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Selon l'article 44, IV, de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011, jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions conventionnelles et réglementaires d'application de l'article 41 de cette loi relatif au contrat de sécurisation professionnelle, le dispositif antérieur qui prévoit l'obligation pour l'employeur de proposer au salarié qu'il envisage de licencier pour motif économique, une convention de reclassement personnalisé, reste applicable selon les modalités en vigueur à la date de promulgation de la loi. Il en résulte que, bien qu'abrogé par l'article 44, I, de cette même loi, l'article L. 1235-16 du code du travail, selon lequel tout employeur non soumis aux dispositions de l'article L.

Si l'omission, dans la demande présentée par l'employeur, de l'un des mandats exercés par le salarié, dès lors qu'elle n'a pas mis l'inspecteur du travail à même de procéder aux contrôles qu'il est tenu d'exercer au regard des exigences de ce mandat, emporte annulation de la décision d'autorisation du licenciement, cette annulation n'a pas pour effet de placer le salarié dans une situation identique à celle d'un salarié licencié en l'absence d'autorisation administrative. Doit en conséquence être approuvée, la cour d'appel qui décide que le défaut de mention de l'une des fonctions représentatives du salarié ayant justifié l'annulation de la décision autorisant le licenciement ne caractérise pas une violation de son statut protecteur

Maron, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément à l'article 452 du code de procédure civile, en l'audience publique du trois février deux mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. [M]. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d''AVOIR dit qu'en l'absence de faits constitutifs de harcèlement moral, le licenciement pour inaptitude physique prononcé à l'encontre de M. [M] est régulier et bien fondé, et d'AVOIR débouté M. [M] de toutes ses demandes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « M.

mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour la société [E] [Z]. Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Monsieur [H] à la date du 23 juillet 2013 aux torts de la SAS [E] [Z], avec les effets d'un licenciement nul, et D'AVOIR condamné la SAS [E] [Z] à payer à Monsieur [H] les sommes de 50.000 euros à titre de dommages et intérêts, 12.499,71 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 1.249,97 euros à titre de congés payés afférents, et 13.425,61 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, outre une remise sous astreinte de l'attestation POLE EMPLOI, d'un certificat de travail et d'un solde de tout compte rectifié; AUX MOTIFS QUE mais Mme [P], comptable de l'entreprise, explique que la nouvelle direction a…

la présente décision Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour la société Jungheinrich France. Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire aux torts de la société Jungheinrich France et D'AVOIR, en conséquence, condamné celle-ci à verser à M. [V] les sommes de 30.000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 8.000 euros de dommages-intérêts au titre du harcèlement moral et de l'exécution fautive du contrat de travail, 10.800 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 1.080 euros au titre des congés payés y afférents et 813,75 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ; AUX MOTIFS QU'en application des articles L. 1152-1 et L.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame [T] [K] de sa demande de réintégration sous astreinte de 250 € par jour de retard ; aux motifs que l'employeur qui, à l'expiration d'une série de contrats de missions d'intérim et de contrats à durée déterminée, ultérieurement requalifiée en un contrat à durée indéterminée, ne fournit plus de travail contre rémunération, porte la responsabilité de la rupture qui lui est imputable, rupture s'analysant en un licenciement indemnisable sans que le salarié puisse exiger, en l'absence de disposition le prévoyant et à défaut de violation d'une liberté fondamentale, sa réintégration au sein de l'entreprise seulement envisageable en cas de nullité de la rupture ; que le fait que l'appelante n'ait plus fourni de travail à Mme [T] [K] à l'expiration d'une série de contrats de mission d'intérim et de contrats à durée déterminée sur la…

Maron, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément à l'article 452 du code de procédure civile en l'audience publique du trois février deux mille seize. Le conseiller le president Le greffier de chambreMoyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. [M] Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir décidé que le licenciement pour faute grave de M. [M] par la société A et M Industrie Martinique était fondé et d'avoir en conséquence débouté le salarié de ses demandes ; Aux motifs que l'employeur qui envisage de rompre le contrat de travail doit énoncer son ou ses motifs dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige ; que la faute grave, dont la preuve incombe à l'employeur, est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en application de l'article L.

. Les constats que j'ai pu effectuer ne m'ont pas permis de mettre en évidence l'existence d'un faux fichier qui permettrait d'inonder les salariés d'appels plus « difficiles », voire de faux clients." L'ensemble des éléments du dossier ne fait donc pas présumer l'existence d'un harcèlement moral à l'encontre de l'appelante. -Sur la qualification du licenciement et ses conséquences [G] [K] soutient que son licenciement est nul, d'une part, pour avoir été notifié le 22 novembre 2007 alors que son contrat de travail se trouvait suspendu par l'effet de l'arrêt maladie qui lui avait été prescrit, d'autre part, pour être consécutif à des agissements de harcèlement moral. Cependant, s'agissant d'un arrêt de travail prescrit en raison d'une affection non professionnelle, elle ne peut se prévaloir de l'article L. 1226-9 du Code du travail, anciennement codifié L.

par : -les injures à caractère ordurier prononcées, le 9 novembre 2012, par un autre salarié, non prises en compte par son employeur, -les pressions exercées pour qu'elle soit confrontée à ce salarié, -le retrait de ses fonctions, -le refus de régulariser sa déclaration d'accident du travail auprès de l'organisme concerné, -les menaces de licenciement, -le licenciement intervenu avant même que le CHSCT et l'inspection du travail puissent exercer leurs droits ; Considérant que la SAS BULL répond que : -la seule pièce produite aux débats par Madame [X] [V] est irrecevable s'agissant d'un compte-rendu de l'inspection du travail retranscrivant les termes d'une conversation enregistrée par Madame [X] [V] avec son téléphone portable en position dictaphone à l'insu de ses collègues de travail, -l'enquête de l'inspection du travail n'a pas permis de -l'incident allégué, ponctuel et mineur, que…

Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour l'association Apasad soins plus Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR dit que Mme [I], déléguée du personnel, avait subi un harcèlement moral et, en conséquence, D'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par la salariée produisait les effets d'un licenciement nul, D'AVOIR ainsi condamné l'association Apasad Soins Plus à payer à la salariée diverses sommes à titre d'indemnité pour violation du statut protecteur, d'indemnité réparant le caractère illicite de la rupture, d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité de licenciement, d'indemnité au titre des frais irrépétibles, et D'AVOIR enfin débouté l'association Apasad Soins Plus de sa demande tendant à ce que Madame [I] lui règle une indemnité pour inexécution du préavis, AUX MOTIFS QUE, il est acquis…

Moyen produit par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour la société Orpéa Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Orpéa à payer à Mme [U] les sommes de 5.563,36 € brut à titre d'indemnité de préavis et 556,33 € bruts à titre d'indemnité de congés payés y afférent, 6.491 € titre d'indemnité légale de licenciement et 20.000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, AUX MOTIFS QUE « La société SA Orpea exploite divers établissements d'hébergement pour personnes âgées (EHPAD), dont la résidence [Adresse 3] (Var) ; Elle a embauché Mme [B] [U] suivant contrat à durée indéterminée à partir du 1er juillet 1998 en qualité d'infirmière diplômée d'Etat (DE) à temps complet, puis aux fonctions d'infirmière « référente » ou coordinatrice à partir du 7 juillet 2008, statut agent de maitrise,…

, et en conséquence, d'AVOIR condamné la société UAM à payer à M. [E] les sommes de 110.000 € au titre des dommages et intérêts en application de l'article L. 1235-3 du Code du travail, 44.051,91 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 4.405,19 € au titre des congés payés afférents, 33.012,25 € au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, AUX MOTIFS QUE monsieur [E] rappelle les stipulations contractuelles encadrant le versement d'une prime d'intéressement, le versement chaque année en juillet d'une telle prime d'un montant de 49.301 € en 2007, 71.053 € en juillet 2008, 42.000 € en juillet 2009 et le versement de primes exceptionnelles distinctes de prime d'intéressement ; qu'il réclame sur la base de la moyenne des primes perçues les années précédentes la somme de 31.919,64 € pour chaque année, outre les congés payés afférents, ne disposant pas d'éléments de…

qui n'était pas davantage défini, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1132-1 et L.11133-2 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE).

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme [R], engagée dans le cadre de plusieurs contrats à durée déterminée, puis à durée indéterminée à compter du 8 septembre 2007 par l'association départementale Francas 54, en qualité d'animatrice-coordinatrice d'ateliers relais intervenant auprès des collégiens en difficulté scolaire, a été licenciée pour motif économique le 20 décembre 2010 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale en contestation de son licenciement ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en cas de licenciement économique, la lettre de licenciement, pour répondre à l'exigence légale de motivation, doit mentionner expressément à la fois les raisons économiques prévues par la loi et leur incidence sur l'emploi, c'est-à-dire que la cause économique a eu pour…

1154-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. [D], engagé par la société Bombardier transport France en qualité d'ouvrier garnisseur le 5 janvier 2004 et affecté sur un poste aménagé après reconnaissance de son statut de travailleur handicapé, a été licencié pour faute grave le 23 août 2010 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en nullité de son licenciement et demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral ; Attendu que, pour rejeter les demandes du salarié au titre du harcèlement moral et du licenciement nul de ce chef, l'arrêt retient, par motifs adoptés des premiers juges, que les courriers entre médecins versés au débat par le salarié ne démontrent en rien que l'entreprise n'a pas proposé un poste adapté à son handicap ; Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié produisait une lettre du médecin du travail en date du 19 mai 2010 invitant l'employeur à…

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 15 octobre 2013), que Mme [N], engagée le 8 décembre 1994 par la société Collavet plastiques en qualité d'opératrice sur presse à compression, a été licenciée pour motif économique le 31 mars 2010 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale en contestation de son licenciement ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire son licenciement justifié par une cause réelle et sérieuse et de la débouter de ses demandes tendant à condamner l'employeur à lui verser des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que le motif économique du licenciement doit s'apprécier à la date du licenciement ; que pour retenir l'existence de difficultés économiques, la cour d'appel a essentiellement retenu la baisse du chiffre d'affaires de 10 % sur l'exercice…

afférents et de dommages-intérêts pour harcèlement moral ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer recevables les demandes nouvelles formées par le salarié devant la cour d'appel de renvoi et de dire qu'il a été victime de faits de harcèlement moral durant la période comprise entre le mois de juin 2008 et le 28 septembre 2010 date de son licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en déclarant les demandes nouvelles formées par M. [H] recevables en relevant, d'une part, que ce dernier aurait invoqué des faits postérieurs à l'arrêt rendu par la cour d'appel de Colmar le 24 mars 2009 et, d'autre part, pour dire que M. [H] aurait été victime de faits de harcèlement moral, en se fondant sur la considération que M.

Vu l'article L. 1233-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme [O], engagée à compter du 13 février 2006 en qualité d'animatrice-formatrice par la société Forté Pharma qui fait partie du groupe Natraceutical, a été licenciée pour motif économique le 10 décembre 2010 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale en contestation de son licenciement, demandes de rappels de salaires et de dommages-intérêts ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer à la salariée des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la suppression du réseau d'animatrices formatrices n'implique pas ipso facto la suppression du poste occupé par la salariée, d'autant moins que la lettre de licenciement indique que l'employeur a décidé de recourir désormais à des animations sur des périodes ponctuelles de saisonnalité ; Qu'en statuant ainsi, alors…

2007, en application des dispositions du décret n° 54-50 du 16 janvier 1954 et de l'annexe 3 du statut du personnel des industries électriques et gazières ; qu'il a contesté cette décision devant la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la mise à la retraite d'office de M.

; qu'il occupait en dernier lieu les fonctions de responsable commercial ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale, le 4 janvier 2011, d'une demande de résiliation de son contrat de travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts, de dire que cette résiliation judiciaire produit les effets d'un licenciement nul et de le condamner à payer au salarié diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul et de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait du harcèlement moral, alors, selon le moyen, que le salarié a saisi le 4 janvier 2011 le conseil de prud'hommes de Toulouse d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, soit après avoir été convoqué le 29 décembre 2010 à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 12 janvier 2011, mais avant d'être…