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précis, excluant qu'ils permettent d'étayer la demande, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.3171-4 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Bouygues Travaux Publics à verser à M. I... la somme de 20 744,20 euros au titre de l'indemnité pour travail dissimulé et d'AVOIR condamné la société Bouygues Travaux Publics à payer la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens. AUX MOTIFS QUE « F... I...

à l'article L. 3121-34 ; qu'en l'espèce M. H..., soumis à une convention de forfait en jours dont il ne conteste pas la validité, ne peut, en application des dispositions précitées, invoquer une méconnaissance des règles relatives à la durée quotidienne maximale de travail ni solliciter le règlement d'heures supplémentaires et, par suite, d'indemnité pour travail dissimulé ; que ses réclamations formées à ces titres sont donc rejetées ET, AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES, QUE la convention de forfait jour de M. H... est prévue par un accord collectif du 15 mai 2001, et prévue dans son contrat de travail, garantissant le respect des durées maximales de travail ainsi que des repos journaliers et hebdomadaires ; que M. H...

de ne pas faire état d'un éventuel dépassement de la durée du travail des salariés attestant quand les attestations visaient à établir que M. Y... accomplissait de nombreuses heures supplémentaires, la cour d'appel a violé l'article L 3171-4 du code du travail, en semble le principe de la liberté de la preuve en matière prud'homale. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur de ses demandes au titre du travail dissimulé. AUX MOTIFS QUE « si l'article L.

Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Les Opalines Marseille La Roseraie. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR condamné la société Les Opalines Marseille La Roseraie à verser à M. Q... les sommes de 2946,18 euros, ainsi que 294,61 euros au titre des congés payés afférents, en paiement d'heures supplémentaires pour les années 2007 et 2008, et 14 310 euros pour travail dissimulé, d'AVOIR dit que la prise d'acte produisait les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société Les Opalines Marseille La Roseraie à verser à M. Q...

des sommes à titre de rappel de salaire conventionnel "statut cadre" et lui ordonne de leur délivrer les bulletins de salaire et documents sociaux rectifiés avec le statut cadre indiqué, et en ce qu'il condamne cette société à payer à Mme M... et à Mme L...

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par Me Haas, avocat aux Conseils, pour M. E... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné la société la Trocante à payer à M. E... la somme de 15 746,10 euros au titre des heures supplémentaires, outre les congés payés afférents et D'AVOIR débouté M. E... de sa demande en paiement d'une indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE, sur les heures supplémentaires, l'article L.

Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour Logidôme, Office public de l'habitat de Clermont-Auvergne-Métropole PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR condamné l'OFFICE PUBLIC DE l'HABITAT LOGIDOME à payer et porter à Monsieur S... la somme de 37.272 € à titre d'indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE « Sur les heures supplémentaires ; M. S... se réfère aux listes de badgeages fournies par la société Logidôme desquelles il ressort qu'il a accompli 1.308 heures supplémentaires entre le 1" juin 2012 et le 9 juin 2015, il ajoute qu'entre le 1" juin 2012 et le 28 avril 2015, il a effectué des heures supplémentaires au-delà des maxima légaux, à savoir 10 heures par jour, 48 heures par semaine, et 44 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives.

Attendu, enfin, que toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect de durées raisonnables de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande d'annulation de la convention de forfait en jours et de ses demandes en paiement d'heures supplémentaires, d'indemnité au titre du repos compensateur, d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, l'arrêt retient, après avoir rappelé les dispositions de l'article 2.5.3.1 de la convention collective nationale des centres de lutte contre le cancer du 1er janvier 1999, qu'il résulte de la convention collective que la validité de la convention de forfait jours est soumise au strict respect des conditions légales ou jurisprudentielles, que le principe du repos hebdomadaire est la règle et que faute…

; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a dénaturé le compte rendu d'entretien préalable qui lui était soumis en violation de l'article 4 du code de procédure civile et du principe susvisé. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement de première instance et statuant à nouveau, d'AVOIR condamné la SCP Hermant-M...-Luciani au paiement de la somme de 31.416 € d'indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE « le témoignage de Madame V..., qui n'est pas combattu par les pièces produites par l'employeur, démontre que Madame X... a commencé à travailler en novembre et décembre 2012, l'absence de déclaration de Madame X...

ALORS QUE ces motifs seront censurés par voie de conséquence de la cassation à intervenir sur le deuxième moyen, par application de l'article 625 du code de procédure civile. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Beynost commercial, venant aux droits de la société Beynostbrico, à payer à M. C... les sommes de 17 666,82 € à titre d'indemnité pour travail dissimulé et de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Sur la demande d'indemnité pour travail dissimulé, il résulte des motifs qui précèdent que la société BeynostBrico a omis de déclarer et de régler à M. C...

les sommes de 38.523,67 € au titre des heures supplémentaires, outre 3.852,36 € au titre des congés payés afférents, 22.246,75 € au titre des repos compensateurs, 15.000 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 1.500 € au titre des congés payés afférents, 30.000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 30.000 € à titre d'indemnité pour travail dissimulé, et 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Sur les heures supplémentaires et les congés payés afférents : que Mme L... soutient avoir travaillé entre 8h30 et 19h30 du lundi au vendredi, ce qui, compte- tenu d'une pause méridienne de trente minutes, représente 10 heures supplémentaires ; qu'elle produit un décompte de sa créance ainsi qu'une attestation de Mme M...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre septembre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Delvolvé et Trichet, avocat aux Conseils, pour M. M... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur M... de sa demande en paiement d'heures supplémentaires et de sa demande de dommages et intérêts pour travail dissimulé Aux motifs qu'il résultait du régime spécifique de preuve institué en matière d'heures de travail par l'article L.3171-4 du code du travail que le salarié a la charge d'établir l'existence d'éléments propres à étayer sa demande, à charge ensuite pour l'employeur de fournir les éléments de nature à justifier des horaires effectivement réalisés par le salarié ; que Monsieur M...

relevés, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné Madame N... à payer à la salariée les sommes de 9.417,60 € à titre de dommages intérêts sur le fondement de l'article L.8223-1 du code du travail ; AUX MOTIFS QUE « sur l'indemnité pour travail dissimulé, il est clairement établi que U... N... a eu l'intention manifeste de dissimuler des heures travaillées en ne déclarant pas intégralement le nombre d'heures réalisées par sa salariée, alors qu'elle a été contrainte, ce qu'elle reconnaît elle même, de régulariser cette situation, ce qu'elle a fait le 15.07.2013 dans le cadre de l'instance prud'homale intentée par la salariée. U... N... sera donc condamnée à verser à O... Y...

d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié entraîne la cassation par voie de conséquence du chef de dispositif ayant rejeté la demande d'indemnité pour travail dissimulé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les trois premières branches du moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. J...

; qu'il convient de retenir également l'argumentation développée par le premier juge qui a conféré au salarié la qualification de Directeur, statut cadre, niveau V échelon 2 à compter de mars 2010 et devait percevoir au vu des éléments produits une rémunération brut mensuelle de 3.900 € ; ET AUX MOTIFS QUE sur les heures supplémentaires et leurs conséquences en termes de rappel de salaire, repos compensateur et travail dissimulé : que selon l'article L 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; qu'au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; que si la…

Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si la salariée avait fait l'objet des deux sanctions préalables exigées par l'article 05.03.2 précité, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le deuxième moyen du pourvoi principal de la salariée : Vu l'article L.

Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si la salariée avait fait l'objet des deux sanctions préalables exigées par l'article 05.03.2 précité, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le deuxième moyen du pourvoi principal de la salariée : Vu l'article L.

mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Total Marketing services. PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Total marketing services à payer à Mme U... les sommes de 22 729,74 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé, de 4 450 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect des jours fériés et de 13 699 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice fiscal et sur le fondement des mêmes chefs, à payer à M.

a occupé au sein de la SARL Le Prestige des fonctions de responsable de l'établissement pour un salaire mensuel brut de 3 607 €, condamné la SARL Le Prestige à payer à H... Q... : à titre de rappel de salaires la somme de 3 847,38 € brut, outre les congés payés y afférents, à titre de rappel d'heures supplémentaires, la somme de 6 054,55 €, outre les congés payés y afférents, à titre d'indemnité pour travail dissimulé, la somme de 21 642 €, à titre de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, la somme de 3 607 €, à titre d'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement, la somme de 1 800 €, à titre d'indemnité compensatrice de préavis, la somme de 10 821 € brut, outre les congés payés y afférents, à titre de majoration pour heures de nuit, la somme de 253 € brut, outre les congés payés y afférents, et 1 500 € au titre de l'article 700 du…

de base légale au regard des articles L3245-1 du code du travail et 2277 du code civil ; TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur M... de sa demande d'indemnités au titre de l'article L.8221-5 du Code du travail ; AUX MOTIFS PROPRES QU'en application de l'article L.8221-5 du code du travail est réputé travail dissimulé, par dissimulation d'emploi salarié, le fait pour tout employeur de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité de déclaration préalable à l'embauche, de se soustraire à la délivrance de bulletins de paie ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli ; qu'encore faut-il que soit établi le caractère intentionnel de l'abstention en cause ; que Monsieur M...