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; que, contestant cette décision, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement vexatoire ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que le salarié avait été contraint de quitter brutalement son emploi pour des faits qualifiés par l'employeur d'illégaux et répétitifs, dont la preuve n'était pas faite ; qu'ayant ainsi fait ressortir que l'employeur avait, en raison des circonstances vexatoires qui avaient accompagné le licenciement, commis une faute ayant causé au salarié un préjudice distinct de celui résultant de la perte de son emploi, la cour d'appel a justifié légalement…

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme X...de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail ; AUX MOTIFS PROPRES QU'« c'est par des motifs pertinents que la cour adopte et qui ne sont pas utilement critiqués que le premier juge, examinant en premier lieu, comme il se doit, la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail antérieure au licenciement et retenant, exactement, sans se fonder sur l'attestation contestée, sans se contredire et en sanctionnant le retard que l'employeur avait mis à régulariser la situation à l'égard de la convention collective applicable, dont la méconnaissance fondait la demande, à partir du moment où il connaissait avec certitude la convention réellement applicable, par l'octroi de dommages et intérêts, pour une période non atteinte par la prescription que la salariée avait laissée courir en ne formulant antérieurement…

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1232-6 du code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 27 mars 2004 par la société Bernard Y... en qualité de secrétaire comptable, a été licenciée le 12 mars 2005 pour insuffisance professionnelle et perte totale de confiance ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour dire que le licenciement de la salariée était sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'insuffisance professionnelle qui lui était reprochée était essentiellement relative à la comptabilité et que ce grief n'était pas établi ; Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la lettre de licenciement reprochait également à la salariée de nombreuses erreurs dans les tâches de secrétariat, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions,…

; que le 17 avril 2009, il a saisi la juridiction prud'homale afin que sa démission soit requalifiée en prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur et afin d'obtenir diverses indemnités au titre de l'exécution du contrat ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la démission du salarié s'analysait en une prise d'acte de la rupture à ses torts exclusifs produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner au paiement de diverses sommes au titre de la rupture du contrat, alors, selon le moyen, que la démission qui, a été donnée sans réserve et n'a été précédée d'aucune réclamation ou contestation de la part du salarié qui n'a saisi la juridiction prud'homale que plusieurs années plus tard, est dépourvue d'équivoque ; qu'en retenant, pour analyser la démission de M. X...

d'agence ; que celle-ci l'a informée, invoquant la clause de mobilité insérée dans le contrat de travail de sa mutation, à compter du 2 novembre 2009, sur le site de Montgeron sur lequel la société avait décidé de regrouper l'ensemble de ses activités ; que face au refus de la salariée, l'employeur, par une lettre du 23 février 2010, lui a notifié son licenciement pour motif personnel en raison du non-respect de la clause de mobilité ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement et obtenir une indemnisation du harcèlement moral, dont elle prétendait avoir été victime ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ qu'une clause de mobilité, pour être valide, doit définir de façon précise sa zone géographique d'application ; qu'en…

soutenait que « l'objectif n'a été réalisé par aucun des chefs de vente VO France » ; qu'en omettant de répondre à ce moyen, pourtant de nature à démontrer que l'objectif 2008 était déraisonnable, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que le demandeur au pourvoi, qui ne critique pas l'arrêt en ce qu'il a déclaré que la rupture de son contrat de travail résultait de son licenciement sans cause réelle et sérieuse, ne saurait sans se contredire soutenir que l'arrêt, ayant par ailleurs rejeté sa demande de résiliation de son contrat de travail, devrait être censuré ; que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de fixer à une certaine somme le montant des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en cas de licenciement sans cause…

en qualité " d'assistante achat " ; que, le 28 septembre 2008, les parties ont conclu un nouveau contrat de chantier concernant un poste " d'assistante projet ", ayant pour objet l'exécution d'une " prestation d'assistance de projets pour le département Engineering & Industrial Technology des Opérations Industrielles de la société Sanofi Pasteur " ; que, contestant la décision de licenciement prise à son égard, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives tant à l'exécution de son contrat de travail qu'à sa rupture ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement de la salariée dépourvue de cause réelle et sérieuse et de lui allouer une indemnité à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ que la validité d'un licenciement prononcé en raison de la fin d'un chantier est uniquement subordonnée à l'indication dans le contrat de travail ou la lettre…

; qu'il a été licencié pour " insuffisance professionnelle " le 11 décembre 2008 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester cette décision et pour obtenir des dommages et intérêts résultant de l'application d'une clause de non-concurrence nulle ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement du salarié ne procède pas d'une cause réelle et sérieuse ; Mais attendu, qu'abstraction faite du motif surabondant, visé par la quatrième branche, le moyen, qui manque en fait en sa première branche, en ce que la cour d'appel n'a pas considéré que le licenciement était disciplinaire, ne tend pour le surplus, sous le couvert de défaut de base légale ou de défaut de motivation, qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de la cour d'appel, qui, non tenue de s'expliquer sur les pièces qu'elle décidait…

; que le 21 février 2009, il a été licencié, sans qu'un entretien préalable n'ait été organisé ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à la rupture de son contrat de travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une somme au titre du défaut de respect de la procédure de licenciement et une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, que l'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement ne se cumule pas avec l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en allouant au salarié à la fois une indemnité de 2 275 euros pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une indemnité de 2 275 euros à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, la cour d'appel a violé l'article L.

; sur la base de ses propres chiffres et calculs non utilement critiqués par l'employeur (une rémunération brute moyenne sur les 24 derniers mois de 452,07 euros ou de 611,67 euros sur les trois derniers mois, cette dernière servant de base à sa réclamation de dommages et intérêts), il lui sera alloué les sommes suivantes : - 2.260,35 euros d'indemnité conventionnelle de licenciement, - 1.223,34 euros d'indemnité compensatrice de préavis et 122,33 euros de congés payés afférents, - 4.000,00 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que Monsieur X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 décembre 2012), que M. X... a été employé en qualité de vendeur par la société Grand bazar d'Arpajon ensuite dénommée société Draveil jouets, exploitant un magasin de jouets et d'articles d'art de la table d'octobre à décembre en 2003 et 2004 puis par contrat à durée indéterminée à compter du 3 janvier 2006 ; que l'employeur lui a notifié son licenciement par lettre en date du 14 mars 2008, le contrat de travail prenant fin le 17 mai 2008 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale en contestation de son licenciement et en vue de se voir allouer diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n' y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à M. X...

; que les parties ont signé une rupture conventionnelle ; qu'estimant que la rupture conventionnelle lui avait été imposée sans information de ses droits et que l'indemnité transactionnelle de 10 313, 60 euros prévue, selon elle, en contrepartie ne lui avait pas été versée, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à voir dire la rupture de son contrat constitutive d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et à voir condamner la société Corallis au paiement de diverses indemnités ; Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces griefs, qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur le moyen unique, pris en ses deux dernières branches : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en validant cette rupture…

; que par lettre recommandée du 2 avril 2009, l'employeur a notifié au salarié sa mutation à l'agence de Strasbourg ; qu'après avoir sollicité de l'employeur certaines précisions, le salarié a fait connaître par lettre recommandée du 8 mai 2009 son refus de la « proposition de mutation » ; que par lettre recommandée du 9 juin 2009, l'employeur a notifié au salarié son licenciement pour cause réelle et sérieuse, pour refus de se plier à la clause de mobilité et manquement à ses obligations contractuelles ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale, sollicitant le paiement d'indemnités de rupture ainsi que pour procédure vexatoire, et des rappels de salaire ; Sur les deuxième à quatrième branches du moyen unique du pourvoi principal du salarié et sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens, qui ne seraient pas de…

du 17 mai 2004 au 30 juillet 2010 ; qu'il a saisi la juridiction prudhomale de demandes aux fins de requalification des contrats de travail temporaire en contrat à durée indéterminée, de versement d'une indemnité de requalification, d'une indemnité de préavis, de dommages-intérêts pour rupture abusive et d'une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Essilor international fait grief à l'arrêt de requalifier les contrats de travail « à durée déterminée » de M. X...

X..., engagé le 23 octobre 1996 par la société Hilti France en qualité de commercial, a été placé en arrêt pour maladie à compter du 13 février 2006 ; qu'il a été licencié par lettre du 28 novembre 2006 en raison de son absence prolongée désorganisant gravement le fonctionnement de l'entreprise et nécessitant son remplacement définitif ; qu'estimant être l'objet de harcèlement moral et d'un licenciement nul ou à défaut dépourvu de cause réelle et sérieuse, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1152-1 et L.

; qu'elle a été promue en juillet 2006 coordinatrice de la pré-formation sur les formations techniques et informatiques puis nommée en octobre 2009 responsable du service de la pré-orientation Sésame ; que convoquée à un entretien préalable le 4 octobre 2010 et mise à pied à titre conservatoire le 5 octobre 2010, elle a été licenciée pour faute grave par lettre du 20 octobre 2010 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'ordonner la réintégration de la salariée et de le condamner à lui verser des sommes équivalant aux salaires et congés payés afférents dus depuis la date de la mise à pied conservatoire jusqu'à la réintégration et au titre de dommages-intérêts pour préjudice moral, alors, selon le moyen : 1°/ que pour dénier le harcèlement moral et la faute grave, la cour d'appel a relevé que tous…

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 décembre 2012), que Mme X... a été engagée le 27 octobre 1999 par la société Santons Marcel Carbonel au poste de "complément d'atelier" dans le cadre de contrats à durée déterminée ; qu'elle occupait les fonctions de déléguée syndicale ; que concernée par le projet de licenciements économiques mis en place dans l'entreprise en 2007, une proposition de reclassement au poste de décorateur à domicile rémunéré à la tâche lui a été adressée ; que l'inspecteur du travail et le ministre du travail ont refusé son licenciement ; que le 28 novembre 2008, la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail et a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'ordonner la reclassification professionnelle de la salariée et de le condamner à lui…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Karine X..., aux droits de laquelle vient Marion Y..., représentée par M. Yves Y..., a été engagée le 5 juillet 1999 par la société Santons Marcel Carbonel en qualité de vendeuse ; qu'elle a été licenciée pour motif économique par lettre du 5 mars 2007 ; Attendu qu'il n'y a pas de manquement à l'obligation de reclassement si l'employeur justifie de l'absence de poste disponible, à l'époque du licenciement, dans l'entreprise, ou s'il y a lieu dans le groupe auquel elle appartient ; Attendu que pour dire le licenciement économique de la salariée dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'employeur ne lui a adressé aucune offre écrite et précise de reclassement et n'a effectué aucune recherche personnalisée en direction des tâches simples de préparation de commandes ou d'emballeur compatibles avec ses compétences ; Qu'en se déterminant…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 décembre 2012), que Mme X... a été engagée en décembre 1991 par la société Santons Marcel Carbonel en qualité de décoratrice ; que, par lettre du 13 février 2007, une proposition de reclassement au poste de décorateur à domicile rémunéré à la tâche lui a été adressée par l'employeur dans le cadre d'un projet de licenciement économique ; qu'à la suite d'un stage de formation réalisé à sa demande pour ce type d'emploi, elle a refusé cette proposition estimant qu'il ne lui serait pas possible de réaliser un nombre suffisant de sujets lui permettant de percevoir un salaire décent ; que par lettre du 16 avril 2007, elle a été licenciée pour motif économique ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire qu'il a manqué à son obligation de reclassement et de le condamner à payer à la salariée diverses sommes au…

Attendu qu'il n'y a pas lieu à statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L.