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[H] et du syndicat CGT employés de la CPAM [Localité 1], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu , selon l'arrêt attaqué (Versailles, 26 juin 2014) , que M.

-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M. [R] et du syndicat CGT Employés de la CPAM 92, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. [R] a été engagé en qualité d'employé aux écritures, coefficient 108 par la caisse primaire d'assurance maladie de la [Localité 1] à compter du 26 juin 1978 ; qu'en 1981, son contrat de travail a été repris par la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine ; qu'il a exercé divers mandats syndicaux et électifs à compter de 1981 ; qu'estimant avoir subi un blocage de carrière du fait de ses responsabilités syndicales, il a saisi la juridiction prud'homale ; que le syndicat CGT employés de la CPAM 92 est intervenu à l'instance ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur, pris en sa première branche : Attendu que la CPAM des Hauts-de-Seine fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au…

, avocat de Mme [G] et du syndicat CGT des employés de la CPAM des Hauts-de-Seine, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme [G] a été engagée le 26 juin 1978 par la caisse primaire d'assurances maladie de la région parisienne (CPAMPR) en qualité d'employée aux écritures, coefficient 108 ; qu'en 1981, son contrat de travail a été repris par la CPAM des Hauts-de-Seine ; qu'elle a exercé des mandats électifs et syndicaux à compter de 1988 ; qu'estimant avoir subi un blocage de carrière du fait de ses responsabilités syndicales, elle a saisi la juridiction prud'homale ; que le syndicat CGT employés de la CPAM 92 est intervenu à l'instance ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur pris en sa première branche : Attendu que la CPAM des Hauts-de-Seine fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la salariée des…

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 26 juin 2014), que Mme [J] a été engagée en qualité d'employée aux écritures, au coefficient 140, par la caisse primaire d'assurance maladie de la région parisienne (CPAMRP) à compter du 16 février 1953 ; qu'en 1981, son contrat de travail a été repris par la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine ; qu'elle a été déléguée du personnel de 1962 à 1993 et membre du comité d'entreprise de 1966 à 1972 ; qu'estimant avoir subi un blocage de carrière du fait de ses responsabilités syndicales, elle a saisi la juridiction prud'homale ; que le syndicat CGT employés de la CPAM 92 est intervenu à l'instance ; Attendu que la CPAM des Hauts-de-Seine fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la salariée des dommages-intérêts pour discrimination syndicale…

la cassation ; Mais sur le premier moyen du pourvoi incident du salarié : Vu les articles L. 3245-1 et R. 1452-1 du code du travail ; Attendu que si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à l'autre, il en est autrement lorsque les deux actions, au cours d'une même instance, concernent l'exécution du même contrat de travail ; Attendu que pour limiter à une certaine période le rappel de salaire alloué au salarié, l'arrêt retient que la demande de rappel de salaire est soumise à la prescription quinquennale, et que la demande de repositionnement du seul coefficient, formulée en première instance, ne valait pas demande de rappel de salaire et n'a pas interrompu cette prescription ; Qu'en statuant ainsi alors que la prescription avait été interrompue par la saisine du conseil de prud'hommes même si certaines demandes avaient été présentées en cours…

Considérant que le repositionnement au coefficient de 298 devra figurer sur le bulletin de salaire rectificatif ; Considérant que les sommes allouées par le premier juge au titre des préjudices moraux du salarié et du syndicat sont justement évaluées ; qu'aucune modification ni ajout n'est utile. Considérant que M. [J] sera débouté de sa demande tendant au paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés, les périodes de suspension du contrat de travail pour cause de maladie non professionnelle n'étant pas assimilées à un temps de travail effectif. Considérant que l'équité commande de condamner la caisse primaire d'assurance maladie 92 appelante à verser à monsieur [J] une somme complémentaire de 200eurosur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

92, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 26 juin 2014) que Mme [J] a été engagée en qualité de dactylo au coefficient 125 par la caisse primaire d'assurance maladie de la région parisienne (CPAMRP) à compter du 14 mai 1962 ; qu'en 1981, son contrat de travail a été repris par la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine ; qu'elle a été délégué du personnel de 1964 à 2004 et membre du bureau du syndicat CGT 92 de 1970 à 1985 ; qu'estimant avoir subi un blocage de carrière du fait de ses responsabilités syndicales, elle a saisi la juridiction prud'homale ; que le syndicat CGT employés de la caisse primaire d'assurance maladie 92 est intervenu à l'instance ; Attendu que la CPAM des Hauts-de-Seine fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la salariée des…

92, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 26 juin 2014), que Mme [K] a été engagée en qualité de dactylo, au coefficient 122, par la caisse primaire d'assurance maladie de la région parisienne (CPAMRP) à compter du 1er septembre 1966, que son contrat de travail a été repris en 1981 par la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine ; qu'elle a été investie de mandats électifs et syndicaux de 1971 à 1996 ; qu'estimant avoir subi un blocage de carrière du fait de ses responsabilités syndicales, elle a saisi la juridiction prud'homale ; que le syndicat CGT employés de la caisse primaire d'assurance maladie 92 est intervenu à l'instance ; Attendu que la CPAM des Hauts-de-Seine fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la salariée des dommages-intérêts pour…

, Thouvenin et Coudray, avocat de M. [U] et du syndicat CGT employés de la CPAM 92, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. [U] a été engagé en qualité de commis d'ordre, coefficient 123, par la caisse primaire d'assurance maladie de la région parisienne (CPAMRP) à compter du 3 mars 1975 ; qu'en 1981, son contrat de travail a été repris par la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts de Seine ; qu'il occupait en dernier lieu le poste de technicien gestionnaire, niveau 3 coefficient 260, qu'il a été investi de différents mandats électifs et syndicaux à compter de 1977 ; qu'estimant avoir subi un blocage de carrière du fait de ses responsabilités syndicales, il a saisi la juridiction prud'homale ; que le syndicat CGT employés de la CPAM 92 est intervenu à l'instance ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur pris en sa…

ainsi le jugement entrepris ; que la salariée est fondé à solliciter des dommages et intérêts devant être fixés dans les conditions définies par l'article L. 1235-5 du code du travail, son ancienneté étant inférieure à deux ans ; que compte tenu de la nature de son emploi, de son âge, de l'évolution de sa situation professionnelle après la rupture du contrat de travail, la cour fixe sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la société CELEOS Normandie à la somme de 10.500 euros (…) que pour le même motif, il est condamné à payer à Mme [R] [S] la somme de 400 euros pour les frais générés par la procédure et non compris dans les dépens.

; qu'il en résulte que la lettre de rupture doit énoncer aussi bien l'élément causal du licenciement, c'est-à-dire les raisons économiques motivant la décision de licencier, que son élément matériel lequel, en vertu de l'article L 1233-3 dudit code, est constitué soit par une suppression d'emploi, soit par une transformation d'emploi soit par une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail ; que M. [S] [R] a été licencié par lettre du 29 décembre 2009 pour motif économique, en ces termes : « La compagnie HORN UNIE a décidé fin septembre 2009 de mettre fin à son service sur les Antilles Françaises à compter du dernier navire d'octobre 2009. Ce client représentait environ 50% de notre marge brute annuelle et était la seule compagnie maritime régulière manutentionnée par notre société.

syndicales, l'employeur, tenu par son obligation de sécurité générale et ferroviaire et par les dispositions statutaires, a été contraint de lui retirer une délégation de pouvoirs qu'il était dans l'incapacité d'assumer correctement ; que, pour autant, la SNCF est mal venue à soutenir que cette modification de fonctions n'entraînait aucune modification du contrat de travail de l'intéressé, alors que M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille seize.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par Me Balat, avocat aux Conseils, pour Mme [L].

mille seize.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par Me Brouchot, avocat aux Conseils, pour Mme [R] et le syndicat CGT Force ouvrière. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Mme [R], salariée protégée, de ses demandes tendant à voir analyser sa prise d'acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur, la société Carniel, en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et à l'entendre condamnée au paiement des indemnités subséquentes ; AUX MOTIFS QUE Mme [R] reproche à son employeur d'avoir, à compter de sa désignation en qualité de déléguée du personnel, été victime de harcèlement, de dénigrement et d'une mise au placard ; que Mme [R] explique que les réunions de travail ont été moins régulières et le langage de l'employeur moins courtois ; qu'elle expose que son employeur a convoqué certains…

décision du tribunal administratif qui lui ouvrait droit à une réintégration qu'il n'a pas demandée, et qu'il ne peut obtenir l'indemnisation en violation du statut protecteur ; Et aux motifs que dans la lettre de licenciement, aucun motif économique n'est invoqué, l'employeur se contentant de faire grief au salarié d'avoir refusé une modification de son contrat de travail en n'acceptant aucune des cinq propositions de reclassement à des postes disponibles qui lui étaient faites dont l'employeur reconnaissait qu'elles emportaient toutes une baisse de sa rémunération et un changement des fonctions du salarié ; qu'aucune modification de son contrat de travail ne peut être imposée à un salarié protégé ; que dès lors que la société Airlines Ground Services n'a pas même allégué, dans la lettre de licenciement qu'elle a en suite de son refus adressée au salarié, un quelconque motif,…

dialogue, allant jusqu'à nuire à la santé de certains salariés ou les poussant à la démission; que compte tenu du climat instauré l'employeur ne pouvait manifestement plus la maintenir à son poste, et la salariée a refusé la mutation dans un autre établissement, qu'elle n'aurait pas dirigé, solution qui lui a été proposée afin d'éviter la rupture de son contrat de travail; que l'activité même de l'établissement, qui accueille des personnes fragilisées et peu aptes à se défendre par elles-mêmes, impose la présence d'une directrice ouverte au dialogue et capable de faire accepter ses décisions par la discussion; qu'en outre, l'employeur a une obligation de sécurité de résultat à l'égard de ses salariés; que dès lors qu'il a appris que certains d'entre eux étaient harcelés, devaient prendre des médicaments, ou démissionner en raison de syndromes dépressifs, il ne pouvait laisser perdurer…

de l'avoir en conséquence condamnée à payer à M. [A] les sommes de 34 000 euros à titre d'indemnité de discrimination syndicale portant sur le déroulement de sa carrière et de sa rémunération à partir de mars 2010, de 33 000 euros à titre de dommages et intérêts pour discrimination syndicale, harcèlement moral de mars 2010 à mars 2013, exécution fautive du contrat de travail d'octobre 2010 à mars 2013 ; AUX MOTIFS QUE M. [A] a été élu délégué du personnel, sans étiquette syndicale, le 2 décembre 1999, mandat qui a pris fin le 30 novembre 2001 ; que, le 25 février 2004, il a été désigné délégué syndical CGT et a été élu au comité d'entreprise jusqu'au 23 mars 2006 ; que M.

, et dont il résulte que celui-ci ne respectait pas les horaires contractuels ; qu'en décidant que les fiches individuelles de suivi horaire produites par M. [I] suffisaient à faire présumer l'accomplissement d'heures supplémentaires, quand d'une part le salarié n'avait jamais réclamé le règlement d'heures supplémentaires pendant toute l'exécution de son contrat de travail, cette revendication n'étant apparue pour la première fois, que dans la convocation pour la conciliation prud'homale, d'autre part n'avait pas respecté ses horaires contractuels et qu'enfin l'employeur n'avait pas eu connaissance desdites fiches qu'il n'avait donc pas visées, la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail ; ALORS QUE l'employeur faisait valoir, sans être contredit, que M.

« Nous faisons suite à l'entretien préalable qui s'est déroulé le 19 septembre dernier, pour lequel vous avez été régulièrement convoquée. Au cours de cet entretien, nous vous avons fait part des griefs que nous étions amenés à formuler à votre encontre. Depuis ces derniers mois, nous avons été contraints de déplorer de graves manquements de votre part dans l'exécution de votre contrat de travail. En effet, malgré l'avertissement qui vous avait déjà été notifié au mois de juin dernier, vous n'avez cessé de dénigrer votre employeur quant aux décisions prises concernant la gestion du magasin. Ainsi, vous avez crû pouvoir critiquer ouvertement notre décision de confier à Madame [W] la responsabilité d'effectuer les achats.

d'indemnité compensatrice de préavis, de 1 705,89€ au titre des congés payés afférents, et à titre subsidiaire, de 18 480,41€ à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, de 17058,90€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 1705,89€ au titre des congés payés afférents AUX MOTIFS QUE la faute grave qui justifie la cessation immédiate du contrat de travail sans préavis, est définie comme la faute qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans 1'entreprise pendant la durée du préavis ; Madame [D] a été licenciée pour faute grave par lettre recommandée avec avis de réception du 13 avril 2012 aux motifs suivants : Vous avez déclaré avoir honoré des rendez-vous avec des…