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par courrier du 17 juillet 2012 ; que l'employeur a repris l'attache du médecin du travail en lui demandant son avis sur 5 postes par courriel du 13 septembre 2012 ; que le médecin du travail a répondu le 26 septembre : « La réponse n'est pas simple car s'il n'y a pas de contre-indication médicale particulière à affecter M. T... sur ces postes cela nécessite tout de même que l'intéressé accepte l'idée de changer de travail pour occuper l'un ou l'autre des postes proposés, ce qui n'est, semble-t-il, pas le cas actuellement » ; que le même jour, la responsable des ressources humaines de Terreal lui adressait un nouveau courriel en demandant au médecin : « que vous nous donniez vos recommandations médicales ou, à l'inverse, vos contre-indications concernant lesdits postes » ;

l'employeur, étant par ailleurs relevé que l'assignation du CHSCT devant le juge tend à elle seule à établir que la société EDF ne reconnaît pas l'existence d'un risque grave justifiant la désignation d'un expert ; qu'en neuvième lieu, le CHSCT indique que ses membres et des délégués syndicaux ont à plusieurs reprises interpellé la direction sur la souffrance au travail ainsi que cela résulte des pièces numérotées 34, 42, et 44 ; que l'attestation 34 présente toutefois des faits qui concernent deux autres salariés et qui ont été rapportés à la personne ayant établi l'attestation par ces salariés, sans avoir été constaté personnellement par celle-ci ; que l'attestation 42 relate succinctement la situation d'autres salariés, dont certains ne sont pas

il résulte des articles 3 et 8 du règlement CE 593/2008 du 17 juin 2008 dit règlement Rome I que, par principe, la loi applicable au contrat de travail est celle choisie par les parties, et que ce n'est que par exception, pour le cas où l'application de cette loi aurait pour résultat de priver le salarié de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi qui serait applicable à défaut de choix, que cette dernière s'applique, à moins qu'il résulte de l'ensemble des circonstances que le contrat de travail présente des liens plus étroits avec un autre pays, auquel cas la loi de cet autre pays est applicable ; qu'il appartient donc au salarié qui prétend voir écarter la loi choisie au profit d'une autre loi de prouver que les conditions de cette exception sont réunies ;

il résulte des motifs précédents ; que le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a condamné la société Bull à payer à M. U... les sommes de 5.351,21 euros pour le rappel de rémunération variable du premier semestre 2013 et 535,12 euros au titre des congés payés afférents ; Et aux motifs réputés adoptés des premiers juges que, sur la demande de paiement des rappels de rémunération variable, en droit, le contrat de travail est soumis aux règles de droit commun ; qu'il peut être établi selon les formes que les parties contractantes décident d'adopter (article L.1221-1 du Code du travail) ; qu'en l'espèce, il était convenu entre les parties que Monsieur U... percevrait une rémunération composée d'un salaire fixe et d'une rémunération variable définie chaque année en fonction d'objectifs à atteindre ;

il résulte d'un courriel de M. T... du 13 septembre 2017 qu'avant M. W..., un autre salarié, M... A..., directeur d'agence sur la direction régionale Enseignement Centre-Est, était venu en renfort sur la cuisine centrale et Mornant et avait dû être hospitalisé pour épuisement professionnel ; que l'enquête du 23 octobre 2017 a conclu que la situation était suffisamment grave et inquiétante pour l'ensemble des salariés de la direction régionale Centre Est Enseignement en rapport direct ou indirect avec le site de Mornant, la surcharge de travail de la part des fonctions support de la direction régionale entraînant un déséquilibre sur l'ensemble des secteurs rattachés à cette direction régionale ;que Mme Y... écrivait en janvier 2016 un courriel faisant

Lorsque l'inaptitude définitive aux fonctions de navigant a été prononcée par le conseil médical de l'aéronautique de l'aviation civile, le médecin du travail peut délivrer l'avis d'inaptitude du salarié à son poste de travail en un seul examen

considérant que ces attestations produites par la société La Compagnie de Formation étaient « sans rapport avec les faits allégués par l'employeur à l'appui de son avertissement » ; qu'en revanche, elle a accepté de tenir compte des deux attestations d'anciens salariés, produites par Mme D..., qui ne portaient pourtant pas sur les faits reprochés à l'appui de l'avertissement, pour admettre que cette sanction n'était pas justifiée et constituait une mesure déstabilisatrice pour la salariée ; qu'en refusant ainsi à la société La Compagnie de Formation la possibilité de défendre sa cause dans des conditions qui ne la désavantageaient pas gravement, la cour d'appel a méconnu le principe de l'égalité des armes qui découle du droit à un procès équitable, ensemble l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ;

Par courrier en date du 8 novembre 2013, l'employeur a indiqué au médecin du travail : - que le seul poste disponible est celui de responsable, rayon charcuterie-fromage-coupe, - que Monsieur Y... ne dispose pas des compétences ou de la formation nécessaires pour occuper un poste d'encadrement, - que les postes existant dans l'entreprise sont soit des postes de type commercial, soit de type administratif, - que "les autres sociétés ne disposent à ce jour d'aucun poste disponible pouvant être proposé à Monsieur Y... dans le cadre de son reclassement". La SAS Rouffiac distribution a également demandé au médecin du travail de lui indiquer d'autres solutions éventuelles de reclassement, de lui faire part de conclusions écrites complémentaires, ainsi que de lui indiquer les postes pouvant être concernés par des adaptations, transformations ou mutations de poste.

par lettre du 29 janvier 2015 comme il ressort de l'attestation de M. Q..., que cette lettre exprime une volonté claire et non équivoque de rompre le contrat de travail, peu important la date exacte à laquelle ladite lettre a été remise au témoin ; qu'il résulte des articles 287 et 288 du code de procédure civile que, lorsque l'écriture ou la signature d'un acte sous seing privé sont déniées ou méconnues, il appartient au juge de vérifier l'écrit contesté, à moins qu'il puisse statuer sans en tenir compte ou qu'il trouve dans la cause des éléments de conviction suffisants ; que la lettre litigieuse datée du 29 janvier 2005 et à en-tête de Mme K... est libellée comme suit : « Monsieur, Suite à notre entretien téléphonique je vous confirme mon intention de démissionner car j'ai un travail au heure [sic] que vous me proposez.

l'employeur QU'"il convient de rappeler que la reconnaissance d'une faute inexcusable de l'employeur appartient aux seules juridictions du contentieux général de la sécurité sociale ; QU' en application de l'article R.4624-16 du code du travail, le salarié doit bénéficier d'examens médicaux périodiques, au moins tous les 24 mois par le médecin du travail ; QUE la société ne conteste pas l'absence de suivi médical de M. M... par le médecin du travail ; que le salarié a été placé en arrêt de travail à compter du 3 juin 2014 pour ''burn out'' ainsi que l'indique le docteur K..., psychiatre ; que ce médecin a attesté en outre le 18 mars 2016 que M. M... s'était présenté en juin 2014 dans un état dépressif très sévère, effondré, état qu'il mettait en relation avec les exigences accrues de la part de sa hiérarchie ;

il résulte des pièces produites que la société Essi Corail a proposé à M. K... au titre de son reclassement une affectation sur un poste ‘‘dans les locaux de son siège social où (il) sera chargé du standard téléphonique, du dépouillement du courrier, de saisies informatiques et de l'accueil physique des agents." ; que cette proposition est conforme aux préconisations du médecin du travail en ce qu'il s'agit d'un poste sédentaire, ce que celui-ci sollicité par l'employeur a confirmé par courrier du 19 janvier 2011 ; que toutefois, comme le soulève M. K..., cette proposition d'un poste de nature administrative au lieu et place d'un poste de la filière "exploitation" constitutive d'une modification du contrat de travail est imprécise en ce qu'elle ne mentionne ni la qualification du poste, ni les horaires de travail, ni la rémunération ;

par courrier du 24 février 2012 Monsieur Y... V... a fait une demande de convocation auprès du médecin du travail dans le cadre d'une visite médicale de reprise. Attendu que Monsieur Y... V... a été convoqué à une première visite médicale le 20 mars 2012. Attendu que lors de cette première visite médicale le médecin du travail a déclaré Monsieur Y... V... inapte temporaire à son poste de travail et indiqué que le salarié devait être vu 15 jours plus tard, le 5 avril 2012. Attendu que lors de la seconde visite du 5 avril 2012 le médecin du travail a déclaré Monsieur Y... V... définitivement inapte à son poste de travail et préconisé un reclassement sur des postes évitant la manutention de charge, les mouvements d'élévation des épaules, la position debout prolongée et la conduite prolongée d'un véhicule.

l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, après avis des délégués du personnel ; que l'employeur ne saurait se soustraire à cette obligation, dès lors que la mise en place de délégués du personnel est obligatoire, en application de l'article L. 2312-2 du Code du travail, et qu'aucun procès-verbal de carence n'a été établi ; qu'en décidant néanmoins qu'en l'état de l'annulation des élections des délégués du personnel, l'employeur était fondé à recueillir l'avis des délégués du personnels antérieurement en poste, la Cour d'appel a violé les articles L. 1226-10, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, L. 1226-15, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et L. 2314-5 dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2014-699 du 26 juin 2014, du Code du travail ;

il résulte que : - le 03 mai 2013, à l'issue d'une visite médicale réalisée à la demande de l'employeur, le médecin du travail a contre-indiqué le poste d'assemblage des plateaux et de conditionnement et a déclaré M. E... apte avec restrictions au poste de coupe des pièces et d'expédition, en mentionnant "sans contrainte de temps et uniquement avec activités bras au-dessous du coeur, sous surveillance médicale et à revoir dans un mois ou à la demande pour pouvoir juger de l'évolution" ; - par courrier du 27 mai 2013, l'employeur a sollicité des précisions de la part du médecin du travail notamment sur la mention "sans contrainte de temps" ; - le Dr C... a répondu à la société le 29 mai 2013, en adressant une copie à M. E... , précisant que la mention

il résulte des dispositions de l'article L. 1226-10 du code du travail que lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L. 4624-4, à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l'entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant, situées sur le territoire national et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel ; cette proposition prend en compte, après avis du comité économique et social, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur les capacités du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise ;

il résulte des pièces versées aux débats que d'une part l'employeur a fait à la salariée, régulièrement depuis son accident du travail, des propositions de postes compatibles avec son état de santé et éloignés géographiquement de Mme L... ; que d'autre part, l'employeur justifie avoir fait une exacte application des statuts et notamment les règles du chapitre 12 de ceux-ci dans la mesure où il a demandé le 16 mai 2016 à la caisse de prévoyance de la SNCF de se prononcer sur l'attribution du régime longue maladie à Mme V... ; que la caisse a rendu le 3 juin 2016 un avis défavorable, estimant que son état de santé ne le justifiait pas (pièce 14) ; que la salariée étant donc en arrêt de travail maladie depuis le 2 janvier 2016, à compter du 185ème jour

Vu le jugement du 25 avril 2007 rendu en formation paritaire par le conseil de prud'hommes de Paris qui a : - pris acte de ce que M. [O] [A] sera au coefficient E9 au plus tard en 2009 - débouté M. [O] [A] de l'ensemble de ses demandes, - débouté la partie défenderesse de sa demande reconventionnelle, - condamné M. [A] aux dépens. Vu la notification de ce jugement le 27 août 2007. Vu l'appel interjeté par M. [O] [A] le 25 septembre 2007. Vu l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 12 octobre 2010 qui a: - infirmé le jugement déféré, statuant à nouveau, - condamné la RATP à verser à M. [O] [A], avec intérêts légaux, les sommes suivantes: - 5 000,00 euros en réparation du préjudice résultant de la violation de l'obligation de

Si le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, en l'état d'une autorisation administrative de licenciement pour inaptitude d'un salarié protégé, apprécier la régularité de la procédure d'inaptitude, le respect par l'employeur de son obligation de reclassement et le caractère réel et sérieux du licenciement, il demeure compétent, sans porter atteinte à ce principe, pour rechercher si l'inaptitude du salarié avait ou non une origine professionnelle et accorder, dans l'affirmative, les indemnités spéciales prévues à l'article L. 1226-14 du code du travail

Le régime de cessation anticipée d'activité pour les salariés marins ayant exercé des fonctions à la machine à bord des navires comportant des équipements contenant de l'amiante, fondé sur la date de construction des navires sur lesquels les marins ont exercé et qui permet la preuve contraire par l'employeur de l'absence de tels équipements, n'est pas assimilable à celui prévu par l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 pour les salariés et anciens salariés des établissements de fabrication de matériaux contenant de l'amiante et figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget.

En application des règles de droit commun régissant l'obligation de sécurité de l'employeur, le salarié qui justifie d'une exposition à une substance nocive ou toxique générant un risque élevé de développer une pathologie grave et d'un préjudice d'anxiété personnellement subi résultant d'une telle exposition, peut agir contre son employeur pour manquement de ce dernier à son obligation de sécurité