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Ne peuvent être qualifiés de contrats à durée déterminée des contrats par lesquels des salariés ont été embauchés pour une durée indéterminée, pour animer des stages dont le nombre n'était pas précisé, même s'il s'agissait d'une mission occasionnelle dont le terme était fixé à la date de cessation de la subvention de l'Etat.

; qu'en se contentant d'affirmer que la clause de non-concurrence invoquée par le salarié a conservé apparemment sa pleine valeur, l'arrêt attaqué a violé l'article R. 516-30 du Code du travail, alors, d'autre part, que la société Canson avait fait valoir que le contrat était un contrat nouveau et entièrement distinct du contrat consenti par la société Arjomari, puisqu'il comportait une période d'essai, une modification de secteur, une modification de calcul de la rémunération et une modification de calcul de remboursement de frais ; qu'en affirmant que les modifications du contrat initial avaient seulement porté sur le secteur et la rémunération, sans rechercher si M. Y...

sur la circonstance qu'il ne pouvait lui être reproché ni une insuffisance, ni une faute professionnelle, a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu, par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis, d'une part, qu'une obligation de résultat n'avait été fixée que pendant la période d'essai de trois mois à la salariée, d'autre part que, bien que celle-ci n'y ait pas satisfait, le contrat s'était néanmoins poursuivi pendant une durée totale de plus de deux ans ; qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel a, par une décision motivée, décidé, dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, que le licenciement de la salariée ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; Sur le secon moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accordé à Mme Y...

212-4-3 du Code du travail prévoit que le contrat de travail à temps partiel doit être écrit, il ne précise pas la date à laquelle doit être établi cet écrit et ne déroge donc pas à l'article 9-01-3 de la convention collective nationale du personnel des entreprises de nettoyage de locaux du 17 décembre 1981 qui prévoit que la confirmation écrite de la durée du travail peut être adressée au salarié au terme de la période d'essai ; qu'ainsi, en l'espèce, où un contrat de travail à temps partiel avait été établi par écrit le 28 janvier 1986 au terme de la période d'essai, le conseil de prud'hommes, en décidant que, faute d'écrit pour la période antérieure à cette date, il fallait considérer que M. Z...

Si, en principe, chaque partie est libre de rompre le contrat de travail pendant la période d'essai, sans donner de motif, il n'en résulte pas que cette rupture ne puisse être fautive. Tel est le cas de l'employeur qui laisse un salarié commencer la période d'essai alors qu'il connaissait le motif pour lequel il a ensuite mis fin à l'essai.

; que la rupture du contrat de travail est intervenue le 2 décembre 1982 à l'initiative du salarié, au motif que l'obligation de déplacements fréquents au cabinet principal de Fréjus, imposée par l'employeur, constituait une modification du contrat qu'il refusait ; Attendu que pour décider que M. Y...

Un stage effectué en vue d'une promotion professionnelle, en cours d'exécution du contrat de travail, ne constitue pas une période d'essai. La convention de stage prévoyant que si le stage n'était pas concluant, le salarié retrouverait un poste équivalent en coefficient et en salaire à celui qu'il occupait antérieurement, le salarié qui refuse, à l'issue du stage non concluant, un poste correspondant à celui qu'il avait auparavant prend la responsabilité de la rupture.

En l'absence de dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires, la durée de la prolongation de l'essai ne peut être limitée aux seuls jours ouvrables inclus dans la période ayant justifié cette prolongation.

M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 novembre 1986), que le 11 septembre 1984 la société France Europe Aviajet (FEA), entreprise de transport aérien, a confié le commandement d'un aéronef à M. X... pour une période d'essai d'un mois reconductible mois par mois ; que le 12 décembre 1984, M. X..., qui venait d'effectuer une mission de transport aérien dans le cadre d'un contrat d'affrêtement passé entre la société FEA et la société d'Avions Darta, a été victime d'un accident mortel aux commandes de l'appareil ; que Mme veuve X...

Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour dire que le contrat de travail de Mme X..., qui a été au service de M. Y..., du 1er avril au 13 octobre 1986, en qualité d'employée de bureau, était un contrat à durée déterminée, le conseil de prud'hommes retient que le contrat avait été conclu pour une durée de six mois, qualifiée de période d'essai, pour remplacer une salariée absente pour cause de maternité ; Attendu, cependant, que le contrat de travail mentionne uniquement que la salariée a été embauchée à partir du 1er avril 1986, pour une période d'essai de six mois, en qualité d'employé de bureau ; D'où il suit que le conseil de prud'hommes a dénaturé les termes clairs et précis du contrat ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 juin 1987, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Narbonne ;…

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de Me Roger, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que Mlle X... a été engagée par M.

à compter du 3 septembre 1985 en raison du caractère non satisfaisant de l'essai ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis la cour d'appel a énoncé que le contrat de travail n'était pas définitif lors de la rupture par l'employeur, le 3 septembre 1985 ; Qu'en statuant ainsi, alors que la période d'essai de trois mois ayant commencé à courir le 3 juin 1985 avait expiré le 2 septembre à minuit, la cour d'appel n'a pas déduit de ses constatations les conséquences légales qui en résultaient au regard des textes susvisés ; Et sur le second moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter M. X...

1980 spécifiant que, conformément à la convention collective des cadres des sociétés d'assurances de la région parisienne, elle effectuerait une période probatoire d'une année, à l'issue de laquelle elle serait titularisée avec le grade de chef de service ; que, par lettre du 15 décembre 1980, la société AGP précisait, à la demande de l'intéressée, que la période d'essai serait d'un an et que le délai-congé à respecter réciproquement serait nul durant un mois et de trois mois ensuite ; que, le 16 juillet 1981, la société AGP, après entretien préalable, a mis fin à l'engagement, en dispensant Mme Z... d'exécuter son préavis de trois mois ; que Mme Z...

le conseiller référendaire Aragon-Brunet, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat du CNES, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 3 décembre 1984), que M. Y... a été engagé par le Centre national d'études spatiales (CNES) le 16 août 1983 par contrat à durée indéterminée comportant une période d'essai de deux mois ; que par lettre du 14 octobre de la même année, l'employeur lui a signifié que la période d'essai n'ayant pas été satisfaisante, il était mis fin à ses fonctions de planificateur ; Attendu que M. Y...

X..., chef-comptable inclus le 19 août 1985 dans un licenciement collectif par la société SG 2 Sud-Ouest, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 21 décembre 1988), de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour violation de l'ordre des licenciements, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'employeur a embauché ultérieurement un autre chef-comptable, et alors, d'autre part, qu'un comptable, au surplus en période d'essai, aurait pu être licencié à sa place ; Mais attendu que la cour d'appel ayant constaté que l'unique emploi de chef-comptable avait été supprimé, le moyen en sa seconde branche ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Monboisse, conseiller, M. Fontanaud, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société anonyme Stores 2007 a, par lettre du 19 juin 1989, licencié en période d'essai, M. X...

au service de la société Extraco- et qu'à la suite de ce mois d'essai, elle réintégrerait ou non le Cabinet Cazadieu ; que, dès lors, le conseil de prud'hommes ne pouvait se borner à affirmer que la salariée n'avait jamais exprimé explicitement sa volonté de démissionner sans rechercher si le fait de n'avoir pas réintégré son ancien emploi au terme de la période d'essai qu'elle s'était elle-même délibérément fixée pour faire son choix entre cet emploi et ses nouvelles fonctions, ne caractérisait pas une manifestation non équivoque de son intention de mettre fin au contrat la liant au Cabinet Cazadieu ; qu'en s'abstenant de procéder à cette recherche, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale et violé les articles 1134 du Code civil et L.

de Mme D..., les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt infirmatif attaqué (Rennes, 17 février 1987) que Mme D... a été engagée le 15 mai 1984 en qualité de chef de service éducatif par l'association de gestion de la maison d'enfants "l'Immaculée" avec une période d'essai de six mois éventuellement prolongée de la durée des congés sans solde ; que le 24 novembre 1984 l'employeur a proposé à la salariée, qui l'a acceptée une prolongation de quatre mois de la période d'essai, qu'à l'issue de cette seconde période, la salariée n'a pas été engagée ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné l'association à payer à Mme D...

; Sur le rapport de Mme Charruault, conseiller référendaire, les observations de Me Vincent, avocat de la société Inter Alsace, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le deuxième moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

le conseiller référendaire Fontanaud, les observations de Me Vuitton, avocat de la société Editions Techniques, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Lyon, 4 février 1987), et la procédure que Mme X...