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Monsieur Nicolas X... a conclu un contrat de travail le 6 juillet 2011 avec la société KCM en violation de son obligation de loyauté ; en effet la cour retient que Monsieur Nicolas X... pouvait sans violer la clause lui faisant interdiction « pendant la durée du présent contrat de s'intéresser directement ou indirectement à toute autre entreprise concurrente » rechercher un emploi chez un concurrent avant de démissionner comme il l'a fait, une fois signé son nouveau contrat de travail » ; 1°) ALORS QUE la violation d'une clause de non-concurrence s'apprécie au regard de l'activité réellement exercée par le travailleur et non pas au vu de ses documents contractuels ; qu'en l'espèce, pour considérer qu'il n'était pas prouvé que Monsieur X... ait

considérant que l'inadaptation de M. X... à ses fonctions résultait de sa mauvaise maîtrise des procédures internes PRI et PRO de la Société Générale, qui n'étaient pas les mêmes que celles en vigueur au Crédit du Nord, cependant qu'il n'était pas contesté que le poste et les fonctions confiées à M. X... à la suite de sa nouvelle affectation étaient identiques à son poste et ses fonctions antérieurs, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs inopérants et a violé par fausse application les articles 26 al.1 de la Convention collective nationale de la banque, ensemble l'article L. 1232-1 du code du travail ; 3°/ que l'insuffisance professionnelle reprochée au salarié ne peut résulter d'une mauvaise adaptation lorsque l'employeur établit qu'il a veillé, par des moyens appropriés, à assurer ou à maintenir l'adaptation du salarié à ses fonctions ;

Il résulte des données du débat que l'employeur allègue des mauvaises manipulations par le salarié de son appareil chronotachygraphe sans démontrer la réalité de cette pratique constante de Monsieur X.... De plus non seulement l'employeur ne justifie pas des temps corrigés par lui, mais il fait état d'une pratique de décompte trimestriel des heures de travail mise en place à partir de février 2010 avec un paiement "provisionnel" mensuel de 215 heures de travail, et dont le respect n'est même pas établi en l'absence de justification des temps corrigés. De surcroît il s'avère que dès lors que l'employeur a appliqué un temps de travail mensuel évalué à 215 heures, il n'a plus mentionné sur les bulletins de paie du salarié que les temps de conduite. En conséquence il ressort de ces données de fait que la société B...

l'employeur correspondant aux seules sommes versées au salarié à l'exclusion des avantages en nature, la cour d'appel a violé l'article 7 du Livre II de la convention collective nationale des sociétés financières du 22 novembre 1968 dans sa version alors applicable, ensemble l'article L 1234-9 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a condamné la société à payer au salarié la somme de 53 100 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et partant d'AVOIR débouté le salarié de sa demande à lui payer la somme de 670 000 euros, subsidiairement celle de 555 000 euros et infiniment subsidiaire celle de 153 000 euros, à titre de dommages et intérêts tous préjudices confondus issus de la rupture et de ses circonstances ;

l'employeur avait souscrit une assurance de groupe, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappels de rente et de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation d'information et de conseil ; Sur les premier et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens ci-après annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié au titre du manquement de l'employeur à ses obligations d'information et de conseil, l'arrêt retient que l'

par contrat à durée déterminée puis indéterminée en qualité de technicien de fabrication ; qu'il a été déclaré inapte à son poste à la suite de deux examens médicaux du médecin du travail des 6 et 21 janvier 2014 ; que le salarié a été placé en arrêt de travail pour maladie professionnelle à compter du 31 janvier 2014 ; qu'après consultation des délégués du personnel, le salarié a été licencié le 10 mars 2014 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 1226-2 et L. 1226-10 du code du travail ; Attendu que pour

il résulte des seuls K bis versés au dossier que les Ambulances Bernard Marceau et Ambulances Retrain et la Sarl Radio Ambulances Sembat n'avaient pas le même siège social, d'autre part, que si les sociétés Gap et Ambulances Philippe ont une activité de transport identique et un siège social à la même adresse que la Sarl Radio Ambulances Sembat, elles sont juridiquement distinctes les unes des autres et n'ont pas le même gérant ; qu'en se déterminant ainsi par des motifs inopérants au regard de la notion de groupe de reclassement alors qu'il lui appartenait de rechercher s'il existait entre ces différentes sociétés des possibilités de permutation de tout ou partie du personnel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1226-10 du code du travail ;

il résulte des dispositions de l'article 3.2 de l'accord du 29 novembre 2002 que celui-ci ne distingue pas parmi les sociétés du groupe celles pour lesquelles les salariés transférés en leur sein bénéficieront des dispositions relatives à la prime de fin de carrière, qu'ainsi il y a lieu de considérer que toutes les sociétés du groupe sont concernées par l'application de l'article 3.2 pour les salariés venant de la société mère ; Qu'en statuant ainsi, sans constater que l'accord du 29 novembre 2002 et l'avenant du 15 novembre 2006, intitulé avenant à l'accord d'entreprise du 29 novembre 2002, avaient fixé un champ d'application constitué de tout ou partie des entreprises constitutives du groupe, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société BNP Paribas Guadeloupe à payer à Mme X...

par lettre du 6 juillet 2011 ; qu'il a saisi le 20 mai 2014 la juridiction prud'homale de demandes au titre de l'exécution et la rupture du contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, qu'une clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique d'application et ne peut conférer à l'employeur le pouvoir d'en étendre unilatéralement la portée ; qu'en jugeant licite la clause de mobilité stipulée au contrat de travail, qui visait l'ensemble du territoire national, et que le licenciement du salarié, fondé sur son refus de mutation, était justifié par une cause réelle et sérieuse, quand la

l'employeur d'alléguer les faits précis sur lesquels il fonde le licenciement, la charge de la preuve de la cause réelle et sérieuse n'incombe pas particulièrement à l'une ou l'autre des parties ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé qu'aux termes de la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige, il est reproché à salariée de ne fournir aucun travail et qu'à l'appui de ce grief, l'employeur produit quelques messages électroniques, dont trois adressés à la salariée les 3, 6 et 9 janvier 2012, soit pendant les trois semaines de janvier 2012 où elle était présente, convoquée à cette période à deux entretiens préalables ; que, pour décider qu'il n'existe pas de cause réelle et sérieuse, elle a cependant considéré qu'aucune remarque quant à

Il résulte de l'ensemble de ces éléments et peu important que la proposition de contrat de travail qui lui a été faite fin décembre 2013 n'ait pas abouti, que durant toute la durée des relations contractuelles qui ont précédé, Véronique Y... dont il n'est pas expressément contesté qu'elle percevait chaque mois des honoraires dont le montant était fixe et présentait du fait de sa régularité les caractéristiques d'une rémunération, était intégrée dans un service organisé, qu'elle exécutait une prestation de travail sous le contrôle des dirigeants de la société dont elle recevait des ordres et qu'elle était par conséquent placée dans un lien de subordination à l'égard de la SAS HIXANCE AM aux droits de laquelle se trouve la SAS 360 HIXANCE AM : ET AUX

Considérant que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et justifie la cessation immédiate du contrat de travail. Attendu que la faute visée résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis. Attendu que la société ne rapporte pas la preuve que le manquement de M. X... à ses obligations contractuelles était tel que le maintien dans l'entreprise de celui-ci était rendu impossible pendant sa période de préavis. En conséquence le Conseil dit que la faute grave n'est pas fondée et requalifie le licenciement en cause réelle et sérieuse.

l'employeur de déterminer les objectifs conditionnant le versement d'une part variable au début de la période de référence d'appréciation de l'atteinte des dits objectifs ; QU'en l'espèce, la Sté Dauphiné poids lourds qui ne conteste pas le défaut de fixation des objectifs à atteindre par M. X..., reconnaît lui devoir une part variable de sa rémunération au prorata de la durée d'exécution du contrat de travail soit 7 mois ; QUE toutefois, dès lors que le calcul de la rémunération variable dépend d'éléments qui n'ont pas été précisés et fixés par l'employeur, celui-ci ne peut imposer au salarié un calcul mensualisé conduisant à une diminution de cette rémunération laquelle doit être payée intégralement pour chaque exercice, étant précisé que le contrat n'indique pas que le droit à rémunération variable n'est ouvert qu'au terme de l'année de référence ;

par lettre recommandée reçue par le salarié le 15 février 2012, l'employeur a mis fin à la période d'essai ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que le salarié ayant soutenu devant la cour d'appel que le délai de prévenance devait prendre fin le 21 février 2012 n'est pas recevable à présenter un moyen incompatible avec cette argumentation ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a constaté qu'il ressortait des attestations fournies par l'employeur qu'après le 3 février 2012 le salarié ne s'était plus présenté à son travail et qu'il ne se tenait plus à disposition de l'employeur ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

Vu les articles L.1237-11 et L. 1237-14 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Rex Rotary le 27 mai 1994, et exerçait en dernier lieu les fonctions de responsable régional des ventes ; qu'une convention de rupture datée du 15 novembre 2013 a été signée par les parties ; que contestant la validité de la rupture conventionnelle, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour dire valable la rupture conventionnelle, l'arrêt retient que la remise, par l'employeur au salarié, de l'exemplaire de la convention de rupture suffit à permettre à ce dernier d'exercer son libre consentement, de demander l'homologation et d'exercer son droit de rétractation en connaissance de cause, et que s

l'employeur lui avait remis une attestation relative à l'assurance-chômage faisant état de mentions erronées ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de condamner l'employeur à lui délivrer une nouvelle attestation Pôle emploi établie en remplissant les cadres 7-1 et 7-2 de l'imprimé pour chacun des douze derniers mois de la période travaillée, avec toutes les mentions figurant au tableau produit dans le cadre de la réouverture des débats, sauf en ce qui concerne les mois de novembre 2010 et février 2011, et de rejeter ainsi sa demande tendant à ce que ladite attestation soit établie selon la méthode indiquée par lui, et en tenant compte de l'intégralité des sommes versées à titre de rappel, alors, selon le moyen : 1°/

il résulte de l'avenant I cadres relatif à la classification des cadres de la convention collective nationale du commerce de gros que le niveau VIII correspond à un salarié qui engage l'entreprise dans le cadre d'une délégation limitée et son domaine d'activité, qui gère sous le contrôle correspondant à cette délégation, soit une activité bien identifiée relevant d'une spécialisation professionnelle précise, soit un ensemble d'activités diversifiées dont il assure la coordination et la liaison avec les autres fonctions et que l'échelon 3 est réservé au cadre responsable d'une unité ou d'un service autonome ; qu'en retenant, pour reconnaître à M. Didier X... le statut de cadre niveau VIII, échelon 3, que le salarié était seul à se déplacer sur l'

l'employeur afin d'établir le harcèlement, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et partant, violé l'article 4 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes fondées sur la discrimination à raison de ses origines ; AUX MOTIFS propres QUE M. X... évoque une discrimination en raison de ses origines, qui n'est étayée par aucune pièce justificative ; qu'il attribue à son manager une inscription dénigrante sur le tableau de l'open space, en octobre 2011, qui ne peut être considérée comme établie par une photographie et une seule attestation d'un collègue ; AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE Monsieur X... indique que son salaire n'a plus augmenté depuis 2008, 1'absence de mission pendant 3 et 8 mois, le gel de sa qualification ;

l'employeur n'avait pas respecté son obligation de reclassement, retient qu'il y a lieu d'allouer cette somme au regard de l'effectif de l'entreprise, des circonstances de la rupture, de la rémunération du salarié (2 161,40 euros), de son ancienneté, de son âge et de sa capacité à trouver un nouvel emploi ; Qu'en statuant ainsi, alors que le litige portait sur la méconnaissance par l'employeur de l'obligation de reclassement prévue à l'article L. 1226-10 du code du travail, la cour d'appel, qui a alloué une indemnité inférieure à douze mois de salaire, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Distribution Casino France à payer à M. X... la somme de 20 000 euros en réparation du préjudice subi, l'arrêt rendu le 7 décembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

il résulte de l'ensemble de ces éléments que Jean X... ne rapporte pas la preuve de l'existence d'un contrat de travail avec la société FLUVISA du 7 mars 2010 au 6 juillet 2012 ; que le jugement déféré sera infirmé en ce qu'il a dit qu'il existe une relation de travail entre la société FLUVISA et Jean X... du 07 mars 2010 au 19 janvier 2012, en ce qu'il a jugé qu'il y a licenciement sans cause réelle et sérieuse et en ce qu'il a condamné la société FLUVISA au paiement de diverses sommes ; que Jean X... sera déboutée de l'intégralité de ses demandes » ; 1°/ ALORS QUE la pièce n° 3 intitulée « nomination » avait pour objet de nommer M. X... à un poste directeur-adjoint de la société FLUVISA ; qu'en énonçant que cette pièce était un mandat, la cour d'appel l'a dénaturée en violation de l'article 1134 (aujourd'hui 1103) du code civil ;