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En application de l'article 3 du Code civil et des principes du droit international privé applicables en matière de convention collective, la loi applicable aux conditions de l'adhésion d'un syndicat à un accord collectif est celle qui régit les conditions de sa conclusion. Dès lors, viole ce texte la cour d'appel qui, pour déclarer recevable l'action d'un syndicat sur le fondement de l'article L. 135-4 du Code du travail, énonce que les droits du personnel travaillant en France et des syndicats qui le représentent doivent être appréciés au regard de la loi française, et que le syndicat, au regard de cette loi, a régulièrement adhéré à un accord collectif régi par la loi monégasque.

Vu les articles 33 et suivants du chapitre II du titre VI de la convention générale de protection sociale de la sidérurgie du 24 juillet 1984 ; Attendu que, selon l'article 33 de cette convention les mutations internes au sein même de l'établissement ou dans un autre établissement de la même société s'entendent avec maintien de l'ancienneté totale dans la société acquise lors de la mutation ainsi qu'en principe avec un coefficient hierarchique au moins identique à celui dont bénéficiait l'intéressé préalablement à sa mutation; que l'article 39 en son dernier alinéa précise que bien que représentant des mutations externes, les mutations entre les établissements des sociétés Usinor, Sollac-Sacilor, et leurs filiales comme Unimetal, Aciers Spéciaux de constructions, Solmer, Ugine se verront néanmoins appliquer les dispositions du chapitre 2 du présent titre ;

l'Association nationale des personnels et acteurs de l'action sociale en faveur de l'enfance et de la famille (ANPASE); qu'il a pris sa retraite à compter du 1er mars 1993 ; qu'estimant qu'il n'avait pas été rempli de ses droits quant au montant de l'indemnité de départ à la retraite, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'ANPASE fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 16 mars 1995) de l'avoir condamnée à payer à M. X... une somme à titre d'indemnité de départ à la retraite, alors que, selon le moyen, le contrat de travail qui prévoyait en son article 3 l'application de la Convention collective nationale de travail des établissements de service pour personnes inadaptées et handicapées, stipulait par

par contrat du 6 mars 1991 en qualité de VRP exclusif à temps partiel par la société Georges Franck pour la vente à domicile de vêtements et linge de maison; qu'à la demande de la société, lui ayant demandé de faire un choix entre ses deux emplois, elle a démissionné de son emploi de surveillante et opté pour un seul emploi de VRP, sans qu'aucun contrat rectificatif n'ait été signé; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 8 juillet 1993 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Georges Franck fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser une somme à titre de rappel de salaires à son ancienne salariée, alors, selon le moyen, que, premièrement, le contrat de travail à temps partiel des VRP échappe aux dispositions de l'article L.

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 16 décembre 1994), d'avoir retenu le caractère abusif du licenciement et d'avoir en conséquence octroyé à M. Y... une indemnité pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, que suivant l'article 15 de la Convention collective nationale de la pharmacie, le salarié a l'obligation d'informer l'employeur de l'absence due à la maladie en lui faisant parvenir dans les trois jours un certificat médical afin de mettre en mesure celui-ci de prendre les dispositions indispensables à la bonne marche de l'entreprise; que la méconnaissance par le salarié de cette obligation d'information par voie postale, mesure garantissant la sincérité de l'arrêt de travail, est constitutive d'une cause réelle et sérieuse de licenciement;

par lettre du 25 janvier 1989, la société ERG a informé M. X... de sa décision de mettre fin à la période d'essai; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que la société ERG fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... un complément d'indemnité compensatrice de préavis et une indemnité de congés payés, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'article 6-1 de la convention collective nationale applicable offrant la faculté de prolonger la période d'essai initialement prévue, après accord des parties mais n'imposant pas à celles-ci d'exprimer cet accord par un écrit ou selon un formalisme strict, la cour d'appel, pour dire que la période d'essai

l'employeur faisant état d'une période d'essai; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que la société SECAP fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en nullité du jugement du conseil de prud'hommes de Niort rendu le 7 mars 1994, alors, selon le moyen, que si le juge peut, par un même jugement, statuer sur la compétence et sur le fond lorsqu'une partie soulève une exception d'incompétence, il doit cependant mettre préalablement les parties en demeure de conclure sur le fond; qu'en l'espèce, la société SECAP avait soulevé l'incompétence du conseil de prud'hommes de Niort sans conclure sur le fond; que cependant le conseil de prud'hommes a

l'employeur; que, le 13 octobre 1993, la société "Le Bois national" a licencié Mme X... pour faute lourde; que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale en demandant notamment la condamnation de l'employeur au paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts ; Sur le moyen unique du pourvoi de la société "Le Bois national" : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme X... une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et une autre somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que ne justifie pas légalement sa solution, au regard de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, l'arrêt qui considère que la modification substantielle imposée unilatéralement à Mme X...

l'employeur, a légalement justifié sa décision; que le moyen n'est pas fondé , PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Lejaby aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

par contrat du 1er juillet 1989 et qu'elle a présenté sa démission par lettre du 8 juillet 1989; qu'elle a payé, le 27 juillet 1989, une indemnité de dédit de 63 151 francs et a signé un reçu pour solde de tout compte le même jour ; que, le 16 octobre 1992, elle a assigné la Fondation devant la juridiction prud'homale en répétition de l'indu ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 5 avril 1994) de l'avoir condamné à restituer à Mlle X... la somme de 63 151 francs, alors, selon le moyen, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites; que lorsqu'elles sont claires et précises, le juge ne peut refuser de les appliquer; qu'en l'espèce, l'article 3 du contrat de travail conclu entre les parties le 1er juillet 1989 stipulait que Mlle X...

par lettre du 16 février 1993 ; Mais attendu que la lettre de licenciement du 22 février 1993 était motivée; que, par ailleurs, la cour d'appel, appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a estimé que des faits de détournement étaient établis, notamment ceux qui avaient été commis dans la période du 9 au 13 février 1993; que la cour d'appel a dans ces conditions légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen du salarié : Attendu que M. X... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen, que l'employeur n'a pas respecté le délai légal de cinq jours ouvrables qui doit séparer la lettre de convocation et l'entretien préalable;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Erten engineering ateliers, société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ de M. Guy Y..., pris en sa qualité de syndict au règlement judiciaire de ladite société, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier 1995 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit de M. Louis X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 8 octobre 1997, où étaient présents : M. Monboisse, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président et rapporteur, M. Lanquetin, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, Mme Bourgeot, M. Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Une décision prise par un employeur devant le comité d'entreprise s'analyse en un simple engagement unilatéral de sa part, qui prend fin lorsqu'un accord d'entreprise conclu postérieurement porte sur le même objet.

Il résulte des règles régissant la dénonciation des usages et des engagements unilatéraux que lorsqu'un accord collectif ayant le même objet qu'un usage d'entreprise est conclu entre l'employeur et une ou plusieurs organisations représentatives de l'entreprise, cet accord a pour effet de mettre fin à cet usage.

Il résulte de la combinaison des articles L. 132-10 et L. 135-2 du Code du travail qu'une convention collective s'applique dès le lendemain de son dépôt auprès des services du ministre du Travail et du greffe du conseil de prud'hommes, et que ses dispositions plus favorables se substituent de plein droit à celles des contrats de travail dans les entreprises relevant de son champ d'application. En conséquence, lorsqu'un contrat de travail comporte une période d'essai d'un an, la disposition de la convention collective déposée au cours de cette période, qui limite la durée de l'essai à 6 mois, se substitue à celle moins favorable du contrat de travail, de telle sorte que le contrat, exécuté depuis plus de 6 mois, était devenu définitif lorsque l'employeur a prétendu mettre fin à l'essai après le dépôt de cette convention collective.

Selon l'article 10 ter de la Convention collective nationale des transports routiers, en cas d'incapacité de travail temporaire... le personnel ouvrier mensualisé bénéficie d'une garantie de ressources et les pourcentages d'indemnisation s'appliquent sur la base de la rémunération qui aurait été perçue si ce personnel avait continué à travailler. Un accord conclu avec les représentants du personnel n'a que la valeur d'un engagement unilatéral de l'employeur et ne peut s'appliquer que s'il est plus favorable au salarié que les dispositions de la convention collective.

l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli ces demandes, alors, selon le premier moyen, que la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, en dénaturant les attestations produites et notamment celle de Mme Y...; alors, selon le second moyen, qu'après avoir relevé que l'employeur n'avait invoqué dans une instance pénale aucune délégation de pouvoirs conférée par lui à la salariée, la cour d'appel a retenu que les compétences et les attributions de cette dernière ne lui donnaient pas pouvoir de direction, alors que n'existe aucun lien entre la délégation de pouvoirs qui constitue une faculté pour l'employeur et la réalité des fonctions exercées par la salariée qui étaient celles déterminées notamment par la convention collective applicable, de sorte que la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

par lettre du 13 mai 1992 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non-inhérents à la personne du salarié résultant d'une transformation ou suppression d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques; qu'après avoir constaté que la fusion des deux sociétés de Brest et de Quimper sous la dénomination de Crédit immobilier de Bretagne Ouest, rendue nécessaire par la

Vu les articles 989 et 991 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le mémoire de M. X... portant pourvoi incident n'est pas signé par un mandataire justifiant d'un pouvoir spécial ; Que le pourvoi incident est donc irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi principal de la société Paris Sud service ; Déclare le pourvoi incident de M. X... irrecevable ; Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

par lettre du 29 avril 1988 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 31 janvier 1995), statuant sur renvoi après cassation, de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et au remboursement des indemnités de chômage versées au salarié pendant six mois, alors, selon le moyen, que, d'une part, un simple changement de titre sans modification des fonctions, ni de la position hiérarchique, ni de la rémunération et lorsque le nouveau titre correspond mieux aux nouvelles attributions, ne saurait être assimilé à un déclassement professionnel; que pour avoir affirmé le contraire, la cour d'appel a violé l'article 20 de l'accord d'entreprise de la société Mondial Assistance et 1134 du Code civil;