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Si l'entité économique exploitée par le locataire-gérant fait retour au bailleur et si, par l'effet du contrat de location-gérance, l'activité de cette entité est poursuivie ou reprise, il y a transfert du contrat de travail, peu important une interruption momentanée d'exécution.

la salariée avait signé le contrat, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, desquelles il résultait qu'il y avait bien eu novation et nouveau contrat de travail s'imposant dans les rapports entre la salariée et son nouvel employeur ; qu'ainsi, l'arrêt a violé l'article 1134 du Code civil; alors, d'autre part, que les…

l'employeur n'intervienne dans le cadre d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ou d'une substitution d'employeurs intervenue sans qu'il y ait eu de convention entre eux, le nouvel employeur est en outre tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, des obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date…

l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 22 septembre 1995), de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, la nature des fonctions exercées par M.

l'employeur a fait état de la cessation d'activité de la société "61 isolation" à compter du 31 décembre suivant, a indiqué que les commandes antérieures seront commissionnées au taux de 7,7 %, qu'un certificat de travail, un solde de congés payés et un solde de tout compte seront adressés au salarié, que les locations du bureau de ce dernier et de sa ligne…

l'employeur n'étant invoquée; qu'il n'y avait pas eu transfert du contrat de travail de M. X... de la société Besnier La Chevrolière à la société Besnier-Bouvron, même si cette dernière avait accepté de conserver, à titre individuel, l'ancienneté du salarié; que cette ancienneté ne pouvait être prise en considération dans la mesure où les deux sociétés…

il résulte ainsi de ce texte qu'un employeur ne saurait être tenu des conséquences d'un accident du travail survenu au service d'un autre employeur; que la société Emaumétal soutenait que c'était bien le cas en l'espèce; que la société anonyme Emaumétal est bien le nouvel employeur de Mme Y... au sens de l'article L.

Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en dehors des cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui se bornent, dans leur dispositif à ordonner une expertise ou à statuer sur une exception de procédure sans mettre fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation…

l'employeur déclarait "les avantages plus favorables que vous avez acquis au titre d'une convention collective précédente vous seront maintenus à leur valeur au moment du transfert du contrat de travail", ce qui impliquait que la prime, devenue un avantage acquis à caractère fixe, pouvait être intégrée au salaire de base, la cour d'appel a dénaturé cet…

l'employeur déclarait "les avantages plus favorables que vous avez acquis au titre d'une convention collective précédente vous seront maintenus à leur valeur au moment du transfert du contrat de travail", ce qui impliquait que la prime, devenue un avantage acquis à caractère fixe, pouvait être intégrée au salaire de base, la cour d'appel a dénaturé cet…

il résulte des termes clairs et précis de l'avenant n° 3 de la convention collective nationale des entreprises de restauration de collectivités, notamment en son article 3, qu'une entreprise qui se voit, attribuer un marché précédemment confié à une autre entreprise est tenue de poursuivre les contrats de travail des salariés de statut "employé"; qu'aucune…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Mohamed Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1991 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section A), au profit de M. Victor X..., demeurant ...

l'employeur de rapporter la preuve qu'il s'est libéré du paiement des salaires et accessoires de salaires ; qu'en déboutant le salarié de sa demande de congés payés au motif qu'il ne rapportait pas la preuve de sa créance, quand il appartenait à son ancien employeur, seul tenu au paiement des congés payés nés antérieurement à la cession de l'entreprise, de…

il résulte des constatations de l'arrêt attaqué (p.2) que M. X..., salarié de la succursale de Grenoble de la régie Renault depuis le 1er septembre 1971 a été licencié par son employeur par lettre du 28 décembre 1990, son préavis expirant le 29 mars 1991 et a signé avec lui une transaction le 27 mars 1991 moyennant une indemnité transactionnelle de 90 000…

il résulte des constatations de l'arrêt que l'ancien employeur de M. D... a perdu le marché de prestation de services qui le liait à la Société générale au bénéfice de la société Jet services ; qu'en conséquence celle-ci a fait acte d'embauche à l'égard du salarié et n'était pas assujettie aux dites dispositions ; qu'en décidant néanmoins qu'il y avait eu…

par lettre du 14 août 1987 et lui a demandé de procéder au licenciement de la salariée ; que cette société a refusé ; que la salariée s'est trouvée privée d'emploi ; Sur le premier moyen du pourvoi principal formé par la société ECS : Attendu que la société ECS fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le contrat de travail liant Mme Y...

par lettre du 5 novembre 1991, du transfert de son contrat de travail à la société Esope Restauration, à laquelle était transférée l'activité restauration de la maison de retraite pour laquelle elle travaillait ; qu'elle a accepté ce transfert mais refusé, le 10 janvier 1992, de signer un nouveau contrat prévoyant une clause de mobilité et une clause de…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° s F 93-41.662 et G 93-41.664 formés par la société Alpes menuiserie distribution (AMD), dont le siège est à Pontcharra (Isère), en cassation de deux jugements rendus le 2 février 1993 par le conseil de prud'hommes de Grenoble (section commerce), au…

l'employeur et les délégués du personnel avait été renégocié chaque année ; qu'elle a pu, dès lors, décider qu'il avait cessé d'être en vigueur dans l'entreprise à la date du transfert du contrat de travail de M. X... ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M. X...

la salariée de la société Total Compagnie française de distribution qu'en 1962, après la fusion partielle de cette société avec la société Excelsior, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 7 du nouveau Code de procédure civile, le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat ; qu'en se fondant, pour écarter la…