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soutenu, pertinents pour caractériser la baisse générale de la part variable, elle a encore privé sa décision de base légale au regard de ladite disposition. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la prise d'acte de rupture de son contrat de travail par Mme [T] emporte les effets d'une démission et en conséquence, d'avoir débouté la salariée de sa demande tendant à voir la société condamnée à lui verser une indemnité compensatrice de préavis, une indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, une indemnité de licenciement et des dommages-intérêts pour licenciement abusif, le tout avec intérêts au taux légal à compter du 11 avril 2011, date de la prise d'acte de la rupture ; AUX MOTIFS QUE, sur la rupture du contrat de travail et sur les demandes subséquentes, lorsqu'un salarié prend acte de la rupture…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat aux Conseils, pour M. [L] M.

il résulte du rapport médical établi par le Service des pathologies professionnelles du CHRU de BESANCON, à l'issue d'une consultation du 7 janvier 2013 demandée par le médecin du travail . Elle soutient que l'employeur, loin de la protéger contre de tels agissements, s'est lui même comporté à son égard de façon humiliante et méprisante, en qualifiant de démission pure et simple la demande de rupture conventionnelle qu'elle avait formulée le 6 novembre 2012 pour mettre fin à la situation de souffrance au travail subie par elle.

incombant à un manager d'établissement de restauration rapide n'est étayée par aucun document émanant de l'employeur et ce document ne suffit pas à établir que ces tâches interdiraient au manager de prendre les pauses obligatoires ; qu'au contraire, les attestations de Mesdames [D], [I] [Z] et [N], salariées dans le même établissement et démissionnaires durant l'été 2008 concordent sur le fait que [Q] [G] prenait des pauses d'environ 30 minutes ; que Madame [N] et Madame [D] ajoutaient même qu'elle restait dans son bureau ; que le registre du personnel entré à compter du 26 décembre 1998 et jusqu'au 8 juillet 2011 a été produit aux débats par l'employeur compte tenu des allégations de la demanderesse sur les pressions subies par les témoins ; qu'il résulte de cette pièce que les trois salariées susvisées n'étaient plus sous le lien…

travail (article L. 1222-1 du Code du Travail) et son obligation de sécurité de résultat en violation de l'article R. 4624-22 du Code du Travail ; que le 21 janvier 2013, il a été convoqué de manière informelle alors qu'il était à son poste de travail et qu'au cours de cet entretien, le gérant lui a demandé avec insistance de réfléchir à une démission compte tenu de ses difficultés actuelles ; que «les pressions exercées par son employeur visant à l'inciter à démissionner, l'ont particulièrement affecté de sorte qu'il a dû être arrêté » ; et qu'il est donc «patent que le comportement de l'employeur, particulièrement critiquable, est exclusif de toute bonne foi » ; que son employeur a l'obligation d'organiser la visite médicale de reprise lorsque le salarié reprend son poste au terme d'un arrêt de travail de plus de 30 jours, ce…

, à un manque de dialogue totalement anormal compte tenu de la dimension manageriale de votre poste. Les conséquences extrêmement préjudiciables de ces méthodes de gestion se sont manifestées avec acuité dans la mesure où votre attitude de dénigrement, également devenue systématique à l'égard de votre propre équipe, a entraîné deux présentations de démission de collaborateurs de grande qualité, les 21 juillet et le 8 août dernier. Ces salariés ne pouvant plus supporter vos remises en cause quant à leurs compétences techniques et vos propos vexatoires. Le 18 juillet dernier, lorsque le service RH a reçu les résultats des entretiens de progrès, il a attiré votre attention sur le mode d'évaluation totalement inapproprié de vos collaborateurs.

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme [Q] de sa demande en fixation de son ancienneté au 1er octobre 1989 ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « Attendu qu'au vu de ses conclusions soutenues oralement à l'audience, la salariée soutient avoir travaillé sans discontinuer pour la société Telec du 1er octobre 1989 jusqu'à son licenciement, l'employeur l'ayant fait démissionner fictivement en août 2000 dans le but de ne plus la déclarer aux organismes de sécurité sociale jusqu'au 2 janvier 2003 ; Attendu à cet égard qu'il est constant que Madame [T] a travaillé pour le compte de la société Telec à compter du 1er octobre 1989 ; Attendu que l'employeur produit aux débats une lettre de démission de la salariée en date du 11 août 2000 avec effet au 11 septembre 2000 dont l'authenticité n'est…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille seize.MOYENS ANNEXES à la présente décision. Moyens produits par la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour la société Sikia. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que la démission de M.

'employeur, il y a lieu d'examiner si les griefs qu'il forme sont fondés ; dans l'affirmative la prise d'acte de la rupture produit les effets d'un licenciement qui, en l'absence de lettre en énonçant les motifs, est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; dans la négative, la prise d'acte produit les effets d'une démission. Par ailleurs la prise d'acte de la rupture par un salarié protégé lorsqu'elle est fondée produit des effets d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur.

Madame Adrienne X... a été embauchée selon contrat de travail à durée indéterminée à temps complet en date du 23 février 2013 par la SAS Budiccioni, qui a pour activité la gestion d'Etablissements d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD), en qualité d'aide soignante au sein de l'EHPAD l'Olivier Bleu situé à Ajaccio. Elle a quitté l'établissement suite à sa démission le 28 février 2014. Le contrat de travail prévoyait une rémunération brute de 1 545, 67 € euros par mois pour une durée mensuelle de travail de 151, 67 heures, outre une prime d'ancienneté, ainsi que des primes et indemnités conventionnelles prévues par la convention collective unique nationale du 18 avril 2002. Madame Adrienne X... percevait également une indemnité de trajet de 20 € par mois, en application de l'accord interprofessionnel régional du 30 juillet 2009, dite indemnité de trajet régional Corse.

Madame Cécile X... a été embauchée selon contrat de travail à durée indéterminée à temps complet en date du 6 août 2012 par la SAS Budiccioni, qui a pour activité la gestion d'Etablissements d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD), en qualité d'infirmière diplômée au sein de l'EHPAD l'Olivier Bleu situé à Ajaccio. Elle a quitté l'établissement suite à sa démission le 9 avril 2015. Le contrat de travail prévoyait une rémunération brute de 2 083, 80 € euros par mois pour une durée mensuelle de travail de 151, 67 heures, outre une prime d'ancienneté, ainsi que des primes et indemnités conventionnelles prévues par la convention collective unique nationale du 18 avril 2002. Madame Cécile X... percevait également une indemnité de trajet de 20 € par mois, en application de l'accord interprofessionnel régional du 30 juillet 2009, dite indemnité de trajet régional Corse.

Le salarié dont le licenciement est nul et qui demande sa réintégration a droit au paiement d'une somme correspondant à la réparation de la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s'est écoulée entre son licenciement et sa réintégration, dans la limite du montant des salaires dont il a été privé. Ayant retenu que le licenciement était nul comme prononcé en raison de la dénonciation de bonne foi par le salarié de faits de harcèlement moral, la cour d'appel, qui a constaté que le salarié avait demandé sa réintégration, a exactement retenu qu'elle devait tenir compte du revenu de remplacement servi à celui-ci pendant la période s'étant écoulée entre le licenciement et la réintégration

justifier des sommes dues au salarié , la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil et L.1221-1 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé que la prise d'acte par M. [O] de la rupture de son contrat emportait les effets d'une démission et en conséquence de l'AVOIR débouté de ses demandes en paiement de sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, d'une indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QU'en l'espèce M.

atteinte aux clauses essentielles de son contrat de travail et perturbait anormalement sa vie familiale, tout en indiquant entendre saisir le conseil de prud'hommes pour faire qualifie la rupture de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; L'EHPAD [Établissement 1] n'est donc pas fondé à soutenir que cette lettre s'analyse en une démission claire et non équivoque, peu important que la salariée ait signé le 11 juillet 2012 avec l'EHPAD [Établissement 2] un avenant de passage à temps complet à compter du 10 juillet, après avoir (selon les termes de cet avenant) accepté le 3 avril 2012 la proposition de cet employeur ; la circonstance tirée de ce que la salariée n'a saisi le conseil de prud'hommes que 6 mois plus tard n'est également pas de nature à permettre de qualifier la prise d'acte en démission de claire et non équivoque.

" (arrêt p.7 alinéa 2) ; ET AUX MOTIFS QUE "Lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; QU'en l'espèce, Monsieur [L] [H], qui ne justifie d'aucune réclamation antérieure à sa lettre recommandée du 30 avril 2012, a pris acte de la rupture du contrat de travail dès le 11 mai 2012, mais n'a chiffré ses demandes de rappels de salaire, primes et congés payés qu'il estimait lui être dus que lors de la saisine postérieure du conseil de prud'hommes ; qu'il a manqué à la bonne foi contractuelle en ne permettant pas à son employeur d'examiner ses réclamations imprécises et portant…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille seize. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Delaporte et Briard, avocat aux Conseils, pour M. [A] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir analysé la prise d'acte de la rupture en une démission et, en conséquence, d'avoir rejeté les demandes de M.

d'appeler EMD ; Il est certain que si la société avait eu connaissance de ces faits, elle n'aurait pas consenti à la rupture conventionnelle, rupture conventionnelle qui libérait en outre le salarié de sa clause de non concurrence, Celle-ci doit donc être déclarée nulle et M.

mille seize.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. [H]. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif sur ce point, d'AVOIR jugé que la prise d'acte du contrat de travail par M. [H] emportait les effets d'une démission et non d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir débouté, en conséquence, de sa demande de faire condamner la société Punch Powerglide Strasbourg à lui verser 4 644,00 euros au titre du préavis, les congés payés afférents, 4 654, 00 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement et 25 000,00 euros de dommages et intérêts au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse.

En vertu de l'article L.1237-11 du Code du Travail, et des articles 1108,1111 et 1112 du Code Civil, une rupture conventionnelle homologuée est nulle dès qu'il est démontré que le consentement du salarié n'est pas libre et éclairé. - Article L.1237-11 du Code du Travail : « L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties. Elle résulte d'une convention signée par les parties au contrat. Elle est soumise aux dispositions de la présente section destinées à garantir la liberté du consentement des parties ».

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 13 mai 2015), que M. [Y] a été engagé par la société Sylis France en qualité de pilote d'exploitation, niveau 1.2 coefficient 210 de la convention collective syntec à compter du 2 mars 2007 ; que le salarié, qui a réclamé, par lettre du 6 avril 2011, le paiement de majorations pour heure de nuit et de frais de déplacement, a démissionné le 3 avril 2011, avant de saisir la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail ; Sur les premier, troisième, quatrième et cinquième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes au titre…