Rechercher une décision

AUX MOTIFS QU' il convient de statuer sur ce chef de litige qui a fait l'objet d'une départition, le juge départiteur s'étant dessaisi au profit de la cour par le jugement du 28 février 2014, les parties acceptant d'être privées du double degré de juridiction ; que l'article L.

.MOYEN ANNEXE à la présente décision. Moyen produit par Me Delamarre, avocat aux Conseils, pour M. [C]. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur [H] [C] de sa demande en paiement d'un rappel de salaire pour heures supplémentaires, et de sa demande subséquente au titre du travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE «Le contrat de travail ayant lié les parties ne contenait dans ses dispositions initiales aucune précision quant au temps de travail et aux horaires de M. [H] [C], seul y était indiqué que les horaires de travail seraient "fonction des besoins de l'entreprise" ; que l'avenant à ce contrat que les parties ont régularisé le 10 octobre 2002 ne contient pas davantage de précision s'agissant des temps de travail et horaires du salarié ; que la Société VM DISTRIBUTION fait cependant valoir que M.

[P] expose qu'il a régulièrement effectué des heures supplémentaires en sa qualité de "vendeur hall" tenu d'être présent au sein de la concession pendant les horaires d'ouverture au public, samedi compris, dès lors qu'ils n'étaient que deux vendeurs véhicules neufs ; qu'il demande le paiement des heures supplémentaires effectuées depuis le 1er octobre 2007 ; (…) ; qu'à compter du 1er juin 2011 le contrat de travail de M. [P] stipule que "la fonction du salarié implique une difficulté à prédéterminer une durée du travail, l'exercice des fonctions du salarié nécessitant une large autonomie dans l'organisation de son emploi du temps.

Moyens produits par la SCP Potier de La Varde, Buk Lament et Robillot, avocat aux Conseils, pour la société JS2L. PREMIER MOYEN DE CASSATION La société JS2L, venant aux droits de la société junior et senior's services, fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à Mme [J] la somme de 9 095,16 euros à titre de rappel de salaires ; AUX MOTIFS QUE s'il est indiqué sur les bulletins de salaire de Mme [J] que le contrat de travail est soumis au droit commun du code du travail, la société junior et senior's services a informé par note de service du 30 juin 2009 son personnel de son adhésion volontaire à la « convention collective des associations» à compter du 1er juillet 2009 ; que si cette convention n'existe pas, Mme [J] revendique l'application à son contrat de travail de la « convention collective nationale des organismes d'aide ou de…

civile, en l'audience publique du vingt-trois novembre deux mille seize. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour Mme [K] PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a débouté la salariée de sa demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet et de ses demandes de rappels de salaires y afférentes ; AUX MOTIFS QUE Mme [K] soutient que le contrat de travail à temps partiel peut être requalifié en contrat à temps complet lorsque le salarié est mis dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il doit travailler chaque mois et se trouve dans l'obligation de se tenir en permanence à la disposition de l'employeur et qu'elle souligne que chaque contrat de travail implique une durée différente ce qui démontre…

Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour la société Centre copies PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la Sarl Centre Copies à payer à M. Q... T... la somme de 136 811,21 euros au titre des commissions et celle de 13 681,12 euros au titre des congés payés y afférents. AUX MOTIFS QUE le contrat de travail, signé des parties le 25 avril 2003 et prenant effet le 2 mai 2003:, a visé les fonctions d'agent commercial et a fixé une rémunération dans son article 4 dont les termes sont exactement et intégralement les suivants : "M. T... Q...

de paie) ; Qu'il en résulte que l'accord collectif ne prévoit pas de salaire fixe mensuel mais des acomptes en fonction de la production, et un réajustement par quadrimestre ; Attendu qu'en optant pour le statut de rémunération tel qu'il découle de l'accord collectif signé par les organisations syndicales et l'employeur, lors de la signature de son contrat de travail, M. Y... a adhéré à ce mode de rémunération ; Qu'il n'est pas démontré en quoi ce mode de rémunération a généré pour M. Y...

2°/ que les critères doivent être appréciés dans la catégorie professionnelle à laquelle appartient le salarié ; qu'en considérant, pour retenir que le salarié appartenait à la même catégorie professionnelle que les deux autres salariés exerçant leurs fonctions au sein du bureau d'études, qu'il était non pas ouvrier mais technicien, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'appartenance du salarié à la catégorie ETAM ne résultait pas d'une modification de son contrat de travail qui lui avait été unilatéralement imposée au mois d'avril 2011, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1233-5 et L.

; qu'en ne se prononçant pas sur le récapitulatif de répartition de temps de travail de 2009 et 2010 et les agendas produits par l'exposant au soutien de sa prétention selon laquelle il a consacré plus de 88 % de son temps sur et pour l'établissement de Châtel-Guyon en 2009 et 84 % en 2010, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1353 du code civil ; 3°/ qu'en cas de transfert d'une entité économique autonome, le contrat de travail se transmet au cessionnaire en proportion du travail effectué dans l'entité transférée ; qu'en l'espèce, l'exposant avait fait valoir que s'il était tenu compte de la répartition du temps de travail du salarié telle que déclarée par M. O...

des congés payés y afférents, de 391,57 euros bruts au titre des heures supplémentaires et à la somme de de 110,70 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés afférents à la période 2008/2009 ; AUX MOTIFS QUE Sur le rappel de salaire au titre de la polyvalence ; que M. G... soutient que, outre la fonction de dessinateur visée au contrat de travail, il a coordonné de nombreux chantiers seul entre mars 2006 et décembre 2009, ce qui l'autorise à revendiquer une polyvalence définie ainsi par la convention collective : « elle se caractérise par la pratique accessoire et répétée de plusieurs techniques distincte de sa fonction principale » ; que le jugement énonce que « examen des procès-verbaux produits par l'employeur atteste de la présence du salarié seul, à 121 réunions de chantier entre mars 2006 et décembre 2009 », affirmation que reprend M. G... et que M. A...

'assistance de la force publique et d'un serrurier si besoin est, et de les condamner solidairement à verser à la société Maisons et cité Soginorpa une indemnité d'occupation d'un montant mensuel de 373 euros du 22 février 2003 jusqu'au jour de la libération effective des locaux alors, selon le moyen, qu'un salarié ne peut valablement renoncer, tant que son contrat de travail est en cours, aux avantages qu'il tire d'une convention collective ou de dispositions statutaires d'ordre public ; qu'ayant constaté que M. K...

Vu les articles L. 1224-1 et R. 1455-5 du code du travail ; Attendu, selon les ordonnances attaquées rendues en référé, que Mme D... a été engagée le 13 décembre 2013 par la société Télécom services, qui gérait la mise à disposition de télévisions aux patients d'un hôpital ; qu'à la suite de la perte de ce marché, la société a informé ses salariés du transfert de leur contrat de travail à la société Orion Cabling, société entrante, à compter du 1er décembre 2014 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale en référé pour obtenir le paiement de ses salaires à compter de cette date ; Attendu que pour condamner la société Telecom services au paiement d'une provision sur les salaires correspondant aux mois de décembre 2014 à mars 2015, puis aux mois d'avril à juin 2015, les ordonnances retiennent que le dernier employeur incontesté de la salariée est la société Télécom services, que…

judiciaire, convertie en liquidation judiciaire le 13 décembre 2011, M. I... étant nommé mandataire liquidateur ; qu'invoquant une absence de fourniture de travail et un paiement incomplet de leurs salaires et notes de frais, M. J... et Mme W..., salariés protégés, ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de leur contrat de travail aux torts de l'employeur le 29 septembre 2011 ; qu'ils ont été licenciés pour motif économique le 9 janvier 2012, après autorisation administrative de licenciement en date du 6 janvier 2012 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen ci-après annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen : Vu les articles 1134 et 1147 du code civil applicables en la cause, ensemble l'article L.

Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

paie conformes à ce rappel pour la période postérieure au 1er mars 2014, -rejeté la demande complémentaire de Monsieur [W] au titre de la résistance abusive, -condamné la société Sermat sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Le conseil de prud'hommes a motivé sa décision en retenant que, pour Monsieur [W] si l'article 6 de son contrat de travail mentionnait que la prime de vacances était incluse dans son salaire mensuel brut, la Sermat ne justifiait pas que cette intégration ne caractérisait pas une violation du principe 'à travail égal salaire égal' pour Monsieur [W], par comparaison à la situation des salariés de l'entreprise qui continuaient à bénéficier du versement de la prime.

paie conformes à ce rappel pour la période postérieure au 1er mars 2014, -rejeté la demande complémentaire de Monsieur [L] au titre de la résistance abusive, -condamné la société Sermat sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Le conseil de prud'hommes a motivé sa décision en retenant que, pour Monsieur [L] si l'article 6 de son contrat de travail mentionnait que la prime de vacances était incluse dans son salaire mensuel brut, la Sermat ne justifiait pas que cette intégration ne caractérisait pas une violation du principe 'à travail égal salaire égal', quel que soit par ailleurs le contenus des avenants ultérieurement signés, par comparaison à la situation des salariés de l'entreprise qui continuaient à bénéficier du versement de la prime. , La SAS Sermat a interjeté appel par déclaration au greffe en date du 23 juillet 2015.

rejeté la demande complémentaire de Monsieur [V] au titre de la résistance abusive, -condamné la société Sermat sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Le conseil de prud'hommes a motivé sa décision en retenant que, pour Monsieur [V], il importait peu que les avantages consentis unilatéralement par l'employeur aient ou non été supprimés de manière régulière par celui-ci dès lors que l'article 6 de son contrat de travail prévoyait le versement d'un salaire mensuel brut équivalant à 1 633,49€ et d'une prime dite de vacances s'ajoutant à ce montant.

La cause économique d'un licenciement s'apprécie au niveau de l'entreprise ou, si celle-ci fait partie d'un groupe, au niveau du secteur d'activité du groupe dans lequel elle intervient. Le périmètre du groupe à prendre en considération à cet effet est l'ensemble des entreprises unies par le contrôle ou l'influence d'une entreprise dominante dans les conditions définies à l'article L. 2331-1 du code du travail, sans qu'il y ait lieu de réduire le groupe aux entreprises situées sur le territoire national

Ayant constaté que la société avait remis au salarié, dans le cadre des possibilités de reclassement devant être recherchées à compter du moment où le licenciement est envisagé, une lettre lui proposant un poste à ce titre et énonçant que la suppression de son poste était fondée sur une réorganisation de la société liée à des motifs économiques tenant à la fermeture de deux établissements, la cour d'appel a exactement décidé que l'employeur avait satisfait à son obligation légale d'informer le salarié, avant son acceptation du contrat de sécurisation professionnelle, du motif économique de la rupture

La cause économique d'un licenciement s'apprécie au niveau de l'entreprise ou, si celle-ci fait partie d'un groupe, au niveau du secteur d'activité du groupe dans lequel elle intervient. Le périmètre du groupe à prendre en considération à cet effet est l'ensemble des entreprises unies par le contrôle ou l'influence d'une entreprise dominante dans les conditions définies à l'article L. 2331-1 du code du travail, sans qu'il y ait lieu de réduire le groupe aux entreprises situées sur le territoire national