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a été engagé le 1er décembre 1980 en qualité de directeur administratif par le Groupement départemental de défense sanitaire du bétail du Pas-de-Calais (GDS 62), association régie par la loi du 1er juillet 1901 ; qu'ayant été licencié pour faute grave par lettre du 26 novembre 2004, il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement d'indemnités liées à la rupture de son contrat de travail ainsi qu'un rappel de salaires, une indemnité de fin d'année et des congés payés restant dus ; Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par le salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement avait été régulièrement prononcé et reposait sur une faute grave, alors, selon le moyen, que c'est à l'employeur qu'incombent l'engagement et le suivi de la procédure de licenciement dont la régularité est appréciée par les juridictions sociales ; que les…

; qu'elle a été licenciée pour inaptitude physique le 23 février 2004 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir admis l'exercice de fonctions à temps complet et de l'avoir condamnée à payer à la salariée des sommes à titre de rappels de salaires et congés afférents, d'indemnité de licenciement et de 13e mois sur congés payés, alors selon le moyen : 1°/ qu'en retenant l'exercice de fonctions à temps complet par Mme X... sans rechercher si l'identité d'attributions des époux gardiens, notamment l'ouverture et la fermeture des portes, la récupération de courriers, la permanence de cantine, le ménage des bureaux, n'excluait pas nécessairement un service à temps complet dès lors que les tâches étaient partagées par les conjoints, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L.

2001, 538H30 en 2002, 751-130 en 2003 ; que les dispositions du jugement déféré relatives à ce chef de demande seront donc infirmées ; qu'en fonction du nombre d'heures effectuées, du salaire mensuel, il revient au salarié les sommes de 3.302,08 , 10.541,51 et 1.587,12 pour ces trois années respectives, soit en tout 15.430,71 outré : - 1.543,07 au titre des congés payés afférents, - 1/l2ème soit 1.285,89 au titre de l'incidence de ce rappel sur le montant du treizième mois, - au titre du repos compensateur pour les 3 1h45 heures supplémentaires effectuées en 2002 au delà du contingent annuel les sommes de 526,42 et de 52,64 pour les congés payés afférents Alors qu'il résulte de L.

intervenu en période de protection du salarié en raison de la récidive des conséquences de son accident du travail du 14 juin 2000, d'avoir en conséquence ordonné la réintégration du salarié, demandée par celui-ci, sans opposition des parties, et d'avoir condamné la société SEMISE à lui payer diverses sommes à titre de rappel de salaire pendant la mise à pied, de congés payés afférents, le montant des salaires depuis le 1er mars 2003 jusqu'au 30 novembre 2006 et les congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que s'il existe, pour les accidents du travail, une présomption d'imputabilité, de telle sorte que l'application de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles ne peut être écartée que si la cause de l'accident est totalement étrangère au travail, tel n'est pas le cas en matière de rechute d'accident du travail, celle-ci supposant qu'il…

; qu'il lui arrivait de s'absenter un ou deux jours voire plusieurs semaines ce qui inquiétait toujours le personnel ; que ce témoignage est conforté tant pas les fiches de paie que par les éléments recueillis sur Jean-Paul X... et sur les relations particulières liant le salarié à son employeur ; qu'apparaissent ainsi, dans plusieurs bulletins de salaire, indépendamment des congés payés, des « absences autorisées » : (...) que l'ATMPE n'apporte aucun élément sur ces absences, se bornant à préciser les autres mentions erronées figurant sur les bulletins (quant à la date d'entrée ou la qualification du salarié) permettraient de leur enlever toute valeur probante ; que cependant malgré sa conduite inqualifiable du 27 février 2003, l'affection portée par Monsieur Y... à Jean-Paul X...

» et il ressort effectivement d'un compte-rendu d'une réunion des délégués du personnel du 2 septembre 2003 à laquelle participaient les 5 titulaires, les suppléants, un délégué syndical et le directeur général adjoint que la situation de Monsieur Ficky X... était connue et débattue :... " Monsieur Ficky X... a fait l'objet de deux tentatives de reclassement, le 1er non concluant et le 2e. Monsieur Ficky X... a été informé qu'il prendrait ses congés payés en août " ; que mis à part des références à des périodes d'essai dont le caractère indifférent au litige a déjà été évoqué, il apparaît donc que la S. A.

L'avis au délégué du personnel ou au président de la commission nationale de conciliation, mis à la charge de l'employeur par l'article 9.3 de la convention collective nationale des personnels de formation de l'enseignement agricole privé, en cas de faute grave ou lourde susceptible d'entraîner le licenciement, constitue pour le salarié une garantie de fond dont la méconnaissance prive le licenciement de cause réelle et sérieuse

Les caisses de congés payés, qui remplissent une fonction exclusivement sociale et n'exercent pas d'activité économique ne sont pas des entreprises au sens des articles 81 et 82 du Traité instituant la Communauté européenne. Doit dès lors être approuvé, et sans qu'il y ait lieu de poser une question préjudicielle à la Cour de justice des Communautés européennes, l'arrêt qui, d'une part relevant que les articles susvisés du Traité CE prohibant les abus de position dominante d'une entreprise ne sont pas applicables à la caisse de congés payés du bâtiment et d'autre part, retenant qu'en l'espèce, l'activité de la société concernée relevait au moins pour partie de la profession du bâtiment, la condamne à s'affilier à ladite caisse, en application des articles L. 731-1 et D. 732-1 du code du travail (ancien)

Il résulte de la combinaison des articles L. 122-14, 2è alinéa, et D. 122-3, 3è alinéa, devenus L. 1233-13 et D. 1232-5 du code du travail que la lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement doit mentionner la faculté pour le salarié, lorsqu'il n'y a pas d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, de se faire assister par un conseiller de son choix, inscrit sur une liste dressée par le représentant de l'Etat dans le département, et, préciser l'adresse de l'inspection du travail et de la mairie où cette liste est tenue à la disposition des salariés. L'omission de l'une de ces adresses constitue une irrégularité de procédure qui cause un préjudice au salarié qui doit être réparé

Moyens produits par la SCP LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat aux Conseils pour Mmes X..., Y..., Z..., A... et B... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche au jugement attaqué d'AVOIR débouté les salariées exposantes de leur demande tendant à ce que la CAISSE D'EPARGNE CENTRE VAL DE LOIRE soit condamnée à leur verser diverses sommes à titre de rappels de primes de durée d'expérience et de primes familiales, outre les congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE les salariées font valoir qu'elles travaillent ou ont travaillé à temps partiel et que, de manière irrégulière, les primes de durée d'expérience et les primes familiales instaurées par un accord collectif national de 1985 leur ont été versées au prorata de leur temps de présence alors qu'elles ont un caractère forfaitaire ; que l'accord collectif national du 19 décembre 1985 prévoit en son article 15 : « Il est créé une prime…

a exercé, toujours à temps plein, des fonctions de formatrice en anglais ; que licenciée pour motif économique le 3 août 2005, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et demander paiement de l'indemnité de requalification et d'un rappel de salaire avec congés payés afférents ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de la salariée : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes tendant à ce que soit constatée et réparée l'inégalité de traitement salarial dont elle a été victime, alors, selon le moyen : 1° / que l'égalité de traitement doit être assurée entre les travailleurs à temps plein et les travailleurs à temps partiel ; que la cour d'appel, pour dire que l'inégalité de traitement était objectivement justifiée, a tenu compte du fait qu'elle…

neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt. Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils pour Mme X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande de Madame X... tendant à voir prononcer la nullité de son licenciement et à obtenir le paiement d'une indemnité de préavis, des congés payés sur préavis, d'une indemnité de licenciement et de dommages et intérêts, de l'avoir condamnée en application de l'article 700 du NCPC et aux dépens ; AUX MOTIFS QUE Madame Joëlle X... soutient que son licenciement est nul dans la mesure où elle était une salariée protégée car elle était selon elle, titulaire d'une protection de l'article L 412-18 du code du travail en ce qu'elle aurait été déléguée syndicale désignée par la CFDT le 1er avril 1999 ; l'examen des pièces du dossier révèle que Madame Joëlle X...

interrogeant sur l'opportunité de lui offrir un poste de jour ou de créer un second poste de nuit en contactant la médecine du travail afin que Madame Y... bénéficie d'un soutien psychologique ; que le licenciement de Madame Y... pour faute grave est donc justifié et la salariée doit par conséquent être déboutée de ses demandes d'indemnités de préavis et de congés payés y afférents, d'indemnité de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; ALORS D'UNE PART QUE l'attestation ne contient que la relation des faits auxquels son auteur a assisté ou a personnellement constatés ; que la Cour d'Appel retient l'existence d'une faute grave à l'encontre de Madame Y... qui aurait brutalisé Madame Z... en se fondant sur les attestations de Mesdames A...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 455 et 488 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, que M. X...

Attendu qu'en statuant ainsi sans répondre aux conclusions de la salariée qui invoquait la prescription prévue par l'article L. 1332-4 du code du travail, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a condamné l'association Les Parentèles du Val d'Oise à payer à Mme X...

; que le moyen, nouveau, mélangé de fait et de droit, est comme tel irrecevable ; Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié, pris en ses deux premières branches : Vu les articles L. 122-14-4, devenu L. 1235-2 et L. 1235, et L. 425-3, devenu L. 2422-1 et L. 2422-4 du code du travail ; Attendu que, pour rejeter la demande du salarié en fixation d'une créance au titre d'un rappel de salaires et congés payés afférents, pour la période du 7 décembre 2003 au 31 janvier 2004, l'arrêt retient qu'à défaut de produire les relevés Assedic mensuels, M. X... ne démontre pas qu'il n'a reçu aucune allocation de chômage pour la période du 7 décembre 2003 au 4 janvier 2004 ; Qu'en se déterminant comme elle a fait, sans rechercher si les indemnités de chômage perçues par M. X...

trouvée dans l'obligation de se tenir en permanence à la disposition de l'employeur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X... de sa demande de requalification du contrat de travail en un contrat en temps complet et de sa demande en paiement de rappels de salaires et de congés payés afférents, l'arrêt rendu le 4 avril 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne la société Laboratoire central d'analyses médicales aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Laboratoire central d'analyses médicales à payer à Mme X...

a été placée en congé exceptionnel réglé du 1er juin 2004 au 7 juillet 2004. Elle avait ainsi droit au paiement de son préavis de trois mois selon la convention collective, soit 17. 364, 15 euros sur laquelle somme elle a perçu 13. 753, 24 euros. De sorte qu'elle reste créancière de la somme de 2. 291, 01 euros au titre de l'indemnité de préavis (son salaire moyen était de 5. 344, 75 euros. La salariée a été réglée de ses congés payés sur l'intégralité des périodes travaillées. L'indemnité conventionnelle de licenciement n'est pas due, ni le congé d'ancienneté. Dès lors, Maryse X... sera condamnée à rembourser l'indemnité perçue au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, soit la somme de 21.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille neuf. MOYEN ANNEXE à l'arrêt n° 22 (SOC.) ; Moyen produit par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Avocat aux Conseils, pour Mme X... ; Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame Isabelle X... de ses demandes en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents, d'une indemnité conventionnelle de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour exécution déloyale et de mauvaise foi du contrat de travail. AUX MOTIFS QUE l'essentiel des reproches fait à son employeur par Madame X...

Aux motifs que « Aux termes de la transaction signée le 3 juillet 2002 les parties ont convenu que : - la S.A. BRASSERIES HEINEKEN prenait à sa charge les frais d'un cabinet d'outplacement qui accompagnera Monsieur X... dans sa recherche, - Monsieur Xavier X... est libéré le temps nécessaire pour effectuer cet accompagnement qui a démarré le 1er juin 2002, - Monsieur X... percevra à la date de la rupture du contrat fixée au 31 décembre 2002 les congés payés, prorata du 13ème mois, prorata de la prime de vacances, salaire dû, outre une indemnité forfaitaire de 29.000 euros. Pour être valable, une transaction doit notamment comporter des concessions réciproques. Ces concessions s'apprécient en fonction des prétentions des parties lors de la signature de l'acte.