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En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation . Mais sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 6. La société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, de la condamner à payer à la salariée diverses sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à titre d'indemnité pour perte du droit à la retraite, et de lui ordonner d'office de rembourser à France travail des indemnités de chômage éventuellement versées à la salariée dans la limite de 6 mois, alors « qu'en vertu de l'article L.

qui lui avait été proposé, a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur les premier, troisième et quatrième moyens et le deuxième moyen, pris en sa première branche, en ce qu'il critique les motifs par lesquels la cour d'appel a retenu l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le deuxième moyen, pris en sa deuxième branche, en ce qu'il critique les motifs par lesquels la cour d'appel a fixé le montant des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Enoncé du moyen 5.

[F] de l'ensemble de ses demandes à l'encontre de la SAS [1], - condamné M. [F] aux dépens, - débouté M. [F] de toute autre demande plus ample ou contraire, - débouter la société [1] de son appel incident et de l'ensemble de ses demandes, y faisant droit : - déclarer recevable la pièce n° 14, - juger que le licenciement pour faute grave prononcé à l'encontre de M. [F] repose sur une absence de cause réelle et sérieuse, en conséquence, condamner la société [1] à verser à M. [F] les sommes suivantes - rappel de salaire : 1.808,10 euros (période du 12 au 29 juillet 2019) et congés payés afférents : 180,81 euros, - préavis : 4.790 euros et congés payés afférents : 479 euros, - indemnités de licenciement : 4.140,85 euros, - dommages et intérêts : 16.765 euros, - article 700 du code de procédure civile : 4.000 euros, - exécution provisoire, - intérêts légaux, - dépens.

Avant la phase de chaudronnerie, nous mettons à la maquette les rings que vous avez détourés. Il est manifeste que vous n'avez pas pris soin d'effectuer les mesures nécessaires à la qualité du produit. Vous avez porté manifestement sur le document des informations frauduleuses Nous ne pouvons qu'en conclure une exécution fautive de votre prestation de travail constituant une cause réelle et sérieuse de licenciement, justifiant notre décision de vous licencier. Votre préavis, que nous vous dispensons d'effectuer... [I] [G] Directeur». Les documents de fin de contrat de travail mentionnent que Monsieur [Y] [D] a été employé par la société [3] du 19 juillet 2011 au 20 décembre 2021, que l'employeur lui a versé une indemnité compensatrice de congés payés de 1.958,90 euros et une indemnité de licenciement de 7.111,78 euros.

tardif des salaires, outre un rappel de salaire sur heures supplémentaires (congés payés inclus), une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, des dommages et intérêts pour non-respect des durées maximales de travail et des temps de repos quotidiens, juger que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre obtenir le paiement des indemnités de rupture correspondantes ainsi que des dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de la perte injustifiée de son emploi. La première audience devant le bureau de jugement s'est tenue le 12 juin 2024 (convocation présentée au défendeur le 12 avril 2024 mais pas d'accusé de réception).

SAISINE DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS du 7 août 2025 ORDONNANCE DE LA PREMIÈRE PRÉSIDENTE DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS du 8 septembre 2025 La Cour, composée ainsi qu'il est dit ci-dessous, statuant sur l'appel formé contre le jugement du Conseil de Prud'hommes de CHARLEVILLE-MEZIERES du 31 mai 2022, après en avoir débattu et délibéré conformément à la Loi, a rendu entre les parties en cause la présente décision le 17 mars 2026 par mise à disposition de la copie au greffe de la cour.

SAISINE DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS du 7 août 2025 ORDONNANCE DE LA PREMIÈRE PRÉSIDENTE DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS du 8 septembre 2025 La Cour, composée ainsi qu'il est dit ci-dessous, statuant sur l'appel formé contre le jugement du Conseil de Prud'hommes de CHARLEVILLE-MEZIERES du 31 mai 2022, après en avoir débattu et délibéré conformément à la Loi, a rendu entre les parties en cause la présente décision le 17 mars 2026 par mise à disposition de la copie au greffe de la cour.

SAISINE DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS du 28 juillet 2025 ORDONNANCE DE LA PREMIÈRE PRÉSIDENTE DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS du 8 septembre 2025 La Cour, composée ainsi qu'il est dit ci-dessous, statuant sur l'appel formé contre le jugement du Conseil de Prud'hommes de LILLE du 10 septembre 2021, après en avoir débattu et délibéré conformément à la Loi, a rendu entre les parties en cause la présente décision le 17 mars 2026 par mise à disposition de la copie au greffe de la cour. PARTIES EN CAUSE DEMANDEUR A LA SAISINE Monsieur [U] [X] né le 29 Décembre 1964 à [Localité 2] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3] représenté, concluant et plaidant par Me Bernard RAPP, avocat au barreau de LILLE ET : DEFENDERESSE A LA SAISINE S.A.

7 821 04 € au titre de l'indemnisation des repos compensateurs, outre 782 10 € au titre des congés payés afférents, avec intérêts légaux à compter de la décision à intervenir, *31 179 54 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, avec intérêts légaux à compter de la décision à intervenir, - dire et juger que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, En conséquence, À titre principal, - condamner la SAS [1] au paiement des sommes suivantes : *18 188 06 € de dommages et intérêts en raison du caractère abusif du licenciement, avec intérêt au taux légal à compter du jour de l'arrêt à intervenir, *4 202 83 € au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, avec intérêt au taux légal à compter de la réception par l'employeur de la convocation du greffe du conseil de prud'hommes, *15 589 77 € bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis,…

Le 20 mai 2022, la SAS [1] lui a notifié son licenciement pour faute grave, motivé par la perte de contrôle du camion et une vitesse excessive. M. [R] a saisi le conseil de prud'hommes (CPH) de Nîmes, estimant son licenciement injustifié, abusif et vexatoire. Le conseil de prud'hommes de Nîmes, par jugement du 27 septembre 2024, a considéré le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, considérant notamment la sanction de faute grave disproportionnée. Il a statué en ces termes : 'Dit que le licenciement de M. [N] [R] est sans cause réelle et sérieuse. Dit que le licenciement n'est pas vexatoire. Condamne la SAS [1] à verser à M.

Mme [V] a été licenciée le 13 avril 2021 pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Elle a alors perçu une indemnité de licenciement et deux mois d'indemnité compensatrice de préavis, alors qu'elle estime avoir droit à trois mois en raison de son statut de travailleur handicapé. Contestant le quantum des indemnités allouées, considérant le licenciement nul ou à défaut dénué de cause réelle et sérieuse et contestant les conditions d'exécution de son contrat de travail, Mme [V] a saisi le conseil de prud'hommes d'Orange le 12 avril 2022.

' À titre principal : 4 251,08 € nets à titre de dommages et intérêts en réparation des conséquences fiscales ' À titre subsidiaire : 2 122,58 € nets à titre de dommages et intérêts en réparation des conséquences fiscales FIXER le salaire mensuel moyen à : ' À titre principal : 4 790,86 € brut ' À titre subsidiaire : 4 608,81 € brut DIRE ET JUGER : ' À titre principal : le licenciement nul. ' À titre subsidiaire : le licenciement sans cause réelle et sérieuse. ORDONNER à [1] d'inscrire au passif de la société [2] au profit de M. [W] [H] : ' À titre principal : 9 581,72 € brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 958,17 € brut au titre des congés payés afférents. ' À titre subsidiaire : 9.217,62 € brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 921,76 € brut au titre des congés payés afférents. ORDONNER à [1] d'inscrire au passif de la société [2] au profit de M.

Par requête du 16 janvier 2023, Mme [F] [B] a saisi le conseil de prud'hommes d'Orange aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur et de voir ce dernier condamné au paiement de diverses sommes à caractère salarial et indemnitaire.

juger que salaire moyen de Mme [V] [G] est de 1817.53 euros brut ; -juger que Mme [V] [G] ne peut prétendre qu'à la somme de : - 3635.06 euros brut au titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 363.51 euros brut de congés payés afférents, - 267.81 euros à titre de complément d'indemnité de licenciement, -juger que l'annulation de la rupture conventionnelle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, -allouer en application de l'article L.1235-3 du code du travail une indemnité qui ne pourra pas être supérieure à 5 452.59 euros de dommages et intérêts pour rupture abusive, -réduire le quantum de la demande de Mme [V] [G] au titre de l'indemnité pour violation du statut protecteur à une somme qui ne pourra pas dépasser 9087.65 euros, en toute hypothèses, -confirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Nîmes en ce qu'il a débouté Mme [V] [G] de…

rejeté la demande d'écarter des débats les pièces adverses 7 et 8, -rejeté la demande de condamner l'employeur pour non-respect de l'obligation de bonne foi dans l'exécution du contrat de travail, -rejeté la demande de requalifier le contrat d'apprentissage en contrat à durée indéterminée et ses conséquences, -rejeté la demande de juger le licenciement nul et à titre subsidiaire sans cause réelle et sérieuse -rejeté la demande de condamner l'employeur au versement de la somme de 5000 euros au titre du préjudice moral causé par la discrimination -rejeté la demande d'ordonner la remise de bulletins de salaire, d'un certificat de travail et d'une attestation France travail conformes -rejeté car sans objet la demande d'assortir l'ensemble des condamnations des intérêts au taux légal à compter de la saisine -rejeté la demande de condamnation au versement de la somme de 2000 euros au titre de…

; la convocation était assortie d'une mise à pied conservatoire. Par courrier du 1er avril 2021, M. [M] [C] a notifié à Mme [A] [E] son licenciement pour faute grave, contesté par courrier du 13 avril 2021. Par requête en date du 02 novembre 2021, Mme [A] [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Gap aux fins notamment de voir requalifier son licenciement pour faute grave en licenciement sans cause réelle et sérieuse et au paiement par l'employeur de plusieurs sommes à caractère salarial et indemnitaire.

pas rendue. Par courrier du 1er avril 2021, M. [F] [R] a notifié à Mme [J] [U] son licenciement pour faute grave, qu'elle a contesté par courrier du 13 avril 2021. Par requête en date du 02 novembre 2021, M. [J] [U] a saisi le conseil de prud'hommes de Gap aux fins notamment de voir requalifier son licenciement pour faute grave en licenciement sans cause réelle et sérieuse et au paiement de différentes sommes à caractère salarial et indemnitaire, lequel a renvoyé la dossier conseil de prud'hommes d'Avignon, pour dépaysement. Par jugement contradictoire du 22 octobre 2024, le conseil de prud'hommes d'Avignon a : -constaté que la requête introductive d'instance du 2 novembre 2021 de Mme [J] [U] contre la MECSS [U] était entachée d'une fin de non-recevoir, -déclaré l'action en justice de Mme [J] [U] contre la MECSS [U] irrecevable, -constaté l'intervention volontaire de M.

Par jugement contradictoire du 09 octobre 2024, le conseil de prud'hommes d'Orange a : A titre principal, - débouté que le licenciement de M. [B] [J] est nul et de nul effet, -débouté la SAS [1] à verser à M. [B] [J] la somme de 100.000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, A titre subsidiaire, - jugé que le licenciement de M. [B] [J] est dépourvu de cause réelle et sérieuse, - condamné la SAS [1] à verser à M. [B] [J] la somme de 50.000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, En toute hypothèses, - débouté la SAS [1] à verser à M. [B] [J] la somme de 30.000,00 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par la dégradation de ses conditions de travail et par des propos racistes subis, - condamné la SAS [1] à verser à M.

Au dernier état de la relation contractuelle, Mme [C] [F] occupait le poste de responsable commercial et qualité, statut cadre, position II, indice 100. Par courrier du 14 septembre 2021, la SAS [1] a convoqué Mme [C] [F] à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement pour motif économique, fixé le 26 septembre 2021. Par courrier recommandé du 18 octobre 2021, la SAS [1] a notifié à Mme [C] [F] son licenciement pour cause économique. Son contrat de travail a été rompu le 19 octobre 2021 dans suite à son adhésion au contrat de sécurisation professionnelle. Par requête en date du 24 février 2022, Mme [C] [F] a saisi le conseil de prud'hommes d'Avignon aux fins notamment de voir requalifier son licenciement pour motif économique en licenciement sans cause réelle et sérieuse et au paiement par l'employeur de différentes sommes à caractère indemnitaire.

Constater qu'elle a travaillé plus de 2 mois au-delà du terme de son contrat de travail ; - Constater qu'elle était en contrat à durée indéterminée ; - Constater que son employeur n'a pas appliqué la procédure de licenciement ; - Condamner la société [E] [Q] à lui payer les sommes suivantes : * 1766,96 euros au titre du préavis * 3533,92 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse * 1500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile - Condamner la société [E] [Q] à lui remettre son attestation France travail et son reçu pour solde de tout compte.