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Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu que, pour rejeter la demande de la salariée en dommages-intérêts au titre de la rupture du contrat de travail, l'arrêt retient qu'au soutien de sa demande, la salariée n'a produit aucune lettre, message, attestation de témoins rapportant une conversation ou tout autre document rendant compte de sa volonté de rompre son contrat de travail en raison de manquements de son employeur et à tout le moins d'éclairer la cour sur les circonstances dans lesquelles le contrat de travail a été rompu, que la prise d'acte ne peut emporter les conséquences d'un licenciement que dans l'hypothèse où elle est justifiée par des manquements de…

la cour d'appel des éléments de fait et de preuve produits devant elle ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié : Vu l'article L. 3123-14 du code du travail ; Attendu que pour limiter les condamnations de l'employeur au paiement de sommes à titre de rappel de salaire consécutif à la requalification de la relation de travail en contrat de travail à temps plein, au titre des congés payés afférents et à titre de prime de vacances sur congés payés, l'arrêt retient qu' il résulte des dispositions de l'article L.

Ludet, conseiller, les observations de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de Mme [B], de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Select TT, l'avis de Mme Robert, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel n'ayant pas constaté que le licenciement était motivé par le refus de la salariée d'accepter la modification de son contrat de travail telle que proposée le 27 mai 2010, le moyen, qui manque par le fait qui lui sert de base, ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [B] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille seize.MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP…

des pièces et des explications fournies, il y a lieu de lui allouer une somme de 9.000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, par application des dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail et par voie d'infirmation du jugement ; que les sommes dues par l'employeur en raison de l'exécution ou de la rupture du contrat de travail antérieurement au jugement ouvrant la procédure de redressement judiciaire restent soumises, même après l'adoption d'un plan de redressement, au régime de la procédure collective ; que le salarié ayant été licencié sans cause réelle et sérieuse avant l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, il convient de fixer à ce titre la créance du salarié dans la procédure collective et non de condamner le débiteur ; ALORS QUE le reclassement du salarié inapte doit être recherché compte tenu des propositions du médecin…

6°) ALORS QUE l'employeur est tenu de rechercher une possibilité de reclassement du salarié déclaré inapte par le médecin du travail, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'un poste de réceptionnaire atelier, selon contrat de travail à durée indéterminée, au sein de la société Arcadie et un poste d'employé administratif, par contrat de professionnalisation, au sein de la société Ascoria, étaient disponibles avant la déclaration d'inaptitude définitive de monsieur [F] à son poste et après à son licenciement ; qu'en se bornant à affirmer que ce dernier ne disposait pas des compétences requises pour être reclassé à ces postes de travail, sans expliquer précisément quelles compétences lui faisaient défaut et excluaient qu'il puisse être éligible à…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille seize. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Balat, avocat aux Conseils, pour M. [R] Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté M. [R] de ses demandes tendant à la requalification de son contrat de travail à temps partiel en un contrat de travail à temps complet et à la condamnation de la société Distances à lui payer diverses sommes à titre de rappel de salaire et de rappel de congés payés sur salaire ; AUX MOTIFS QU'il a été signé entre les parties un contrat de missionnement occasionnel par lequel la société Distances s'engageait « à compter au sein de son équipe à compter du 4 janvier 2011 M.

, de la somme de 1 644,59 € d'indemnité compensatrice de préavis, outre 164,46 € de congés payés afférents ; 407,45 € d'indemnité de licenciement ; et 1 500 € de dommages et intérêts pour licenciement abusif ; AUX MOTIFS QUE la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le…

; qu'en statuant de la sorte quand il incombait à la Société de justifier des raisons de ce retrait et de leur absence d'impact sur la réalisation par le salarié de son chiffre d'affaires, la Cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 1315 du Code civil.

d'agent de propreté. Son dernier salaire brut s'élevait à la somme de 771euros pour un travail à temps partiel de 65 heures mensuelles. Les relations de travail sont régies par la convention collective des entreprises de propreté. Par courrier du 11 décembre 2009, la société ISS ABILIS France a informé Monsieur [V] [V] du transfert de son contrat de travail auprès de la société SANEP conformément aux dispositions de l'annexe 7 de la convention collective précitée. La société SANEP a pour activité le nettoyage des bâtiments et le nettoyage industriel et est soumise à la convention collective des entreprises de propreté. La société SANEP a adressé au salarié un avenant modifiant ses horaires de travail, que Monsieur [V] [V] n'a pas signé.

; que lorsque l'employeur invoque une faute grave du salarié pour prononcer un licenciement avec effet immédiat, il lui incombe d'apporter la preuve des griefs invoqués dans les termes énoncés par la lettre de licenciement qui circonscrit le litige, à charge ensuite pour le juge d'apprécier le caractère réel et sérieux de ces griefs et de rechercher s'ils constituaient une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rendait impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que par lettre recommandée du 21 février 2011, la Croix-Rouge a notifié à madame [D] son licenciement pour faute grave en lui reprochant d'avoir signé le 3 janvier 2011 un contrat « libre de tout engagement » avec la société de travail temporaire Adecco pour une mission de conditionnement dont le premier terme était fixé au 31 mars 2011, le…

[V] [Y] a rappelé qu'il considérait qu' il y avait, en l'espèce, un abus caractérisé de la clause de mobilité en voulant l'envoyer à tout prix sur [Localité 3], sachant que depuis plusieurs années son activité est à [Localité 4], qu'il y a une vie de famille, avec des enfants en bas âge ; qu'il ajoute qu'il avait une activité à temps plein et que certaines tâches lui avaient été progressivement retirées dans le seul but d'amoindrir ses réelles fonctions ; Qu'aux termes du contrat de travail en date du 22 mai 2007, il était stipulé "le salarié sera rattaché administrativement à l'établissement ATOS ORIGIN INTEGRATION situé au [Adresse 2]); il exercera son activité sur la région Île-de-France ; son lieu de travail pourra, à l 'avenir, être modifié en fonction des besoins de l'entreprise sur le territoire métropolitain; en raison de la nature de l'activité de la société et des fonctions…

se rendre au travail pendant les grèves des transports en commun de novembre 2007 ; AUX MOTIFS QUE "Mademoiselle [D] [X] fait valoir qu'elle a dû prendre le taxi pour se rendre à son travail au cours d'une période de grève des transports en commun ; qu'elle présente des justificatifs qui ne permettent pas de relier les frais engagés avec l'exécution du contrat de travail ; qu'elle fait état d'un engagement de remboursement pris par son N+2 sans fournir aucun élément susceptible de corroborer ses affirmations ; que par ailleurs, elle a été régulièrement indemnisée à hauteur de 50 % des frais d'abonnement de sa carte orange ; que le débouté prononcé en première instance sera confirmé" ; ALORS QUE le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi ; que l'employeur, tenu de fournir au salarié les possibilités d'exercer son activité professionnelle et qui, à ce titre, prend en charge le…

Or la prise de vos congés ne doit pas entraîner une dégradation de l'activité de votre rayon en votre absence. Il vous appartenait de donner des instructions strictes à vos équipes. Il ressort de ce qui précède que vous avez abandonné manifestement vos responsabilités et obligations permanentes, ce qui se reflète au travers de votre taux de conformité qui ne cesse de se dégrader depuis le début de l'année. De tels faits interdisent le maintien de votre contrat de travail, et justifient votre licenciement à effet de ce jour pour faute grave ». La charge de la preuve de la faute grave pèse sur l'employeur. II n'est pas contesté que M. [T] [D] a correctement rempli ses fonctions à compter de son embauche, ayant notamment donné satisfaction à son employeur au cours de sa période d'essai de trois mois.

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. [Q] [F] de ses demandes tendant au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents, d'une indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour rupture abusive.

l'intéressé, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'avenant n°40 du 5 octobre 2000 relatif à la classification des emplois relevant de la convention collective des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers.

Moyen produit par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour la société Netco Champagne-Ardenne Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la Société Netco Champagne-Ardenne au paiement à Monsieur [D] [B] de la somme de 36 000 € ; AUX MOTIFS PROPRES QUE la société appelante fait grief aux premiers juges d'avoir estimé la rupture du contrat de travail abusive aux motifs que la lettre de licenciement était insuffisamment motivée sur les difficultés économiques rencontrées et sur leur incidence sur l'emploi occupé par Monsieur [B] ; que les difficultés économiques sont ainsi énoncées : « La société NETCO CHAMPAGNE rencontre depuis plusieurs mois de graves difficultés économiques.

Attendu que lorsque l'employeur invoque une faute grave du salarié pour prononcer un licenciement avec effet immédiat, il lui incombe d'apporter la preuve des griefs invoqués dans les termes énoncés par la lettre de licenciement qui circonscrit le litige, à charge ensuite pour le juge d'apprécier le caractère réel et sérieux de ces griefs et de rechercher s'ils constituaient une violation grave des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rendait impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; … que par lettre recommandée avec avis de réception du 15 octobre 2010, la société Burckle et Cie a notifié à M.

de le sanctionner, le lien de subordination constituant un critère décisif ; que M. [Y] n'apporte aucun élément établissant qu'il a continué à exercer une fonction salariée distincte de ses fonctions de mandataire social ; qu'à cet égard, les premiers juges ont pertinemment relevé que les fonctions de directeur des ventes et d'exploitation définies dans le contrat de travail signé le 9 mars 2010 recouvraient celles du président de la société ; qu'en effet, il lui incombait en qualité de directeur des ventes et d'exploitation « de représenter la société dans la limite des pouvoirs conférés, de définir en liaison avec la présidence les objectifs et les moyens pour les atteindre (…) d'évaluer et d'informer la présidence des affaires contentieuses », alors que les pouvoirs du président, tels que définis par les statuts de la société étaient les suivants : « il dirige la société et la…

de son déficit, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 1233-3 du Code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en toutes ses dispositions et d'avoir ainsi rejeté les demandes de Monsieur [T] tendant, d'une part, à requalifier son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein, d'autre part, à percevoir diverses sommes à titre de rappel de salaire sur temps plein et de congés payés y afférents, de rappel d'heures supplémentaires et de congés payés y afférents, enfin, à condamner l'employeur à verser aux organismes sociaux les charges inhérentes à ces rappels de salaires ; Aux motifs propres qu'il ressort de son contrat de travail que Monsieur [T] a été engagé en qualité de serveur à compter du 1er juin 2004 selon une durée de travail de 20 heures par…

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR : constaté que Me [C] était dans l'impossibilité de faire effectuer le préavis à monsieur [Z], et d'avoir débouté ce dernier de sa demande de préavis et des congés payés y afférents ; AUX MOTIFS PROPRES QUE : « M. [Z] a été embauché par l'entreprise de Bâtiment Occelli, en qualité de manoeuvre, par un contrat de travail à durée indéterminée et à temps plein prenant effet à compter du 25 juin 2001 ; que ce salarié conteste la validité de son licenciement prononcé le 9 juin 2011 par le liquidateur judiciaire au motif que la lettre de licenciement serait insuffisamment motivée ; que l'indication de la liquidation judiciaire de l'employeur, obligeant le liquidateur judiciaire à procéder aux licenciements du personnel dans le délai de quinze jours, suffit à l'exigence légale de la motivation ; que M.