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par les juges du fond, ne peut être accueilli ; Sur le pourvoi incident de M. X... : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement, en application de l'Accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975, d'une contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence prévue par son contrat de travail, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que le salarié ne justifiait pas du bien-fondé de sa réclamation à cet égard ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions d'appel du VRP qui invoquaient l'existence dans son contrat de travail d'une clause de non-concurrence non dénoncée par l'employeur et dont la violation n'avait pas été alléguée, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qu'il a débouté M. X...

par contrat à durée indéterminée contenant une clause lui interdisant en cas de cessation du contrat, pour quelque cause que ce soit, pendant un an, d'entrer au service d'une entreprise concurrente exerçant la même activité de café-brasserie sur le territoire de Maubeuge, et prévoyant une indemnité en cas de non respect de l'interdiction ; qu'ayant démissionné de son emploi le 30 juillet 1992, il s'est fait embaucher comme serveur par le café "Sébastopol", à Maubeuge, ce qui fut constaté par procès-verbal d'huissier le 8 septembre 1992 ; Attendu que le salarié fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Maubeuge, 18 mars 1993) de l'avoir condamné au paiement d'une somme pour non respect de la clause de non concurrence, alors,

Mais attendu que la cour d'appel n'avait pas à effectuer la recherche prétendument omise dès lors que le salarié ne précisait pas dans ses conclusions les primes que l'employeur aurait à tort exclues de l'assiette de calcul des congés payés ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande d'une indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence, l'arrêt a énoncé que la convention collective de la métallurgie de Valenciennes dont l'application est revendiquée par le salarié est une convention ordinaire qui ne lie pas l'employeur qui n'a pas adhéré et n'est pas adhérent de la chambre syndicale des industries métallurgiques signataires, que cette convention, même si l'employeur y fait référence au cours des relations salariales de l'entreprise, ne peut lui être…

le conseiller référendaire Frouin, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par arrêt du 22 novembre 1990, la cour d'appel de Rennes a confirmé un jugement du conseil de prud'hommes de Saint-Nazaire ayant condamné M. X..., en application d'un clause de non-concurrence ayant pris effet le 21 octobre 1988, à cesser toute activité concurrente à celle de M. Z... sous astreinte provisoire de 500 francs par jour de retard à compter de la notification du jugement ; qu'un pourvoi en cassation a été formé contre cet arrêt ; que, dans l'intervalle, le conseil de prud'hommes de Saint-Nazaire, par jugement du 23 mars 1990, a liquidé l'astreinte, condamné M. X... à en payer le montant à M. Z...

du salon dans lequel elle travaillait à Crépy-en-Valois ; que prétendant que Mme X... avait violé la clause contractuelle de non-concurrence, la société Henry coiffure a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à son employeur une somme à titre de dommages-intérêts pour violation de la clause de non-concurrence, alors selon le moyen, qu'en demandant la confirmation du jugement en ce qu'il avait débouté son ancien employeur de sa demande relative à la violation par elle de la clause de non-concurrence, Mme X...

dont le versement aurait cessé s'ils avaient repris une activité ; qu'il apparaît ainsi que les anciens salariés ont renoncé à l'exercice d'une activité professionnelle pour une toute autre raison que l'existence de la clause de non concurrence ; que leur choix rendait nécessairement dépourvue de cause juridique la réclamation de l'indemnité de clause de non-concurrence ; que dès lors, en accueillant la demande des salariés, la cour d'appel a violé l'article 1131 du Code civil ; Mais attendu que selon l'article R.

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 516-31 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...

directement dans le département des Vosges, la Caisse de crédit agricole a engagé une action prud'homale en paiement du montant de la clause pénale ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts sans répondre aux conclusions dans lesquelles il contestait la validité de la clause de non-concurrence et de la clause pénale et sans motiver suffisamment sa décision à cet égard, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, répondant aux conclusions alléguées par motifs propres ou adoptés, la cour d'appel s'est prononcée, par une décision motivée, tant sur la validité de la clause de non-concurrence que sur celle de la clause pénale ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié reproche encore à la cour d'appel d'avoir refusé d'annuler la clause…

qu'en décidant que l'indemnité prévue par la convention était due même si l'obligation de non-concurrence n'avait pas été formulée en conformité des prescriptions de cette convention dès lors que l'accord des parties était constant sur l'assiette et la durée de l'obligation, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, procédant à l'interprétation de l'écrit du 19 octobre 1988, a constaté qu'il soumettait le salarié à une clause de non-concurrence ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen : Attendu que la société reproche à l'arrêt d'avoir accueilli le salarié en son appel incident tendant à obtenir le cumul du montant de l'indemnité de non-concurrence et de la somme de 24 000 francs qui lui avait été versée par l'employeur ; alors, selon le moyen, d'une part, qu'il appartient au salarié qui invoque un usage dans l'entreprise…

admission à la retraite, étant précisé que l'intéressé aurait la possibilité de rompre le contrat de travail à tout moment ; que, le 20 mai 1988, M. X... a été licencié pour motif économique ; qu'il a engagé une action prud'homale tendant notamment au paiement de dommages-intérêts pour rupture prématurée d'un contrat à durée déterminée comportant une clause de non-concurrence ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir, pour rejeter sa demande, qualifié le contrat de travail de contrat à durée indéterminée, alors, selon le moyen, que ce contrat ayant été passé pour une durée égale au temps restant à courir pour que M. X...

X..., de la SCP Gatineau, avocat de la société Puma, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...

le conseiller Ferrieu, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Stock service, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 29 mai 1991) que M.

au cours du préavis, lui permettait de l'interrompre, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 122-5 et L. 122-8 du Code du travail ; Mais attendu qu'abstraction faite du motif surabondant critiqué par la première branche du moyen, la cour d'appel, qui a relevé que le salarié, dont le contrat ne comportait pas de clause de non-concurrence, avait participé à la constitution d'une société concurrente quelque jours avant sa démission, a pu décider que ce manquement ne constituait pas une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu les articles 1134 et 1315 du Code civil ; Attendu que, pour condamner l'employeur à payer au salarié des sommes à titre de treizième mois au prorata de la durée du préavis et les congés payés afférents au treizième mois, la cour d'appel a énoncé que l'indemnité de préavis doit comprendre…

X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Berthouly, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 24 février 1992), que M. X..., engagé le 1er juillet 1981 par la société Berthouly, entreprise de travaux publics, comme directeur technico-commercial, a, par avenant du 22 septembre 1988, accepté une clause de non-concurrence, en contrepartie d'une augmentation de salaire ; qu'il a démissionné le 8 juin 1989 ; que, d'un commun accord, son préavis a pris fin le 31 juillet 1989 et que, dès le 1er août 1989, il est entré au service de la société concurrente Razel ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

, alloué à la salariée une indemnité de clientèle, un complément de rémunération jusqu'au 31 juillet 1990, mais, avant dire droit sur le complément de salaire pour la période du 1er août 1990 au 30 septembre 1991, a ordonné la production par les parties de documents complémentaires, et réservé sa décision sur la demande de contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence prévue par le contrat ; Sur le pourvoi n° T 92-43.072 formé par la société : Sur le premier moyen : Attendu que la société reproche à la cour d'appel de l'avoir condamnée à payer à Mme X...

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X..., chef de secteur itinérant au service de la société Fonderies françaises de chauffage (FFC), a donné sa démission le 7 avril 1989 ; qu'il est entré, quelques jours après, au service de la société Energic Thermic 2000 ; que la société FFC a soutenu que M. X...

le conseiller Ferrieu, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 18 avril 1991) que M.

X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société CECF, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Caen, 8 janvier 1990), rendu en matière de référé, que MM. Y...

Berthon, de Me Cossa, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 16 janvier 1991), que Mme X... a été engagée, à compter du 16 janvier 1978, par la société Imprimerie Nouvelle Berthon, en qualité de VRP, par contrat contenant une clause de non-concurrence ; que la salariée a donné sa démission le 15 septembre 1983, avec effet au 15 décembre 1983 ; qu'elle a cessé ses fonctions le 8 novembre 1983, pour cause de maladie ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la salariée un solde de commissions pour l'année 1983 concernant les établissements viticoles de la Gironde, alors, selon le moyen, que dans ses écritures d'appel, la société Imprimerie Nouvelle Berthon faisait valoir que Mme X...

avait été engagé en qualité de voyageur-représentant-placier exclusif, le 1er janvier 1962, par la société "Manufacture de bonneterie Mawet" à l'enseigne "Ozona" ; que, par lettre du 27 avril 1988, le représentant était licencié avec préavis se terminant le 31 juillet, date à laquelle le salarié a adhéré à une convention FNE ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. Y... la contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence alors, selon le moyen, d'une part, que la contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence versée au salarié après la rupture est destinée à réparer le préjudice résultant de la restriction à la liberté du travail ; qu'en l'espèce M. Y...