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; qu'elle a été licenciée pour inaptitude le 19 mai 2008 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale afin de demander le paiement de certaines sommes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à Mme X... diverses sommes à titre de rappel de prime d'ancienneté, de rappel de prime 13-25, de complément d'indemnité de préavis, d'indemnité légale de licenciement et d'indemnité spéciale, alors, selon le moyen, que lorsqu'un employeur reprend les contrats de travail des salariés affectés à une activité sans y être tenu par les dispositions de l'article L.

Donne acte à M. Eric X..., ès qualités, de ce qu'il reprend l'instance ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 30 novembre 2012), que Mme Y... a été engagée le 11 mars 2004 par la Société industrielle et commerciale de l'Ouest en qualité de VRP ; qu'elle a été licenciée pour inaptitude le 8 janvier 2010 ; que contestant son licenciement et estimant ne pas avoir été remplie de ses droits, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le contrat de travail de Mme Y...

; qu'en raison de la perte du marché de la maison de l'Asnée au profit d'un autre prestataire, deux postes ont été proposés au salarié qui les a refusés ; que le 22 juin 2010, l'intéressé a été licencié par suite de son refus de rejoindre un autre poste de gérant tournant sur le site de la maison de retraite de Château-Salins ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes relatives au licenciement alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre de licenciement énonçant les motifs de rupture fixe les limites du litige ; que les griefs non énoncés dans la lettre de licenciement ne peuvent être examinés par le juge ; qu'en énonçant, pour retenir que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse, que celle-ci tient aux refus du salarié de rejoindre les postes qui lui étaient proposés en application du son contrat…

Vu les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; Attendu que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail ; Attendu que pour dire que la prise d'acte de rupture du contrat de travail par le salarié produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse l'arrêt retient qu'une partie des manquements imputés par le salarié à l'employeur est établie, que si la prescription empêche le salarié de réclamer, pour la période antérieure à décembre 2004, le remboursement de ses frais professionnels, elle n'efface pas les manquements de l'employeur qui a maintenu pendant plusieurs années un système de rémunération illicite ; Qu'en se déterminant ainsi, sans vérifier si les manquements de l'employeur étaient d'une gravité suffisante pour…

a été engagé le 1er avril 1998, par la société Francetel en qualité de responsable du service investissement ; que par avenant du 26 octobre 2001, sa rémunération a été assortie d'une « gratification comprise entre 0 et 30 % calculée sur le salaire annuel de base » ; que le 7 août 2008, l'employeur l'a convoqué pour le 8 septembre 2008 à un entretien préalable à un éventuel licenciement qui n'a pas été notifié ; que le 15 janvier 2009, M.

du salarié par l'employeur pour 2007 ; D'où il suit que le moyen, irrecevable comme nouveau et mélangé de fait et de droit en sa cinquième branche, n'est pas fondé pour le surplus ; Mais sur le deuxième moyen du pourvoi du salarié : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié tendant à dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'employeur a procédé à des recherches de reclassement par différents courriers du 3 septembre 2008 et qu'il ne saurait lui être reproché de n'avoir pas attendu les réponses, tardivement faites, des sociétés ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du salarié qui soutenait que les courriers avaient été adressés tardivement le 22 septembre rendant impossible une réponse dans un délai utile, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Et sur les…

s'analyse en une prise d'acte de la rupture du contrat de travail ayant les effets d'une démission, et débouté Madame X... de toutes ses demandes de rappels de salaire et d'indemnités de rupture ; AUX MOTIFS QUE : « lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; qu'il résulte des pièces versées aux débats, notamment des documents intitulés « titres de travail simplifiés d'emploi » que Madame X... a été embauchée dans le cadre du dispositif légal du titre de travail simplifié (TTS) régi par les articles L. 1522-2 à L.

3241-1 du code du travail, ensemble l'article 1315, alinéa 2, du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., prétendant avoir été engagée à compter du 2 octobre 2006 en qualité d'assistante par la société Cashmere of the World avant d'être congédiée, le 27 juillet 2007, a saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire, indemnités de rupture, indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité pour travail dissimulé ; Attendu que, pour rejeter la demande en paiement d'un rappel de salaire, l'arrêt retient que l'avis d'impôt sur les revenus de la salariée au titre de 2007 fait apparaître d'« autres revenus salariaux » pour un montant de 13 730 euros, que l'appelante indique que ce montant est le total des espèces qui lui ont été remises à titre de salaires, qu'ayant travaillé dix mois moyennant une…

une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur pour harcèlement moral ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de limiter le montant de la condamnation de la société à certaines sommes à titre d'indemnité de préavis et congés payés afférents, indemnité conventionnelle de licenciement, indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que le juge est tenu de se prononcer sur l'ensemble des éléments versés aux débats par les parties et soumis à son examen pour la détermination de la rémunération du salarié versée par l'employeur ; qu'en recherchant le salaire brut mensuel moyen des derniers mois de la salariée sur la base de ce qu'elle avait justifié jusqu'à juillet 2010 sans tenir compte du bulletin de paie de décembre 2010 versé aux débats par l'employeur qui établissait la…

Doit être cassé, pour violation des articles R. 1452-6 et R. 1452-7 du code du travail, l'arrêt qui renvoie devant le conseil de prud'hommes l'examen des demandes relatives au licenciement intervenu en cours de procédure postérieurement au prononcé du jugement, alors, d'une part, que toutes les demandes dérivant du même contrat de travail entre les mêmes parties doivent faire l'objet d'une même instance et que les demandes nouvelles sont recevables en appel, et, d'autre part, que si les causes du second litige en étaient connues avant la clôture des débats devant la cour d'appel, les parties, qui avaient eu la possibilité de présenter leurs prétentions et moyens de défense, n'ont pas été privées de leur droit d'accès au juge

Par jugement du 9 janvier 2006, le conseil a fait droit à cette demande mais a renvoyé l'affaire devant le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt. Selon le dernier état de ses demandes, et sous le bénéfice de l'exécution provisoire, Mme [F] demandait au conseil de: -reconnaître l'existence d'un contrat de travail la liant à M. [Z] depuis 1998, -dire que la prise d'acte de la rupture doit s'analyser en un licenciement abusif, -condamner M.

a été engagé par la société Rhône Alpes palettes en qualité de manutentionnaire ; que victime d'un accident du travail le 7 décembre 2009, il a été déclaré inapte à son poste par le médecin du travail, à l'issue de deux examens médicaux des 19 janvier et 3 février 2010 ; qu'il a été licencié le 24 février 2010 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de reclassement, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut se déterminer sur le seul visa de documents n'ayant fait l'objet d'aucune analyse ; qu'en affirmant que l'employeur démontre avoir effectué en son sein une recherche de reclassement, après s'être bornée à lister différentes pièces régulièrement versées aux…

; que licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 27 mai 2010, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer à la salariée des sommes à titre tant de dommages et intérêts en application de l'article L.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze octobre deux mille quatorze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Fabiani et Luc-Thaler, avocat aux Conseils, pour la société Etanchéite 83. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR requalifié la prise d'acte de la rupture par Monsieur X...

l'autorisait à lui donner des instructions et à lui demander des comptes sur l'exécution de son travail ; c'est donc bien Madame X... qui est en conséquence seule responsable de la dégradation de son état de santé et aucun élément du dossier ne vient conforter le fait que son incapacité serait la conséquence du comportement fautif de son employeur. - sur le licenciement : L'employeur, qui ne saurait utilement reproché à Madame X...

a été engagée en qualité de conseillère en gestion privée, par la société Banque privée Fideuram Wargny à compter du 1er mars 2006 ; que son contrat de travail a été transféré à la société Swiss Life banque privée courant 2007 ; que de juin 2008 au 2 juillet 2009, la salariée a été absente de l'entreprise pour maladie, congé de maternité et congés payés ; qu'ayant refusé sa mutation au siège de la banque à Paris, l'intéressée s'est vu notifier le 6 août 2009 son licenciement pour insubordination ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la condamnation de son employeur au paiement de diverses sommes pour non-respect de l'obligation de sécurité, harcèlement moral, exécution déloyale du contrat de travail et licenciement nul, outre les indemnités de licenciement, de préavis et les congés payés afférents ; Sur le cinquième moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour…

; que le salarié a été en arrêt de travail pour maladie du 5 au 25 juin 2008 ; qu'à la suite d'un accident du travail survenu le 28 août 2009, il a été placé en arrêt de travail jusqu'au 2 novembre 2009, puis, à compter du 6 novembre suivant ; que licencié pour faute grave par lettre du 26 novembre 2009, il a saisi la juridiction prud'homale pour voir déclarer son licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 4121-1 et les articles R. 4624-21 et R.

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Me Balat ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze octobre deux mille quatorze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Balat, avocat aux Conseils, pour M. X... Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. X...

; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire que l'employeur a respecté son obligation de reclassement tout en méconnaissant son obligation de consultation des délégués du personnel et de limiter à la somme de 21 693 euros la condamnation au titre de l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement sur le fondement de l'article L.

Qu'en statuant ainsi, alors que l'avis du 28 juin 2006 prescrit un arrêt de travail pour maladie de cette date au 28 juillet 2006 et que l'avis du 5 octobre 2006 prescrit un arrêt de travail pour maladie de cette date au 31 octobre 2006, la cour d'appel qui a dénaturé les termes clairs et précis de ces avis, a violé le principe susvisé ; Et attendu que la cassation sur le premier moyen entraîne par voie de dépendance la cassation du chef de l'arrêt ayant dit le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et débouté la salariée de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité de préavis ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les deuxième et troisième moyens : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déboute Mme X...