Rechercher une décision

Au cours de cette période plusieurs salariés ont commencé une grève pour dénoncer les conditions de travail dans l'entreprise et notamment des faits de harcèlement sexuel. La société a alors mis en place une commission paritaire, composée de deux représentants de la direction et deux équipiers, chargée de diligenter une enquête interne. 4. Licenciée pour faute grave le 19 décembre 2020, la salariée a saisi la juridiction prud'homale en demandant notamment que son licenciement soit jugé nul et que son employeur soit condamné à lui payer des dommages et intérêts en raison des faits de harcèlement moral et sexuel. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

30 septembre et 30 décembre 2013 pour M. [Z], les 27 novembre 2013 et 20 janvier 2014 pour M. [E]. 6. Licenciés, ainsi que neuf autres salariés, pour motif économique le 10 juin 2014, en application de l'article L. 2242-23 du code du travail, alors en vigueur, ils ont formé devant la juridiction prud'homale une demande subsidiaire en contestation de leur licenciement. 7. Par arrêt du 3 avril 2024, la Cour de cassation a saisi la Cour de justice de l' Union européenne (la CJUE) de deux questions préjudicielles portant sur l'interprétation des articles 1 et 2 de la directive 98/59/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux licenciements collectifs. Examen des moyens Sur les premiers moyens, rédigés en termes similaires 8.

Sauf dans les cas de fin anticipée de mandat énumérés à l'article L.2314-33 du code du travail, le comité social et économique ne peut procéder au remplacement des membres d'une commission santé, sécurité et conditions de travail initialement désignés avant avant le terme du mandat des membres élus du comité

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale en contestation de cette rupture. 5. A l'issue de cette procédure, la convention de rupture a été annulée et le salarié a été réintégré dans les effectifs de la société le 24 septembre 2018. 6. Après une visite médicale du 18 décembre 2018, le médecin du travail a déclaré le salarié inapte à son poste. 7. Convoqué le 29 mars 2019 à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 9 avril suivant, le salarié a été licencié par lettre du 19 avril 2019 pour inaptitude et impossibilité de reclassement. 8. Le 15 juillet 2020, le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins de requalification de son licenciement en un licenciement nul, ou, à titre subsidiaire, sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'en condamnation de la société au paiement de diverses sommes salariales et indemnitaires.

des départs intervenus au cours de l'année 2019 ; qu'elle a ajouté, par motifs éventuellement adoptés, que ces indemnités, bien que fiscalement imputables sur l'exercice 2018, n'avaient pas à être imputées au résultat d'exploitation permettant le calcul du prix variable ; qu'en statuant ainsi, en laissant sans réponse le moyen selon lequel les indemnités de licenciement doivent être comptabilisées, ainsi que cela fut fait en l'espèce, comme des charges d'exploitation et non comme des charges exceptionnelles, que les cas où des indemnités de rupture peuvent être inscrites en charges exceptionnelles correspondent à des événements exceptionnels de la vie de l'entreprise nécessitant une adaptation des effectifs (restructuration, cession), ce qui n'était pas le cas des ruptures litigieuses, lesquelles reposaient sur des motifs personnels, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de…

[J] a été engagé, en qualité de conducteur routier, à compter du 27 avril 2004 par la société Derebergue, aux droits de laquelle se trouve la société LG trans. 2. Licencié par lettre du 11 mars 2019, réceptionnée le 12 mars suivant, il a saisi, le 10 août 2020, la juridiction prud'homale pour contester cette rupture. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 29 janvier 2025), M. [J] a été engagé, en qualité d'employé administratif, le 1er novembre 2004 par l'association Pro BTP puis il a été promu, le 12 mai 2018, au poste de responsable de service comptabilité/paie, statut agent de maîtrise, au sein de la direction régionale à Bordeaux. 2. Le 18 septembre 2019, il a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement à la suite duquel l'employeur lui a finalement notifié, le 22 octobre 2019, une mise à pied disciplinaire de quatre jours, lui reprochant son insubordination ainsi que des carences managériales. 3. Le 24 octobre 2019, après avoir signé un avenant à son contrat de travail, le salarié a été affecté à un poste d'employé de bureau, sur le site de la plate-forme téléphonique de [Localité 1]. 4.

'Union de gestion des établissements des caisses d'assurance maladie Hauts-de-France (UGECAM). 2. Le 18 juin 2015, elle a été convoquée à un entretien préalable, fixé au même jour, en vue d'une éventuelle mise à pied à titre conservatoire. Par lettre remise en main propre le 18 juin 2015, elle a été convoquée à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, fixé au 29 juin 2015, et a été mise à pied à titre conservatoire. 3. Saisi par l'employeur, le 3 juillet 2015, d'une demande d'avis sur la sanction envisagée, le conseil de discipline a considéré, le 24 juillet 2015, que la mesure de licenciement était justifiée mais a souhaité que le directeur revoie sa position quant à la qualification de faute grave. Sa décision a été notifiée à l'employeur le 28 juillet 2015. 4.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le moyen pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches Enoncé du moyen 4.

Le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable l'appel qu'il a interjeté à l'encontre du jugement rendu le 28 février 2023 par le conseil de prud'hommes et, en conséquence, de dire que sa mise à pied disciplinaire était justifiée et de le débouter de sa demande en annulation de la sanction disciplinaire et du paiement d'une certaine somme à titre de réparation du préjudice subi, de le débouter de sa demande tendant à voir prononcer la nullité de son licenciement et, en conséquence, de le débouter de sa demande en condamnation de l'employeur à lui régler une certaine somme à titre de dommages et intérêts sur ce fondement, de le débouter de sa demande tendant à voir juger son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et, en conséquence, de le débouter de sa demande en condamnation de l'employeur à lui régler diverses sommes à titre de dommages et intérêts à titre de…

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 22 mai 2024), M. [V] a été engagé en qualité d'ouvrier à compter du 9 juin 2008, par la société Métal composite (la société). 2. Après avoir été convoqué par lettre du 2 juin 2020 à un entretien préalable à un éventuel licenciement, le salarié a adhéré le 12 juin 2020 au contrat de sécurisation professionnelle qui lui avait été proposé, de sorte que la rupture du contrat de travail est intervenue le 3 juillet suivant. 3. Par lettre du 23 juin 2020, l'employeur lui a notifié le motif économique de la rupture. 4. Contestant cette rupture, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes.

et occupant en dernier lieu les fonctions de directeur ingénierie. 2. Le 5 août 2015, le salarié a reçu un avertissement avec mise à pied disciplinaire de cinq jours. 3. Par lettre du 9 novembre 2015, il a été licencié pour faute en raison notamment de manquements à la politique de remboursement des frais de déplacement. 4. Contestant son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes portant sur l'exécution et la rupture du contrat de travail. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

et de soins [Etablissement 1] (CRFS [Etablissement 1]) appartenant au même groupe, que l'intéressée a refusée le 26 novembre 2019. 3. A la suite de ce refus, la société lui a proposé, par lettre du 23 décembre 2019, en exécution de son obligation de reclassement, trois autres postes. 4. La salariée a été convoquée à un entretien préalable au licenciement fixé le 16 janvier 2020, au cours duquel, lui a été proposé un contrat de sécurisation professionnelle qu'elle a accepté dès le 17 janvier 2020. Le contrat de travail a été rompu le 6 février 2020 à l'issue du délai de réflexion dont elle disposait. 5. Le 6 février 2020, elle a reçu une lettre lui notifiant son licenciement pour motif économique à titre conservatoire, à défaut d'adhésion au contrat de sécurisation professionnelle ou en l'absence de réponse de sa part à l'issue du délai de réflexion. 6.

2254-2, V, du code du travail. 3. Il a saisi, le 20 juin 2020, la juridiction prud'homale, notamment, pour contester cette rupture et obtenir paiement de diverses sommes. Examen du moyen Enoncé du moyen Sur le moyen, pris en ses trois premières branches 4. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes relatives aux dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et aux dommages et intérêts pour perte de chance de bénéficier d'actions gratuites, alors : « 1°/ que, lorsqu'un salarié refuse la modification de son contrat de travail proposée en application d'un accord de performance collective, il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux du motif du licenciement consécutif à ce refus au regard de la conformité de l'accord de performance collective aux dispositions de l'article L.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée du président et des conseillères précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 décembre 2024), M. [W] a été engagé le 1er avril 2014 en qualité de directeur CRM et luxe de la société Pernod Ricard (la société). 2. Le 15 juin 2018, il a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 26 juin 2018. 3. Il a été placé en arrêt de travail du 25 juin 2018 au 22 janvier 2020. 4. Le 26 juillet 2019, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages et intérêts pour discrimination liée à l'âge. 5. Déclaré apte à reprendre son poste le 27 janvier 2020, il a été convoqué le même jour à un nouvel entretien préalable à licenciement. 6.

; qu'en retenant que seuls les directeurs régionaux disposaient de l'autonomie suffisante, aux motifs qu'il ressortait des décisions de délégation de pouvoirs produites que chaque directeur régional disposait d'une large autonomie de gestion en matière de politique commerciale et de gestion du personnel, étant compétent en matière de recrutement, de licenciement et de gestion des effectifs et qu'à l'inverse les directeurs locaux ne disposaient d'aucune autonomie de gestion en matière commerciale et que les pouvoirs qu'ils peuvent exercer en matière de gestion du personnel sont subordonnés à l'information ou l'autorisation préalable du directeur régional ou du directeur des activités et du développement, sans vérifier si, comme il y était invité, la reconnaissance à ce niveau d'établissements distincts pour la mise en place des comités sociaux et économiques était de nature à permettre…

4127-280 du code de la santé publique (CSP) prévoit, en son alinéa 2, que le chirurgien-dentiste ou la société d'exercice qui modifie ses conditions d'exercice est tenu d'en avertir le conseil départemental. Celui-ci prend acte de ces modifications [Q] en informe le conseil national. ' En l'espèce, il ressort de l'article 3 du règlement intérieur régissant le fonctionnement de la SCM, tel qu'établi le 4'juillet 2008, que toute embauche, tout licenciement [Q] toute rémunération du personnel 'de l'association' nécessite un accord des associés à l'unanimité (I.2).

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E G R E N O B L E JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT ORDONNANCE DE REFERE DU 27 MAI 2026 N° RG 26/00037 - N° Portalis DBVM-V-B7K-M5YC ENTRE : DEMANDERESSE suivant assignation du 09 mars 2026 Société GMF ASSURANCES Prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège, [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Céline GRELET de la SCP SHG AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE substituée par Me Clara GACHET, avocat au barreau de GRENOBLE ET : DEFENDEURS Monsieur [W] [L] [H] né le [Date naissance 1] 1973 de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 2] Madame [Z] [T] [A] épouse [L] [H] née le [Date naissance 2] 1974 de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 3] Monsieur [Q] [L] [H] né le [Date naissance 3] 1999 de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 2] Monsieur [G] [L] [H] né le [Date naissance 4]…

Aperçu non disponible — consulter le texte intégral.

743,96 euros brut à titre d'indemnité de préavis, - 74,39 euros brut de congés payés y afférents, - 1.239,55 euros brut à titre de rappel de salaire à partir du 12/01/22 - 123,95 euros brut au titre de congés payés y afférents, Avec intérêts de droit à compter de la présente demande, - 2.975,87 euros brut å à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de- licenciement, - 100,00 euros brut à titre de dommages et intérêts pour résiliation sans cause réelle et sérieuse du contrat de travail, Avec intérêts de droit à compter du jugement à intervenir. CONDAMNE la SELAS [2] à payer à Madame [X] [T] la somme de 100,00 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. ORDONNE l'exécution provisoire sur le fondement de l'article 515 du Code de Procédure civile ; CONDAMNE la SELAS [2] aux entiers dépens ; DEBOUTE la SELAS [2] de l'ensemble de ses demandes'».