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Le 9 mars 2020, la juridiction prud'homale s'est déclaré en partage de voix. Par jugement en date du 3 mars 2022, le juge départiteur a : - requalifié le contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet à compter du 22 février 2016 ; - condamné Mme [O] [I] à payer à Mme [X] [P] les sommes suivantes : * 6 803,60 euros à titre de rappel de salaire, outre 680,36 euros au titre des congés payés afférents pour heures supplémentaires non payées ; * 18 968,81 euros au titre du rappel de salaire en lien avec la requalification du contrat de travail à temps complet, outre 1 896,88 euros au titre des congés payés afférents ; - dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par Mme [X] [P] le 30 août 2018 produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; en conséquence, - condamné Mme [O] [I] à payer à Mme [X] [P] les sommes suivantes : * 2…

vie. Par la présente, nous sommes contraints de mettre fin à votre contrat de travail, il vous est notifié votre licenciement pour cause réelle et sérieuse. Vous ne ferez plus partie du personnel de l'entreprise à réception de cette lettre. Votre certificat de travail et votre attestation pôle emploi, bulletin de salaire, l'indemnité compensatrice des congés payés qui vous sont dus à ce jour seront disponibles au bureau de [Localité 3]. Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.' Par courrier du 15 septembre 2020, Mme [W] a interrogé la société sur le motif de son licenciement et il lui a été répondu par courrier du 21 septembre 2020 en ces termes : ' Madame, je me permets de revenir vers vous, concernant la lettre de licenciement que nous vous avons fait parvenir en date du 10/09/2020 (lettre recommandée 1A 167 372 2721 4).

condamner l'association [1] à lui payer 45.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamner l'association [1] à lui payer 5.000 euros en réparation du préjudice causé par le défaut de notification des motifs s'opposant au reclassement, en tout état de cause, - condamner l'association [1] à lui payer la somme de 9.666 euros à titre d'indemnité de préavis et 966,60 euros à titre de congés payés sur préavis, - confirmer le jugement en ce qu'il a annulé l'avertissement du 26 mai 2020 et condamné l'association [1] à lui payer 1.500 euros à titre de dommages et intérêts, - ordonner la remise des documents sous astreinte de 100 euros par jour de retard (remise d'un bulletin de paie, attestation Pôle Emploi rectifiés), - condamner l'association [1] à lui payer la somme de 4.000 euros à titre de frais irrépétibles ainsi qu'au paiement des…

Convoqué le 30 janvier 2020, à un entretien préalable fixé au 11 février 2020, M., [P] s'est vu notifier son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement par courrier du 5 juin 2020. Par requête du 14 janvier 2021, M., [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Etienne à l'effet de voir déclarer son licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'obtenir paiement de l'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents, d'un solde d'indemnité de licenciement, d'une prime de 13e mois ainsi que de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

[D] a saisi le conseil de prud'hommes de Montbrison afin de voir qualifier sa prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'obtenir le paiement : - de l'indemnité de licenciement, - de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - de dommages et intérêts compensatoires, - d'une indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, - de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, - d'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, - d'une indemnité compensatrice de congés payés, - d'un rappel de salaire pour la journée du 12 mars 2021 ainsi que des congés payés afférents, - d'un rappel de prime d'ancienneté, - d'heures supplémentaires et d'indemnité de congés payés afférents, - de dommages et intérêts au titre de la contrepartie obligatoire en repos.

Les condamner solidairement à lui verser (sur la base d'un salaire mensuel de 4 200 euros nets) la somme de 108 998 euros à titre de dommages et intérêts. Les condamner solidairement à lui verser les sommes suivantes : Au titre de l'indemnité de licenciement : Sur la base d'un salaire mensuel de 4 196,30 euros ; Pour une ancienneté du 1/1/1998 au 4/11/2020, 28 241,09 euros outre 2824,10 euros au titre des congés payés afférents ; Pour une ancienneté du 1/1/1998 au 20/12/2018, 25 597,43 euros outre 2 559,74 euros au titre des congés payés afférents ; A titre subsidiaire, sur la base d'un salaire net de 4 200 euros soit 5 449,86 euros brut (incluant les congés payés et le 13ème mois) ; Pour une ancienneté du 1/1/1998 au 4/11/2020, 36 699,35 euros ; Pour une ancienneté du 1/1/1998 au 20/12/2018, 33 257,77 euros ; Au titre du préavis Sur la base d'un salaire brut de 4 196,30 euros, 8 392,60…

et d'obtenir paiement d'un rappel de salaire sur les heures supplémentaires pour les 3 dernières années, des dommages et intérêts pour repos compensateur, des dommages et intérêts pour travail dissimulé, pour exécution fautive du contrat de travail et violation de l'obligation de sécurité, de l'indemnité de licenciement, de l'indemnité de préavis et des congés payés afférents et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que 'pour préjudice moral distinct' et pour violation de la correspondance. Par jugement du 4 juillet 2022, le conseil de prud'hommes l'a déboutée de l'ensemble de ses demandes et l'a condamnée à verser au [2] la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens. Mme [S] a interjeté appel.

le contrat de travail de M. [U] et n'avait pas manqué à son obligation de sécurité ; - infirmer le jugement de première instance en ce qu'il a jugé que M. [U] était cadre dirigeant ; - infirmer le jugement de première instance en ce qu'il a débouté M. [U] de sa demande de rappels de salaire pour les heures supplémentaires réalisées de 2017 à 2019 de congés payés afférents, de repos compensateurs et congés payés afférents, dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et violation à l'obligation de sécurité ; En conséquence, statuant de nouveau : - juger que l'association [1] a exécuté de manière déloyale le contrat de travail du salarié, et a manqué à son obligation de sécurité ; - juger que M.

à temps plein. - Juger que la convention collective du salarié du particulier employeur est applicable à la relation de travail. - Juger que le contrat de travail relève de l'emploi repère gardien, [F] - Condamner Monsieur, [F], [K] et Madame, [U], [K] solidairement à lui payer la somme de 63.034,98 euros brut outre 6.303,50 euros brut au titre des congés payés afférents à titre de salaires pour la période de septembre 2016 à août 2019 inclus. Subsidiairement, - Juger que le contrat de travail relève de l'emploi repère gardien, [U] - Condamner Monsieur, [F], [K] et Madame, [U], [K] solidairement au paiement de la somme de 61.782,18 euros brut outre 6.178,22 euros brut à titre de congés payés afférents, à titre de salaires pour la période de septembre 2016 à aout 2019 inclus.

Juger que le licenciement de Madame [F] [B] ne repose ni sur une faute grave ni sur une cause réelle et sérieuse. En conséquence, Condamner la S.A. [1] à lui verser les sommes suivantes avec intérêts de droit au taux légal courant à compter de la saisine du conseil de prud'hommes : - 2 681,05 euros à titre de rappel de salaire pour la période du 18 février au 28 mars 2019 ; - 268,10 euros à titre de congés payés afférents ; - 17 868,46 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ; - 3 750,60 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - 375,06 euros à titre de congés payés afférents ; Condamner la S.A.

[E] [G] ne repose ni sur une faute grave ni sur une cause réelle et sérieuse. En conséquence, Condamner la S.A. [1] à lui verser les sommes suivantes avec intérêts de droit au taux légal courant à compter de la saisine du conseil de prud'hommes : - 3 073,96 euros à titre de rappel de salaire pour la période du 18 février au 28 mars 2019 ; - 307,39 euros à titre de congés payés afférents ; - 18 815,75 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ; - 4 739,84 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - 473,98 euros à titre de congés payés afférents. Condamner la S.A.

[O] ne repose ni sur une faute grave ni sur une cause réelle et sérieuse. En conséquence, Condamner la S.A. [1] à les sommes suivantes avec intérêts de droit au taux légal courant à compter de la saisine du Conseil de Prud'hommes : - 3 074,55 euros à titre de rappel de salaire pour la période du 18 février au 28 mars 2019 ; - 307,45 euros à titre de congés payés afférents ; - 6 446,82 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ; - 4 266,26 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - 426,62 euros à titre de congés payés afférents ; Condamner la S.A.

au 21 mai 1997 ; - Fixé la rémunération mensuelle brute à 2 776 euros ; - Condamné la commune de [Localité 6] à lui payer les sommes suivantes : * 8 328 euros à titre d'indemnité de requalification ; * 83 144,60 euros à titre de rappel de salaire pour la période du 1er septembre 2021 au 31 décembre 2024 ; * 8 314,46 euros bruts au titre des congés payés afférents ; * 5 550 euros net à titre d'indemnité pour dissimulation d'emploi salarié ; - Débouté Monsieur [Z] [E] de toutes ses autres demandes ; - Condamné la commune de [Localité 6] à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Ordonné l'exécution provisoire sur l'intégralité du jugement conformément à l'article 515 du code de procédure civile ; - Ordonné les intérêts légaux sur les indemnités de rupture à compter de la saisine du conseil de prud'hommes de Saint-Etienne et pour les…

Fixé la rémunération mensuelle à 2 776 euros brut; - Condamné la commune de [Localité 7] à payer à Monsieur [Z] [O] les sommes suivantes : * 11 104 euros net à titre d'indemnité de requalification ; * 83 057,66 euros brut à titre de rappel de salaire pour la période du 1er septembre 2021 au 31 décembre 2024 ; * 8 305,76 euros brut au titre des congés payés afférents ; * 8 328 euros net à titre d'indemnité pour dissimulation d'emploi salarié ; - Débouté le requérant de toutes ses autres demandes ; - Condamné la commune de [Localité 7] à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Ordonné l'exécution provisoire sur l'intégralité du jugement conformément à l'article 515 du code de procédure civile ; - Ordonné les intérêts légaux sur les indemnités de rupture à compter de la saisine du conseil de prud'hommes de Saint-Etienne et pour les…

Par requête reçue le 1er avril 2025, Monsieur [X], a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon en sa formation de référé. Par ordonnance de référé du 25 juin 2025, le conseil de prud'hommes a : - Dit avoir lieu, à référé, à titre provisoire, - Ordonné à la S.A.S. [1] de positionner Monsieur [X] à la classification C6. - Constaté les manquements conventionnels de la S.A.S. [1] sur le positionnement, la prime d'ancienneté et l'indemnité de congés payés de Monsieur [X]. En conséquence, - Condamné la S.A.S. [1] à verser à Monsieur [X] les sommes provisionnelles suivantes : * 2.272 euros à titre de rappel de salaire pour l'année 2024 ; * 1.099 euros à titre de rappel sur la prime d'ancienneté de 2022 à 2024 ; * 157,59 euros à titre de l'indemnité de congés payés. - Débouté Monsieur [X] de surplus de ses demandes. - Débouté la S.A.S. [1] de l'intégralité de ses demandes. - Condamné la S.A.S.

rappeler que l'ordonnance du 5 juillet 2023 a un caractère exécutoire et que les intérêts courent à l'égard de l'AGS au plus tard depuis le prononcé de la liquidation judiciaire, - fixer sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la société [4] à la somme de 64.506,16 € à titre de rappel de salaire outre une somme de 6.450,62 € au titre des congés payés afférents, - dire que c'est sur cette base que Me [D], liquidateur, doit établir le relevé de créances, - dire que l'AGS doit sa garantie, - ordonner au liquidateur de lui remettre l'ensemble des bulletins de salaire afférents, - condamner l'AGS [1] de [Localité 7] 'en propre et à titre personnel' à lui régler les sommes suivantes : ' 10.000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, ' 4.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' les dépens. Aux termes de conclusions notifiées à M.

[A] a saisi la formation de référé du conseil de conseil de prud'hommes de Lyon aux fins de voir la société condamnée à lui verser diverses sommes au titre de l'exécution du contrat de travail. Dans le dernier état de la procédure, il demandait à titre principal la condamnation de la société [1] à lui verser : - un rappel de salaire pour les journées du 13 au 17 septembre 2024 et les congés payés afférents, - un rappel d'indemnité compensatrice de congés payés au titre des congés acquis non pris en août 2024 et des congés acquis pendant les arrêts maladie non comptabilisés, - la majoration pour paiement tardif d'une amende pour excès de vitesse, - des dommages-intérêts pour le préjudice subi du fait de l'absence de régularisation des documents de fin de contrat. Le 22 avril 2025, la société [1] a accusé réception de sa convocation devant la formation des référés.

L'affaire a été mise en délibéré au 26 mars 2026 pour rendre l'ordonnance par mise à disposition au greffe. Par jugement en date du 10 octobre 2025, le conseil des Prud'hommes de [Localité 3] a: - dit et jugé que les demandes de Mme [M] [I] sont recevables mais partiellement fondées ; - condamné Mme [U] [F] à payer à Mme [M] [I] la somme de 3111,53 euros à titre d'indemnités compensatrice de congés payés et 200 euros de dommages intérêts pour résistance abusive ; - ordonné à Mme [U] [F] la remise de documents de fin de contrat rectifiés de Mme [M] [I] ; - ordonné l'exécution provisoire en application de l'article 515 du code de procédure civile ; - condamné Mme [U] [F] aux entiers dépens ; - débouté les parties de leurs demandes plus amples et contraires. Mme [U] [F] a formé appel de cette décision par déclaration reçue le 12 novembre 2025 au greffe de la cour.

, outre aux dépens et à une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, à lui payer un rappel de salaire pour les années 2014 à 2018 et toutes les sommes à venir, un rappel de gratification de l'année 2014 à l'année 2017 et toutes les sommes à venir, une réévaluation de la prime naissance de l'année 2016 et 2018, une indemnité de congés payés pour les années 2014 à 2017 et toutes les sommes à venir, des dommages et intérêts pour privation du paiement de salaire, des dommages et intérêts pour préjudice moral distinct, des dommages et intérêts pour préjudice matériel et les intérêts au taux légal sur l'année 2017 et 2018. La société [1] s'est opposée aux prétentions de M. [O] et a sollicité sa condamnation au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Le 5 septembre 2018, M.

REFORMER le jugement rendu par le Conseil des Prud'hommes de [Localité 2] en date du 22 avril 2021 en ce qu'il a : - Débouté Madame [W] [K] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; - Condamné Madame [W] [K] aux dépens. Statuant à nouveau, CONDAMNER la SAS [3] au paiement des sommes suivantes : - 4 367,53 € au titre des rappels de salaire correspondants ; - 1 497,31 € bruts au titre du préavis + 1/10ème des congés payés, soit la somme de 149,83 €; - 2 994,62 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 8 983,86 € pour travail dissimulé ; - La condamnation sous astreinte de 300 € par jour de retard à compter de la décision à intervenir à rectifier l'ensemble des documents sociaux par l'employeur.