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Le guide mémento des règles de gestion RH PX 10 de La Poste constitue un document interne à cette entreprise se bornant à expliciter les règles de droit, à destination des délégataires du pouvoir disciplinaire en charge de les appliquer. Doit en conséquence être approuvé l'arrêt qui retient que l'absence d'indication des fautes reprochées dans la lettre de convocation du salarié à l'entretien préalable au licenciement, en méconnaissance du point 221 du guide mémento précité, n'est pas de nature à affecter la validité de ladite mesure

de messieurs [E] et [X] en même temps que la reprise de l'ensemble du personnel de l'Union. En effet, messieurs [E] et [X] avaient, à l'origine de la procédure, contesté la validité des licenciements prononcés par M.[Q] en qualité d'administrateur provisoire de Landes mutualité et de l'UTGVM et réclamé, à défaut de réintégration, la requalification des licenciements sans cause réelle et sérieuse et le paiement des sommes et indemnités en découlant. A hauteur d'appel, le 25/04/2013, les deux salariés avaient attrait la mutuelle Myriade santé pour la voir « condamner à assumer toutes les conséquences de l'irrégularité de la rupture de leur contrat de travail prononcée par M.[Q] ».

Selon l'article 910-2 du code de procédure civile, la décision d'ordonner une médiation interrompt les délais impartis pour conclure et former appel incident mentionnés aux articles 905-2 et 908 à 910 de ce code. L'article 131-6 du même code précise que cette décision mentionne l'accord des parties, désigne le médiateur et la durée initiale de sa mission, indique la date à laquelle l'affaire sera rappelée à l'audience, fixe le montant de la provision à valoir sur la rémunération du médiateur et désigne la ou les parties qui consigneront la provision dans le délai imparti.

SOC. ZB COUR DE CASSATION Audience publique du 19 mai 2021 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10497 F Pourvoi n° G 19-24.463 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [O]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près de la Cour de cassation en date du 19 septembre 2019. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 MAI 2021 M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société La Cigale PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR ordonné la requalification des contrats à durée déterminée conclus par la société La Cigale et M.

SOC. MA COUR DE CASSATION Audience publique du 19 mai 2021 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10491 F Pourvoi n° W 20-12.036 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 MAI 2021 Mme [T] [H], épouse [W], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° W 20-12.036 contre l'arrêt rendu le 7 novembre 2019 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre), dans le litige l'opposant à la société Wavestone Advisors, venant aux droits de la société Kurt Salmon France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Attendu que c'est à bon droit qu'elle a effectué des retenues sur salaires d'avril 2013 à décembre 2013 ; Attendu que la société sollicite devant le Conseil de Prud'hommes de céans la répétition de l'ordre pour 203 heures pour les mois d'Octobre 2012 à Mars 2013 ; Attendu que la demande est recevable.

; qu'en décidant néanmoins que le salarié n'apportait aux débats aucun élément de preuve de nature à établir l'existence d'un lien de subordination la cour d'appel, sans répondre aux conclusions sur ce point, la Cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de de procédure civile. Second moyen de cassation Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur [P] de sa demande tendant à la requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein et de l'AVOIR en conséquence débouté de sa demande en paiement de la somme de 13 305,40 euros à titre de rappel de salaire outre 1 330,54 euros à titre de congés payés afférents ; Aux motifs que selon l'article L.

heures supplémentaires entraînera par voie de conséquence la cassation du chef de l'arrêt se rapportant aux durées maximales quotidiennes et hebdomadaires de travail et au non-respect de l'obligation de sécurité de résultat de l'employeur. » 13.

[W] sera donc débouté de sa demande tendant à la résiliation du contrat de travail et de sa demande en paiement de salaire jusqu'au prononcé de la résiliation ; qu'il sera également débouté de sa demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail au motif qu'aucun travail ne lui aurait été fourni postérieurement au mois de septembre 2012, puisque que le contrat était rompu ; Alors que la requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée porte sur le terme du contrat ; qu'en cas de demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, la prise d'effet doit être fixée à la date de la décision judiciaire la prononçant dès lors qu'à cette date le contrat n'a pas été rompu et que le salarié est toujours à la disposition de l'employeur ; que la Cour d'appel qui a décidé que…

[A] a été employé au sein de la société Est ouvrages (la société), en vertu de contrats de mise à disposition conclus avec la société de travail intérimaire Item lux, à compter du 20 mai 2013, en qualité de chef d'équipe. La relation de travail a pris fin avec le dernier contrat de mission, le 28 février 2014. 3. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes tendant à la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée et au paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa quatrième branche Enoncé du moyen 4.

Le 7 octobre 2015, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire du contrat de travail et en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa cinquième branche Enoncé du moyen 3.

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 3 mai 2019), Mme [N] a créé, le 12 janvier 2015, la société FFMB qui a conclu avec la société Gifi Mag (la société) une convention de gérance-mandat portant sur l'exploitation d'un magasin à l'enseigne Gifi situé en Loire-Atlantique. 2. Les parties ont mis un terme à la convention le 10 mars 2017. 3. Le 16 juin 2017, Mme [N] a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de la relation contractuelle en un contrat de travail. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 mars 2019), Mme [Q] a été engagée, à compter du 8 mars 2006, par la société TV5 Monde par plusieurs contrats à durée déterminée successifs, en qualité de monteur. 2. Elle a saisi la juridiction prud'homale le 7 novembre 2014 de demandes de requalification de ses contrats de travail en contrat de travail à durée indéterminée et de rappels de salaires, de primes ou d'indemnités subséquentes. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche, ci-après annexé 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 4.

à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 mars 2019), Mme [Y] a été engagée, à compter du 16 novembre 2006, par la société TV5 Monde par plusieurs contrats à durée déterminée successifs, en qualité de monteur. 2. Elle a saisi la juridiction prud'homale le 7 novembre 2014 de demandes de requalification de ses contrats de travail en contrat de travail à durée indéterminée et de rappels de salaires, de primes ou d'indemnités subséquentes. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche, ci-après annexé 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 4.

; AUX MOTIFS QUE M. [J] a été licencié par lettre du 21 août 2015 rédigée de la manière suivante : «... Nous avons constaté différents manquements dans le cadre de l'exercice de vos fonctions. 1.Concernant la rédaction des contrats à durée déterminée; Nous avons relevé plusieurs erreurs qui peuvent engendrer des contentieux notamment des requalifications du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée. -CDD avec M. [Q] au motif du remplacement de Mme [E] en congés payés alors qu'elle est en maladie. Le contrat a été rédigé avec une date de fin de contrat au 2 août 2015 alors que l'arrêt de travail de Mme [E] a pris fin le 31 juillet 2015. -CDD avec Mme [C] du 29 juin 2015 au 2 août 2015. Le lieu de travail indiqué est [Localité 1] au lieu de [Localité 2] et il est indiqué également que le contrat a été fait à [Localité 1] au lieu de [Localité 2].

où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit. » En l'espèce, l'action introduite par M. [C] vise à contester la légitimité du motif de son licenciement, justifié par l'employeur par la fin du chantier pour la durée duquel il avait été embauché, et ne peut tendre en revanche à la requalification du contrat, qui ne pourrait être envisagée que pour reconnaître l'existence d'un contrat à durée déterminée. En d'autres termes, il n'existe pas d'action en requalification en contrat à durée indéterminée « classique » (sic), d'un contrat à durée indéterminée « de chantier », notion définie par le code du travail uniquement à travers les conditions de la rupture d'un tel contrat, prévues par l'article L.

Cabaplast, aux droits de laquelle se trouve la société Cabapack, en qualité d'attachée commerciale moyennant une rémunération composée d'une part fixe mensuelle de 1 800 euros bruts et d'une part variable versée sous forme de commissions. 2. Le 21 octobre 2015, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et de demandes en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de l'intégralité de ses demandes, et notamment de celles tendant à la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul ou à tout le moins pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour irrégularité de procédure, d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents et d'indemnité de requalification, alors « que le contrat de travail stipule ''il est prévu une période d'essai de 10 jours [?] s'agissant d'une période de travail effectif, toute suspension qui l'affecterait (maladie, fermeture pour congés payés...) la prolongerait d'une durée égale'' ; que le contrat prévoit donc de façon claire et précise que seule une suspension du contrat de travail permet de proroger la durée de la période…

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 19 mai 2021 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 574 F-D Pourvoi n° E 19-19.561 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 MAI 2021 M. [D] [D], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° E 19-19.561 contre l'arrêt rendu le 21 mai 2019 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), dans le litige l'opposant à l'Association de sauvegarde et de prévoyance de la personne, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. L'Association de sauvegarde et de prévoyance de la personne a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.