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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant à Auray (Morbihan), Le Gumenen, bât. M, n° 13, en cassation d'un jugement rendu le 6 avril 1990 par le tribunal d'instance de Pontivy, au profit de la société anonyme Etablissements André Glon, dont le siège est à Saint-Gerand, Pontivy (Morbihan), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 mars 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Benhamou, Lecante, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Ecoutin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Y..., demeurant à Artix (Pyrénées-Atlantiques), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 février 1989 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit de la société Sodexho, dont le siège est à Bruges (Gironde), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 février 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, MM. Renard-Payen, Bèque, conseillers, Mme Bignon, conseiller référendaire, M. Ecoutin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Marcel X..., demeurant ... (Hérault), en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1987 par la cour d'appel de Montpellier (Chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée Clinique Marc, représentée par son gérant en exercice, dont le siège est ... (Hérault), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 19 février 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Benhamou, Lecante, Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, Bèque, conseillers, Mme Marie, M. Laurent-Atthalin, Mmes Pams-Tatu, Charruault, Chaussade, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Pour la désignation d'un délégué syndical, l'établissement distinct se définit comme un groupe de salariés ayant des intérêts communs et travaillant sous une direction unique, peu important que la gestion du personnel soit centralisée à un autre niveau, dès lors qu'il existe sur place un représentant de l'employeur qualifié pour recevoir les réclamations et transmettre celles auxquelles il ne pourrait pas donner suite.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par le Syndicat des travailleurs des industries chimiques CFDT de l'Eure, dont le siège est ..., Le Vaudreuil (Eure), en cassation de deux jugements rendus les 3 octobre 1989 et 10 octobre 1989 par le tribunal d'instance des Andelys, au profit : 1°) de la société Etablissements Mesnel, usine de Transières à Charleval (Eure), 2°) du Syndicat CDTM des Etablissements Mesnel, usine de Transières à Charleval (Eure), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 février 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Benhamou, Lecante, conseillers, M. Ecoutin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

de licenciement ; qu'en statuant comme ils l'ont fait, ils ont méconnu le principe ci-dessus rappelé ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Et attendu que la peine est indivisible ; Par ces motifs : CASSE ET ANNULE l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens en date du 9 février 1990, mais seulement en ses dispositions civiles relatives à la discrimination syndicale, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ; Et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi : RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Rouen.

le conseiller DUMONT, les observations de Me BARBEY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur les pourvois formés par : Y... Jacques, X... Viviane, partie civile, l'UNION LOCALE DES SYNDICATS FORCE OUVRIERE, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS (chambre correctionnelle), en date du 25 juin 1987 qui, après avoir relaxé le premier du chef de discrimination syndicale, l'a condamné à 3 000 francs d'amende pour infraction à l'article L. 122-42 du Code du travail et a prononcé sur les intérêts civils ; b Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Sur les pourvois des parties civiles ; Vu le mémoire en défense ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui de ces pourvois ; Sur le pourvoi de Jacques Y...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingtneuf janvier mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT, les observations de Me DEVOLVE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; Statuant sur le pourvoi formé par : D... Jacques, La Société SAG Chaussures, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, en date du 6 février 1990, qui, pour entrave à l'exercice du droit syndical et entrave au fonctionnement du comité d'entreprise, a condamné le premier à 10 000 francs d'amende ainsi qu'à des réparations civiles et a déclaré la seconde civilement responsable ; Vu le mémoire produit ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 41218, L. 436-1, L. 481-2 et L.

Dès lors que, pour déclarer valable la désignation d'un délégué syndical, le Tribunal constate qu'un employeur a reconnu l'existence d'une section syndicale, le moyen, qui critique les éléments de preuve sur lesquels le juge s'est fondé pour affirmer cette reconnaissance, ne peut être accueilli.

en cause et ainsi justifié leur décision ; Qu'il s'ensuit que le moyen ne peut être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles L. 412-2, L. 481-2 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Robert A...

REJET et CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : - X... Robert, - Y... Louis, - le syndicat départemental CFDT des industries chimiques, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom, chambre correctionnelle, en date du 18 mai 1988 qui, dans une procédure suivie des chefs de discrimination syndicale, d'entrave à l'exercice régulier des fonctions d'un délégué du personnel et au fonctionnement d'un comité d'établissement, a dit la prévention établie en ce qui concerne le seul délit de discrimination syndicale et condamné pour cette infraction Robert X... et Louis Y... à une amende de 10 000 francs chacun, et qui a déclaré la société Caoutchouc manufacturé et plastiques civilement responsable et prononcé sur l'action civile. LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; I. Sur le pourvoi de Robert X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société d'électricité pour la lumière force "SELF", dont le siège est ... (Deux-Sèvres), en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 1988 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale), au profit de M. François A..., demeurant chemin Larroque à Carbon X... (Gironde), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 22 novembre 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Lecante, Renard-Payen, Boittiaux, Bèque, conseillers, M. Z..., Mme Y..., Mme Marie, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de Me Guinard, avocat de M. A..., les conclusions de M.

En l'état de ses constatations selon lesquelles les motifs énoncés par l'employeur à l'appui du licenciement prononcé à l'expiration du délai de protection légale de l'ancien salarié protégé étaient les mêmes que ceux qui avaient été invoqués lors des demandes d'autorisation de licenciement adressées à l'autorité administrative pendant ce délai, une cour d'appel, nonobstant le fait que le licenciement ait été prononcé postérieurement à l'expiration de la période de protection, décide à bon droit que cette mesure revêtait un caractère abusif.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Royaldis, ayant son siège social ..., agissant poursuites et diligences de son président-directeur général pour ce domicilié audit siège, en cassation d'un jugement rendu le 10 février 1989 par le tribunal d'instance de Compiègne, au profit de Mme A... Marie Astrid, demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-7, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 novembre 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Caillet, Bèque, conseillers, M. Y..., Mme X..., M. Bonnet, conseillers référendaires, M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'union départementale des syndicats force-ouvrière du Bas-Rhin, ayant son siège ... (Bas-Rhin), prise en la personne de son représentant légal, en cassation d'un jugement rendu le 17 novembre 1988 par le tribunal d'instance de Saverne, au profit de la société anonyme Sotralentz, ayant son siège social ... (Bas-Rhin), prise en la personne de son représentant légal, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 8 novembre 1990, où étaient présents : M. Caillet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Faucher, conseiller référendaire rapporteur, MM. Benhamou, Lecante, Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, Bèque, conseillers, Mme X..., MM. Bonnet, Laurent-Atthalin, Mmes Pams-Tatu, Charruault, conseillers référendaires, M.

Sont électeurs et éligibles pour les élections des membres du comité d'établissement les salariés qui, bien que dispensés d'activité au sein de l'entreprise, continuent à percevoir de celle-ci une garantie de ressources calculée sur le salaire brut.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Groupement des assureurs maladie des exploitants agricoles et des travailleurs non salariés (GAMEX), dont le siège est à Paris (9e), ..., agissant par ses représentants légaux en exercice, domiciliés en ladite qualité audit siège, en cassation d'un jugement rendu le 17 juin 1987 par le conseil de prud'hommes de Laval (section activités diverses), au profit de : 1°/ Mme Brigitte C..., demeurant à Laval (Mayenne), ..., 2°/ M. Roger X..., demeurant à Laval (Mayenne), ..., 3°/ M. Gérard E..., demeurant à Loiron (Mayenne), lieudit "La Tribouillère", 4°/ Mme Françoise A..., demeurant à Laval (Mayenne), ..., 5°/ Mme Marie-Annick Y..., épouse F..., demeurant à Laval (Mayenne), ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 2 octobre 1990, où étaient présents : M.

null

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Z... France, société anonyme, dont le siège est ..., représentée par ses président directeur général, administrateurs et représentants légaux en exercice domiciliés audit siège, en cassation d'un jugement rendu le 24 août 1989 par le tribunal d'instance de Paris 17ème, au profit de : 1°) Mme Sylvie Y..., demeurant ..., 2°) La Fédération des services CFDT, dont le siège est ..., prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés audit siège, 3°) Mlle Sylvie X..., demeurant C/O Z... France, ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 juin 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Faucher, conseiller référendaire rapporteur, MM. Caillet, Benhamou, Lecante, Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, Bèque, conseillers, MM.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Chabredier menuiseries industrielles dont le siège est ZI Cormelles-le-Royal BP III8, Caen Cédex (Calvados), en cassation d'un jugement rendu le 17 novembre 1989 par le tribunal d'instance de Caen, au profit de l'Union syndicale des travailleurs de la construction, CGT, dont le siège est ..., représentée par M. Eric Desjouis, délégué CGT, et de M. Jean-Paul X..., ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juin 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Faucher, conseiller référendaire rapporteur, MM. Benhamou, Lecante, conseillers, Mme Béraudo, conseiller référendaire, M.