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l'entreprise et de l'effectif de celle-ci, la Cour estime que le préjudice de Roger Z... sera équitablement réparé par le versement d'une somme de 35. 000, ce montant réparant l'ensemble des préjudices de la rupture ; qu'à cette somme s'ajoutent l'indemnité de licenciement soit 1. 843, 47 et l'indemnité de préavis, soit 12. 001, 50, montant à majorer des congés payés (1. 201, 50) (...) » ALORS QUE 1°) constitue une faute grave une infraction répétée aux règles interne fixées au sein de l'entreprise, la faute étant appréciée avec d'autant plus de sévérité que le salarié se trouve élevé dans la hiérarchie de l'entreprise ; qu'en considérant, après avoir, d'une part, relevé que « plusieurs chauffeurs (David B..., Jean-Charles C..., Frédéric D..., Philippe E..., Christophe F... et Christian G...) attestent avoir effectué des livraisons pour le compte personnel de Roger Z...

Moyen produit par la SCP GATINEAU et FATTACCINI, avocat aux Conseils pour la société La Redoute IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'avoir en conséquence condamné la société LA REDOUTE à lui verser 21168 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 2116, 8 euros à titre de congés payés sur préavis, 160831, 92 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 50 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif et 2000 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, ainsi que de lui avoir ordonné le remboursement à l'ASSEDIC concerné des indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de trois mois AUX MOTIFS QUE « Monsieur X..., employé par la société LA REDOUTE en qualité de « responsable du département trésorerie et monétique », a…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP MASSE-DESSEN et THOUVENIN, avocat aux Conseils pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Yves X... de sa demande en paiement de rappels d'heures supplémentaires, congés payés et repos compensateur y afférents et d'une indemnité sur le fondement des articles L.324-10 et L.324-11-1 du Code du travail.

2 de l'annexe I à la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 ; Attendu que selon ce texte, sont classés dans le groupe A-2 les médecins adjoints spécialisés ayant des responsabilités particulières ou ayant acquis une notoriété certaine ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de rappel de salaire et de congés payés afférents, la cour d'appel a retenu que M. X...

; qu'en déboutant la salariée de sa demande sans examiner ces griefs, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1184 du Code civil, L. 122-5 du Code du travail ; 2°) ALORS QU'en énonçant que le grief formulé par Madame X...

susvisés ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a rejeté la demande de rappel de salaires et d'indemnité compensatrice de congés payés afférente, dit que la rupture du contrat de travail s'analyse en une démission et, en conséquence, a rejeté les demandes d'indemnité de licenciement, de préavis et de congés payés afférentes, ainsi que la demande de dommages-intérêts en réparation d'un préjudice moral distinct, l'arrêt rendu le 5 décembre 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Confirme le jugement du 13 décembre 2005 du conseil de prud'hommes d'Avignon ; Condamne la société FC2P aux dépens ; Vu l'article 700 du code…

Moyens produits par la SCP GATINEAU et FATTACCINI, avocat aux Conseils pour la société Inter-Farine, demanderesse au pourvoi principal PREMIER MOYEN DE CASSATION Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit imputable à l'employeur la rupture du contrat de travail de monsieur Bruno X... et d'AVOIR, en conséquence, condamné la SA GIE INTER-FARINE à payer à Bruno X... les sommes de 13. 145, 54 euros à titre d'indemnité de préavis, de 1. 314, 55 euros à titre de congés payés y afférents, de 21. 909, 20 euros d'indemnité conventionnelle de licenciement, de 52.

appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Madame X... de sa demande en paiement de salaire correspondant à 3,5 jours au mois d'août 2003 ; AUX MOTIFS QUE s'agissant des congés payés, le décompte de l'employeur tel qu'il est exposé dans ses écritures page 12 et suivantes fait apparaître que la salariée a pris tous les congés auxquels elle pouvait prétendre notamment 17 jours de congés payés au mois d'août 2003, alors qu'elle ne bénéficiait que de 13,5 jours ; que c'est à juste titre que l'employeur lui a retiré 3,5 jours de congés de son bulletin de paie ; ALORS QUE Madame X...

; que le 4 octobre 2002, à l'issue de la deuxième visite de reprise le médecin du travail a conclu à "l'inaptitude définitive au port de charges - Apte à un poste en position assise de type administratif" ; que le 9 octobre 2002, le salarié a été licencié pour inaptitude ; Sur le premier moyen portant sur le licenciement jugé sans cause réelle et sérieuse par la cour d'appel et sur le deuxième moyen portant sur la prime de panier, la prime de treizième mois et les congés payés afférents : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société Azur Drink's brasserie Mauro fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X...

a été engagé en qualité d'éducateur par l'Association pour la formation professionnelle dans le bâtiment et les travaux publics de Savoie-Haute Savoie (AFPBTP) qui gère un Centre de formation d'apprentis du bâtiment ; qu'il doit assurer une présence de nuit dans cet établissement en dortoir ; que soutenant que ce travail de nuit doit être considéré comme du temps de travail effectif et contestant le mode de calcul de l'indemnité de congés payés pratiqué par son employeur, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'un rappel de salaires et d'indemnités de congés payés ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 212-4 et L.

Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils pour la CRAM de Normandie Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que toutes les salariés appelantes bénéficient du niveau 4 et d'avoir condamné la CRAM à payer à Mesdames X..., Y..., Z..., A..., I..., J..., K..., L..., M..., N..., O... et P..., nommées au niveau 4 à une date donnée, un rappel de salaire et de congés payés que les parties ont été invitées à calculer sur la base des dates de nomination et de la période, mentionnée par la cour et distincte pour chacune des salariées, et à Mesdames B..., C..., D..., E..., F..., G..., Q..., R..., M..., S...

la tenue dont le port était obligatoire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le second moyen du pourvoi principal dirigé contre l'arrêt du 21 novembre 2006 : Vu les articles 1351 du code civil, 480 et 482 du code de procédure civile ; Attendu que, pour condamner la société au paiement de rappels de salaires pour heures supplémentaires et congés payés afférents ainsi que de dommages-intérêts pour repos compensateurs, l'arrêt retient que la société ne saurait valablement soutenir à nouveau qu'il doit être tenu compte de l'annualisation du temps de travail pour le calcul des heures supplémentaires et repos compensateurs, alors que l'application de l'annualisation du temps de travail a été explicitement écartée dans l'arrêt du 28 février 2006 en page 9, deuxième paragraphe notamment ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a…

X..., engagé par la société Aubry Silo le 1er avril 1991 en qualité de chauffeur routier, a été transféré au début de l'année 1999 à la société Trans Service ; que s'estimant non rempli de ses droits en matière de rémunération, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser au salarié une somme à titre de paiement d'heures supplémentaires, outre les congés payés afférents, ainsi qu'une somme à titre d'indemnité de repos compensateurs alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié ne peut jamais décider de sa propre autorité d'accomplir des heures supplémentaires ; qu'il doit donc être en mesure de justifier, à la demande de l'employeur, du travail effectivement accompli pendant les heures supplémentaires enregistrées sur les disques chronotachygraphes dont il a seul la…

; qu'il a été licencié le 30 décembre 2004 pour faute grave après une mise à pied conservatoire ; que, contestant ce licenciement et s'estimant non rempli de ses droits en matière de rémunération, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de diverses sommes ; Sur le pourvoi incident du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité de congés payés sur le préavis, d'indemnité conventionnelle de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la tentative de fraude commise par un salarié au préjudice de son employeur nécessite que soient caractérisés des actes du salarié tendant directement à l'obtention d'un résultat interdit, accomplis avec l'intention de les commettre ; que la cour d'appel a déduit la tentative…

en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE par courrier du 24 mars 2006, Monsieur X... a démissionné de son emploi en ces termes : « par la présente, je vous informe qu'à dater du vendredi 31 mars 2006, je ne ferai plus partie de votre personnel. Je vous demande à cette date de tenir à ma disposition mon salaire, mes congés payés ainsi que mon certificat de travail.

; qu'à la suite de son licenciement intervenu en raison de sa longue absence pour maladie et de l'obligation de remplacement invoquée par l'employeur, le salarié, s'estimant, notamment, non rempli de ses droits en matière de rémunération, a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de commissions de signatures et des congés payés afférents alors, selon le moyen : 1° / que le contrat de travail renvoie aux avenants en ce qui concerne la rémunération mensuelle composée d'une partie fixe et d'un intéressement ; que les avenants successifs à ces contrats de travail prévoient le versement de l'intéressement à raison de 50 % dans le mois qui suit la signature du contrat préliminaire et 50 % dans le mois qui suit la signature de l'acte authentique et que, au…

; que l'intimé ne fournit aucun justificatif de recrutement de salarié par ses soins ni a fortiori de leur rémunération, ni même ne fournit d'indication quelque peu précise sur les résultats qu'il a obtenus ; qu'il convient donc d'infirmer le jugement pour n'allouer pour la période d'exécution du contrat qui a pris fin avec la lettre de prise d'acte de rupture qu'une rémunération sur la base du SMIC, soit 219,84 , outre 21,98 au titre de l'indemnité de congés payés incidents ; ALORS, EN PREMIER LIEU, QUE le contrat de travail des salariés à temps partiel est un contrat écrit qui, à peine de requalification en contrat de travail à temps complet, doit mentionner la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et qui doit préciser par ailleurs les limites dans lesquelles peuvent être effectuées des heures complémentaires au-delà de la durée du travail fixée par le contrat ; qu'à l'article 7 du…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février deux mille neuf. Moyens annexés au présent arrêt. Moyens produits par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils pour M. X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X...

, la Cour d'appel a une nouvelle fois méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le sursis à statuer jusqu'à l'issue de l'action pénale et tardé à statuer sur la demande de M. X... relative à l'indemnité de congé payé ; AUX MOTIFS QUE sur les congés payés, Monsieur Daniel X... n'a pas perçu d'indemnité de congés payés pour sa période de travail ; que cette demande est liée à la question du licenciement, puisque l'employeur s'est prévalu de la faute lourde (L.223-14 du Code du travail) ; ALORS QUE la qualification de faute lourde ne déchoit le salarié que de l'indemnité due au titre de l'année de référence au cours de laquelle la faute lourde a été sanctionnée ; qu'il en résulte que M.

ne justifie pas avoir soutenu devant les juges du fond que son licenciement aurait une cause économique ; que le moyen est nouveau et que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; Sur le moyen unique du pourvoi de l'employeur : Attendu que la société des Hôtels Concorde fait grief à l'arrêt d'avoir dit que M. X...