Rechercher une décision

visite de reprise dans le cadre de l'article R. 241-51-1 devenu R. 4624-31 du code du travail ; qu'Il a été licencié le 24 janvier 2005 pour inaptitude définitive à tout poste dans l'entreprise et a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à verser au salarié diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que le reclassement du salarié déclaré inapte par le médecin du travail doit être recherché parmi les emplois disponibles dans l'entreprise ; que le Conseil de prud'hommes a constaté que l'entreprise artisanale ne comptait que quelques salariés qui occupaient tous les postes disponibles et qu'aucune création de poste n'était envisageable ; qu'en reprochant à l'employeur de ne pas avoir envisagé de proposition de reclassement,…

Informé quelques minutes plus tard de sa convocation dans le bureau du directeur des ressources humaines, afin de discuter de l'incident, le salarié refuse de s'y rendre et insulte encore une fois le chef du personnel, en présence cette fois de son supérieur hiérarchique » ; qu'ainsi, la cour d'appel, qui, pour considérer que le licenciement ne pouvait être déclaré nul et qu'il avait une cause réelle et sérieuse, a déclaré que le licenciement de M. X...

dans l'entreprise. Pas de seconde visite en application de l'article L. 241-51-1 du code du travail " ; qu'elle a été licenciée le 26 décembre 2002 pour inaptitude ; que contestant le bien fondé de son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1° / que le salarié n'a pas à rapporter directement la preuve du harcèlement moral (violation des articles L. 122-49, L.

automobile professionnelle déconseillée" ; qu'il a été licencié pour inaptitude à tout emploi dans l'entreprise et impossibilité de reclassement le 14 janvier 2005 ; que contestant son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement du salarié était sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à lui verser diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que l'avis d'aptitude à l'emploi occupé précédemment, assorti de réserves telles qu'il interdit en pratique au salarié de reprendre son poste, s'analyse en un avis d'inaptitude et ouvre à l'employeur le droit de licencier le salarié pour ce motif si son reclassement se révèle impossible ; qu'en considérant que le droit de résiliation unilatérale de l'employeur est paralysé tant que le médecin du travail décide qu'un salarié est apte à son…

; qu'elle a été en arrêt de travail pour maladie professionnelle, a été déclarée inapte à son poste de travail à l'issue de la seconde visite de reprise ; qu'elle a été licenciée pour inaptitude le 25 octobre 2005 ; qu'estimant que l'employeur n'avait pas respecté son obligation de reclassement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à verser à la salariée diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que l'absence de poste disponible conforme aux restrictions posées par le médecin du travail établit l'impossibilité du reclassement du salarié inapte ; qu'en l'espèce, la société soulignait qu'il résultait du registre d'entrées et sorties du personnel, versé aux débats, qu'à l'époque du licenciement, seuls avaient été pourvus des postes d'agent de…

Vu les articles L. 1231-1 et L. 1232-1 du code du travail, et 1134 du code civil ; Attendu que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d'une démission ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X...

; qu'ayant, à la suite de deux visites, les 21 juin et 5 juillet 2005, intervenues à son initiative, été déclaré inapte définitif à tout poste de l'entreprise, il a, le 27 juillet suivant, été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes à titre notamment de dommages et intérêts tant pour licenciement sans cause réelle et sérieuse que pour défaut de visite de reprise ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en dommages et intérêts pour défaut de visite de reprise, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article R.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Z..., avocat aux Conseils pour M. X... L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure EN CE QU'il a rejeté la demande de Madame X... visant à faire constater que le licenciement est nul et en tout cas dépourvu de cause réelle et sérieuse et rejeté la demande de dommages et intérêts formée par Madame X...

employeur, la cour d'appel, qui n'a pas précisé quelle était la situation effective du salarié au sein de la société Cristal Hyne n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 juin 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ; Condamne la société Cristal Hyne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Cristal Hyne ; la condamne à payer à M. X...

Qu'en se déterminant comme elle a fait, sans rechercher comme il lui était demandé si l'aménagement du poste de travail proposé n'entraînait pas une modification du contrat de travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 novembre 2007, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône à payer à Mme X...

; qu'après deux examens médicaux en date des 24 février et 8 mars 2004, le médecin du travail l'a déclarée inapte au poste d'hôtesse de caisse et a proposé un poste à l'accueil, au stand Accor, au standard, rayon photo ou vente en bijouterie ; qu'elle a été licenciée le 1er avril 2004 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la salariée a répondu à son employeur qu'au vu de sa situation familiale elle souhaitait être reclassée dans la région nancéienne dans l'un des trois magasins à l'enseigne Auchan de Laxou, Nancy ou Tomblaine et que l'employeur a loyalement cherché à reclasser la salariée tant dans le magasin de Laxou que dans les autres magasins du groupe auquel il appartient dans le secteur géographique souhaité par elle ; Attendu,…

du 27 juin 2007 n'est pas recevable, cet arrêt ayant fait l'objet d'un autre pourvoi sous le n° K 07-44.105 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° K 07-44.105 : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt rendu le 27 juin 2007 d'avoir dit qu'il n'avait pas satisfait à son obligation de reclassement et d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur qui a proposé au salarié déclaré inapte des solutions de reclassement non totalement conformes aux préconisations du médecin du travail ne manque à son obligation de reclassement que s'il a négligé de proposer d'autres postes disponibles ; qu'en affirmant, après avoir retenu que les deux postes de reclassement proposés n'auraient pas été conformes aux préconisations du médecin du travail, que le "non-respect" par l'employeur de ses obligations rendait "inopérants ses…

a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes de rappels de salaire et de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 122-3-8 devenu L. 1243-1 du code du travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que la rupture anticipée du contrat de joueur professionnel le liant à M. X... est abusive, et de l'avoir en conséquence condamné à verser au salarié une certaine somme à titre de dommages-intérêts toutes causes de préjudice confondues, alors, selon le moyen : 1° / que nul convention ou accord collectif ne peut avoir pour effet d'empêcher la rupture du contrat de travail pour faute grave du salarié, laquelle rend impossible le maintien de ce dernier dans l'entreprise ; qu'en prévoyant en son article 13 ancien que « Le contrat de joueur n ‘ est pas résolu de plein droit si l'une des parties ne satisfait pas à son engagement.

'autre, ils ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande de condamnation in solidum de ces dernières en paiement de diverses indemnités de rupture et dommages-intérêts pour préjudice moral ; Sur le second moyen commun aux pourvois : Vu les articles L. 1222-1, L.

Le salarié licencié pour un motif personnel non disciplinaire ne peut prétendre, lorsque son licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse, qu'à l'indemnité conventionnelle prévue par les articles 26 et suivants de la convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000, en cas de licenciement pour motif personnel non disciplinaire, et ne peut exciper des dispositions de la convention collective prévoyant une indemnité supérieure en cas de licenciement pour motif économique

; que le contrat de travail a pris fin le 21 mars 2003 lors de la reprise du travail par cette salariée ; que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale aux fins notamment de voir requalifier le contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et condamner M. Y... au paiement des indemnités afférentes à la rupture ainsi qu'à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes, la cour d'appel a retenu que le contrat avait été conclu pour remplacer Mme Z... absente pour congé de maternité et s'était poursuivi pendant le congé parental sollicité par cette dernière ; qu'il avait initialement pour terme la fin de l'absence de cette salariée et avait effectivement pris fin lors du retour de Mme Z... le 24 mars 2003 ; que par ailleurs, l'article L.

; que dès le 12 janvier 2006, la société Supplay l'informait de la rupture immédiate du contrat pendant la période d'essai ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la requalification de ses contrats à durée déterminée successifs en un contrat à durée indéterminée et au paiement de sommes à titre d'indemnités pour inobservation de la procédure de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-3-10, alinéa 2, devenu L.

Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles Lp. 122-1 et Lp. 122-33 du code du travail de Nouvelle-Calédonie ; Attendu que par les motifs ci-dessus rappelés, la cour d'appel a dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par la salariée s'analysait en une démission et a débouté celle-ci de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur avait réduit, sans l'accord de la salariée, la part variable de sa rémunération et que cette modification unilatérale du contrat de travail lui rendait imputable la rupture, laquelle s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen : Vu l'article 1315 du code civil, ensemble le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, les…

Attendu que la société France béton project fait grief à l'arrêt d'avoir requalifié le contrat à durée déterminée de M. X... en contrat à durée indéterminée à compter du 10 mars 1997 et de l'avoir condamnée à payer diverses sommes à titre d'indemnité de requalification, d'indemnité de préavis et congés payés afférents, d'indemnité légale de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen : 1°/ que le juge doit rechercher la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes d'un acte, et prendre en considération le comportement des parties ; qu'au cas présent, il est constant et non contesté que le contrat de travail initialement conclu du 10 mars au 10 août 1997, avec possibilité de renouvellement jusqu'au 31 août 1997, s'était poursuivi jusqu'au 31 août 1997 ; qu'en requalifiant…

sommes ; Attendu que la société la société France Béton Project fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit aux demandes de requalification et de l'avoir en conséquence condamnée à payer diverses sommes à titre d'indemnité de requalification, d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ qu'un contrat à durée déterminée peut être conclu en cas d'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise, sans qu'il ne soit besoin que cet accroissement ait un caractère exceptionnel ; qu'en requalifiant les contrats de travail à durée déterminée de M. X...