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Générale »,- article 14 : « Le Président assure l'exécution des décisions du Conseil d'Administration et le fonctionnement régulier de l'association » ; qu'elle précise que le Conseil d'Administration, employeur de l'association, n'a eu connaissance de la gifle donnée à un jeune par Monsieur X...qu'en date du 15 octobre 2008, date à laquelle Monsieur Y..., délégué syndical, a remis un rapport détaillé dans lequel des membres du personnel relatent les faits produits le 26 juillet 2006, à savoir la gifle donnée par Monsieur X...à un jeune du CER, au cours d'un séjour « de dégagement » en Savoie ; que l'association ABCD soutient également que Monsieur Z..., Président de l'association en juillet 2006, n'avait pas une connaissance exacte des faits et que par conséquent une fois les faits connus précisément en octobre 2008, l'employeur pouvait les sanctionner ; que dans ces conditions le fait…

et a pris en charge financièrement sa formation, notamment sa participation à un stage du 17 mars au 21 avril 2008 ; que Monsieur Grégory Y... Z..., après le stage, n'a pas donné suite à ce projet ; que, suite au courriel du 15 juillet 2008 dans lequel il dénonçait les pratiques de sa chef d'agence, un entretien avec le directeur des ressources humaines a été tenu le 21 juillet en présence du délégué syndical ; qu'après l'entretien du 21 juillet, il lui était proposé un changement d'affectation qu'il refusait ; que le 29 juillet, il saisissait le conseil des prud'hommes ; que l'enquête interne diligentée à compter du 15 septembre n'a pas corroboré les accusations de harcèlement ; que Monsieur Grégory Y... Z...

considérant que la modification de l'affectation de Mme X... de Châteaudun à Barjouville constituait un agissement constitutif de harcèlement moral, sans rechercher, comme il lui était demandé, si celle-ci n'était pas justifiée par l'absence de toute activité sur Châteaudun et le regroupement de tous les employés de la société Ambulances Arc en ciel sur le site de Barjouville, éléments objectifs résultant d'impératifs de gestion étrangers à tout harcèlement moral, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1152-1 et 1154-1 du code du travail ; 3°/ qu'en retenant que la société Ambulances Arc en ciel s'était laissée entraîner, vis-à-vis de Mme X... dans une vindicte non justifiée par des éléments objectifs étrangers à

après avoir perdu son mandat à la suite de premières élections, c'est à la condition que ces premières élections soient postérieures à son mandat de représentant de la section syndicale ; qu'en l'espèce Monsieur X... n'avait pas de mandat de représentant de la section syndicale avant les élections d'octobre 2009 qui ont conduit à la perte du mandat de délégué syndical qu'il avait depuis 2007, et ces élections se sont tenues antérieurement à la désignation litigieuse comme représentant de la section syndicale ; que la demande subsidiaire d'annulation de la désignation en date du 9 mars 2011 fondée sur une violation de l'article susvisé est par conséquent mal fondée ; que si dans sa requête du 25 mars 2011 la société ICF LA SABLIERE soutient, en termes tout à fait elliptiques (page 3 section 1 intitulée « la désignation de Monsieur X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Nancy, 7 avril 2011), que par une requête reçue au greffe le 7 décembre 2010, M. X..., agissant au nom de "assurance maladie - service médical Nord-Est", a demandé l'annulation de la désignation de M. Y...

Vu les articles L. 2142-1, L. 2143-3 et L. 2324-2 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, statuant sur renvoi après cassation (Soc. 22 sept. 2010, n° 09-60425), que par lettre du 18 novembre 2008, le syndicat UNSA Arkade a notifié à la société Financo la création d'une section syndicale dans l'entreprise et la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical et de représentant syndical au comité d'entreprise ; que par lettre du 27 novembre 2008, le syndicat UNSA UD 29 a informé la société Financo de la création d'une section syndicale et de la désignation du même M. X...

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 16e du 19 avril 2011), que, le 18 février 2011, Mmes X... et Z..., salariées de la société Impact Médecine, ont saisi le tribunal d'instance en annulation de la désignation par le syndicat SNJ CGT le 4 février 2011 de Mme Y... en qualité de délégué syndical ; Attendu que Mme Y... et le syndicat SNJ CGT font grief au jugement d'annuler cette désignation alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque plusieurs salariés remplissent les conditions légales pour être désignés en qualité de délégué syndical, le syndicat désignataire n'a pas à justifier des raisons pour lesquelles il désigne l'un plutôt que l'autre et l'existence d'une prétendue fraude ne peut être déduite de son choix ; que le tribunal, tout en relevant que Mme Y...

Attendu qu'aux termes de ce texte le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que la société Servair s'est pourvue en cassation contre un jugement du tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois rendu le 27 mai 2011 qui a rejeté les demandes de constatation du caractère surnuméraire d'un des trois mandats de délégué syndical détenus au sein de l'établissement Servair 1 de la société, par respectivement, les syndicats CGT Servair 1, CFDT Groupe Air France SPASAF et SMISF UNSA, au motif qu'en raison de la diminution durable en dessous de deux mille salariés de l'effectif de l'entreprise, mais au dessus de mille salariés, le maintien de trois mandats syndicaux pour les syndicats en cause n'était plus justifié ; Attendu cependant, que l'article R.

et Assystem Eos qui font partie du même groupe, ont envisagé une réorganisation de leur activité énergie qui a pris la forme, le 1er janvier 2010, d'un transfert partiel d'activité de la société Assystem France vers la société Assystem Eos ; que dans le cadre de cette opération, le contrat de travail de M.

Saint-Guilhem ; qu'aucune candidature au premier tour de ces élections, fixé au 5 décembre 2008, n'ayant été présentée par des organisations syndicales, un second tour a été organisé le 19 décembre 2008 à l'issue duquel Mme X...

les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 mai 2011, entre les parties, par le tribunal d'instance de Montpellier ; Dit n'y avoir lieu à renvoi du chef de la cassation ; Annule les désignations de Mme X... et de M. Y... en qualité de délégué syndical et de Mmes Z... et A...

Si la seule différence de catégorie professionnelle ne saurait en elle-même justifier, pour l'attribution d'un avantage, une différence de traitement, résultant d'un accord collectif, entre les salariés placés dans une situation identique au regard dudit avantage, cette différence devant reposer sur des raisons objectives dont le juge doit contrôler concrètement la réalité et la pertinence, repose sur une raison objective et pertinente la stipulation d'un accord collectif qui fonde une différence de traitement sur une différence de catégorie professionnelle, dès lors que cette différence de traitement a pour objet ou pour but de prendre en compte les spécificités de la situation des salariés relevant d'une catégorie déterminée, tenant notamment aux conditions d'exercice des fonctions, à l'évolution de carrière ou aux modalités de rémunération.

collective applicable ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir des rappels de salaire pour le temps réel de travail, et la requalification de son contrat en un contrat à temps plein ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes l'arrêt retient, par motifs propres, que les propres courriers du salarié adressés, en qualité de délégué syndical, à son employeur ne constituent pas des éléments de nature à étayer le fait que sa charge de travail serait supérieure à celle pour laquelle il a été rémunéré et que l'employeur a produit le contrat de travail conclu entre les parties intitulé "contrat de travail à temps partiel modulé : distributeur", mentionnant la date d'embauche, le lien de rattachement, la durée du travail (durée annuelle contractuelle moyenne de référence : 1 560 heures ; durée indicative mensuelle moyenne de travail : 130 heures) et la rémunération (à…

considérant que la mauvaise foi patente de Mme X... ne faisait pas échec à sa demande de requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et ne faisait pas disparaître celle de la Clinique de Champagne, qui aurait bénéficié de la situation pour ne pas avoir recours à l'embauche d'un salarié en contrat de travail à durée indéterminée, après avoir constaté que Mme X..., dont «la mauvaise foi est patente», avait refusé tout contrat à durée indéterminée et délibérément contribué à la mise en oeuvre des contrats de travail à durée déterminée aux fins de conserver son statut de fonctionnaire en disponibilité, ce dont il ressortait que la Clinique de Champagne, qui s'était heurtée au refus de la salarié, avait été dans l'

-intérêts liés aux pertes de salaire durant les arrêts maladie, maternité et accident de travail, et à communiquer à la salariée les fiches de paie rectifiées, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsqu'un accord collectif portant sur la réduction du temps de travail et ses modalités d'application fait mention de ce qu'il a été conclu entre l'employeur et un délégué syndical ou un salarié mandaté par un syndicat représentatif, il appartient à celui qui conteste la qualité du salarié signataire de cet accord à négocier et à conclure un tel accord, de rapporter la preuve du bien-fondé de sa contestation et de l'inexactitude des mentions portées sur ledit accord ; qu'en l'espèce, il appartenait donc à Mme Y..., qui contestait la qualité des signataires des accords collectifs des 22 juin 2000 et 23 juin 2003 conclus au sein de la société Groupe Vog avec Mme Z..., au nom du syndicat Force…

euros à M. Darany X... à titre de dommages et intérêts pour entrave à l'exercice régulier de ses mandats, d'AVOIR condamné la société Descours et Cabaud Île-de-France à payer la somme de 1 500 euros au syndicat des travailleurs de la métallurgie 94 Cfdt à titre de dommages et intérêts pour violation des dispositions relatives à l'exercice des fonctions de délégué syndical et de délégué du personnel et d'AVOIR condamné la société Descours et Cabaud Île-de-France à payer la somme de 5 777 euros à titre de rappel de salaire consécutif à une discrimination salariale et la somme de 577, 70 euros au titre des congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE « vu les dernières écritures et observations orales à la barre en date du 23 mars 2010 de Darany X...

Vu les articles 1134 et 1184 du code civil Attendu que pour rejeter la demande de la salariée de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la société Prestige services, l'arrêt retient que Mme X... se borne à fonder sa demande sur ses précédentes prétentions alors que l'employeur n'a commis aucun agissement suffisamment grave de nature à justifier la résiliation du contrat de travail à ses torts ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait alloué à la salariée un rappel de salaire pour la période de mars à juin 2005 après avoir retenu que la société Prestige services ne justifiait pas de la diminution des horaires de travail de Mme X..., ce dont il résultait que l'employeur avait manqué à son obligation de payer le salaire

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1331-1 du code du travail ; 7°/ que le juge doit rechercher la véritable cause du licenciement ; que lorsque le motif apparent donné au licenciement est inexact, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce, M. X... faisait valoir qu'il avait été délégué syndical jusqu'en décembre 2005 et délégué du personnel jusqu'aux élections du 18 octobre 2006 et que sa protection avait pris fin le 18 avril 2007 ; que le licenciement était donc intervenu deux mois seulement après la fin de cette protection ; que l'employeur avait en réalité saisi la première occasion de le licencier sans même attendre le résultat de l'enquête du CHSCT ; que M. X... produisait à ce titre les attestations de M. C... et de M. D... attestant que l'employeur n'avait jamais pardonné à M. X...

parce que son activité de représentant du personnel la dérange (si oui merci de détailler le plus possible)... " ; en réponse contenue dans son courriel du 14 mai 2004, M. X... donnait son avis à l'inspecteur du travail, soulignant l'action positive de M. Z... et ajoutant : " l'entreprise Y... cherche bien évidemment à licencier M. Z... pour maintes raisons, non fondées, comme vous pourrez le constater : son activité de délégué syndical et titulaire de la délégation du personnel dérange bien évidemment à partir du moment ou celui-ci défend une cause et des intérêts tout a fait justifies, en mettant au jour le non respect de la législation, entre autre, par la direction de la SAS Y... " ; ces propos ainsi que le relève la SAS Y... , n'ont pas de caractère insultant et expriment l'opinion personnelle de M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 23 juin 2010), que M. X..., délégué syndical et membre du comité d'entreprise de la société Astra zeneca, a fait l'objet d'une mise à pied disciplinaire, qui lui a été notifiée le 19 juin 2008 par la directrice des ressources humaines de la société, pour avoir divulgué à un organe de presse, en les déformant, des informations qui lui avaient été transmises par l'employeur en sa qualité de membre du comité d'entreprise et dont le caractère confidentiel lui avait été précisé, et pour avoir utilisé à des fins non professionnelles la messagerie de l'entreprise ; que M. X... a contesté cette mesure de mise à pied et a demandé la condamnation de l'employeur à lui payer diverses sommes ;