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en qualité d'agent de service logistique pour exercer en dernier lieu les fonctions d'agent de soins, Mme X... a fait l'objet les 31 décembre 2008 et 31 août 2009 de deux sanctions disciplinaires ; que par lettre du 2 octobre 2009, elle a été licenciée pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une faute grave, alors, selon le moyen : 1°/ qu'une sanction antérieure de plus de trois ans à l'engagement des poursuites disciplinaires peut être invoquée à l'appui d'une nouvelle sanction prononcée pour des faits identiques ; qu'en se contentant d'affirmer péremptoirement que le comportement agressif reproché à la salariée est établi par les deux mises à pied non contestées par la salariée sans fournir le moindre détail sur les faits fautifs à l'origine de ces sanctions qui confortent la faute grave prononcée pour ce…

; qu'il a fait l'objet de deux mises à pied disciplinaires en mars et septembre 2008 et été licencié pour inaptitude par lettre du 9 mars 2009 ; Sur le second moyen du pourvoi incident du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire qu'il présente une ancienneté de quatre ans et huit mois et qu'il était rempli de ses droits par le versement de l'indemnité légale de licenciement acquittée par l'employeur alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 8 de l'avenant cadre de la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire, que le montant de l'indemnité de licenciement est fixé à 3/10 de mois par année de présence à compter de la date d'entrée dans l'entreprise à partir de cinq ans de présence ; qu'ayant prononcé la résiliation du contrat de travail du 15 juillet 2004 et jugé que…

2009 son enseigne et a ouvert un magasin "Arrow" ; que le salarié a démissionné le 2 mars 2009 après avoir signé le 25 février 2009 un contrat de travail avec la société Gant France pour diriger un commerce créé à l'enseigne Gant situé à proximité de celui de son précédent employeur ; qu'il a été licencié par lettre du 10 juillet 2009 ; que contestant son licenciement et estimant que son ancienneté devait être fixée au 1er octobre 2001, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de fixer son ancienneté au 1er octobre 2001 et de la condamner à payer au salarié des sommes à titre d'indemnité de licenciement et d'indemnité de licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L.

à compter du 19 juin 2006 au poste de magasinier au service de maintenance, M. X... a été licencié pour faute grave le 26 mars 2008 ; Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes de condamnation de l'employeur au paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la décision de licenciement qui repose sur un motif inexact est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'en ne recherchant pas, comme l'y invitait M. X..., si la vraie cause de son licenciement ne résidait pas dans la volonté du PAG de se débarrasser de M. X...

; que le salarié s'est porté candidat le 17 juillet suivant au plan de départ volontaire ; qu'à la suite du refus opposé à sa demande par la commission de suivi du plan de sauvegarde de l'emploi le 4 août, il a démissionné le 8 septembre suivant ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité complémentaire forfaitaire du plan de sauvegarde de l'emploi, d'indemnité complémentaire proportionnelle du plan de sauvegarde de l'emploi, d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, alors, selon le moyen, que lorsque le plan de sauvegarde de l'emploi subordonne l'octroi des mesures de départ volontaire à la condition que le départ du salarié permette de réduire directement ou indirectement le nombre de licenciements, le salarié qui se porte volontaire au départ…

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le quatrième moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail dans leur rédaction alors en vigueur ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'annulation de son licenciement du fait de la nullité du plan de sauvegarde de l'emploi mis en oeuvre par l'employeur, l'arrêt retient que ce plan prévoit des mesures destinées à éviter ou à réduire le nombre de licenciements ainsi que des mesures d'aide au reclassement externe, que l'employeur a ainsi satisfait aux exigences de l'article L.

; que par une lettre du 25 septembre 2008, l'employeur lui a notifié son détachement en région parisienne à compter du 27 octobre 2008 pour une durée de six mois en précisant qu'à l'issue de cette période, il serait muté au sein de la société SICRA, avec établissement d'un nouveau contrat de travail ; que le salarié ayant refusé ce détachement, a été licencié pour faute grave par une lettre du 12 novembre 2008 ; Attendu que pour dire justifié par une faute grave le licenciement du salarié et le débouter de ses demandes à ce titre, l'arrêt retient que le salarié n'a pas été muté mais détaché pour une période provisoire de six mois, que ce détachement était justifié par l'intérêt de l'entreprise, que les fonctions de chef de chantier exercées par le salarié impliquaient de sa part une certaine mobilité géographique, d'ailleurs rappelée par son contrat de travail dans la clause intitulée «…

co-employeur des salariés de sa filiale SUDISOLEC, d'AVOIR en conséquence jugé que la société TRAVISOL n'avait pas respecté son obligation d'élaborer un plan de sauvegarde pour l'emploi et qu'elle s'était abstenue de toute recherche préalable de reclassement, dit que le plan de sauvegarde pour l'emploi établi par Maître Eric F...

Moyens produits par la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat aux Conseils, pour la Société de gestion des aires d'accueil. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le contrat de travail de Madame X... avait été transféré à la société SG2A en application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, d'AVOIR dit que le licenciement notifié par l'association PACT ARIM était dépourvu d'effet, d'AVOIR débouté Madame X... de sa demande de condamnation solidaire à l'encontre de l'association PACT ARIM, d'AVOIR condamné la société SG2A à verser à Madame X... une somme de 16.000 € de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR condamné la société SG2A à verser à l'association PACT ARIM la somme de 18.748,90 € à titre de remboursement des sommes versées à Madame X...

1233-5 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé par la société Caterpillar le 27 octobre 1986, M. X..., délégué du personnel et délégué syndical, a été licencié pour motif économique le 22 septembre 2009, après autorisation de l'inspecteur du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect de l'ordre des licenciements, l'arrêt retient que la décision de reconnaissance de travailleur handicapé fait l'objet d'un examen régulier, que la décision de la Cotorep communiquée à l'employeur en 1995 était susceptible d'être révisée en 2000, que le salarié ne justifie pas avoir informé l'employeur de sa situation postérieurement à la demande qui lui a été faite par la direction du personnel exigeant une réponse pour le 12 décembre 2001 ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'employeur n'avait pas été informé de la…

Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. X... et les onze autres demandeurs Il est fait grief aux arrêts attaqués d'AVOIR débouté les exposants de leurs demandes de dommages-intérêts au titre de l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi ; AUX MOTIFS QUE les articles L. 1233-61 et L.

Les congés trimestriels cadre prévus par l'article 17 de l'annexe 6 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 étant accordés en sus des congés payés d'une durée minimale de quatre semaines, justifie légalement sa décision la cour d'appel qui déboute un salarié de sa demande de rappel de congés à ce titre après avoir constaté qu'il n'établissait pas n'avoir pu les prendre du fait de son employeur

La salariée a accepté d'exercer l'emploi de technico-commerciale interne au sein de la S. A. S. DUVIGNAU à compter du 16 juillet 2013 au sein de l'établissement situé à SAINTE GENIS DE SAINTONGE, moyennant les mêmes conditions de rémunération. Après deux tentatives avortées de signature d'un protocole de rupture conventionnelle, l'employeur a notifié à Madame X...son licenciement pour faute grave aux termes d'une correspondance datée du 22 octobre 2013. Madame Laëtitia X...a saisi le 2 décembre 2013 le conseil de prud'hommes de SAINTES d'une demande de convocation de son employeur, afin d'obtenir sa condamnation à lui payer les sommes suivantes, sous bénéfice d'exécution provisoire : 2. 200, 00 ¿ à titre d'indemnité de préavis (1 mois de salaire) ; 8. 800, 00 ¿ à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif sur le fondement de l'article L.

; que victime d'un accident du travail, il a été placé en arrêt de travail à compter du 6 février 2010 ; qu'à l'issue de deux examens médicaux des 8 et 23 novembre 2010, le médecin du travail l'a déclaré inapte à son poste ; que licencié le 17 février 2011 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour déclarer le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et débouter le salarié de ses demandes au titre de la rupture du contrat de travail, l'arrêt retient, d'abord que l'employeur offre trois catégories de postes que sont la préparation des commandes, les postes en magasin et quelques postes administratifs dans les directions régionales, ensuite que l'aménagement du temps de travail, une éventuelle mutation et la transformation du poste précédemment occupé sont exclus, compte tenu des restrictions imposées par le…

1°/ que l'employeur, qui est tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, doit en assurer l'effectivité en organisant une visite médicale de reprise ; qu'il s'ensuit que la carence de l'employeur dans l'organisation d'une visite de reprise s'analyse nécessairement en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en retenant que l'absence de visite de reprise ne s'analysait pas en un licenciement, en l'absence de tout acte positif de la société Europipe emportant signification de la rupture et radiation de M. X... des effectifs de l'entreprise, tout en constatant que l'employeur avait commis une faute en entretenant M. X... dans une situation incertaine à défaut d'avoir organiser une visite de reprise, la cour d'appel a violé l'article R. 4624-1 du code du travail et les articles L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel ayant relevé que l'employeur n'avait pas eu connaissance du motif médical de l'absence du 14 janvier 2009 avant la notification du licenciement, a pu en déduire, sans méconnaître les termes du litige ni être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, que l'absence justifiée tardivement du salarié, qui avait déjà été sanctionné pour des faits similaires le 6 octobre 2008, caractérisait une faute grave de celui-ci rendant impossible son maintien dans l'entreprise ; que le moyen, qui s'attaque à un motif surabondant en sa septième branche, n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que le salarié ayant invoqué devant la cour d'appel l'absence d'entretien préalable, est

Vu les articles L. 1243-1, L. 3243-2 et L. 1242-16 du code du travail ; Attendu qu'après avoir retenu la faute grave de l'employeur justifiant la rupture à ses torts du contrat à durée déterminée, l'arrêt condamne celui-ci à payer à la salariée des sommes représentant des salaires qui auraient été dus jusqu'à la fin du contrat, outre les congés payés afférents et ordonne la remise des bulletins de paie conformes à la décision ; Qu'en statuant ainsi, alors d'une part que les sommes versées par l'employeur, auquel la rupture anticipée du contrat à durée déterminée est imputable, n'ont pas le caractère de salaire et ne doivent pas donner lieu à remise de bulletins de paie, d'autre part que la période de travail non effectuée en raison de cette rupture n'ouvre pas droit à des congés payés, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré Mme X... irrecevable en sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail qui la liait à la société Valenda et de l'avoir déboutée de l'ensemble de ses prétentions ; AUX MOTIFS QUE le juge judiciaire conserve le pouvoir de statuer sur la réparation éventuelle du préjudice ayant pu résulter d'agissements fautifs de l'employeur commis antérieurement au licenciement ; que, sur ce point, l'intimée fait valoir que l'employeur n'a pas repris le payement intégral du salaire à l'expiration du délai d'un mois suivant l'avis d'inaptitude délivré par le médecin du Travail, ce en violation des dispositions de l'article L 1226-11 du Code du Travail ; qu'il est constant et reconnu par la société appelante que, se fondant sur les dispositions de la convention collective applicable au contrat de travail, elle a déduit du salaire de…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille quinze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt. Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Prodimed. PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la société PRODIMED avait manqué à son obligation de reclassement, d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et en conséquence d'AVOIR condamné la société PRODIMED à verser au salarié 65.000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 33.210 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 3.321 € au titre des congés payés afférents, d'AVOIR ordonné à la société PRODIMED de remettre à Monsieur X...

indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise ; que l'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste ou aménagement du temps de travail ; Attendu que pour décider que le licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse et débouter la salariée de ses demandes, l'arrêt retient que les délégués du personnel consultés ayant donné un avis favorable au licenciement, l'inaptitude définitive de celle-ci à tout poste non sédentaire rendait impossible toute tentative de reclassement, compte tenu de l'activité exercée consistant dans l'entretien d'espaces verts et de l'occupation du seul poste sédentaire d'employée administrative existant dans l'entreprise ; Qu'en statuant ainsi, alors que le sens de l'avis…