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, aux horaires aménagés depuis mars 2003 et à la date de réouverture de l'établissement après travaux soit le 3 mars 2003, ce qui atteste du défaut de fiabilité de ces documents ; QUE ce faisant M. X... n'étaye pas sa demande de sorte qu'il sera débouté de ses prétentions, non examinées par les premiers juges, au titre des heures supplémentaires et des congés payés incidents sauf à prendre acte du règlement de la somme de 2 104, 95 nets qui le remplit de ses droits pour la période considérée ; ALORS QUE la charge de la preuve des heures travaillées ne pèse pas spécialement sur l'une ou l'autre des parties ; que l'employeur ayant reconnu, par le versement en cause d'appel d'une somme de 2 104, 95 à ce titre, que M. X...

était sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné la société TECHER à lui verser les sommes 17. 272, 80 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 3. 454, 56 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 2. 374, 84 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 259, 84 euros à titre de salaire de mise à pied outre les congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE « la lettre du 11 juin 2002 fonde le licenciement de M. X... sur les griefs suivants : « Insultes répétées tant à mon endroit qu'à l'endroit de nos salariés au cours notamment du mois qui vient de s'écouler. Refus d'exécuter les ordres donnés par votre responsable hiérarchique. Ces refus ont été constatés régulièrement au cours, notamment, du mois qui vient de s'écouler.

d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés ; Sur le quatrième moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 140-1, devenu L.

pourvoi incident par la SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, avocat aux Conseils pour la société Foncia IGD. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société FONCIA IGD à payer à Madame Joëlle X...

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme X... de ses demandes tendant à l'annulation de son licenciement, à sa réintégration au sein de la SAS CUMAS, à la condamnation in solidum de la SAS CUMAS et de la SAS CMT à des rappels de salaire entre le 8 septembre 2002 et sa réintégration, déduction faite des revenus de substitution, aux congés payés y afférents, et à la fixation de cette même somme au passif de la SARL CUMAS, à la fixation de sa créance au passif de la SARL CUMAS au titre du même rappel de salaire et des congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QU'en sollicitant exclusivement des dommages et intérêts devant le conseil de Prud'hommes, Mme X...

; que compte tenu de l'ancienneté des appelants et des circonstances du licenciement, le montant de leur indemnité sera fixé à 24 mois de salaire dans les termes du dispositif ci-après, sur les bases des salaires mensuels bruts moyens non contestés figurant dans leurs conclusions ; que la société PENAUILLE SERVISAIR FRANCE devra également leur verser les indemnités de préavis, de congés payés afférents et de licenciement qu'ils réclament dont les montants ne sont pas discutés ; 1) ALORS QUE l'article L.321-4-1 du Code du travail ne s'applique pas lorsque l'employeur n'a jamais entendu procéder au moindre licenciement et que la rupture de fait des contrats de travail résulte, contrairement aux prévisions de l'employeur, du constat judiciaire, a posteriori, de l'inapplicabilité de l'article L.122-12 du Code du travail, et de l'absence de transfert valable à une entreprise tierce ; qu'en…

Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils pour la société Clifford Chance. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt D'AVOIR dit que le licenciement de Madame X... ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, d'avoir condamné le cabinet CLIFFORD CHANCE à payer à Madame X... diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une autre pour préjudice moral, de rappel de salaires correspondant à la mise à pied conservatoire, et de l'avoir condamné à rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage versées à Madame X... à concurrence de six mois ; AUX MOTIFS QUE, la lettre de licenciement reproche en premier lieu à Madame X...

Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils pour M. X..., Le pourvoi fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur X... repose sur une faute grave et, en conséquence, de l'AVOIR débouté de ses demandes en dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de préavis et de congés payés sur préavis, d'indemnité conventionnelle de licenciement, et de rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire ; AUX MOTIFS QU' « il convient de rappeler que Monsieur Y...

1235-1 du code du travail, que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le premier moyen du pourvoi incident : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et de le condamner, en conséquence à payer diverses sommes à titre d'indemnité de licenciement, de mise à pied, de congés payés afférents, de préavis et de congés payés afférents, alors, selon le moyen, que commet une faute grave justifiant le licenciement sans indemnité le salarié qui utilise à des fins personnelles, en dehors de l'entreprise, pendant un week-end, et sans autorisation malgré l'interdiction par l'employeur d'un tel usage, un véhicule de service de l'entreprise dans des conditions telles qu'il a été responsable d'un accident de la circulation ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé…

. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils pour la société Réunion air assistance Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Réunion Air Assistance à payer à Monsieur X... des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, une indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents et une indemnité de licenciement ; AUX MOTIFS PROPRES QU'il reproché à Monsieur X... d'avoir, le 30 juin 2005 au soir, quitté son poste alors que le vol MD 190 d'Air Madagascar n'était pas encore arrivé en disant à son chef d'équipe qui lui rappelait ses obligations qu'il n'était pas à la disposition de R.A.A.

faute lourde le 13 janvier 2005 ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que la société Yvroud européenne des fluides fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen, que même en l'absence de toute intention de nuire, la faute lourde privative de l'indemnité compensatrice de congés payés, est celle d'une exceptionnelle gravité que le salarié commet consciemment et sans raison valable en faisant courir à autrui un risque inadmissible, qu'il ne pouvait ignorer ; qu'il ressort des constatations auxquelles les juridictions de fond ont procédées que M. Cédric X..., alors qu'il se trouvait en état d'ébriété au sortir d'un dîner, a agressé son collègue de travail, M.

; que pour les mêmes raisons, la mise à pied conservatoire sera annulée ; qu'il y a donc lieu de considérer le licenciement comme dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'en conséquence, il convient, dès lors, d'allouer au demandeur les sommes suivantes ; que la défenderesse devra payer : - indemnité compensatrice de préavis : 4 206,14 euros, - congés payés afférents au préavis : 420,61 euros, - salaires dus pendant la mise à pied : 1 106,63 euros, - indemnité conventionnelle de licenciement : 5 259,35 euros, - dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 25 000 euros. 1° - ALORS QUE pour apprécier la faute grave reprochée à un salarié licencié, le juge doit tenir compte de sa position hiérarchique et du contexte dans lequel il exerçait ses responsabilités ; qu'en l'espèce, Monsieur X...

de ses demandes tendant à ce que les heures de délégation lui soient rémunérées comme des heures supplémentaires et à ce qu'il soit inclus dans le calcul divers éléments de rémunération qui n'auraient pas été pris en compte par l'employeur ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt retient que le salarié n'est pas fondé à obtenir la modification de la détermination de l'assiette des rappels de salaires et des congés payés y afférents telle qu'elle ressort de l'arrêt de 1994 qui a calculé les sommes dues à M. X...

; que faute d'accord intervenu, l'employeur a fixé par note de service du 21 décembre 2001 les critères d'attribution de cette prime au profit des seuls chauffeurs de messagerie et des manutentionnaires, sans viser les autres chauffeurs ; que M.

pas du paiement de cette prime, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société Hors Clichés fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la salarié avait fait l'objet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ouvrant droit, à son profit, à une indemnité de ce chef, une indemnité de préavis et les congés payés afférents et à une indemnité pour inobservation de la procédure, alors, selon le moyen, qu'à supposer justifiée la requalification des missions d'intérim en contrat de travail à durée indéterminée, le juge du fond devait, pour déterminer les conséquences de la rupture de la relation de travail, se placer sous le régime des règles applicables à la rupture du contrat à durée indéterminée ; qu'en l'absence de licenciement prononcé par l'employeur, la cour d'appel ne pouvait retenir l'existence d'un licenciement sans constater…

d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 140-2 et L. 122-4-2 du Code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION (éventuel, en cas de cassation sur le premier moyen du pourvoi principal de la société Railrest) II est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR DIT que des sommes étaient dues au salarié à titre de rappel de salaire, de congés payés incidents et de prime annuelle conventionnelle ; AUX MOTIFS QUE Monsieur X... demande un rappel de salaire sur le fondement de l'article L.

dans l'entreprise et que l'employeur ne justifiait pas du paiement de cette prime, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société Hors Clichés fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement d'une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité de préavis et des congés payés afférents, d'une indemnité pour inobservation de la procédure, alors, selon le moyen : 1° / que les effets de la requalification d'une succession de missions d'intérim en contrat à durée indéterminée remontent au premier jour de la première mission ; que l'ensemble de la relation contractuelle, composée de contrats successifs et qui, le cas échéant, peut être interrompue, constitue le contrat à durée indéterminée ; qu'en estimant que l'interruption provisoire d'un tel contrat était à elle seule constitutive d'un licenciement sans…

, en tenant compte du temps de travail effectif dans l'entreprise et que l'employeur ne justifiait pas du paiement de cette prime, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société Hors Clichés fait grief à l'arrêt d'avoir dit que des sommes étaient dues au salarié à titre de rappels de salaire, de congés payés incidents et de prime annuelle conventionnelle, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en se bornant à constater qu'il résultait du contrat à durée indéterminée à temps partiel conclu par Mme X...

Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils pour la société Eco Dreux. Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué : D'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par la salariée s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et condamné la société ECO DREUX à verser à Madame X...

Attendu que le contrat de travail à temps partiel détermine les limites dans lesquelles peuvent être effectuées des heures complémentaires au-delà du temps fixé par le contrat ; que les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail au niveau de la durée légale du travail ou de la durée fixée conventionnellement ; Attendu que pour rejeter les demandes de la salariée en paiement de rappels de salaire et de congés payés sur le fondement d'une requalification du contrat de travail à temps partiel en un contrat à temps complet, la cour d'appel retient qu'il ne résulte pas des diverses pièces produites que la salariée ait été mise dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme elle allait devoir travailler et que celle-ci ne pouvait pas mettre en avant les différents avenants à son contrat de travail qu'elle avait régulièrement signés en toute connaissance de…