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était imputable à l'employeur ; qu'elle a ainsi justifié l'allocation d'une indemnité de clientèle dont elle a évalué souverainement le montant ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à M. Benitez Y... une somme à titre d'indemnité compensatrice d'une clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, que les conditions de formes prévues à l'article 17 de la convention collective nationale des VRP qui imposent à l'employeur de prévenir le salarié par lettre recommandée avec accusé de réception, qu'il le dispense de son obligation de non concurrence, ne sont pas requises à peine de nullité à l'acte de renonciation ; que M. Benitez Y...

; que, dès lors, le pourvoi formé le 13 mai 1991 était recevable ; que l'arrêt du 8 octobre 1992 ayant été rendu par suite d'une erreur matérielle, il convient de le rabattre et de statuer à nouveau ; Sur le moyen unique : Attendu que le GIE fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé la créance de M. A..., salarié licencié pour motif économique, au titre de l'indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence alors que, selon le moyen, la contrepartie de la clause de non-concurrence est destinée à compenser le dommage résultant, après l'expiration des relations de travail, de la restriction apportée à l'activité du salarié ; qu'en l'espèce, la clause de non-concurrence contenue dans le contrat de travail interdisait au salarié d'entrer au service d'une entreprise pouvant concurrencer le GIE Tendex Z...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 8 août 1990), que M. X..., engagé le 21 décembre 1981 par la société Renaud en qualité d'agent de ventes au laissé sur place, s'est vu confier le 15 septembre 1988 de nouvelles fonctions ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'il avait la qualité de voyageur, représentant placier et de l'avoir condamnée à lui payer la contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence prévue par l'accord national interprofessionnel des VRP, alors, selon le moyen, que dans ses conclusions d'appel, la société Renaud avait fait valoir que les fonctions exercées par M. X...

à l'avocat de la société Planett et dont elle n'a pas constaté qu'ils aient été régulièrement communiqués, la cour d'appel a violé les articles 16 et 132 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions d'appel de la société Planett faisant valoir que la demande de Mme du Y... en paiement de dommages-intérêts était irrecevable car elle prétendait qu'elle avait subi un préjudice du fait de l'application de la clause de non-concurrence qui avait déjà donné lieu au versement d'une indemnité compensatrice et que lui allouer des dommages-intérêts reviendrait à modifier le montant de cette indemnité qui n'est pas susceptible de révision, les juges ont violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que, la cour d'appel, hors toute dénaturation, a constaté que l'action commerciale de Mme du Y...

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 21 novembre 1989), que M. X..., engagé le 29 août 1983 par la société Laboratoires Goemar en qualité de directeur des ventes, a été licencié le 10 septembre 1985 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir dit mal fondé en sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, d'une part, que la renonciation à un droit ne se présume pas et ne peut résulter que d'actes positifs manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; qu'en l'espèce, la convention collective autorisait l'employeur à supprimer la clause de non-concurrence figurant dans le contrat de travail, soit par voie d'avenant signé par les deux parties au contrat, soit par voie de décision unilatérale, ne prenant alors effet qu'à l'expiration d'un délai d'un an à compter de sa notification ;…

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 18 mai 1990), que M. X..., technicien en forages pétroliers, a été repris en décembre 1983 par la SA CKS, en application des dispositions de l'article L.

et de la société Fourg-distribution, de Me Luc-Thaler, avocat de la société David, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance de référé attaquée, rendue par le premier président de la cour d'appel de Dijon, le 27 septembre 1991, en application de l'article 526 du nouveau Code de procédure civile, que M.

'activité de la société BMO ne correspondait à aucune délimitation géographique, en second lieu, que l'activité du nouvel employeur était différente, en troisième lieu, que la cour d'appel a omis de rechercher la validité de la clause de non-coucurrence au regard de la convention collective applicable, dès lors que celle-ci ne prévoit pas de contrepartie de clause de non-concurrence pour les ETAM, alors qu'elle la prévoit pour les cadres ; alors que, d'autre part, la société ne justifiait pas de l'existence d'un préjudice ; qu'enfin, la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions circonstanciées du salarié sur ces divers chefs de contestation ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé, d'une part, que la clause de non concurrence n'était applicable que dans les secteurs où la société exerçait son activité et dont elle a constaté les limites, d'autre part, que l'activité du nouvel…

Germa, alors que, selon le moyen, en premier lieu, l'article 66 du décret 72-670 du 13 juillet 1972 garantit au conseil juridique collaborateur salarié la liberté de son établissement lors de la cessation de sa collaboration sous la seule réserve des règles de concurrence déloyale ; que ces dispositions font obstacle à ce que les parties conviennent au surplus de toute clause de non-concurrence ou de toute clause aménageant la preuve de la concurrence déloyale qui priverait le salarié des avantages résultant des dispositions susdites ; qu'en donnant effet, en l'espèce, à une clause figurant tant au contrat de travail de M. Y...

; qu'elle n'a pas satisfait aux prescriptions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que les faits reprochés n'étaient pas établis ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société reproche à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour violation par le salarié d'une clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, que, dans sa lettre du 26 mai 1988, produite aux débats et citée dans les conclusions, M. Z..., administrateur judiciaire, précisait que M. Y...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 19 juin 1990), que M. Z... et quatre autres ingénieurs au service de la société Rhône Poulenc chimie, ont fait l'objet d'une mesure de licenciement collectif pour motif économique et ont adhéré à une convention du Fonds national de l'emploi (F.N.E.) leur ouvrant droit au bénéfice de l'allocation spéciale F.N.E.

Attendu que le pourvoi fait encore grief à l'arrêt d'avoir condamné la SIP à payer à Mme X... une somme à titre de contrepartie financière de l'obligation de non-concurrence, alors, selon le moyen, que, dans ses conclusions d'appel, la société avait fait valoir qu'en vertu de l'article 17 de la convention collective nationale des VRP, l'employeur disposait d'un délai de quinze jours après la rupture pour délivrer le VRP de la clause de non-concurrence ; qu'elle ajoutait que la rupture du contrat n'était pas intervenue le 30 avril 1987 car, à cette date, Mme X...

, de Me Blondel, avocat de M. X..., les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 23 janvier 1990), que M. X...

multicartes, M. Y... a saisi la formation de référé, à la suite d'une modification, par l'employeur, de son secteur géographique, d'une demande tendant à voir fixer au 17 septembre 1991 la date de la rupture de son contrat de travail et, en conséquence, dire que son préavis expirerait le 17 décembre 1991 et que la dénonciation par l'employeur de la clause de non-concurrence, notifiée le 10 octobre 1991, était tardive ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir fixé la date de la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen, que, d'une part, par application des articles R.

; que celui-ci, après avoir refusé cette modification, a pris acte, le 19 mars 1986, de la rupture de son contrat de travail à la charge de l'employeur ; Sur le premier moyen du pourvoi principal formé par la SEEAMI : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à M. Y... une somme à titre d'indemnisation d'une clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, qu'en ne recherchant pas si, en l'absence même d'accusé de réception, M. Y...

X..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la société Marais-Nantes, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Rennes, 16 février 1989), que M. X... a été engagé le 1er juillet 1985 par la société Marais-Nantes en qualité d'acheteur-vendeur ; que la lettre de confirmation d'embauche du 30 septembre 1985 contenait une clause de non-concurrence ; que M. X...

le conseiller Ferrieu, les observations de Me Choucroy, avocat de la Compagnie franco-suisse de façonnage du papier, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 22 juin 1989), que M.

Y..., lequel agissait en qualité de mandataire, au moins apparent, de la société Arjo ; qu'en statuant ainsi, les juges du fond ont violé l'article L. 122-17 et les articles R. 122-5 et suivants du Code du travail ; Mais attendu que, par des motifs non critiqués par le pourvoi, la cour d'appel a relevé que, par lettre du 12 janvier 1985, M. X... avait renoncé à la contre-partie financière de la clause de non-concurrence et qu'il avait signé le 21 février 1985 un reçu pour solde de tout compte qu'il n'avait pas dénoncé dans le délai légal ; qu'elle a ainsi justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société Arjo France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

le conseiller Ferrieu, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société GLB parfums Molinard, de la SCP Gatineau, avocat de M. X..., les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Motoculture du Bocage, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Limoges, 9 mai 1990) rendu sur renvoi après cassation, que M.