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M. Y..., auparavant classé au coefficient 325 de l'ancienne grille, sera désormais classé dans l'emploi « architecte assistant, niveau III, position I, au coefficient hiérarchique 320 » ; que le salarié a refusé de signer l'avenant ; qu ¿ après entretien préalable du 25 octobre 2007, la société VP et A architecture a notifié le 8 novembre 2007 à M. Y...son licenciement pour motifs personnels, lui reprochant son insuffisance professionnelle et son comportement inacceptable ; que le salarié a saisi la juridiction prudhomale, demandant la condamnation de l'employeur au paiement de rappels de salaire et d'indemnités de rupture ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 22 novembre 2011), que Mme X... a été engagée par la Mutuelle de l'Est en qualité de gestionnaire des comptes cotisants par contrat de travail à durée déterminée en date du 1er octobre 2008, les relations contractuelles se poursuivant au-delà du terme du 10 février 2009 ; que la Mutuelle de l'Est a convoqué le 19 février 2009 Mme X... à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 27 février 2009, et lui a notifié une mise à pied conservatoire ; que le 3 mars 2009, la Mutuelle de l'Est a notifié à Mme X... son licenciement pour faute grave au motif que le 18 février 2009 elle avait fait preuve d'insolence et d'irrespect au cours d'un appel téléphonique à l'égard d'un assuré ; que contestant la rupture, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que Mme X...

D'AVOIR requalifié en contrat de travail à durée indéterminée les contrats de travail à durée déterminée dont a bénéficié Madame X... au sein de l'association AGDUC, et condamné l'association AGDUC à payer à Madame X... diverses sommes au titre de l'indemnité de requalification, de l'indemnité de préavis, de l'indemnité de congés payés sur préavis, de l'indemnité légale de licenciement, de dommages et intérêts pour licenciement abusif, et de l'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement ; AUX MOTIFS QUE « 29 contrats de travail à durée déterminée de diverses durées ont été conclus qui couvrent 14 mois avec seulement 29 jours d'interruption ; qu'il résulte de la succession des contrats de travail à durée déterminée dont a bénéficié Madame X...

; qu' à la suite de l'entretien préalable, et par lettre du 9 juillet 2009, M. X... a été licencié pour motif économique ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la demande de résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur était justifiée, de constater que la rupture du contrat de travail est intervenue le 9 juillet 2009 et dire en conséquence que cette rupture s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de le condamner à payer diverses sommes au salarié, alors, selon le moyen : 1° / que la cour d'appel a elle-même constaté que l'employeur soutenait que la disparition du salarié de son poste de travail à compter du début du mois de février 2009 l'a conduit à « prendre des mesures en réaction », et notamment à cesser de lui payer son salaire et à transférer sa ligne téléphonique ; qu'en affirmant sans plus de précision chronologique « M.

ayant pris fin le 30 septembre 2008 ; que soutenant que l'ensemble de ces contrats constituait un contrat de travail à durée indéterminée, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier la relation professionnelle en un contrat à durée indéterminée, de juger que la rupture s'apparentait à un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et d' allouer à Mme X...

il résulte des pièces du dossier que tous les membres de la délégation unique du personnel ont démissionné entre le 3 et le 10 octobre 2013, de sorte que la demande d'annulation des élections en cause est désormais sans objet ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'intérêt à agir doit être apprécié au moment de l'engagement de l'action, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 novembre 2013, entre les parties, par le tribunal d'instance de Gonesse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Pontoise ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les défendeurs à payer à M.

Mais attendu que le tribunal devant lequel la conformitié de la désignation aux statuts syndicaux était confirmée par le président du syndicat, en a exactement déduit que la désignation était régulière ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que l'employeur fait grief au jugement de dire que la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical par le syndicat FLAG faisant suite à une réintégration après annulation de l'autorisation de licenciement est valable et de le débouter de sa demande tendant à l'annulation de cette désignation, alors, selon le moyen, que les dispositions du premier alinéa de l'article L.

a été engagé le 15 octobre 1984 par la société GERB ; qu'ayant réalisé le 2 juillet 2001 un feu dans l'enceinte de l'entreprise, il a été victime d'un accident du travail ; qu'il a été licencié, le 1er décembre 2006, pour faute grave ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement est justifié par une faute grave et de le débouter de ses demandes en paiement de sommes à titre d'indemnités et de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre de licenciement fixe les termes du litige ; que les juges du fond ont l'obligation d'examiner tous les griefs invoqués dans la lettre de licenciement constitutifs ensemble de la faute grave reprochée ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement a reproché au salarié d'avoir pris part à un trafic de fil de cuivre de récupération et d'utiliser les…

; que la salariée ayant indiqué à l'employeur le 25 décembre 2007 qu'elle souhaitait reprendre son poste le 2 janvier 2008, les parties ont échangé plusieurs courriers sans parvenir à se mettre d'accord sur les horaires de travail et sur le poste à occuper par la salariée ; qu'ayant été licenciée le 19 juin 2008 pour faute grave consistant en un abandon de poste, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour dire que le licenciement reposait sur une faute grave, l'arrêt retient que l'employeur, dont il n'était pas démontré qu'il ait été informé de l'engagement moral pris par son prédécesseur de ne pas faire travailler la salariée en soirée, avait proposé à celle-ci des conditions d'emploi conformes au contrat de travail ; Attendu, cependant, que le passage d'un horaire de jour à un horaire de nuit constitue une modification du contrat de travail qui doit être…

1232-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 15 février 2005, en qualité de responsable tourisme par la société Vacances émotions, a été licenciée le 5 octobre 2009 pour insuffisance professionnelle ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que si la salariée n'avait pas reçu l'indication d'objectifs de résultat de la part de l'employeur, il est établi une baisse anormale de son chiffre d'affaires et de ses commissions alors que les deux autres salariés, exerçant les mêmes fonctions qu'elle, avaient stabilisé ou amélioré leurs résultats sur la même période ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que l'insuffisance de résultats ne constitue pas en elle-même une cause de licenciement, la cour d'appel, qui n'a pas…

l'entreprise à une date donnée, les salariés qui ont cessé leurs fonctions pour quelque cause que ce soit à une date antérieure ne peuvent bénéficier de cette prime ; qu'en fixant au passif de la liquidation de la société Teton le montant de la prime de fin d'année au motif que l'absence, à compter du 23 novembre, ne saurait lui être imputée du fait de son licenciement suite à la liquidation judiciaire de la société Teton, le conseil de prud'hommes qui a ajouté au texte une condition qu'il ne comporte pas, a violé l'article 1134 du code civil, ensemble, par fausse application, l'accord d'entreprise signé le 18 décembre 1986 modifié par le protocole d'accord du 28 novembre 2002 ; 3°/ que les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en…

fait l'objet d'un d'accord de la part de l'administration du travail; que l'employeur a proposé aux salariés une modification de leur contrat de travail consistant en une réduction du temps de travail sans maintien de la rémunération en application de l'accord du 31 mars 2009 ; qu'à la suite du refus opposé par les salariés, l'employeur a procédé à leur licenciement sur le fondement de l'article L.

moins tout le mois de novembre 2009 ; - qu'il n'a pas été payé de ses heures supplémentaires : ce fait est établi ainsi qu'il a été précédemment indiqué, y compris au cours de la période de travail sur le chantier Exxon ; - qu'après que la société ait indûment interprété une lettre comme une lettre de démission, il a été convoqué à un entretien préalable à licenciement, un avertissement avec retenues sur salaire ayant au bout du compte simplement été prononcé : ce fait est établi et l'avertissement est annulé par la cour dans le présent arrêt ; - qu'il a été contraint de multiplier des écrits pour sauvegarder ses intérêts : ce fait est établi par les nombreuses lettres versées au dossier, au moyen desquelles il doit notamment se défendre des interprétations données par l'employeur de leurs correspondances ou entretiens successifs et des conséquences à en tirer ; - que la société a…

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1234-9 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 2044 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui a été engagé le 6 août 2007 en qualité d'agent commercial par la société Teyran Agri Services, a été licencié, le 28 novembre 2008 ; qu'une transaction destinée à régler les conséquences du licenciement a été signée le 8 décembre 2008 ; que contestant la validité de cette transaction et le bien fondé de son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 16 janvier 2009 pour obtenir le paiement de diverses sommes au titre de la rupture de son contrat de travail ; Attendu que pour déclarer irrecevables les demandes du salarié, l'arrêt retient que les motifs invoqués dans la lettre de licenciement sont susceptibles de recevoir la qualification de faute grave ; que le salarié qui comptait moins de deux ans…

; que le même jour, il s'est engagé à rembourser à l'employeur la somme de 7 075, 28 euros, réglée par ce dernier au profit d'un assuré en raison de l'une de ces erreurs ; que contestant le bien fondé de cette sanction, le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 27 septembre 2007, pour en obtenir l'annulation et le remboursement des sommes ainsi payées ; que le contrat de travail a été successivement transféré à la société SGTA Ouest et à M.

X..., a été engagé le 10 juillet 2006 en qualité de conducteur de travaux par la société Ateliers Perrault frères ; qu'à la suite du refus opposé par le salarié d'être affecté au siège social de la société d'une durée de quatre à six mois pour y suivre une formation et y exercer ses fonctions de conducteur de travaux, celui-ci a été licencié pour faute grave le 30 janvier 2009 ; que contestant le bien fondé de son licenciement, l'intéressé a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail ainsi qu'un rappel d'heures supplémentaires ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une faute grave, alors, selon le moyen : 1°/ que la clause de mobilité doit, à peine de nullité, définir de façon précise sa zone géographique d'application ; qu'en se fondant, pour…

au directeur technique du service après vente de la société Terex Atlas GmbH située en Allemagne ; que l'article 3 de son contrat de travail prévoyait le versement d'une prime équivalant au salaire mensuel (base 12 mois soit 3 800 euros) "versée par tranches de 25 machines vendues par le réseau commercial et par an en France" ; que par suite de son licenciement pour motif économique le 1er juin 2010, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement ; Attendu que le salarié reproche à l'arrêt de limiter le montant de la prime sur vente de machines à la somme de 22 800 euros, alors, selon le moyen, que si les juges du fond interprètent souverainement les clauses équivoques ou ambiguës des conventions des parties, il leur est interdit de les dénaturer lorsqu'elle ne donnent pas lieu à interprétation ; et qu'en l'espèce, en décidant que l'article 3 du contrat…

; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes le 7 juillet 2010 aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail et en paiement de diverses sommes à titre de salaire et indemnité du régime de prévoyance ; qu'en arrêt de maladie à compter du 17 septembre 2010, il a fait l'objet d'un avis d'inaptitude par le médecin du travail le 1er février 2011 et est resté en arrêt de travail jusqu'à son licenciement en cours d'instance le 28 février 2012 ; Sur les premier, quatrième, cinquième et sixième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'obligation pour les juges de ne pas dénaturer les documents de la cause, ensemble les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter la société de sa demande en remboursement de l'abonnement…

; que cependant, lorsqu'un salarié remet en cause sa démission dans un temps voisin de celle-ci en raison de faits ou de manquements qu'il impute à son employeur, le juge doit rechercher s'il résulte des circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date où elle a été donnée, celle-ci pouvait être équivoque et dans ce cas l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, les effets d'une démission dans le cas contraire ; qu'en l'espèce, Madame X...

mentionnant l'emploi de « serveur extra » et au titre de la rupture la fin d'un contrat à « durée déterminée » ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'une indemnité de requalification de son contrat de travail en un contrat à durée indéterminée, de rappel de salaire, d'indemnité de préavis, de dommages-intérêts pour licenciement abusif et de l'indemnité légale pour travail dissimulé ; Sur les deuxième, troisième, quatrième et sixième moyens du pourvoi principal du salarié et sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de limiter la condamnation de l'employeur à lui payer une certaine somme à titre d'indemnité pour licenciement abusif…