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Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils pour Mme X... épouse Y.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame Agnès Y... de sa demande en paiement d'heures supplémentaires et congés payés y afférents. AUX MOTIFS QUE pour justifier sa demande à hauteur de 115. 026 outre incidence congés payés Madame Agnès Y...

Et attendu que la cour d'appel, qui a relevé que le salarié avait quitté la clinique le 2 juillet 1999 sans que soit établie l'existence d'un différend contemporain de la démission, a légalement justifié sa décision ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L 3121-22 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande en paiement d'heures supplémentaires, d'indemnités de repos compensateurs, de congés payés afférents et de dommages et intérêts, l'arrêt retient que par la signature de son contrat de travail le salarié a accepté de travailler un nombre d'heures bien précisé, soit deux cent quarante heures pour un montant forfaitaire également bien précisé et que de ce fait, il n'a effectué aucune heure supplémentaire ; Qu'en statuant ainsi, alors que la seule fixation d'une rémunération forfaitaire, sans que soit déterminé le nombre d'heures supplémentaires inclus dans cette…

à préciser que l'activité de Monsieur X... s'exercerait sur quatre jours dans la limite des heures d'ouverture, la Cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé le texte susvisé. SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR débouté Monsieur X... de ses demandes d'indemnité compensatrice de préavis avec congés payés afférents, de dommages et intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement et de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail ; AUX MOTIFS QUE l'article 5 du contrat de travail de Monsieur X...

n° N 08-42.317). PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la Société BERLITZ FRANCE à payer à Madame X... des sommes à titre de rappel de salaire correspondant au temps de préparation, de recherche et des autres activités pour la période courant de mai 1994 à décembre 2003, de rappels de gratification et de congés payés afférents, de dommages-intérêts pour non-respect des obligations contractuelles et conventionnelles, et d'indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE Madame X... a été embauchée par la Société BERLITZ FRANCE en qualité de formateur en russe à partir du 19 juin 1992 selon lettre en date du 16 juin 1992 ; qu'il est noté : «Vous nous avez déclaré pouvoir consacrer quelques heures par jour 1/4.

collective nationale du personnel de la sécurité sociale du 8 février 1957 et des protocoles d'accord du 26 avril 1973 et du 20 juillet 1976, était indépendant de la durée de travail de l'agent ; Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie de Metz fait grief aux jugements de l'avoir condamnée à payer aux salariées une indemnité compensatrice de congés payés alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles L. 212-4-5 et L.

de salaire dû à la salariée, a méconnu son office ; Sur le second moyen : Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes en paiement de rappels de salaire pour ancienneté et de complément de salaire de base, de rappel de bonus variable et de prime de résultat d'exploitation, outre les congés payés afférents, l'arrêt énonce que les demandes de Mme X...

pouvait être consultée, ce qui entraînait pour la salariée un préjudice qu'elle devait indemniser, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X...

; que la société Icard ayant cessé toute activité le 1er novembre 2001 sans rompre le contrat de travail, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour demander un rappel de salaire et le paiement des indemnités de rupture ; que la société a été mise en liquidation judiciaire par un jugement du tribunal de commerce du 30 septembre 2002 ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande de rappel de salaire et de congés payés afférents, l'arrêt retient que la salariée a reçu de juin à octobre 2001 des bulletins de paie mentionnant un arrêt maladie ne correspondant à aucun arrêt de travail selon la salariée qui, en tout état de cause, ne réclame pas le paiement de salaires sur la période du 18 juin au 31 octobre 2001 ; qu'eu égard à la date de rupture de la relation salariale, fixée au 1er novembre 2001, il y a lieu de réformer le jugement en ce qu'il a accordé à Mme X...

a été engagé verbalement le 1er janvier 1992 en qualité de chauffeur poids lourds par la société Transports terrassements travaux publics (la société TTT) ; que, soutenant que l'employeur ne lui avait pas versé le salaire correspondant à sa qualification professionnelle et avait unilatéralement diminué sa rémunération, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement d'un rappel de salaire, des congés payés afférents, d'un reliquat de prime d'ancienneté, de dommages-intérêts, ainsi que le remboursement d'un abattement forfaitaire pratiqué par l'employeur sur son salaire ; Sur le premier moyen, pris en ses trois premières branches : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 juin 2007), que M. X... a dispensé des cours de février 2001 à juin 2005 dans l'école de commerce gérée par l'association Institut supérieur européen de gestion (ci-après ISEG), que cet organisme lui ayant notifié en juillet 2005 la rupture de leurs relations contractuelles, M.

; qu'après la signature de ce contrat, Madame Y... a saisi le Conseil de prud'hommes afin de solliciter : - la requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, - le bénéfice du statut de chargé d'enseignement, - sur ces bases, l'octroi d'une indemnité d'un mois de salaire et le paiement d'un rappel de salaire à hauteur de 13.361 euros et 2.810,64 euros au titre des congés payés ; que l'article L. 122-3-1 du Code du travail impose que « le contrat de travail à durée déterminée doit être établi par écrit » ; que c'est pour respecter ces conditions que l'association Saint Yves UCO a cru devoir présenter à la rentrée 2004 un contrat écrit à Madame Y... ; que l'article L. 122-3-1 précise qu'à défaut d'écrit le contrat de travail « est réputé conclu pour une durée indéterminée » ; qu'il sera donc fait droit à la demande de Madame Y...

du 7 avril 2004 alors que le contrat ayant été rompu par la lettre de prise d'acte du salarié, il lui incombait seulement de vérifier si les faits invoqués par l'intéressé justifiaient cette rupture, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a condamné la société Miratole à payer à M. Pascal X... un rappel de congés payés de 4 583 euros, l'arrêt rendu le 12 juillet 2007, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne M. Pascal X...

du 7 avril 2004 alors que le contrat ayant été rompu par la lettre de prise d'acte du salarié, il lui incombait seulement de vérifier si les faits invoqués par l'intéressé justifiaient cette rupture, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a condamné la société Miratole à payer à M. Gilles X... un rappel de congés payés de 1 914,69 euros, l'arrêt rendu le 12 juillet 2007, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne M. X...

a été engagé en qualité de comptable par la société Iris, aux termes d'un contrat à durée déterminée conclu pour la période du 1er août au 31 décembre 2001 qui a été prolongé jusqu'au 31 mars 2002 ; qu'à l'issue de la relation contractuelle, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes tendant notamment à obtenir la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, un rappel de salaire et de congés payés pour heures supplémentaires, une indemnité pour travail dissimulé, des dommages-intérêts au titre de la clause de non-concurrence illicite insérée dans son contrat de travail ainsi que le remboursement d'une somme de 372,02 correspondant à des cotisations de retraite indûment prélevées par son employeur ; Sur le pourvoi de l'employeur : Sur le premier moyen : Attendu que la société Iris fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer…

qui participait depuis des années à la maintenance des installations permanentes de l'usine, y travaillait dans ses locaux, sous les ordres d'un manager, suivant des horaires et des tâches imposés, avec le matériel de la société, qui l'avait complètement intégré à l'équipe de maintenance en le mentionnant dans son annuaire, son organigramme ou dans ses plannings au titre des congés payés et de la formation, la cour d'appel qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation a, sans inverser la charge de la preuve et abstraction faite d'un motif surabondant critiqué par la troisième branche, caractérisé l'existence d'un lien de subordination ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident de M. X... : Vu l'article L. 121-1, alinéa 1er devenu L.

qui participait depuis des années à la maintenance des installations permanentes de l'usine, y travaillait dans ses locaux, sous les ordres d'un manager ou du directeur, suivant des horaires et des tâches imposés, avec le matériel de la société, qui l'avait complètement intégré à l'équipe de maintenance en le mentionnant dans son annuaire, son organigramme ou dans ses plannings au titre des congés payés et de la formation, la cour d'appel qui n'a pas inversé la charge de la preuve, a, abstraction faite d'un motif surabondant critiqué par la deuxième branche, caractérisé l'existence d'un lien de subordination ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident de M. X... : Vu l'article L. 121-1, alinéa 1er, devenu L. 221-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour condamner la société Syngenta production France à payer à M. X...

qui participait depuis des années à la maintenance des installations permanentes de l'usine, y travaillait dans ses locaux, sous les ordres d'un manager, suivant des horaires et des tâches imposés, avec le matériel de la société, qui l'avait complètement intégré à l'équipe de maintenance en le mentionnant dans son annuaire, son organigramme ou dans ses plannings au titre des congés payés et de la formation ; qu'en l'état de ces constatations qui rendaient inopérante la recherche demandée par la troisième branche et dont il ressortait que pendant dix années, le salarié avait occupé un emploi relevant de l'activité normale et permanente de l'entreprise, elle a, sans inverser la charge de la preuve, caractérisé l'existence d'un lien de subordination ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident de M. X... : Vu l'article L.

1°/ que la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur est prononcée en cas de manquement par ce dernier à ses obligations contractuelles ; que la cour d'appel a relevé que l'employeur avait méconnu ses obligations contractuelles tirées de l'article L. 220-2 du code du travail relatif aux temps de pause auxquels avait droit la salariée et que l'inspecteur du travail avait du rappeler à ce dernier les dispositions légales relatives aux congés payés, M. Y... n'avait pas accordé à Mme X...

Moyens produits par la SCP Peignot et Garreau, avocat aux Conseils pour la Société nationale immobilière. PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Madame Ghislaine X... aux torts de la SOCIÉTÉ NATIONALE IMMOBILIÈRE (SNI), et d'avoir, en conséquence, condamné la SNI à payer à Madame X... les sommes de 5 079,05 à titre d'indemnité de préavis, outre les congés payés y afférents, 12 133,19 à titre d'indemnité de licenciement et 50 000 à titre de dommages et intérêts pour rupture aux torts de l'employeur ; AUX MOTIFS QUE « Madame Ghislaine X...

Selon l'article 43 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils, l'employeur doit verser en cas de maladie ou d'accident aux ingénieurs et cadres les sommes nécessaires pour compléter ce que verse la sécurité sociale dans la limite de trois mois d'appointements mensuels jusqu'à concurrence de ce qu'il aurait perçu s'il avait travaillé à temps plein ou à temps partiel, non compris primes et gratifications. Il en résulte que ce texte n'exclut pas la prise en compte de la partie variable de la rémunération du salarié lorsqu'il en perçoit une.