoquant une clause de non-concurrence figurant dans le contrat de travail de M. X..., a assigné ce dernier ainsi que la société Comazur pour concurrence déloyale ; Sur le premier moyen pris en ses deux branches : Attendu que M. X... et la société Comazur reprochent à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande en refusant de considérer qu'un accord avait été conclu entre M. X...

Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de défaut de réponse à conclusions, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation des éléments de fait qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne saurait donc être accueilli ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, pour condamner la société à payer à M. X...

Aux termes de l'article 17 de l'accord national interprofessionnel des voyageurs représentants placiers du 3 octobre 1975, l'interdiction de non-concurrence ne pourra avoir d'effet si le représentant est licencié durant ses 3 premiers mois d'emploi. Il en résulte que la clause de non-concurrence est applicable à l'expiration des 3 premiers mois d'emploi.

En application de l'article 26 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie le délai dans lequel l'employeur peut renoncer à la clause de non-concurrence court à compter de la notification du préavis.

X..., de Me Spinosi, avocat de la société Luxottica, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par arrêt du 25 octobre 1985, la société Luxottica a été condamnée à payer à M. X...

; qu'en statuant ainsi, alors que l'interdiction de concurrence prévue par le contrat n'était pas limitée au secteur prospectée par la salariée pour le compte de la société TRL, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les première, troisième et quatrième branches du troisième moyen ; - CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives à la contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence, le jugement rendu le 11 avril 1986, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Lille ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Dunkerque ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Ordonne qu'à la diligence de M.

X..., de la SCP Waquet et Farge, avocat de la société DACF, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens 13 octobre 1986) et la procédure, que M.

; Mais attendu que le moyen qui, sous le couvert de griefs irrecevables ou non fondés, ne tend qu'à instaurer devant la Cour de Cassation un nouveau débat sur les faits constatés et les éléments de preuve appréciés par les juges du fond, ne saurait être accueilli ; Sur le troisième moyen : Attendu que M. Z... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné envers son employeur pour violation de la clause de non-concurrence figurant au contrat alors, selon le moyen, que la cour d'appel a retenu à tort qu'une telle clause, non limitée géographiquement, était valable ; Mais attendu que c'est par une interprétation nécessaire de ses termes que la cour d'appel a décidé que la clause en litige, limitée dans le temps, l'était aussi dans l'espace ; Que le moyen ne peut donc être accueilli ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour débouter M. Z...

qu'à l'encontre des jugements en dernier ressort ; Attendu que la société Hall du bureau moderne s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes qui, d'une part, l'a condamnée à payer à M. X...

; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 avril 1987) de l'avoir débouté de sa demande d'une contrepartie pécuniaire de la clause contractuelle de non-concurrence alors, selon le moyen, que les parties, dans l'article 12 du contrat de travail, se sont référées expressément à la convention collective du V.R.P. laquelle prévoit que la clause de non-concurrence insérée dans le contrat de V.R.P.

a été engagé le 29 avril 1981 en qualité de chef de centre par la société coopérative agricole Avenir rural (société Avenir rural) et qu'il a été licencié par lettre du 1er décembre 1982 avec un préavis de trois mois ; qu'au mois de janvier 1983, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes dont une indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence figurant à son contrat de travail ; Attendu, qu'il est fait grief à la décision attaquée d'avoir alloué à M. Z... cette indemnité, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la clause imposant à M. Z... une obligation de non-concurrence et à la société Avenir rural le paiement d'une indemnité compensatrice ayant été stipulée au profit de celle-ci seule, M. Z... ne pouvait empêcher cette dernière de renoncer unilatéralement à son bénéfice ; qu'ainsi, en décidant que la prétention de M. Z...

; qu'en l'état de ces constatations, les juges du fond ont décidé, dans l'exercice du pouvoir qu'ils tiennent de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, par une décision motivée, que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est donc pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu qu'il est encore reproché à la cour d'appel d'avoir débouté le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, d'une part, que la société ne pouvait valablement renoncer à cette clause à une date postérieure au licenciement, et alors, d'autre part, qu'a été violé l'article 1152 du Code civil qui permet aux juges du fond d'apprécier le montant de l'indemnité compensatrice ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la clause de non-concurrence ne prévoyait ni délai de renonciation, ni indemnité compensatrice…

La clause de non-concurrence interdisant à la salariée d'entrer au service d'un autre cabinet d'expert comptable ou de s'intéresser sous quelque forme que ce soit à une entreprise de ce genre pendant une période de deux ans suivant la résiliation du contrat de travail et dans un périmètre déterminé n'est pas dénaturée par la cour d'appel qui décide que cette clause ne vise pas la location des locaux, appartenant à la salariée, dans lesquels l'employeur avait exercé son activité d'expertise comptable, consentie moins de 2 ans après le licenciement à un expert comptable avec lequel la salariée n'a pas eu d'autres rapports que ceux entretenus entre un locataire et un propriétaire.