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Vu les articles L. 3133-1 et L. 3141-3 du code du travail ; Attendu que lorsque le décompte des congés payés est effectué en jours ouvrables conformément au premier de ces textes, le congé doit être prolongé d'un jour quand un jour férié tombe un jour ouvrable, même s'il est chômé dans l'entreprise ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande tendant au paiement de diverses sommes au titre du report de la journée du 24 août 2009 ainsi qu'à titre de dommages-intérêts pour retenue abusive du paiement de ladite journée, l'arrêt énonce que, compte tenu de la répartition hebdomadaire du travail sur cinq jours dans l'entreprise, le salarié, s'il avait travaillé au lieu d'être en congés le 15 août, jour férié légal coïncidant avec un samedi, n'aurait perçu aucune rémunération particulière pour ce jour ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° Q 13-12. 370 et R 13-12. 371 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois, ci-après annexé : Attendu, selon les jugements attaqués, (conseil de prud'hommes de Nevers, 18 décembre 2012) que MM. X... et Y...

il résulte des énonciations du jugement confirmé que les parties au contrat de travail avaient convenu d'un horaire hebdomadaire de 35 heures ; que la Cour d'appel ne pouvait dès lors dire le salarié exclu du bénéfice de la législation sur la durée du travail et les heures supplémentaires sans violer l'article 134 du Code civil. QUE dès lors, en statuant comme elle l'a fait sans caractériser l'existence d'une convention individuelle de forfait conforme aux exigences légales, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des mêmes textes. ET QU'en retenant éventuellement, par motifs adoptés des premiers juges, que le contrat de travail de Monsieur Claude X... aurait prévu la possibilité d'effectuer des heures supplémentaires quand

il résulte que M. X... a travaillé chez cet usager les 12 et 19 mai 2009. Il apparaît donc que, malgré la démission de M. X..., celui-ci a continué à travailler pour l'association de sorte que le contrat de travail initial s'est poursuivi au moins jusqu'à la fin mai 2009. En effet, le tampon et la signature du représentant de l'association portés au bas de ces fiches attestent de ce que M. X... a travaillé au mois de mai, les fiches de présence produites ne concernant que ce mois. Le salaire qui est réclamé est dû pour la somme de 119 h x 9,9 € (congés payés inclus) = 1.037,80 € bruts. » 1/ ALORS QUE la feuille de présence concernant l'usager Monsieur Y... pour le mois de mai 2009, telle que communiquée à l'ASPG 83, ne comporte à la fin de la deuxième page que le tampon du conseil de Monsieur X...

l'employeur qui conteste cette présomption de rapporter la preuve, d'une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, d'autre part, que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Soc., 16 mai 2012, n° 10-26.824), que M. X... a été engagé par l'association Rugby club Orléans (RCO), en qualité de kinésithérapeute à temps plein à compter du 1er septembre 1999 ; que le 9 janvier 2006, un avenant, à effet du 1er janvier 2006, a été conclu prévoyant que le contrat de travail serait désormais à temps partiel, les horaires estimés étant : le

il résulte de l'article 12.1 de la convention collective nationale du sport que les dispositions du chapitre XII relatif au sport professionnel, notamment celles qui permettent le recours aux contrats à durée déterminée d'usage pour les joueurs professionnels, ne s'appliquent qu'aux entreprises (sociétés ou associations) ayant pour objet la participation à des compétitions et courses sportives, et qui emploient des salariés pour exercer, à titre exclusif ou principal, leur activité en vue de ces compétitions ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, pour juger que M. X... était un sportif professionnel au sens de l'article D. 1242-1, 5° du code du travail qui autorise le recours aux contrats à durée déterminée d'usage dans le secteur du sport professionnel, a relevé que la circonstance tenant à ce que la pratique du hockey sur glace par M.

il résulte de l'article 12.1 de la convention collective nationale du sport que les dispositions du chapitre XII relatif au sport professionnel, notamment celles qui permettent le recours aux contrats à durée déterminée d'usage pour les joueurs professionnels, ne s'appliquent qu'aux entreprises (sociétés ou associations) ayant pour objet la participation à des compétitions et courses sportives, et qui emploient des salariés pour exercer, à titre exclusif ou principal, leur activité en vue de ces compétitions ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, pour juger que M. X... était un sportif professionnel au sens de l'article D. 1242-1, 5° du code du travail qui autorise le recours aux contrats à durée déterminée d'usage dans le secteur du sport professionnel, a relevé que la circonstance tenant à ce que la pratique du hockey sur glace par M.

il résulte de l'article 12.1 de la convention collective nationale du sport que les dispositions du chapitre XII relatif au sport professionnel, notamment celles qui permettent le recours aux contrats à durée déterminée d'usage pour les joueurs professionnels, ne s'appliquent qu'aux entreprises (sociétés ou associations) ayant pour objet la participation à des compétitions et courses sportives, et qui emploient des salariés pour exercer, à titre exclusif ou principal, leur activité en vue de ces compétitions ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, pour juger que M. X... était un sportif professionnel au sens de l'article D. 1242-1, 5° du code du travail qui autorise le recours aux contrats à durée déterminée d'usage dans le secteur du sport professionnel, a relevé que la circonstance tenant à ce que la pratique du hockey sur glace par M.

il résulte des pièces et conclusions que la société Sector Consulting a conclu le 10 septembre 2004 un contrat qualifié de « contrat de prestations de service » dans lequel M. X... était chargé d'une mission tendant à assurer le développement commercial de la société - dans les domaines des banques, assurances, mutuelles, sociétés financières - et de générer pour la société un chiffre d'affaires et une marge opérationnelle ; que ce contrat prévoyait une rémunération pour M. X... composée, à la fois, d'un fixe et d'une commission, fonction du chiffre d'affaires de la société, comportait une clause d'exclusivité et précisait que « le fait (pour M. X...) de ne pas avoir atteint (ses) objectifs (...) constituera(it) un motif réel et sérieux de rupture de contrat, à l'initiative de la société » ;

par courrier du 7 février 2011 et a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification de son contrat de travail en contrat à temps plein et en paiement d'indemnités et de rappel de salaire ; que les deux sociétés ont été placées en liquidation judiciaire et M. Y..., désigné en qualité de mandataire liquidateur de la société EC 12 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de toutes ses demandes relatives à la rupture de son contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié en arrêt maladie bénéficie d'une garantie de ressource,

par contrat de travail à durée indéterminée prenant effet le 1er janvier 1978 en qualité de directeur d'agence par la société Transports Munster, aux droits de laquelle vient la société Transports Georges et Schmitt ; qu'à la suite d'un entretien préalable qui, s'est déroulé 27 janvier 2009, le salarié a adressé le 28 janvier 2009 à ses collaborateurs un courriel, dans lequel il leur annonçait son départ ; qu'à la suite de son licenciement pour faute grave, notifié le 30 janvier 2009, les parties ont conclu le 11 février 2009 une transaction ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à l'annulation de la transaction et à la condamnation de son employeur à lui verser diverses indemnités au titre de la rupture de son contrat de travail ;

il résulte de ces dispositions que seule la durée du travail est contractualisée au contrat de travail à l'exclusion de l'horaire de travail ; que le changement desdits horaires de travail par la Société KORUS GRAPHIC ne constituait qu'un changement des conditions de travail qui ne nécessitait pas l'accord de la salarié conformément aux deux précédents changements d'horaires qui avaient été prononcés par la Société KORUS GRAPHIC au cours des périodes d'octobre 2004 à mars 2007 puis à compter de mars 2007 à l'égard de Madame X... ; qu'en statuant en sens contraire en disant qu'il était prévu au contrat de travail de la salariée « un horaire fixe » de travail et que la prévision au contrat de travail au mois de juin 2011 d'un horaire collectif de

il résulte que ce texte ne s'applique qu'aux salariés qui ne bénéficient que d'un jour de repos hebdomadaire ; Et attendu que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, a constaté que le salarié travaillait par roulement de cinq jours et bénéficiait de ce fait de deux jours de repos hebdomadaire, dont l'un était le dimanche, dès lors que les parkings relais dans lesquels le salarié exerçait ses fonctions étaient toujours fermés le dimanche ; qu'elle en a exactement déduit, sans avoir à se livrer à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, que l'intéressé ne pouvait se prévaloir des termes de l'article 32, alinéa 2, de la convention collective susvisée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen :

par contrat de travail à durée indéterminée, en qualité de conducteur "super lourds" groupe 9 coefficient 138 M ; que le 22 août 2009, le salarié a présenté sa démission ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir, notamment, des rappels de salaire, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et des indemnités de rupture ; Attendu que pour dire que le coefficient applicable au salarié était le coefficient 150 des dispositions conventionnelles, l'arrêt retient que l'employeur ne conteste pas que le salarié disposait de la qualification professionnelle nécessaire à l'exécution correcte de sa fonction et des tâches qui lui étaient confiées et qu'en sa qualité de chauffeur "super lourds," le salarié pouvait conduire un véhicule de plus de 19 tonnes de poids total en charge, ce qui attribue à ce dernier trente points ;

il résulte des dispositions de l'article L 1251-17 que le contrat doit être adressé au salarié dans les deux jours ouvrables suivant sa mise à disposition. Que la SAS KSI RETAIL DEVELOPPEMENT avait toujours accompli cette formalité sans aucune contestation de la part du salarié. Que ce n'est que le dernier contrat que Monsieur X... n'aurait pas reçu. Qu'il argue, auprès de la Société d'intérim, d'une erreur de LA POSTE. Néanmoins, que Monsieur Mokrane X... a continué d'envoyer ses décomptes des heures accomplies au sein de la SAS GUCCI. Que les derniers relevés d'heures ont été établis sur du papier blanc, et contresignés par l'Entreprise Utilisatrice. Que le Conseil estime que Monsieur X... ne pouvait dès lors ignorer que son salaire devait lui être versé par la Société d'Intérim.

par contrat à durée indéterminée le 22 juin 2001 par la société Pharmacie Y... en qualité de femme de ménage, à temps partiel moyennant un taux horaire de rémunération de 8, 72 euros brut ; que suivant contrat de travail à durée indéterminée en date du 1er octobre 2001, la même salariée a été engagée par Mme Y..., en qualité de femme de ménage, pour exercer les mêmes fonctions à son domicile, moyennant un taux horaire de rémunération de 9, 57 euros brut ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir prononcer la résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur et d'obtenir des indemnités au titre de la rupture des relations contractuelles ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation

l'employeur n'avait pas pris l'initiative de prolonger le préavis du salarié et que l'attestation destinée à Pôle emploi comportait une erreur, non créatrice de droit et sans avoir à procéder à une recherche, que ses constatations rendaient inopérante, a décidé dans l'exercice de son pouvoir souverain et sans inverser la charge de la preuve, que la poursuite du paiement du préavis au delà de son terme résultait d'une erreur et que la demande en répétition de l'indu était justifiée ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en dommages-intérêts en réparation du préjudice financier subi du fait du non versement par Pôle emploi de ses indemnités de chômage, alors,

la salariée a été, à partir du 1er mai 2006, temporairement affectée sur le poste de ce dernier ; qu' à la date du 1er août 2006 elle a été nommée « agent comptable par intérim », et ce jusqu'à la nomination d'un nouvel agent comptable ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir condamner la CPAM de la Loire à lui verser diverses sommes à titre de rappels de salaire pour la période allant du 28 avril 2006 au 31 juillet 2006, de rappels de congés payés supplémentaires et de dommages-intérêts en raison de la mauvaise foi de son ancien employeur dans l'exécution de ses obligations ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de rappel de salaire du 1er mai au 31 juillet 2006

par contrat de mission en date du 23 janvier 2006 au 31 janvier 2006 pour effectuer des travaux de ferraillage et façonnage pour le compte de la SBTPC en raison d'un accroissement temporaire d'activité de cette société, dû au démarrage du chantier de l'extension du Port Est sur lequel il était affecté ; que cette mission a été renouvelée par contrat du 1er février 2006 jusqu'au 28 février 2006 puis une seconde fois jusqu'au 31 mars 2006 par contrat du 28 février 2006, selon les mêmes modalités, pour exécuter les mêmes tâches et sur le même chantier ; que ce second renouvellement est ainsi intervenu en violation des dispositions de l'article L.124-2-2 alinéa 2 ancien du Code du travail précité et entraîne par application de l'article L.124-7 ancien du

Il résulte de l'application combinée des dispositions de l'article 2 du décret n° 2003-1242 du 22 décembre 2003 et des articles 4 et 17 de l'accord collectif du 18 avril 2002 attaché à la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires du 21 décembre 1950 que sous réserve d'un accord avec l'employeur, le temps de conduite entre le bout de ligne et le domicile du conducteur de transport roulant voyageurs constitue un temps de travail effectif