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Z..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Dimater, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Attendu que selon l'arrêt attaqué (Montpellier 6 juin 1989) et la procédure, Mme X... a été engagée le 6 mai 1987 par la société Leader Coiffure en qualité de gérante technique de coiffure ; qu'elle a été licenciée le 31 mai 1988 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme X... de ses demandes de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité au titre de la clause de non-concurrence ; alors, selon le moyen qu'en premier lieu les attestations produites par la société Leader Coiffure ne respectaient pas les règles prévues par l'article 202 du nouveau Code de procédure civile et qu'elles étaient fausses et mensongères ; alors qu'en deuxième lieu les attestations produites par Mme X...

de Witte a été embauché le 28 décembre 1978 par la société Landanger, laboratoire pharmaceutique fabriquant des instruments de chirurgie, prothèses et implants, en qualité de représentant, qu'il a ensuite accédé aux fonctions d'attaché de direction, puis de directeur des ventes et enfin de directeur commercial ; qu'il a été licencié le 1er juillet 1987 ; Attendu que la société Landanger fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré nulle la clause de non-concurrence inscrite dans le contrat de travail de M. de Witte et de l'avoir condamnée à payer à son ancien salarié une somme à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen, d'une part, que l'obligation de s'expatrier pour exercer une activité strictement identique ne pouvait constituer une cause de nullité de la clause de non-concurrence dès l'instant où les fonctions de directeur commercial de M.

qu'il était responsable de la rupture ; d'où il suit que les premier et deuxième moyens, manquent en fait ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il est encore reproché à la cour d'appel d'avoir déterminé en fonction du salaire brut le montant des indemnités conventionnelles et spéciale de rupture, compensatrice de congés payés, compensatrice de la clause de non-concurrence et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que ces indemnités, destinées à compenser la rupture du lien salarial, doivent être calculées en tenant compte du salaire net, déduction faite de la part salariale des cotisations sociales, et qu'en prenant en considération le salaire brut, la cour d'appel a violé les articles L. 751-1, L. 751-9, R. 751-1, L.

a été engagée le 15 septembre 1970 en qualité de secrétaire par un commerçant en produits électro-ménagers établi à Marmande ; que, le 2 juillet 1984, l'entreprise ayant été cédée à la société Marmandaise de distribution, aux droits de laquelle se trouve la société Cosset, l'intéressée a signé avec son nouvel employeur un contrat lui confirmant sa qualification d'attachée service clients et lui imposant le respect d'une clause de non-concurrence ; que Mme X... a été licenciée pour faute grave le 12 mai 1986 pour ce motif : "Nous avons appris que vous aviez formé le projet de participer, directement ou indirectement, à la création d'une entreprise concurrente de notre société" ; Attendu que, par l'accord écrit conclu le 2 juillet 1984, Mme X...

de gestion financière ou de placement pendant une durée de 24 mois à compter de la cessation effective de son activité" ; que M. X... a démissionné de ses fonctions le 26 mai 1986 ; que la société, soutenant que M. X...

l'employeur ; qu'il était stipulé que la clause était applicable quelle que soit la cause de la cessation d'activités du salarié aussi bien "en qualité d'attaché de direction qu'à tout autre titre salarié ou non" ; que le 19 novembre 1984, il a été licencié pour motifs économiques ; Attendu que la société reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... la contrepartie pécuniaire de son obligation de non concurrence, alors qu'en se bornant à considérer que faute d'assentiment écrit, le Comptoir du Sud-Ouest ne pouvait soutenir qu'il y avait eu renonciation tacite, sans rechercher comme elle y était invitée par les conclusions d'appel de l'employeur si le changement de fonctions de M. X... en novembre 1979 n'avait pas emporté novation de

La situation d'associé non majoritaire n'est pas incompatible avec un travail salarié au sein de la société et une société en participation étant dépourvue de la personnalité morale, seul l'associé gérant qui contracte avec les tiers est engagé vis-à-vis de ceux-ci.

Si en raison des fonctions d'un salarié, la clause de non-concurrence insérée dans son contrat de travail n'est pas indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise qui l'emploie, l'employeur ne peut se prévaloir de cette clause.

Constitue une transaction au sens de l'article 2044 du Code civil un accord qui a pour objet de mettre fin à un différend s'étant élevé entre les parties et qui comporte des concessions réciproques, quelle que soit leur importance relative.

territoriale de la clause de non concurrence ni son délai d'application et alors, d'autre part que la signature après coup, de celle-ci par acte séparé avait été de nature à vicier son consentement puisque placé en position d'infériorité et que l'absence de contrepartie financière jointe à cette circonstance devait entrainer la caducité de la clause ; Mais attendu que la validité d'une clause de non-concurrence n'étant pas subordonnée à l'existence d'une contrepartie financière, la cour d'appel, appréciant les éléments de la cause, et retenant que cette clause avait été librement acceptée par le salarié, a constaté qu'eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle celui-ci n'était pas dans l'impossibilité d'exercer sa profession, qu'elle a dès lors pu décider que ladite clause ne devait pas recevoir application ; que le moyen ne saurait donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS…

de X..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 21 novembre 1988), que M.

le conseiller Ferrieu, les observations de Me Parmentier, avocat de la société Insmatel, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 2 mars 1988), que M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers 6 décembre 1990) et la procédure, que Mme Z..., au service depuis octobre 1973 de la Société défense artisanale et commerciale de France (DACF), devenue depuis lors la Société d'experts comptables de France, (CECF) a signé le 24 mai 1985 avec son employeur un contrat écrit de déléguée technique de gestion comportant une clause de non-concurrence et lui attribuant le secteur de Rochefort sur Mer ; qu'elle a démissionné le 30 janvier 1988, à effet du 30 avril 1981 et a été embauchée dans la même ville par une société Soregor ; que la société DACF, estimant que la salariée avait violé la clause de non concurrence, a saisi en référé le conseil de prud'hommes pour voir ordonner sous astreinte la cessation du trouble manifestement illicite résultant de cette violation ; que la cour d'appel a fait droit à cette demande par arrêt infirmatif du 20…

X..., de Me Foussard, avocat de la société Reico France, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 12 octobre 1982 par la société Reico France (produits d'entretien) comme représentant exclusif pour une partie du département de la Vendée, était soumis à une clause de non-concurrence d'une année, limitée à son secteur ; qu'il a démissionné le 24 mars 1986 et que la durée de la clause a alors été limitée à cinq mois ; que la société, soutenant qu'il l'avait violée dans ce délai, l'a fait convoquer devant le conseil de prud'hommes pour demander paiement de la clause pénale prévue en cette hypothèse par le contrat ; Attendu que M. X...

; que celui-ci a répondu, par lettre du 26 février 1987 qu'il avait démissionné verbalement le 13 novembre 1986 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la rupture du contrat de travail était de son fait et de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité de clientèle, alors selon le moyen, d'une part que la représentation d'une maison concurrente par le voyageur représentant placier en l'absence de clause de non-concurrence n'est fautive que si elle est pratiquée à l'insu de l'employeur et contre sa volonté ; que la cour d'appel qui constatait d'une part, que l'employeur avait vu son voyageur représentant placier sur un stand concurrent au salon de l'emballage les 13 et 14 novembre 1986 et d'autre part, que l'employeur avait reproché au voyageur représentant placier l'inexécution flagrante de ses obligations contractuelles le 13 février 1987, devait nécessairement…

Sui Kay en qualité de chef cuisinier, pour une durée de deux ans renouvelable, à partir du 1er novembre 1984 ; que, le 11 janvier 1986, M. F... Sui Kay a été licencié pour faute grave ; qu'après son licenciement, M. F... Sui Kay a trouvé un emploi similaire dans l'établissement "Le Palais du mandarin" ; que la société Cyclo a saisi la juridiction prud'homale aux fins de condamnation de M. F... Sui Kay à respecter la clause de non-concurrence et à payer des dommages-intérêts ; que, reconventionnellement, M. F... Sui Kay, estimant que son licenciement était abusif, a sollicité la condamnation de l'employeur au paiement de différentes sommes ; Attendu que M. F... Sui Kay fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'indemnité de préavis et de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que, dans ses conclusions, M. F...

l'employeur" ; qu'il a été victime le 11 décembre 1985 d'un accident de la circulation au volant d'un véhicule de la société et s'est trouvé en arrêt de travail jusqu'au 30 septembre 1986, date à laquelle il a démissionné de ses fonctions ; qu'il a créé aussitôt dans son ancien secteur une SARL "société française de protection et de surveillance", dont il a été nommé gérant et dont l'activité était concurrentielle de celle de son ancien employeur ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir refusé de lever la clause de non concurrence insérée dans le contrat de travail d'un VRP démissionnaire pour inaptitude physique consécutive à un accident du travail et d'avoir condamné ce dernier à verser à son ex-employeur une somme de 75 000 francs au

La faute grave commise pendant la période de préavis n'entraîne pas la perte de l'indemnité de clientèle qui prend naissance à la date de la notification du licenciement et laisse subsister le droit au paiement de l'indemnité compensatrice de préavis jusqu'au jour où la faute grave a été constatée.

; que ces seules considérations étaient exclusives d'une faute grave et qu'ainsi l'arrêt attaqué a violé les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 223-14 du Code du travail ; alors, d'autre part, que c'est au moment où intervient le licenciement que doivent s'apprécier la réalité et le sérieux de sa cause ; qu'en déclarant le licenciement justifié, par l'embauche immédiate du salarié, après son congédiement, par une société concurrente, en l'absence de toute clause de non-concurrence alléguée ou constatée, l'arrêt attaqué a violé l'article L.