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; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée et à temps complet et en paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 1242-12 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'indemnités de requalification, de préavis, de congés payés afférents, de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'objet des trois contrats conclus entre les parties porte sur un emploi de joueur de rugby pendant une saison sportive pour lequel il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée, en raison du caractère par nature temporaire de cet emploi ; qu'il s'ensuit que ces contrats ne sont pas soumis aux prescriptions de l'article L.

Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de réintégration, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en vertu de l'article 34 de la convention collective nationale du travail du personnel des institutions de retraites complémentaires du 9 décembre 1993, l'employeur doit, antérieurement à l'entretien préalable au licenciement pour motif disciplinaire, notifier au salarié par écrit les motifs de la mesure qu'il envisage ; que cette obligation constitue une garantie de fond dont la méconnaissance prive le licenciement de cause réelle et sérieuse; qu'en jugeant cette obligation satisfaite dès lors que les motifs du licenciement avaient été notifiés par lettre du 26 novembre 2007 à la salariée, avant l'entrée en application de la mesure, alors qu'ils devaient l'être avant l'entretien du 12 novembre 2007, la cour d'appel a violé le texte…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 27 février 2013), que M. X... a été engagé le 3 mai 2006 en qualité de « technico-commercial support terrain » par la société Rkm Solutions, aux droits de laquelle vient la société DNP Photo Imaging Europe ; que, licencié par courrier du 19 novembre 2009, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que le salarié reproche à l'arrêt de le débouter de sa demande à ce titre ; Mais attendu qu'appréciant les faits et les éléments de preuve, la cour d'appel, sans avoir à procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a constaté le manque d'implication du salarié dans la relation commerciale et sa carence dans l'information qu'il devait à son employeur, tant dans le suivi de certains clients, particulièrement attendu par sa hiérarchie,…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille quatorze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Lévis, avocat aux Conseils, pour M. X... et l'UDAF 68. Il est fait grief au jugement d'AVOIR déclaré les demandes de Monsieur X... mal fondées et de les avoir rejetées, d'AVOIR dit et jugé que les motifs invoqués pour justifier le licenciement de Monsieur X... sont réels, que le licenciement pour faute grave est justifié, d'AVOIR débouté Monsieur X...

déloyale du contrat ; Et sur le quatrième moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter la demande en dommages et intérêts pour atteinte à la santé physique et mentale, l'arrêt retient que la salariée ne présente aucun élément au soutien de sa demande et qu'elle n'établit pas que l'inaptitude à l'origine de son licenciement soit imputable à l'un ou l'autre de ses employeurs successifs ; Qu'en statuant ainsi, par une simple affirmation ne constituant pas une motivation permettant à la Cour de cassation d'exercer son contrôle, et sans analyser, même de façon sommaire, les pièces sur lesquelles la salariée fondait sa demande, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déboute la salariée de sa demande en rappel de salaire, l'arrêt rendu le 17 janvier 2013, entre les parties, par la cour…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 décembre 2012), que M. X...a été engagé le 6 février 1990 par la société Hom (la société) en qualité de VRP exclusif ; que le 21 octobre 2008, il était licencié pour insuffisances professionnelles ; que, contestant cette décision, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et vexatoire ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement procède d'une cause réelle et sérieuse ; Mais attendu qu'ayant apprécié, sans dénaturation, les faits et les éléments de preuve, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a constaté que les insuffisances du salarié et sa mauvaise adaptation aux nouvelles responsabilités qui lui avaient été…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille quatorze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP de Nervo et Poupet, avocat aux Conseils, pour Mme X.... Le moyen reproche à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Madame X... de ses demandes tendant à voir prononcer la nullité de son licenciement par l'EURL Ocean Drive, à voir ordonner sa réintégration et à voir l'employeur condamné à lui payer diverses sommes AUX MOTIFS, repris des premiers juges, QUE Madame X...

du 15 mars 1966, et, par fausse application, l'article 1er de la convention collective nationale des aides à domicile du 11 mai 1983, ensemble l'article 1134 du code civil. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné l'Association Esaph à payer à Monsieur Akli X... la somme de 7.599,98 € à titre d'indemnité légale de licenciement, AUX MOTIFS QUE cette convention n'étant pas applicable à la relation de travail, il y a lieu de calculer cette indemnité selon la règle énoncée à l'article R.

; que par lettre de l'employeur en date du 4 novembre 2009, contresignée par le salarié, la période d'essai a été prolongée pour deux mois ; que le 16 décembre 2009, la société a rompu le contrat de travail ; que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° D 13-11. 624 et R. 13-13. 475 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 30 novembre 2012), que M. X... a été engagé le 17 janvier 2005 par la société Kara en qualité de voyageur, représentant ou placier (VRP) multicartes ; que contestant son licenciement intervenu le 11 septembre 2008 pour faute grave, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur les deux moyens du pourvoi n° R 13-13. 475 du salarié, sur le second moyen du pourvoi n° D 13-11. 624 de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen du pourvoi n° D 13-11.

la salariée, sur la date de son embauche (1er février 2004) ainsi que sur sa classification (groupe 6) et partant sur le salaire minimum conventionnel de référence, la cour dans son arrêt qualifié d'ayant dire droit du 28 juillet 2010 n'a pas mentionné dans son dispositif ces points ; Qu'en conséquence, la cour, reprenant à son compte tant l'exposé du litige, les prétentions des parties que la motivation sus-évoquée sur les points énoncés, confirme le jugement déféré en ce qu'il a dit que Madame X..., dont le contrat de travail produit aux débats n'est pas valablement contestable, a été embauchée le 1er février 2004 et ne peut prétendre au niveau 7 de qualification mais relève plutôt du groupe 6 avec un salaire minimum de référence de 1436, 37 euros ;

III (coefficient 720 au 1er mai 2001, coefficient 741,6 au 1er mai 2004), puis au niveau II (coefficient 793,1 au 6 décembre 2005), considère que la résistance abusive de son employeur sur ce point précis lui a causé un préjudice distinct dont il demande réparation, et estime enfin que sa prise d'acte justifiée doit produire les effets indemnitaires d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse dès lors que cette rupture du lien contractuel est exclusivement imputable à l'appelante qui a manqué à ses obligations conventionnelles ; que l'Association COALLIA répond que le coefficient 577 attribué à l'intimé correspond à un début de carrière dans les fonctions de chef de service qui étaient les siennes et pour lesquelles il avait été recruté, coefficient correspondant à la réalité de l'emploi qu'il occupait en son sein et qu'il ne pouvait donc pas revendiquer le bénéfice de l'avenant n°…

dans l'affirmative, d'apprécier les éléments de preuve fournis par l'employeur pour démontrer que les mesures en cause étaient étrangères à tout harcèlement moral, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes de la salariée au titre du harcèlement moral, de la nullité du licenciement, l'arrêt rendu le 28 mars 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ; Condamne la société Mazagran services aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Mazagran services et condamne celle-ci à payer à Mme X...

Attendu que pour rejeter les demandes de la salariée à titre d'indemnités de congés payés, l'arrêt retient que les jours de congés pour lesquels cette dernière demande le paiement d'une indemnité n'ont pas été pris par elle en raison de son arrêt de maladie d'origine non professionnelle qui a démarré le 30 mars 2007 et qui s'est prolongé jusqu'à la date de son licenciement ; que, par suite, ses droits à congés ont été perdus ; Attendu cependant qu'eu égard à la finalité qu'assigne aux congés payés annuels la Directive 2003/ 88/ CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, lorsque le salarié s'est trouvé dans l'impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de l'année prévue par le code du travail ou une convention collective en raison d'absences liées à une maladie, un accident du travail ou une…

Aux motifs que « Il ressort des éléments et des explications des fournies à la formation de référé, que la demande remplit les conditions s'agissant de la remise de documents que l'employeur est tenu de délivrer au salarié ; A la date de la présente audience de référé, à savoir le 27 février 2013, monsieur Kammel X... n'a reçu aucun document légal lié à la rupture de son contrat de travail pour licenciement économique » ; Alors, d'une part, que le juge des référés n'est pas compétent pour statuer sur une demande de condamnation à remettre des documents relatifs à la fin d'un contrat de travail en présence d'une contestation sérieuse tenant à l'inexistence de ce contrat de travail ; qu'en ayant ordonné en l'espèce à M. Y... de délivrer à M. X...

; que l'intéressé a été licencié pour motif économique par lettre du 27 juin 2008 émanant de M. Serge X... ; que cette décision a été dénoncée par M. Michel X..., l'autre co-gérant ; que le 27 mai 2010, la société a été placée en redressement judiciaire converti en liquidation judiciaire par jugement du 26 novembre suivant ; que M. Jean-Michel X... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement ; Attendu que pour dire que le licenciement de M. Jean-Michel X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 13 février 2013), que M. X... a été engagé verbalement à compter du 19 février 2004 en qualité de maître d'hôtel par la société Taverne de Maître Kanter, nouvellement dénommée Florentin Sablon ; qu'ayant démissionné le 7 juillet 2005, il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de requalification de sa démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'obtenir la condamnation de son employeur au paiement de diverses sommes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier la démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner au paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en condamnant l'employeur à payer une indemnité pour travail dissimulé sans répondre au moyen développé dans ses conclusions selon lequel la société Florentin Sablon avait fait l'objet d'un contrôle URSSAF au…

; que par lettre du 3 octobre 2009, ce dernier a pris acte de la rupture du contrat de travail reprochant à l'employeur divers manquements dont notamment l'absence de formation et des faits de harcèlement moral ; qu'il a effectué un préavis du 5 octobre 2009 au 4 janvier 2010 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour faire juger que la prise d'acte de la rupture produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir le paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié est justifiée et de le condamner à paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que la mise en oeuvre du droit individuel à la formation relève de l'initiative du salarié, en accord avec l'employeur ; que lorsque le salarié fait valoir ses droits à la…

à propos d'un trop-perçu de 12 105 euros sur ses commissions de l'année 2004, que le 15 mai 2007, il était désigné en qualité de délégué syndical dans l'entreprise puis il est devenu conseiller prud'homme le 3 décembre 2008 et a été élu délégué du personnel le 15 juin 2012 ; que l'employeur a engagé, en vain, à son encontre des procédures successives de licenciement, le 16 mai 2007, le 2 juillet 2007 puis, le 12 novembre 2008 ; que le 18 décembre 2008 le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail, de demandes en paiement de rappels de salaire, d'indemnités de rupture et de clientèle, ainsi que de demandes en dommages-intérêts pour harcèlement moral, discrimination syndicale, méconnaissance de son statut protecteur et nullité du licenciement ; Sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié pris en sa première branche…

Vu l'article 480 du code de procédure civile ensemble l'article 1351 du code civil ; Attendu que pour condamner la société à verser aux époux diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail l'arrêt retient qu'il résulte des dispositions de la décision du 18 janvier 2011 que la rupture était imputable à la société des Pétroles Shell et qu'elle devait s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Qu'en statuant ainsi, alors que seul ce qui a été tranché dans le dispositif de l'arrêt a l'autorité de la chose jugée et que le dispositif de l'arrêt du 18 janvier 2011 se limite à dire que les dispositions des articles L.781-1 et suivants du code du travail s'appliquent aux rapports des parties et ordonne une expertise bénéficiant aux deux travailleurs sans statuer sur l'imputabilité de la rupture du contrat les liant, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;…