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Toute personne dispose de la liberté de choisir son domicile et nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de tâche à accomplir et proportionnées au but recherché. Viole les articles 9 du code civil et L. 1121-1 du code du travail la cour d'appel qui, pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, retient que le refus du salarié de déménager compromettait la poursuite de la relation de travail dès lors que son déménagement était une condition imposée à l'employeur par son assureur, de tels motifs étant impropres à établir que l'atteinte au libre choix par le salarié de son domicile était justifiée par la nature du travail à accomplir et proportionnée au but recherché

Si le refus par le salarié d'accepter la modification de son contrat de travail résultant de la mise en oeuvre d'un accord de modulation constitue, en application de l'article 30 II de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 alors applicable, une cause réelle et sérieuse de licenciement, c'est à la condition que cet accord soit conforme aux dispositions de l'article L. 212-8 devenu L. 3122-9 du code du travail dans sa rédaction alors en vigueur.

L'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, doit en assurer l'effectivité en prenant en considération les propositions de mesures individuelles telles que mutations ou transformations de postes, justifiées par des considérations relatives notamment à l'âge, à la résistance physique ou à l'état de santé physique et mentale des travailleurs que le médecin du travail est habilité à faire en application de l'article L. 4624-1 du code du travail.

Ne commet pas un manquement à ses obligations le salarié, dont le médecin du travail a constaté l'inaptitude physique, qui, pour refuser un poste de reclassement proposé par l'employeur, invoque l'incompatibilité de ce poste avec son état de santé. Dans ce cas, il appartient à l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat, de solliciter l'avis du médecin du travail

Un salarié ne peut accepter par avance un changement d'employeur. Dès lors, est nulle la clause de mobilité par laquelle le salarié lié par contrat de travail à une société s'est engagé à accepter toute mutation dans une autre société, alors même que cette société appartiendrait au même groupe ou à la même unité économique et sociale

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 18 juin 2008), que Mme X..., engagée le 5 janvier 1976 par la société clinique Beck et exerçant en dernier lieu les fonctions de chef comptable a été licenciée pour motif économique le 7 avril 2005 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, et de le condamner au paiement de sommes à ce titre, ainsi qu'à rembourser à l'ASSEDIC, les indemnités de chômage versées à la salariée dans la limite de six mois, alors, selon le moyen : 1°/ que les difficultés économiques doivent s'apprécier à la date du licenciement ; qu'en l'espèce, pour dire que le licenciement de la salariée prononcé en avril 2005 n'était pas justifié par des difficultés économiques, la cour d'appel a retenu une augmentation importante des résultats nets du groupe en 2004 par rapport à 2003, et une…

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix en Provence, 3 mars 2008), que M. X..., engagé le 24 mars 1986 par la société Ikéa France en qualité d'assistant responsable technique, et promu responsable de maintenance, a été licencié pour faute grave le 22 avril 2004 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1° / que les juges du fond doivent examiner les pièces qui leur sont soumises ; qu'en l'espèce, la société Ikéa France reprochait au salarié des manquements fautifs et continus à ses missions de maintenance préventive et de management ainsi que son refus de modifier sa façon de travailler ; que pour établir la matérialité de ces griefs, la société Ikéa France produisait aux débats deux rapports d'audit qui attestaient, de façon particulièrement circonstanciée, les graves…

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 4 mars 2008), que M. X..., engagé par la société Mutuelle du Mans assurances vie (MMA) à effet du 1er septembre 1999, a été licencié pour "insuffisance professionnelle fautive" le 7 avril 2004 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de retenir que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il ne saurait être fait grief à un employeur l'absence de tenue d'un conseil de discipline, même imposée par les dispositions conventionnelles, dès lors que sa réunion a été rendue impossible par des circonstances de fait qui ne lui sont pas imputables et auxquelles il ne peut remédier ; qu'en concluant que la société MMA aurait méconnu la procédure disciplinaire en prononçant le licenciement de M. X...

; qu'il en résulte que le fonctionnaire détaché auprès d'une personne morale de droit privé pour exercer des fonctions dans un rapport de subordination est lié à cette personne morale par un contrat de travail de droit privé et qu'il doit en conséquence bénéficier des dispositions protectrices du code du travail ; que la rupture du contrat de travail par l'employeur s'analyse en un licenciement même si elle a une cause de refus du ministère de la Fonction publique de renouveler le détachement de fonctionnaires auprès de la personne morale et qu'elle doit donc faire l'objet de la procédure de licenciement prévue par le code du travail ; qu'en la déboutant, alors qu'elle avait expressément demandé à bénéficier du renouvellement de son détachement, de ses demandes d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au motif qu'il avait été mis fin à son détachement et qu'elle…

; que devant la cour d'appel, il a également sollicité la requalification de son contrat de travail en contrat de travail à durée indéterminée ainsi qu'une indemnité de requalification ; Sur le moyen unique du pourvoi du salarié n° K 08 40.544 : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et en violation du statut protecteur alors, selon le moyen : 1°/ que le fonctionnaire détaché est soumis aux règles régissant la fonction qu'il exerce par l'effet du détachement, à l'exception des dispositions des articles L. 122 3 5, L. 122 3 8 et L.

engagé le 1er mars 2004 comme conducteur d'engin à Carcassonne par la société Onyx Languedoc Roussillon a refusé de reprendre son travail à Narbonne, lieu fixé par la société adjudicataire du marché au 1er janvier 2007 ; que la société Sita Sud l'a licencié le 19 février 2007 pour faute grave ; Attendu que la société Sita Sud fait grief à l'arrêt de rejeter la faute grave et de la condamner à payer à M. X...

engagé par contrat à durée indéterminée le 1er octobre 2003 avec reprise d'ancienneté au 1er octobre 2002 en qualité d'agent très qualifié d'entretien a été licencié après mise à pied conservatoire par lettre du 26 avril 2006 ; Sur le moyen relevé d'office : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que le refus par le salarié de son affectation sur un nouveau chantier lui imposant un travail de nuit était fautif dès lors que le changement de l'horaire de travail décidé par l'employeur pouvait être mis en oeuvre sans l'accord du salarié en raison de la clause du contrat de travail stipulant que l'horaire de travail ne constitue pas un élément essentiel du contrat et qu'il peut être changé en fonction des besoins de…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour la société Performance Fibers Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur X... reposait sur une cause réelle et sérieuse et condamné en conséquence la société Performance Fibers à payer à Monsieur X... les sommes de 10. 555, 86 euros à titre d'indemnité de préavis, 1. 055, 59 euros à titre de congés payés afférents au préavis et 9.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix en Provence, 4 février 2008), que M. X..., engagé comme mécanicien le 23 mai 1996 par la société Assainissement parc automobile niçois, et exerçant en dernier lieu les fonctions de cadre expert a été licencié pour cause économique par lettre du 22 février 2006 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement de M. X... sans cause réelle et sérieuse et de le condamner en conséquence, alors, selon le moyen, que les juges du fond sont tenus d'examiner chacun des motifs énoncés dans la lettre de licenciement ; que la lettre de licenciement de M. X... visant la baisse significative de l'activité de l'entreprise, fait état d'un motif économique matériellement vérifiable ; qu'en refusant de l'examiner, la cour d'appel a violé l'article L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 20 décembre 2007) que M. X..., technico-commercial, engagé le 2 septembre 1996 par la société Flash, repris par la société Sofidesc, holding créé en 1999, gérant la société Somège, a été licencié pour motif économique le 23 juin 2004 ; Attendu que la société employeur, devenue Somège SAS le 16 août 2006, fait grief à l'arrêt de dire le licenciement de M. X...

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1211-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 3 avril 1979 par la société Villeroy et Boch, et en dernier lieu délégué régional, a été licencié pour faute grave le 14 avril 2005 ; Attendu que pour condamner l'employeur à verser au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que M. X...

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 12 décembre 2007), que M. X..., engagé le 21 septembre 2005 en qualité de soudeur par la société Tam, a été licencié pour faute grave le 21 avril 2006 ; Attendu que la société Tam fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que ce n'est que lorsque des faits reprochés à un salarié ont donné lieu à un avertissement écrit que ces mêmes faits ne peuvent être invoqués à l'appui d'une décision de licenciement ; qu'en estimant que les faits ayant donné lieu à l'avertissement verbal visé dans la lettre de licenciement ne pouvaient être retenus aux motifs que, même s'il est intervenu verbalement, cet avertissement constitue une sanction disciplinaire au sens de l'article L.

reposait sur une faute grave et de l'AVOIR débouté de ses demandes tendant à la condamnation de la société LA GOURMANDINE à lui verser des sommes au titre de rappel de salaire, de la période de mise à pied conservatoire, de congés payés y afférents, d'indemnité de préavis, de congés payés y afférents, d'indemnité de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QU'en première instance, l'employeur avait invoqué l'application de la convention collective de la restauration rapide tandis que le salarié s'était prévalu de la convention collective des hôtels, cafés et restaurants ; que les parties ne discutent plus de ce point en cause d'appel, le salarié ne prétendant pas notamment que les dispositions conventionnelles dont il revendiquait l'application limiteraient l'emploi de barman, niveau 3, à la vente de boissons ou de toutes…

faute grave le 31 octobre 2003 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de paiement de diverses sommes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que le délai de prévenance de trois mois prévu au contrat de travail en cas d'affectation dans un autre établissement ne s'applique que lorsque le changement d'affectation implique un changement de résidence ; Qu'en statuant ainsi, alors que le contrat de travail stipulait que "dans le cadre de la politique de gestion des carrières des cadres de la société OAMDF, vous pouvez être amené, dans les conditions prévues par la convention collective, à bénéficier d'une affectation dans tout autre établissement…

d'une "réorganisation du service logistique suite à l'absence pour longue maladie de Mme A... et au transfert de Mme Y..." ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de son engagement à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, la requalification de la rupture de son contrat de travail en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et l'allocation d'une indemnité de requalification, des indemnités de rupture et des dommages intérêts ; Attendu que pour débouter le salarié de l'ensemble de ses demandes, la cour d'appel, après avoir rappelé les motifs pour lesquels chacun des contrats à durée déterminée avaient été conclus retient que sur chacun d'eux figurent le nom et la qualification du salarié remplacé par M.