Rechercher une décision

et pour usage abusif de la rupture conventionnelle, alors, selon le moyen, que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi et qu'en statuant comme elle l'a fait, après avoir constaté, par motifs adoptés « qu'il ressort de la chronologie et de l'enchaînement des faits et décisions que la société Bussière travaillait depuis plusieurs semaines sur un licenciement économique et mettait en place à cet effet un plan de sauvegarde de l'emploi, alors même qu'elle proposait une rupture négociée à Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° M 13-15.656 et Q 13-15.659 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que MM. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° K 13-15.655, N 13-15.657 et P 13-15.658 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que Mme X..., Mme Y... et M. Z..., qui étaient au service de la société Agility, ont été licenciés pour motif économique le 29 décembre 2009, dans le cadre d'un licenciement collectif ayant donné lieu à un plan de sauvegarde de l'emploi ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale pour que soit prononcée la nullité de leur licenciement ; Sur le moyen unique commun des pourvois incidents des salariés : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission des pourvois ; Mais sur le moyen unique des pourvois principaux de la société : Vu les articles L. 1235-10 et L.

a été licenciée le 26 septembre 2011 ; que la liquidation judiciaire a été prononcée le 1er septembre 2011 ; que le terme du préavis était fixé au 26 novembre 2011 ; qu'au regard du déroulement de la procédure, le conseil juge que ce moyen n'est pas recevable et qu'il ne peut être opposé à la salariée l'application du b) de l'alinéa 4 de l'article L.3253-8 du code du travail, le licenciement étant intervenu au-delà des 15 jours de la liquidation; que Mme X... appuie ses demandes sur des écarts constatés entre les sommes réellement versées et les sommes qui lui étaient dues; que le conseil a procédé aux vérifications nécessaires et constaté un écart seulement de 441,06 € ; que dans un second moyen, la partie défenderesse a fait valoir que toutes les sommes dues ont bien été versées à Mme X...

1232-6 et L1234-1 du code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué que M. X..., engagé le 17 janvier 2008 par la société Y... frères en qualité de responsable d'agence, statut cadre, a été licencié pour faute grave après mise à pied conservatoire, par lettre du 11 décembre 2009 ; Attendu que pour ne pas retenir la faute grave du salarié mais seulement la cause réelle et sérieuse du licenciement et condamner la société en conséquence à payer les indemnités de rupture et rappel de salaire au salarié, la cour d'appel retient qu'il résulte des attestations produites, que le salarié avait demandé à ses subordonnés de ne plus parler au dirigeant de la société, qu'il dénigrait ce dernier publiquement créant une mauvaise ambiance dans l'agence, qu'il avait créé une caisse noire obligeant les chauffeurs à l'alimenter, qu'il était hautain et méprisant, qu'il entretenait de mauvaises relations…

Sur le premier moyen : Vu l'article L. 1234-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X..., engagé le 6 octobre 1997 par la société Aérospatiale devenue Airbus opérations, en qualité d'agent de production, a été licencié, après mise à pied conservatoire, par lettre du 10 novembre 2009 pour faute grave ; Attendu que pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner la société à payer des dommages-intérêts, indemnités de rupture et rappel de salaire, la cour d'appel retient que si le salarié a été relaxé des fins de la poursuite de menaces de mort sur son supérieur hiérarchique en brandissant un marteau et en disant « je vais te dépouiller, te casser la gueule, te tuer » il a néanmoins reconnu lors de l'audience pénale avoir des rapports difficiles avec son supérieur hiérarchique et l'avoir menacé de le dépouiller et de lui « casser la gueule » ;…

Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 32-1 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt confirme le jugement ayant condamné Mme X... au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts au profit du CGEA de Marseille au motif que la demande de la salariée est particulièrement infondée et abusive, la demanderesse ayant été parfaitement associée à la procédure de licenciement économique mise en oeuvre par l'employeur et validée par l'inspection du travail ; Qu'en statuant ainsi par des motifs impropres à caractériser une faute de la salariée de nature à faire dégénérer son action en abus, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné Mme X...

la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté les époux X... de leurs demandes tendant à la condamnation de la Société Total Raffinage Marketing au paiement d'indemnités de rupture et de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE "Par lettre du 15 mars 2004, Monsieur et Madame X... ont écrit à la Société Total que Monsieur X... atteindra au mois de juillet l'âge de prendre sa retraite et souhaite obtenir la décharge des obligations (du couple) ; que le dernier contrat était prévu s'achever au 30 décembre 2004 ; qu'il y a été mis fin au 30 juin 2004 ; qu'il résulte de cette lettre, même envoyée dans le cadre du contrat commercial de location gérance alors en vigueur, la volonté de Monsieur X...

Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de l'illicéité de la clause de non-concurrence, l'arrêt retient que le respect par le salarié d'une clause de non-concurrence illicite ne lui cause un préjudice que s'il a pu être obligé de s'y soumettre ; que la clause de non-concurrence ayant été régulièrement levée par l'employeur dans le mois suivant la notification du licenciement, le salarié n'avait jamais eu à la respecter ; que le débat relatif au caractère dérisoire ou non de la contrepartie pécuniaire était sans objet ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, alors qu'il lui appartenait de se prononcer sur l'illicéité de la clause de non-concurrence invoquée par le salarié, la cour d'appel a violé le principe et les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute le…

Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture par M. Rodolphe X... produit les effets d'une démission, débouté M. Rodolphe X...

et vétérinaire du 1er juin 1989 étendue par arrêté du 20 avril 1990, et 2 de l'avenant II Dispositions particulières aux cadres ; Attendu que le renouvellement de la période d'essai nécessite l'accord exprès des parties intervenu au cours de la période initiale ; Attendu que pour dire que la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que le courrier du 2 novembre 2010 par lequel l'employeur notifiait au salarié le renouvellement de la période d'essai et lui précisait qu'il y avait lieu de lui en retourner un exemplaire revêtu de son accord, et comportant la signature de l'intéressé précédée de la mention « lu et approuvé », ne permettait pas de s'assurer de l'effectivité de la volonté de M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Defor sécurité en qualité d'agent d'accueil, son contrat de travail ayant été transféré à la société DS sécurité privée ; qu'une lettre de licenciement datée du 23 février 2009 lui a été remise en main propre ; qu'il a signé, le 23 février 2009, avec l'employeur, un protocole transactionnel ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 1232-6 et L. 1231-4 du code du travail, ensemble l'article 2044 du code civil ; Attendu que pour déclarer valable la transaction et rejeter les demandes du salarié à ce

; que l'employeur l'a informé de la modification de ses horaires de travail, désormais fixés le lundi de 5 heures 30 à 12 heures 15 et de 16 heures à 18 heures, du mardi au jeudi de 6 heures 30 à 12 heures 15 et de 16 heures à 18 heures, et un vendredi sur deux de 6 heures 30 à 12 heures 15 et de 16 heures à 18 heures ; qu'ayant refusé cette modification des horaires de travail, il a été licencié pour faute grave ; Attendu que pour dire le licenciement pour faute grave fondé et débouter le salarié de l'ensemble de ses demandes, l'arrêt retient que s'il n'était pas discuté que cette modification des horaires de travail impliquait pour l'intéressé, dont l'épouse travaillait quatre journées par semaine de 8 heures 30 à 17 heures 00 sans que le jour non travaillé soit fixe, de revoir son organisation personnelle qui jusque là lui permettait de ne faire garder son fils âgé de neuf mois par…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille quatorze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. X....

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille quatorze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION, Il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté le salarié de sa demande tendant à voir produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse à sa prise d'acte de la rupture de son contrat de travail, et de l'avoir en conséquence débouté de ses demandes tendant au paiement de l'indemnité de préavis et congés payés afférents, indemnité conventionnelle de licenciement, dommages et intérêts pour non respect de la procédure de licenciement et pour licenciement sans cause AUX MOTIFS QUE « sur la demande de requalification. Monsieur X...

; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 1242-12, L. 1243-1, L. 1232-1 et L. 1221-1 du code du travail ; Attendu que lorsqu'un contrat de travail à durée déterminée est requalifié en contrat de travail à durée indéterminée postérieurement à son exécution, la relation contractuelle se trouve rompue de fait et produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, à la date du premier jour suivant celui auquel l'employeur, qui s'estimait à tort lié au salarié par un contrat à durée déterminée venu à échéance, a cessé de lui fournir du travail et de le rémunérer ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes indemnitaires pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt, après avoir requalifié la relation contractuelle en contrat de travail à durée indéterminée et constaté que le contrat de travail requalifié s'était…

qu'elle saisirait la justice pour démission à ses torts, elle a quitté son poste de travail le 6 novembre ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire que la rupture du contrat de travail s'analyse comme une démission, de la débouter de ses demandes en paiement des indemnités de préavis et de licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de la condamner à payer à son ancien employeur des sommes au titre du préavis non exécuté, alors, selon le moyen : 1°/ que la renonciation à un droit ne se présume pas, et doit être l'expression d'une manifestation de volonté claire et non équivoque ; qu'en jugeant que Mme X...

m'a présenté sont bien ceux qui étaient en usage dans l'entreprise et que j'ai également remplis » ; considérant que le salarié produit devant la Cour des copies de relevés de temps qui n'ont pas, ainsi que l'attestation de Madame Z... étaient argués de faux ; que l'attestation de Madame Z... ne saurait être écartée des débats au seul motif qu'elle a fait elle-même l'objet d'un licenciement ; qu'en conséquence, le salarié satisfait bien à son obligation d'apporter des éléments de nature à étayer sa demande ; considérant que, pour sa part, alors qu'il est rapporté la preuve de l'existence de feuilles de décompte horaire, l'employeur ne verse aux débats aucun élément permettant d'apprécier la réalité des heures effectuées ; considérant, au regard du décompte hebdomadaire produit par le salarié, que Monsieur X...

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail puis a été licencié pour faute grave ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail avec effet au 9 avril 2010 et de le condamner à verser au salarié des sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité compensatrice de congés payés, d'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque l'employeur procède à la suppression de tâches relevant de la qualification contractuelle du salarié, sans les remplacer par d'autres, le contrat de travail ne se trouve modifié que si l'économie fonctionnelle de celui-ci s'en trouve changée ; qu'en retenant que la « décharge » de la responsabilité de l'outil de…

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour demander le versement d'une indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence figurant à son contrat ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande, l'arrêt retient qu'il n'avait pas demandé la nullité de la clause du contrat de travail qui excluait le bénéfice de l'indemnité compensatrice en cas de licenciement pour faute grave ; Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié lié par une clause de non-concurrence devant bénéficier d'une contrepartie financière, les parties ne pouvaient dissocier les conditions d'ouverture de l'obligation de non-concurrence de celles de son indemnisation, la cour d'appel a violé le principe et le texte susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 décembre 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et…