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Sur le troisième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L.

Q..., engagé le 19 juillet 2004 par la société GTM Sud en qualité de maçon coffreur, a été déclaré par le médecin du travail, le 1er juillet 2011, inapte à son poste à l'issue d'un seul examen médical avec mention d'un danger immédiat ; qu'ayant été licencié le 27 juillet 2011 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient l'impossibilité pour l'employeur de procéder à un reclassement quelconque soit par voie de mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail en raison de l'inaptitude totale du salarié avec mention d'un danger immédiat en cas de maintien de l'intéressé à son poste de maçon, soit au sein des autres entités du groupe ; Attendu, cependant, que l'avis d'inaptitude à…

; qu'en arrêt maladie à compter du 14 juin 2010, elle a été licenciée le 24 décembre 2010 en raison de ses absences perturbant le bon fonctionnement de l'entreprise et de la nécessité de la remplacer à titre définitif ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'une somme pour rupture abusive du contrat de travail alors, selon le moyen : 1°/ que si l'article L.

; qu'elle a été en arrêt de travail ; qu'après une deuxième visite médicale du 19 juillet 2011 à l'issue de laquelle elle a été déclarée définitivement inapte à son poste, elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 21 novembre 2011 ; Attendu que pour dire que la salariée bénéficiait du statut protecteur des victimes d'accidents du travail et déclarer illicite le licenciement, l'arrêt, après avoir relevé l'existence d'un lien entre l'accident de travail et l'inaptitude, retient qu'il n'est pas discuté que l'employeur avait connaissance de l'origine professionnelle de l'accident au moment du licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur contestait que la salariée puisse se prévaloir de la législation applicable aux victimes d'accidents du travail, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE…

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le quatrième moyen, pris en ses autres branches, du pourvoi incident de l'employeur, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que certains des faits visés par l'employeur dans la lettre de licenciement pour faute grave n'étaient pas établis ou n'étaient pas personnellement imputables au salarié et que les autres ne procédaient pas d'un comportement délibéré et correspondaient en réalité à une insuffisance professionnelle, la cour d'appel qui, sans encourir les griefs du moyen, a pu déduire de ses constatations et énonciations que la faute grave invoquée n'était pas établie, a fait une exacte application des dispositions des articles L. 1226-9 et L.

.. C... était apte à son poste d'aide-soignante à domicile sous réserve de ne pas conduire ; que par un jugement du 28 mai 2015 rendu postérieurement à l'arrêt attaqué, le tribunal administratif de Basse-Terre a annulé la décision du ministre du travail en ce qu'elle a déclaré la salariée apte sous réserve de ne pas conduire ; Attendu que pour dire que le licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'employeur se trouvait dans l'impossibilité d'aménager durablement le poste de la salariée ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser si une décision relative à l'inaptitude ou à l'aptitude était définitive en l'état des recours successivement exercés à la suite de l'avis d'inaptitude, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il condamne l'employeur au paiement d'une indemnité compensatrice de…

auteur a intérêt pour la conservation de ses droits à soutenir une partie ; Attendu que le pourvoi formé par M. X... est dirigé contre un arrêt, qui, notamment, a requalifié les contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et a condamné l'armateur au paiement de sommes à titre d'indemnités de requalification et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le syndicat des Thoniers de la Méditerranée ne justifie pas d'un intérêt, pour la conservation de ses droits, à soutenir M. X..., défendeur au pourvoi ; que ce syndicat n'est donc pas recevable en son intervention volontaire ; Sur le pourvoi : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

auteur a intérêt pour la conservation de ses droits à soutenir une partie ; Attendu que le pourvoi formé par M. X... est dirigé contre un arrêt, qui, notamment, a requalifié les contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et a condamné l'armateur au paiement de sommes à titre d'indemnités de requalification et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le syndicat des thoniers de la Méditerranée ne justifie pas d'un intérêt, pour la conservation de ses droits, à soutenir M. X..., défendeur au pourvoi ; que ce syndicat n'est donc pas recevable en son intervention volontaire ; Sur le pourvoi : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., marin-pêcheur, a exercé les fonctions de matelot 3° et 4° catégories sur les navires Gérald Jean et Gérald Jean II, appartenant à M.

; que le jugement déféré mérite dès lors encore confirmation sur ces points; 3°) sur la fin de la relation de travail : les relations de travail ayant existé entre les parties n'ayant pris fin qu'en raison de la survenance au 30 avril 2011 du terme du contrat de travail à durée déterminée signée entre elles, Monsieur X... est mal fondé à prétendre qu'il aurait été licencié et à obtenir le paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, d'une indemnité de licenciement, de dommages et intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse » (cf. arrêt p.5, avant dernier § - p.7, 3°)) ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « le contrat de travail à durée déterminée a bien débuté le ler mai 2010 pour se terminer le 30 avril 20112 ; (…) que Monsieur X...

racheté et qui était antérieurement connue comme entreprise Porcher) dont l'activité était la fabrication d'éléments en céramique (lavabos, blocs WC, éviers...) ; que l'employeur sans opposition de la partie salariée, sollicite qu'il soit sursis à statuer jusqu'à ce qu'il ait été irrévocablement statué sur le contentieux de l'autorisation administrative de licenciement, alors que le salarié était protégé ; que la cour administrative d'appel vient de rejeter le recours de la partie salariée ; qu'il n'apparait pas d'une bonne administration de la justice de surseoir à statuer ; que les premiers juges ont exactement relaté que c'est le 5 juillet 2011, après que la rupture de son contrat de travail avait le 31 mai 2011 produit ses effets, que la partie salariée a conclu la transaction litigieuse dont le jugement cite fidèlement le libellé ; que la partie salariée au soutien de sa demande…

les sommes de 300 000 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L 1152-1 du code du travail, 49 335 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, et 3 200 € à titre de rappel de commission, AUX MOTIFS QUE Sur l'irrecevabilité des demandes au titre du harcèlement et de l'obligation de sécurité : Lorsque la demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé est motivée par son inaptitude physique, il appartient à l'administration du travail de vérifier que l'inaptitude physique du salarié est réelle et justifie son licenciement. En revanche, il ne lui appartient pas, dans l'exercice de ce contrôle, de rechercher la cause de cette inaptitude, y compris dans le cas où la faute invoquée résulte d'un harcèlement moral dont l'effet serait la nullité du contrat de la rupture du contrat de travail.

Les dispositions de l'article L. 1237-11 du code du travail relatives à la rupture conventionnelle entre un salarié et son employeur ne sont pas applicables à une convention tripartite conclue entre un salarié et deux employeurs successifs ayant pour objet d'organiser, non pas la rupture du contrat, mais sa poursuite

Il résulte des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail que, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail. Dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

en ce qu'il était le supérieur hiérarchique du salarié, la Cour d'appel a violé le principe de la liberté de la preuve en matière prud'homale ; SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. G... aux torts de la société [...], a dit que la rupture produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et condamné la société [...] à payer à M. G...

; que le niveau D figurant sur ses bulletins de paie correspond au salarié qui « effectue des travaux courants, variés et diversifiés, maîtrise la résolution de problèmes courants ; est responsable de ses résultats sous l'autorité de sa hiérarchie » ; que cette définition ne correspond ni à la fiche de poste ni aux fonctions que M. X... établit avoir exercé, et qui résultent de la lecture même de la lettre de licenciement (exemple : « Normalement un conducteur de travaux peut assurer le contrôle et le suivi d'une trentaine de chantiers en simultané.

l'employeur ; qu'il ressortait, en l'espèce, de l'arrêt de la cour d'appel que sous couvert d'un contrat de gérance-mandat, M. D... avait en réalité été lié à la société [...] par un contrat de travail, et que la société n'ayant versé aucun salaire à M. D... se trouvait condamnée à lui en verser un à titre de rappel pour la période d'exécution du contrat; qu'en se bornant, dès lors, à affirmer qu'en démissionnant de son poste de gérant. M. D... aurait démissionné de son poste de salarié, quand il s'évinçait de ses propres constatations l'existence de manquements graves commis par l'employeur au cours de l'exécution de la relation contractuelle résultant du non paiement du salaire. justifiant que la rupture lui soit imputée, la cour d'appel gui n'a pas tiré les conséquences légales gui s'imposaient de ses propres constatations, a violé les dispositions de l'article L.

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de son contrat de travail devait s'analyser en une démission et de le débouter de ses demandes indemnitaires à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ que la prise d'acte de la rupture en raison d'une violation grave et renouvelée par l'employeur de son obligation de sécurité produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que l'employeur tenu d'une obligation de sécurité de résultat doit faire bénéficier le salarié d'une visite médicale annuelle par le médecin du travail qui concourt à la protection de sa santé et de sa sécurité ; qu'il ne peut être fait grief au salarié de n'avoir pas sollicité lui-même la visite ; que la cour d'appel a constaté que M. F...

, en 2011, sur 15 semaines au cours desquelles il avait accompli des heures supplémentaires, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de Monsieur X... tendant à voir juger que son licenciement était dénué de cause réelle et sérieuse, obtenir le paiement de dommages et intérêts, et de l'avoir condamné aux dépens ; AUX MOTIFS QUE selon la lettre de licenciement, cette mesure est motivée par "les relations conflictuelles persistantes avec votre collègue de travail, une incompatibilité d'humeur et une mésentente", la lettre poursuit comme suit " Vous êtes deux collaborateurs en contact direct avec la même clientèle, sur le même secteur, c'est un problème important qui perturbe l'activité commerciale de la société.

convention collective nationale des ouvriers de la production des papiers, cartons et celluloses du 20 janvier 1988 ; que, prenant acte de la rupture de son contrat de travail le 20 janvier 2012, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de réduire le montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ que si des dispositions conventionnelles auxquelles l'employeur est soumis peuvent accorder des avantages à une catégorie de salariés, elles ne peuvent suffire à justifier une différence de traitement avec des salariés relevant d'une autre catégorie professionnelle mais se trouvant dans la même situation au regard de l'avantage en cause qu'à la condition que cette différence de traitement repose sur des raisons objectives, pouvant résulter de la prise en compte des spécificités de la catégorie…

Belfanti, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Ulysse, de Me Balat, avocat de M. N..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 mars 2014), qu'engagé à compter du 1er août 2010 par la société Ulysse en qualité de chauffeur accompagnateur au coefficient 115 V, M. N... a, à la suite de son licenciement, saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'accueillir les demandes à titre de rappel de salaire, de majoration conventionnelle et de congés payés sur la base du coefficient 136 V, alors, selon le moyen : 1°/ que la qualification professionnelle d'un salarié résulte des fonctions qu'il exerce ; qu'en l'espèce, M.