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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 18 décembre 2013), que M. X... a été engagé par la société GE capital équipement finance, à compter du 16 août 2006, en qualité de responsable des ressources humaines senior ; que le 12 juin 2009, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur, lui reprochant de lui avoir interdit de prendre ses jours de RTT ainsi que de ne pas lui avoir réglé l'intégralité du bonus 2008 auquel il avait droit ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur les deuxième et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de la…

Y..., exploitant sous l'enseigne « Entreprise Ambulance Y... », à compter du 15 novembre 2007 en qualité de chauffeur, pour une durée de travail mensuelle de 120, 86 heures moyennant une rémunération mensuelle brute de 1 019, 10 euros ; qu'il a été licencié le 5 octobre 2009 pour faute grave ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et à la rupture du contrat de travail ; Sur les premier et deuxième moyens du pourvoi principal de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés, qui, irrecevable en la seconde branche du premier moyen, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation pour le surplus ; Mais sur le troisième moyen du pourvoi principal : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer une indemnité pour travail…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 15 février 2013), que M. X...a été engagé le 1er décembre 2010 en qualité de gérant débutant par la société Bouzobra qui exploitait un hôtel ; que la société Ayoub a racheté le fonds de commerce et a repris le contrat de travail du salarié qui a été licencié le 10 novembre 2011 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en paiement d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen : 1°/ que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et lorsque le salarié fournit au juge des éléments de nature à étayer sa demande, il appartient à l'employeur d'apporter des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés ; que dès lors, la cour…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille quinze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. X... Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté monsieur X... de sa demande au titre des heures supplémentaires et rejeté en conséquence sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur ; AUX MOTIFS QUE l'article 5 du contrat de travail stipule sur la durée du travail que monsieur X... sera soumis à la durée conventionnelle du travail applicable dans l'entreprise SCMC soit 35 heures par semaine ; que la durée du travail de monsieur X... sera répartie selon l'horaire collectif applicable dans l'entreprise SCMC à savoir modulation ; qu'aux termes de l'article L.

mensuellement par une majoration de 25 %, que des jours de repos, en particulier au titre de la planification, sont accordés mensuellement et correspondent à la majoration de 100 % et qu'une régularisation est opérée en novembre ou décembre de chaque année ; qu'or, l'organisation du temps de travail ainsi adoptée, à laquelle renvoie expressément le contrat de travail de Madame Régine X... et peu important qu'elle relève d'une annualisation et non d'une modulation du temps de travail, est permise par l'article 12 de la convention collective ; qu'ainsi, les dispositions de l'accord critiqué sont-elles régulièrement appliquées et ne sont effectivement pas moins favorables que les dispositions légales régissant le règlement des heures supplémentaires et l'octroi de repos compensateur ; que les demandes de Madame Régine X... à ce titre seront rejetées ; qu'enfin, aux termes de l'article L.

demande. Tel est le cas lorsque le salarié produit des éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments. La Cour relève que la demande de la salariée porte sur 11 heures supplémentaires par semaine à savoir de la 40ème et à la 50ème heure dans la mesure où le contrat de travail initial prévoyait un temps de travail de 39 heures et ce, sans prise en compte des absences, ne serait-ce qu'au titre des congés. En l'occurrence, pour étayer sa demande, Madame X...

a été engagé en qualité de chauffeur livreur le 9 février 2009 par la société L'Aiguillon transports express ; que le 7 janvier 2010, il a été victime d'un accident de la circulation et a dû être en arrêt du 8 janvier au 25 février 2010, puis la société lui a infligé deux avertissements ; que le 5 octobre 2010, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'entreprise, qui l'a licencié pour inaptitude sans reclassement possible, le 22 juillet 2011 ; Sur le quatrième moyen, pris en ses deuxième et troisième branches et sur le septième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L.

a été engagé le 12 mai 2010 selon un contrat à durée indéterminée par la villa-foyer Héliokos dépendant de l'APEI du grand Montpellier en qualité de veilleur de nuit, pour 10 heures de travail hebdomadaire, contrat soumis à la Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées du 15 mars 1966, annexe 10 ; qu'il a a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à l'exécution du contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L..

des entreprises de manutention des ports de Marseille mentionnant qu'ils ont été inscrits comme dockers pendant a période litigieuse et des attestations établies par d'autres dockers ; que ce ou ces témoignages « imprécis, dont la crédibilité est ainsi entachée et qui est dépourvu de force probante, ne suffis ent pas à faire la preuve de l'existence d'un contrat de travail, et la société Somotrans concluant à juste titre à l'irrecevabilité de la demande dirigée à son encontre » ; Et/ ou aux motifs qu'« en l'espèce, outre le certificat de travail établi par la Caisse de compensation des congés payés du personnel des entreprises de manutention des ports de Marseille », chacun des exposants communique pour preuve de sa relation contractuelle avec les sociétés défenderesses et de son exposition fautive à l'amiante par ces sociétés, des attestations et bulletins de salaires, « la lettre du…

Les réponses apportées, postérieurement au constat régulier de l'inaptitude, par le médecin du travail sur les possibilités éventuelles de reclassement concourent à la justification par l'employeur de l'impossibilité de remplir son obligation légale de recherche de reclassement au sein de l'entreprise et, le cas échéant, du groupe auquel il appartient

Lorsqu'une salariée, en application de l'article L. 1225-5 du code du travail, notifie à l'employeur son état de grossesse, de sorte que le licenciement est annulé, le juge, qui doit apprécier le caractère tardif de la décision de réintégrer cette salariée au regard de la date de connaissance de l'employeur de cet état, apprécie souverainement un tel caractère

Même s'il est éligible à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, le docker professionnel ne peut obtenir réparation d'un préjudice spécifique d'anxiété par une demande dirigée contre une société d'acconage qui n'entrait pas dans les prévisions de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998

Monsieur [F] [W] a été engagé en contrat à dure indéterminée par la Société EPR, filiale de la Société Veolia Propreté France Recycling en qualité de négociant à compter du 10 juillet 2001. A compter du 1 er janvier 2007, il a été promu cadre. Suite à l'absorption à compter du 1 er novembre 2009 de la Société Veolia Propreté France Recycling par la SAS VEOLIA PROPRETE, les salariés de la Société EPR ont vu leurs contrats de travail transférés au sein de la SAS VEOLIA PROPRETE à compter du 1 er janvier 2010. L'entreprise compte plus de 11 salariés et la convention collective applicable est la Convention Collective Nationale de l'industrie et du commerce et de la récupération. Par courrier du 27 mai 2011, Monsieur [F] [W] a pris acte de la rupture de son contrat de travail.

qu'elle a définies, qu'en raison de la dangerosité du matériau transporté qu'est le béton frais, des lieux de commodité pour se doucher et s'habiller sont mis en place, l'accueil des chauffeurs par la société Cemex pouvant encore impliquer que ces derniers prennent leur repas dans les locaux de celle-ci, dans un réfectoire réservé, mais que le fait que les contrats de travail passés entre les sociétés de transport et les chauffeurs mentionnent comme lieu de travail exclusivement la société Cemex ne suffit pas à déterminer une communauté de travail étroite dans la mesure où, concrètement, en dehors des temps de pause qui peuvent être réalisés au sein de la société Cemex dans le cadre du respect de la législation du temps de travail mais pas exclusivement puisque cela dépend du moment où le temps de pause s'impose, les chauffeurs ne font que passer dans les locaux de la société pour…

de la compétence exclusive d'une autre juridiction » ; qu'il ressort de la combinaison de ces textes que le tribunal d'instance, juge de l'action, étant compétent en dernier ressort pour apprécier si le demandeur remplissait les conditions nécessaires pour être électeur, l'est également pour déterminer par voie d'exception l'existence à cette date du contrat de travail de l'intéressé en vue de se prononcer sur son électorat ; que les sociétés BCA-BCC-BMC soutiennent que M. X...

4°/ que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que cette définition prétorienne nouvelle a pour but de réduire le champ large des qualifications de faute grave qu'autorisait l'ancienne définition ; qu'en jugeant que la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié constituant une violation des obligations résultant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis, la cour d'appel s'est fondée sur une définition révolue de la faute lourde, violant ainsi l'article L. 1234-1 du code du travail, ensemble l'article L.

était, comme elle prétend, privée de téléphone, outil nécessaire à l'accomplissement de ses fonctions ; cette seconde attestation n'apporte par ailleurs aucun élément permettant de faire présumer que les faits dénoncés s'inscrivent dans une entreprise de harcèlement moral ; ceux de ces faits qui peuvent être tenus pour établis ne font apparaître aucune déloyauté de l'employeur dans l'exécution du contrat de travail ; c'est ainsi que la réorganisation des bureaux a obéi à des préoccupations logistiques et a concerné d'autres salariés, Madame Farida X... ne subissant aucune mesure discriminatoire ou vexatoire en la matière ; l'évolution des fonctions de Madame Farida X...

Si un doute persiste, il profite au salarié./ Il ressort des termes de la lettre de licenciement que l'employeur reproche au salarié des fautes graves, choisissant ainsi la voie d'un licenciement pour motif personnel de nature disciplinaire. La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations découlant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié au sein de l'entreprise ; la charge de la preuve pèse sur l'employeur./ Dans cette lettre, l'employeur n'a visé aucun motif économique.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 9 janvier 2001 en qualité de chargé de mission-directeur des programmes par la société Ferim, devenue Hoche Caraïbes ; que son contrat de travail a été transféré à la société Hoche promotion, puis à la société Groupe Ségur ; qu'il occupait en dernier lieu le poste de directeur opérationnel au sein de cette société ; qu'il a été licencié pour cause économique par lettre du 16 février 2009 ; que contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une indemnité pour violation de la priorité légale de réembauche, alors, selon le moyen, que l'obligation d'information pesant sur l'employeur à l'égard

; que le salarié doit établir la preuve des faits précis et concordants à charge pour le juge d'apprécier si ces faits pris dans leur ensemble permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral ; qu'il convient en premier lieu de relever que le fait que la plainte pour harcèlement moral déposée par Madame X... ait été classée sans suite ne saurait lier l'appréciation de la juridiction concernant l'exécution du contrat de travail ; que les faits de harcèlement moral concernent uniquement Madame X... et que la juridiction n'a donc pas à répondre sur les éléments discutés par les parties concernant d'autres salariés, ni sur les arguments de contexte qui ne concernent pas précisément la salariée ; qu'il convient uniquement de répondre sur les éléments de pression dénoncés par Madame X... et qu'elle développe portant sur :- le refus que lui aurait opposé Madame F...