Rechercher une décision

; Aux motifs que la lettre de licenciement fixe les limites du litige et qu'il incombe à l'employeur qui a licencié un salarié pour faute grave, d'une part, d'établir l'exactitude des faits imputés à celui-ci dans la lettre, d'autre part, de démontrer que ces faits constituent une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien de ce salarié dans l'entreprise pendant la durée limitée du préavis ; qu'en cas de doute, il profite au salarié ; qu'en l'espèce, le refus illégitime de M.

devant le bureau de conciliation du Conseil de prud'hommes, et d'avoir ordonné sans astreinte la remise à Mme [D] [K] des documents sociaux suivants : - attestation Pôle Emploi, - certificat de travail, - bulletins de paie pour les mois d'août et septembre 2010, - solde de tout compte ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur le transfert du contrat de travail de Mme [D] [K] : Que par lettre recommandée du 12 juillet 2010, la SCP [U] a notifié à Mme [D] [K] le transfert de son contrat de travail au profit de M. [W] [S], son nouvel employeur, en application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail : « Comme vous le savez, M. [W] [S] a décidé de poursuivre en dehors du cabinet [U] son activité professionnelle à compter du 1er août 2010. Vous avez été recrutée le 2 janvier 2008 aux fonctions de juriste par M. [W] [S] pour les besoins de son activité.

présente décision Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. [U]. IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé que le licenciement de M. [H] [U] était fondé sur une cause réelle et sérieuse, et de l'avoir en conséquence débouté de ses demandes indemnitaires relatives à la rupture abusive du contrat de travail. AUX MOTIFS PROPRES QUE « Le motif du licenciement est une insubordination. Il est reproché au salarié d'avoir refusé d'effectuer en plus de ses fonctions d'aide comptable les deux tournées mensuelles de récupération de pièces chez les courtiers. Plusieurs courriers simples ou recommandés ont été échangés à ce propos par les parties.

la limite de 2 mois, condamné l'association Maison des enfants aux dépens. AUX MOTIFS PROPRES QUE « Le licenciement litigieux est fondé sur l'existence d'une faute grave ; celle-ci peut se définir comme résultant d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée du préavis ; ainsi, elle implique une réaction immédiate de l'employeur, qui doit engager la procédure de licenciement dans un délai restreint, dès lors qu'il a connaissance des fautes et qu'aucune vérification n'est nécessaire ; en l'espèce, s'agissant d'une association, dont le fonctionnement est plus lourd que celui d'une…

Les sociétés [P] et Sycomore font grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté le contredit de compétence, dit qu'une relation salariée existait entre elles et M. [O], dans le cadre d'un co-emploi, à partir du mois de juin 2008, et d'avoir en conséquence déclaré le conseil de prud'hommes de Paris compétent pour connaître des demandes du salarié au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. AUX MOTIFS QUE M.

AUX MOTIFS QUE « Selon l'article L. 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutivement à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques. Constitue également un motif économique de licenciement la réorganisation de l'entreprise indispensable à la sauvegarde de sa compétitivité ou de celle du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient. Par ailleurs, il résulte de l'article L. 1233-16 alinéa 1 du même code que la lettre de licenciement doit comporter l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur.

qu'elle ne pouvait effectuer compte tenu de son inaptitude ; qu'il n'est pas inéquitable de laisser à la charge de chacune des parties les frais qu'elles ont exposés en cause d'appel. ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE l'article L.1226-2 du code du travail dispose « Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités. Cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise.

janvier 2008. Il résulte des pièces versées aux débats, notamment du tract du 8 janvier 2008 que les élections se sont déroulées en mars 2008. Aucun élément apporté par Mme [Y], n'étaye son allégation selon laquelle son appartenance syndicale était connue de l'employeur avant ou au moment de la notification de proposition de modification du contrat de travail pour motif économique datée du 23 novembre 2007, étant observé que les. Procès-verbaux du comité d'entreprise confirment l'implantation d'une autre organisation syndicale par la présence de deux déléguées syndicales, Mme [F] et Mme [D], cette dernière ayant signé le protocole d'accord préélectoral au nom de la CGC, ce qui confirme que le local syndical était utilisé par au moins une autre organisation syndicale.

janvier 2008. Il résulte des pièces versées aux débats, notamment du tract du 8 janvier 2008 que les élections se sont déroulées en mars 2008. Aucun élément apporté par Mme [H], n'étaye son allégation selon laquelle son appartenance syndicale était connue de l'employeur avant ou au moment de la notification de proposition de modification du contrat de travail pour motif économique datée du 23 novembre 2007, étant observé que les. Procès-verbaux du comité d'entreprise confirment l'implantation d'une autre organisation syndicale par la présence de deux déléguées syndicales, Mme [S] et Mme [D], cette dernière ayant signé le protocole d'accord préélectoral au nom de la CGC, ce qui confirme que le local syndical était utilisé par au moins une autre organisation syndicale.

des durées maximales de travail, ainsi que des repos journaliers et hebdomadaires ; la convention collective de la blanchisserie du 17 novembre 1997 ne prévoit pas la possibilité d'un recours à une convention individuelle de forfait jours pour les agents de maîtrise ; faute pour l'employeur de justifier d'un accord d'entreprise ou d'un accord d'établissement en ce sens, le dispositif de forfait jours prévu au contrat de travail du 1er juillet 2009 est inopposable au salarié, qui est fondé à solliciter le règlement d'heures supplémentaires pour les heures effectuées air-delà de la 35e heure (…) les éléments produits au débat permettent de considérer que le salarié a accompli (…) soit un montant total de 3.205,22 € dû au titre des heures supplémentaires ; est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié, le fait pour un employeur de…

, une indemnité de préavis, des congés payés sur préavis et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE la faute grave est celle qui autorise un licenciement pour motif disciplinaire en raison d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que c'est à l'employeur qui s'est situé sur le terrain disciplinaire d'apporter la preuve des faits allégués et de ce qu'ils rendaient impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'il convient en premier lieu d'observer que de 1985, date de son embauche, à janvier 2010, date de sa dernière argumentation laquelle, ainsi que précisé dans l'avenant du 31 janvier 2010, « témoigne des connaissances…

AUX MOTIFS QUE les comportements inadmissibles invoqués et non explicités dans les faits et non datés ne peuvent être retenus hormis les propos proférés à l'endroit de Madame C... S..., Madame J... Q... n'a jamais fait l'objet jusque-là d'une quelconque remarque de la part de sa hiérarchie ; qu'il est constant qu'au moment de la suppression de son poste au mois de mars 2008, la SAS Siemens Health Services France n'a pas respecté la procédure de modification du contrat de travail par application des dispositions de l'article L. 1222-6 du code du travail ; que la modification du contrat de travail imposée par l'employeur n'était pas fondée sur un motif personnel inhérent au salarié, de sorte que cette modification était nécessairement fondée sur un motif réputé économique au sens des dispositions des articles L. 1233-3 et L.

; qu'elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L 1331-1 et L 1333-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme G...

Moyen commun aux pourvois n° S 15-23.489 et T 15-23.490 produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Parrot, venant aux droits de la société Dibcom Il est fait grief aux arrêts attaqués d'AVOIR constaté l'absence de tentative de reclassement préalable au licenciement notifié à chaque salarié, d'AVOIR dit que la rupture du contrat de travail ou le licenciement pour motif économique de chaque salarié est dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société PARROT à verser à chaque salarié une indemnité pour rupture du contrat de travail ou licenciement sans cause réelle et sérieuse (120.000 euros à Monsieur D..., 100.000 euros à Monsieur P...

du personnel de la CNAMTS, de dire qu'il appartient à la CNAMTS de négocier, de bonne foi, les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales avec les organisations syndicales intéressées, de dire qu'il n'appartient pas au juge des référés du tribunal d'instance de se prononcer, même par la voie d'exception, sur l'existence d'un contrat de travail entre les agents administratifs des DRSM, mis à disposition de la CNAMTS, par les CARSAT, et cette même caisse nationale, de dire n'y avoir lieu à l'intervention forcée des CARSAT, et de dire n'y avoir lieu à faire injonction à la CNAMTS de produire certains documents, pour les motifs figurant dans le moyen ci-après annexé ; Mais attendu qu'il résulte de l'article R.

Le second moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme C... de ses demandes tendant à la condamnation de l'établissement Vosgelis à lui payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et au titre de son préjudice moral ; Aux motifs qu'« aux termes de l'article L.

Sur le rapport de Mme Prache, conseiller référendaire, les observations de la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat de Mme H..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Amiens, 12 mai 2015), que Mme H... a été engagée en qualité d'esthéticienne par Mme O..., exploitant un magasin Q... E...

Sur le rapport de Mme Prache, conseiller référendaire, les observations de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de la société Ambulances Clovis Reims, de Me Delamarre, avocat de M. C..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Reims, 3 juin 2015), que M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 24 avril 2015), que Mme N... a été engagée en juin 1977 par M. B... en qualité d'assistante technique comptable, son contrat étant transféré de 1978 à 1988 à la société Sovalec ; qu'après une interruption des relations contractuelles pendant laquelle Mme N...

Les principes philosophiques qui ont présidé à l'élaboration et au vote de la loi et l'énoncé même de ces prescriptions légales démontrent qu'il s'agit d'un principe essentiel de réduction des inégalités salariales qui doit donc s'analyser comme faisant partie de l'ordre public social, et ainsi être d'application immédiate. La société admet que la Cour de Cassation avait reconnu que l'ordre public social imposait l'application immédiate au contrat de travail des lois nouvelles ayant pour but d'améliorer la condition et la protection des salariés. Mais, en l'espèce, l'accord du 2 mars 2000 faisait partie des règles qui régissaient les rapports entre la société et ses salariés et constituait un avantage substantiel pour chacun d'entre eux qui de fait était intervenu dans le champ contractuel.