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2°/ qu'en énonçant que la procédure de licenciement pour motif économique était irrégulière et justifiait l'octroi d'une indemnité sur le fondement de l'article L. 1235-15 du code du travail, la cour d'appel, qui a fait application d'un texte inapplicable en l'espèce, a violé le texte susvisé ; 3°/ que lorsqu'une clause de mobilité est incluse dans un contrat de travail, le changement d'affectation du salarié ne constitue pas une modification du contrat de travail mais un simple changement de ses conditions de travail ; qu'en jugeant que le changement d'affectation du salarié constituait une modification du contrat, de sorte que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 et L. L.1232-1 et L.

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant au paiement d'un rappel de salaires, de dommages-intérêts et d'indemnités et à la résiliation judiciaire du contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes d'indemnisation au titre du harcèlement moral et de la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur, alors, selon le moyen : 1°/ que constitue une modification du contrat de travail le fait de modifier le degré de subordination du salarié à la direction générale et de lui retirer une partie de ses attributions et de ses responsabilités en les confiant à un salarié qui était son subordonné et qui est promu à cette occasion au même niveau hiérarchique que lui ; que la cour d'appel a constaté que le salarié avait subi une diminution du champ de sa compétence, qu'il était chargé de diriger les…

; qu'en l'espèce, le grief principal formulé par la lettre de licenciement reprochait au salarié d'avoir refusé une simple modification de ses conditions de travail ; qu'en se bornant à juger qu'il ne pouvait être reproché au salarié d'avoir demandé des éclaircissements sur la décision prise et d'avoir utilisé son droit d'exprimer son point du vue, sans rechercher si le salarié avait refusé une modification du contrat de travail, comme il le soutenait, ou une simple modification de ses conditions de travail, comme le soutenait l'employeur, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1232-6 du Code du travail. 3- ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les conclusions des parties ; que dans leurs conclusions, tant le salarié que l'employeur expliquaient clairement que Monsieur X...

Fait une exacte application des dispositions combinées des articles L. 421-9 du code de l'aviation civile et L. 1132-4 du code du travail, la cour d'appel qui, ayant retenu que l'employeur avait manqué à son obligation de reclassement dans un emploi au sol d'un salarié copilote, en a déduit que le licenciement, qui ne reposait que sur le fait que ce salarié avait atteint l'âge de soixante ans, était nul

Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu que pour retenir l'existence d'une faute grave, l'arrêt énonce que le simple changement d'aménagement des bureaux, induit par la nouvelle organisation du travail en "open space", ne pouvait légitimer le refus du salarié de se rendre sur le nouveau lieu de travail et que ce refus par un cadre exerçant les fonctions de DRH constitue une faute qui doit s'apprécier de façon plus stricte dès lors qu'elle émane d'un collaborateur de premier plan, le fait de ne pas rejoindre les nouveaux locaux de l'entreprise établissant l'impossibilité de maintenir la relation de travail durant le préavis ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre au moyen tiré de ce que le licenciement

il dénonçait, n'étaient pas d'une gravité telle qu'elles empêchaient la poursuite du contrat de travail, que le GIE Cofinoga avait entamé des procédures de consultation interne et de discussions avec les instances représentatives sur ces questions, l'inspection du travail lui rappelant la nécessité de préparer un plan de sauvegarde de l'emploi au cas où une modification du contrat de travail serait proposée à plusieurs salariés, qu'il est donc manifeste que M. X...

Vu les articles L. 1222-1 et L. 1224-1 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; Attendu que si, en vertu de l'article L. 1224-1 du code du travail, le contrat de travail en cours au jour de la modification dans la situation juridique de l'employeur subsiste avec le nouvel employeur, ce texte ne fait pas obstacle à ce que, sous réserve de fraude, celui-ci convienne avec le salarié de nover le contrat en cours ; Attendu que pour condamner la société à payer à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts pour exécution de mauvaise foi de la poursuite du contrat de travail, l'arrêt retient que, par application de l'article L. 1224-1 du code du travail, le contrat de travail devait être poursuivi aux mêmes conditions

lui rappelant la procédure de l'article L. 1222-6 du code du travail sans viser l'article avant toute procédure de licenciement, cette proposition équivaut à une demande de modification des éléments essentiels du contrat de travail existant pour des motifs d'ordre économique qu'il expose ; que la société n'ayant fait postérieurement à la proposition de modification du contrat de travail aucune autre proposition se contentant de rappeler dans la lettre de licenciement le refus du salarié de postes antérieurement proposés, il devient sans objet d'examiner si l'employeur connaissait de réelles difficultés économiques pour fonder le licenciement " ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle relevait que le salarié, comme l'envisageait la lettre de l'employeur, avait effectivement été licencié en raison de la suppression de son poste, de sorte que cette lettre, peu important qu'elle reprenne la…

lui enjoignait de produire les bulletins de salaire de janvier 2006 à juillet 2007 inclus ainsi que l'attestation destinée à l'ASSEDIC et d'expliciter ses calculs sur le rappel de salaire sollicité, la cour d'appel qui a statué sur le harcèlement moral sans mettre les parties en mesure de s'expliquer contradictoirement sur ces pièces caractéristiques de la modification du contrat de travail, a violé l'article 16 du code de procédure civile, ensemble le principe de la contradiction ; 2°/ subsidiairement que lorsque le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral, il incombe à l'employeur, au vu de ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers ; qu'en écartant sa demande au titre du harcèlement moral sans rechercher si la…

considérant que la modification de l'affectation de Mme X... de Châteaudun à Barjouville constituait un agissement constitutif de harcèlement moral, sans rechercher, comme il lui était demandé, si celle-ci n'était pas justifiée par l'absence de toute activité sur Châteaudun et le regroupement de tous les employés de la société Ambulances Arc en ciel sur le site de Barjouville, éléments objectifs résultant d'impératifs de gestion étrangers à tout harcèlement moral, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1152-1 et 1154-1 du code du travail ; 3°/ qu'en retenant que la société Ambulances Arc en ciel s'était laissée entraîner, vis-à-vis de Mme X... dans une vindicte non justifiée par des éléments objectifs étrangers à

; le thème de la réunion est ainsi mentionné dans ce procès-verbal : « Information et consultation sur le volet emploi du plan de réorganisation. Projet de licenciements économiques portant sur 3 postes de travail » ; suivent notamment les mentions suivantes : « Le projet de licenciement économique concerne 3 postes, deux ont choisi de quitter l'entreprise. Ces deux personnes ont refusé la modification du contrat de travail qui leur avait été proposée.... La direction a donné une ébauche pour la nouvelle organisation suite à ces licenciements... Dans le projet de réorganisation des maquettes, la direction annonce qu'elle est contrainte de supprimer au sein de ce service, un poste de graphiste ou rédacteur graphiste....

Le salarié protégé, licencié en vertu d'une autorisation ultérieurement annulée et ne demandant pas sa réintégration, d'une part, peut prétendre, s'il remplit les conditions, tant au paiement des indemnités de rupture qu'à celui de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, peu important son départ à la retraite, d'autre part, a le droit d'être indemnisé de la totalité du préjudice subi depuis son licenciement jusqu'à l'expiration du délai de deux mois à compter de la notification de la décision annulant l'autorisation, sous déduction des pensions de retraite perçues pendant la même période

La lettre de licenciement qui fait état de difficultés économiques, d'une mutation technologique ou d'une réorganisation, et qui indique que cette situation entraîne une suppression d'emploi, une transformation d'emploi ou une modification du contrat de travail est suffisamment motivée. La cour d'appel, qui a relevé que la lettre de licenciement mentionnait que le licenciement avait pour cause la modification, refusée par le salarié, de son contrat de travail consécutive à une réorganisation de l'entreprise, a fait ressortir qu'elle répondait aux exigences légales de motivation prévues par les articles L. 1233-3 et L. 1233-16 du code du travail

par contrat à durée déterminée de six mois à effet du 13 mars 2007 en qualité d'assistant de projet ; que, par avenant du 31 mai 2007, il a été nommé chef de projet ; que son contrat s'est transformé à son issue en contrat à durée indéterminée ; qu'il a été licencié par lettre du 29 février 2008 ; que le seul élément produit par Monsieur X... est un tableau qu'il s'est établi à lui-même indiquant un certain nombre d'heures par jours et par semaines et en commentaires apparemment des lieux de mission, lequel n'est corroboré par aucun élément extérieur au salarié ; que ce document est notoirement insuffisant pour étayer tant le principe que le nombre des heures supplémentaires revendiquées par lui ; que si la Société EOLES FUTUR reconnaît que le

En application de l'article 53 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, dite Syntec, le salarié dont la lettre d'engagement mentionne qu'il doit travailler tout ou partie de l'année en déplacement continu, a droit, outre son salaire, à une indemnité de remboursement de frais pendant la durée de ce déplacement, laquelle est soit forfaitaire, et dans ce cas fixée par accord préalable entre l'employeur et le salarié, soit versée sur pièces justificatives.

Si cela ne suffit pas d'établir qu'il exerçait auparavant les fonctions de principal clerc comme il le soutient, compte tenu des tâches et de l'habilitation spécifique attachée à ces fonctions, il n'en demeure pas moiins que l'employeur a modifié les conditions d'exercice de son activité professionnelle, et procédé à une nouvelle répartition des tâches ; Mais ce seul fait n'est pas de nature à caractériser une modification du contrat de travail de Monsieur X... ; Tout d'abord il n'est pas contestable que ces tâches se situent toujours dans les limites liées au poste de clerc significateur assermenté ; Une telle modification relevait du pouvoir de direction de l'employeur, sauf à caractériser un comportement discriminatoire ou une modification du contrat de travail lui-même ; De plus, Monsieur X...

; qu'en conséquence, il s'inférait nécessairement de l'exposé des difficultés économiques de l'association, dans la lettre de licenciement de Mme X..., que l'emploi de cette dernière était supprimé ; qu'en affirmant néanmoins que la lettre de licenciement n'était pas suffisamment motivée, au motif qu'elle n'indiquait pas expressément si la salariée était licenciée par suite d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification du contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-3, L. 1233-16 et L.

; qu'en affirmant pourtant que ces faits ne constituaient pas un manquement du salarié à ses obligations professionnelles, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L.

d'appel a méconnu les conséquences nécessaires de ses propres constatations et violé l'article L. 3123-24 du code du travail ; 2°/ que s'agissant d'un élément essentiel du contrat de travail, la mise en oeuvre d'une modification de la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine dans un contrat de travail à temps partiel constitue une modification du contrat de travail du salarié qui nécessite son accord exprès ; que le licenciement prononcé en raison du refus par le salarié de la modification en cause constitue un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué qu'il n'est pas discuté que jusqu'à son licenciement, le chauffeur n'a jamais travaillé les vendredis matin, ce dont il résultait que la décision de l'employeur de faire désormais travailler son salarié le vendredi matin s'analysait en une modification…

pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1134 du code civil ; 2°/ que l'employeur qui se prévaut de l'acceptation du salarié reconnait nécessairement l'existence d'une modification de son contrat de travail ; qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si l'employeur ne s'était pas lui-même placé sur le terrain de la modification du contrat de travail, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1134 du code civil ; 3°/ que Mme X...